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Liquidation judiciaire

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personne
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Env. 30 message 45 (45)
Bonjour ,

voilà , ce qui devait arriver arriva...
notre cher constructeur est en liquidation judiciaire
nous n avons pas de garantie de livraison ,donc droit à aucune indemnité .

le comble de tout , l expert judiciaire mandaté par le tribunal du commerce nous réclame de payer les travaux réalisés. c est à dire le vide sanitaire (environ 5000€ ).pour soiT disant rembourser les sous traitants qui n ont pas été payés par le constructeur.
N y a t il pas des assurances pour ça????

suis je en droit de refuser de payer sachant que le chantier n aurait jamais dû commencer sans la garantie de livraison nominative .

de plus que nous allons devoir le detruire pour refaire un pavillon (pour le meme prix mais plus modeste) par un autre constructeur .


merci pour vos réponses et bonnes réussites à tous dans vos projets
Messages : Env. 30
De : 45 (45)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Bloggeur Env. 800 message Var (83)
euh, désolé pour vous.

Pour tes questions, je vais laisser les experts te répondre (hein mafioso).

Par contre, je me demandais pourquoi détruire ? Tu ne peux pas tout simplement finir se qui est commencé ?
Construction d'une maison R+1
CCMI le 30/03/07 avec Maison Balency
Adh AAMOI n°1906
Terrain le 18/06/07
PC le 17/09/07
DROC le 19/11/07
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?p=616778#616778
Maison Réceptionnée le 02/07/08
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 800
De : Var (83)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Dahool

Il faudrait que les comptes exacts soient faits, en tenant compte de l'ensemble des préjudices que vous subissez du fait de l'absence de garantie de livraison.

Avez vous adhéré à l'AAMOI qui pourrait vous apporter une aide significative?
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message 45 (45)
bonjour


J ai decidé d adhérer à l aamoi .le courrier part demain
car encore une galere de plus
l assureur qu m a delivré la DO n 'a pas les noms des sociétés sous traitantes qui ont construit le vide sanitaire .Elle a des noms de société qui n ont jamais voulu travailler avc le constructeur et aucun numéro d assurance .Pour une reprise de mon chantier , l assurance me demande de lui verser une surprime pour garantir les travaux deja fait .En a t elle le droit . ou dois je demander l annulation de la do et me faire rembourser
Messages : Env. 30
De : 45 (45)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Dahool

Il est plus que temps , hein Tongue ...parce que ça va continuer à chauffer ferme cette affaire W00t

Le constructeur n'avait il pas mandat pour la souscrire en votre non? et en ce cas répondre au demandes de l'assureur.

Si c'est vous qui l'avez souscrite, avez vous bien répondu a tous les item à renseigner? Parce qu'il pouvait très bien vous demander de fournir la liste des sous traitant avant de s'engager.

Comme vous y autorise la loi (loi 75-1334, article 3) le constructeur doit vous fournir cette liste quand vous la réclamez.

Ce n'est pas le moment de résilier votre contrat DO.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message 45 (45)
non il était bien convenu que le constructeur s occupe de souscrire la do .ce qu il a fait 7 mois apres l ouverture de chantier :(. resultat , le sous traitant qui a fabriqué le vide sanitaire ne travaillait plus pour lui depuis deja quelque mois . le constructeur a declaré un nouveau sous traitant lors de la souscription de l assurance mais ce dernier n a jamais voulu reprendre les travaux tant que les dettes de 2005 n étaient pas reglées.
la do est restés telle qu elle jusqu a la mise en liquidation.

l expert judiciaire du tribunal de commerce qui est charger de donner suite aux travaux ne veut pas me donner le nom des sous traitant ,il me dit que la loi de 1975 n est pas valable pour mon type de contrat (ccmi) . comme si ce n était pas leur probleme. alors la do me demande de payer une surprime pour la garantie du vide sanitaire , l expert est d accord pour deduire la surprime de la valeur du vide sanitaire que je dois lui payer , mais il change de prix à la hausse du jour au lendemain . jamais de courrier ,que des parole en l air et quand au courrier recommandé que je lui envoi , il n ya pas de réponse.

j ai contacté un repreneur , qui me conseil de resilier la do , et que son assurance exceptinnellemet garantira la totalité de la maison.
je devrai donc pouvoir resilier le contrat do et demnder son remboursement.

a bientot pour la suite
Messages : Env. 30
De : 45 (45)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Dahool

La loi 75-1334 est d'ordre public (art 15) et rien ne dit qu'elle ne s'applique pas au moins pour l'alinéa de l'article 3 qui vous intéresse au CCMI.

Le constructeur était votre mandataire et a engagé sa responsabilité.

Repreneur du constructeur ou de votre chantier?

Puis vous avez peut être des arguments à faire valoir sur le prix à payer pour le vide sanitaire? et des préjudices à chiffrer et faire valoir sur les sommes que vous réclame le liquidateur?

Attendez d'avoir transmis l'ensemble des données à l'AAMOI avant de vous décider d'autant plus que le constructeur n'a pas souscrit de garantie de livraison.....avait il seulement une décennale.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 70 message Hauts De Seine
Bonsoir,
C'est pas trop une question d'assurance dommage ouvrage parce que comme le nom l'indique, il faut un dommage à l'ouvrage ce qui n'est pas le cas. L'argument que peut employer le liquidateur est que le vide sanitaire sera utile et nécessaire pour la prochaine construction.
La ligne de défense comme indiquée par Mafioso est plutôt de faire valoir vos préjudices : le loyer et les charges vont se prolonger sur votre domicile actuel, la hausse des indices de révision de prix font que mathématiquement votre prochaine construction vous coûtera plus cher (1% de 150 000 euros = 1 500 euros), les frais de démolition de ce vide (c'est drôle cette idée de démolir un vide) qui bien sur ne correspondra pas à votre nouvelle construction+le nouveau constructeur ne voudra pas prendre la responsabilité de s'appuyer sur le vide d'un autre. A vous de vous creuser les méninges pour démontrer au liquidateur que s'il vous assigne en paiement, vous pourrez à votre tour faire valoir un préjudice important. Bon courage
Messages : Env. 70
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message 45 (45)
bonsoir et merci à tous pour vos réponses.

j ai pris contact avec l expert .
J' ai réussi à negocier avec lui le prix du vide sanitaire soit environ 50% du prix estimatif en deduisant les surplus de loyer...
le futur constructeur me refait la meme maison en rt2005 ,avec la do et une petite surprime pour le vide sanitaire.
je garde quelques fourniture et travaux a ma charge pour reduire les couts .
il reste plus que l accord de la banque.
mais la dessus je me fait pas de soucis ...

les travaux reprendront dans 2mois environ en attendant la modif du permis de construire
encore merci
Messages : Env. 30
De : 45 (45)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le jeudi 09 septembre 2021 à 22h57
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