Questions à propos de ma récéption (et oui encore)

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Supermanfr Picto info

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Le 19/12/2007 à 00h58 Env. 200 message St Prim (38) (38)

Bonsoir,

J'ai bien parcouru le forum et lu une bonne partie des posts sur le sujet.

J'ai bien noté que j'ai 8 jours suivant la réception pour effectuer le règlement des 5% si aucune réserve et que je doit les consigner en accord avec le constructeur sinon.

J'ai reçu en même temps l'appel de fond (anticipé) des 95%, des 5% et la convocation à la réception le 29/12 en LR/AR.

Cependant je souhaiterai quelques précisions concernant des clauses (abusives ?) de mon contrat :
- La somme consignable est précisée "proportionnée à l'importance des travaux". C'est vague comment l'évaluer ?
- "Dès la levée des réserves, le Maître d'Ouvrage règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clés." Cela me semble bien abusif, la remise des clés peut-elle être dissociée de la réception (j'ai bien lu ailleurs qu'ils s'agissaient de deux actes différant). Dans ce cas, comment émettre d'autre réserve dans les 8 jours vu que l'on a pas accès à la maison ?

Dans le courrier de convocation le chantage au clés est clairement annoncé (ils ne manquent pas de culot) :
"Conformément à votre contrat, à l'issu de la réception des travaux, sous réserve que le prix de votre villa nous ait été entièrement versé, nous procèderons à la remise des clés."
...
"Le reste du s'élève donc à XXXXX€TTC.
A ce jour les travaux d'équipement étant achevés (ce qui est faux, cf ci-dessous), nous vous demandons de bien vouloir nous adresser 95% du prix de votre construction pour la réception soit YYYYYY€.
La remise des clés, peut, si vous le désirer, s'effectuer le même jour, après réception des travaux. Dans ce cas, vous voudrez bien nous solder les 5% restant soit ZZZZZZ€.

Ce même courrier commence comme suit :
"Nous envisageons d'effectuer la réception des travaux..."
Cette nuance est-elle une entourloupe pour se laisser une porte de sortie pour transformer la réception en visite de chantier ? Sachant que le cas échéant je souhaite confirmer la réception par LRAR.

De plus la date du 29/12 ne me convient pas (absence pendant la période des fêtes). Le constructeur se précipite un peu pour livrer sur 2007. Puis-je refuser la date et dois-je me justifier ? Sachant que de toute façon je ne souhaite pas réceptionné en l'état actuel (façade et isolation des combles non réalisées). Mon constructeur me les promet pour le 29/12 mais vu les températures actuelles j'ai un doute pour la façade.
De plus pas évident de trouver un huissier un samedi 29 décembre...

Je pense envoyer la LRAR suivante :

Dans votre courrier du 14/12/2007 vous procédez à l’appel de fond des 95%. Or à ce jour d’importants travaux restent non réalisés. En particulier la réalisation des travaux d’isolation des combles et de façades. Ces derniers nous semblent difficilement réalisables à court terme au vu des conditions météorologiques actuelles (températures inférieurs aux 5°C recommandés).
Comme pour les précédents nous considérons donc cet appel de fond comme anticipé.
J'avais pensé préciser ici le caractère illégal de la chose et les risques encouru mais j'ai finalement trouvé cela un poil agressif.
Je vous propose donc une visite de chantier pendant laquelle nous pourrons constater ou non ensemble de la bonne exécution des travaux correspondants.

De plus dans ce même courrier vous nous faites part de votre volonté d’effectuer la réception des travaux le 29/12/2007. Nous souhaitons vous informer que vu l’état actuel de leur réalisation cette réception nous semble prématuré. Par conséquent vous voudrez bien prendre acte de notre volonté de reporter cette livraison à une date ultérieure.

Merci d'avance pour votre aide.

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Messages : Env. 200
De : St Prim (38) (38)
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placoman Picto info

Le 19/12/2007 à 05h24 Env. 1000 message Ain

L'exemple de lettre en AR est excellent, il faut juste préciser que tu tiens à sa disposition le paiement correspondant aux travaux effectués ; est c'est le constructeur qui déterminera la somme sous ton controle.

Cette précision attestera bien ta volonté de payer ce qui est fait et donc ta bonne foie.

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Messages : Env. 1000
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mafioso-and-co Picto info

Le 19/12/2007 à 11h23 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Supermanfr

Vous êtes en CCMI, si mes souvenirs sont exacts.

Dans ce cas:

J'ai bien noté que j'ai 8 jours suivant la réception pour effectuer le règlement des 5% si aucune réserve et que je doit les consigner en accord avec le constructeur sinon.

Si les clefs ont bien été remises; c'est la remise des clefs qui marque le point de départ des 8 jours:

Citation: R231-7 CCH extrait

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
.

J'ai reçu en même temps l'appel de fond (anticipé) des 95%, des 5%

Les appels de fonds anticipés sont illégaux et sont passibles de lourdes sanctions pénales.

- La somme consignable est précisée "proportionnée à l'importance des travaux". C'est vague comment l'évaluer ?

Ce n'est ce que disent les textes qui fixent seulement un % maximum et pas un minimum. De toute manière, profane vous n'avez pas compétence pour connaitre le cout de ces réserves et vous n'êtes pas tenu d'accepter le chiffrage unilatéral du constructeur.

Citation: R231-7 CCH extrait

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance

"Dès la levée des réserves, le Maître d'Ouvrage règle le solde restant dû au constructeur qui procède à la remise des clés."

"Conformément à votre contrat, à l'issu de la réception des travaux, sous réserve que le prix de votre villa nous ait été entièrement versé, nous procèderons à la remise des clés."

La remise des clés, peut, si vous le désirer, s'effectuer le même jour, après réception des travaux. Dans ce cas, vous voudrez bien nous solder les 5% restant soit ZZZZZZ€.

shot

Le constructeur remet les clefs à la réception:

Citation: Article L231-3 CCH extrait

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
...........................
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
.........................................;;

Citation: R 231-7 extrait:

dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception,

Pour les appels de fonds anticipés

Citation: L231-4 extrait

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Citation: L231-6 CCH extrait

I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

Citation: Article L241-1 CCH extrait

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Citation: N° de pourvoi : 84-94222

En prescrivant qu'aucun paiement ne peut être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible, l'article L 231-2 du Code de la
construction et de l'habitation prohibe non seulement les demandes de paiements prématurées, mais aussi et à plus forte raison, celles de sommes qui n'étant pas dues ne peuvent devenir exigibles.

( Décision prise sous l'empire des anciens textes du CCH - se transpose à l'actuel avec le L231-4)

Vous avez le droit de visiter votre chantier avant de décider de régler l'appel de fond des 95%

Citation: Article L231-3 CCH extrait

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
............................;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travau

Pour la date de réception vous pouvez décider de la reporter tant que les travaux d'aménagement, de façade et d'isolation ne sont pas achevés, par LRAR .
_________________
Cordialement
Mafioso-and-co
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