A qui appartient le permis de constuire ?

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Le 05/11/2007 à 18h59 Super bloggeur Env. 1000 message Nancy (54)

Bonjour,

J'ai une question à poser aux spécialistes.
Mon permis de construire va bientot être déposé par mon constructeur.
Mais à qui il appartient ? à moi ou à lui ?

La question sous-jacente c'est : Si jamais un problème survient avec mon constructeur et que je souhaite que le projet soit réalisé par une autre entreprise. Serais-je embeté ? Sachant qu'un architecte a réalisé les plans par l'intermédiaire de ce constructeur, est-ce que je pourrais malgré tout faire construire avec quelqu'un d'autre.

La chose importante c'est que je n'ai pas signé de contrat de construction avec ce constructeur et qu'il pourrait y avoir des erreurs de chiffrages de son fait qu'il voudrait me faire supporter.
Moi je veux savoir si je suis pris en otage ou pas; afin de connaitre les marges de manoeuvres.

Merci

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poil

Le 05/11/2007 à 19h13 Env. 3000 message Morbihan

Le constructeur n'agit qu'en qualité de mandataire du maitre de l'ouvrage. Le titulaire du permis c'est vous.

Après, si les plans ont été établis par le constructeur ou son architecte, il faut respecter le droit de propriété intellectuelle si celle-ci avait été réservée (article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) ce qui suppose de refaire de nouveaux plans et une nouvelle demande de permis.

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Le 05/11/2007 à 19h17 Super bloggeur Env. 1000 message Nancy (54)

poil a écrit:Le constructeur n'agit qu'en qualité de mandataire du maitre de l'ouvrage. Le titulaire du permis c'est vous.

Après, si les plans ont été établis par le constructeur ou son architecte, il faut respecter le droit de propriété intellectuelle ( L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle)

Donc une fois le permis déposé et obtenu, je peux avoir le loisir de me séparer du constructeur et passer par quelqu'un d'autre (moyennant une prestation de service pour le dépot de permis) ?
Ou alors concretement, je suis coincé par ce code la propriété Intellectuelle ?

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Le 05/11/2007 à 19h19 Super bloggeur Env. 1000 message Nancy (54)

Ah, j'ai répondu avant que tu complètes ton message.
Donc c'est clair, ce sont des nouveaux plans et à nouveau X mois d'étude.

Notre construction : http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=46961

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poil

Le 05/11/2007 à 19h27 Env. 3000 message Morbihan

Il n'y a pas de réponse certaine.

L'utilisation des plans peut être concédée par son auteur.

Il faut qu'un accord soit trouvé entre vous et votre constructeur probablement moyennant le paiement d'une prestation de service (c'est du domaine du conventionnel)

Mais vous ne pouvez l'obliger à mon avis à vous concéder l'utilisation des plans sous prétexte que vous avez obtenu votre permis.

Peut-être que pcamliti en qualité d'architecte à une opinion sur la question...

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