Probleme avec credit d'impot

ça craint!

. a écrit:

Bonjour,
Cela figure sur ta facture ?? Si la réponse est "non", ton seul recours est Nul n'est censé ignorer la loi et les textes en vigueur sont publics....
A+

Effectivement nul est censer ignorer la loi, mais comme je disais j'ai un devis signé par l'installateur mentionant le credit d'impot sur la totalité du materiel. C'est comme si je vends un service 10 € et qu'au final je te le facture 20€, c'est de l'excroquerie. Je metamorphose mais bon ca m'ennerve..

je reprécise:

Il me semble qu'avant le bulletin de Juillet 2007, tous le mériel était pris en compte dans le CI, donc l'entreprise avait raison à ce moment là. Par contre le réglement a changé entre la signature du contrat et la date de paiement et c'est là que se situe le pb.


J'ai vécu la même situation avec des prets immobiliers qui ouvraient droit à réduction d'impot dans les années 80, et après quelques années la réduction (qui faisait beaucoup de bien) a été supprimée avant la fin de remboursement de l'emprunt. C'est la situation pas de chance

Re-re précision,

Il semble qu'avant 2007, le CI ne s'appliquait aussi qu'à l'unité extérieure mais ce n'était pas clair dans les textes et il y a eu des redressements fiscaux pour ceux qui avaient compté tout le matériel de bonne foi...

Tout a fait, mon coup de gueule vient du fait que le credit d'impot s'est TOUJOURS appliqué seulement sur l'unité exterieure !!! La reforme de juillet 2007 n'est venu que preciser ce qui avait deja été annoncé. C'est pour ca que je persiste avoir été "victime" d'une *********, et je suis certains que nous sommes des centaines dans ce cas !

Faux, sur une clim avant la révision de loi de juillet 2007 ( si je ne me trompe ) la PAC ainsi que le systeme de distribution intérieur sur une clim etait intégralement pris en compte pour le calcul du credit d'impot!

La révision a clarifié et réduit les équipements pris en compte ;)

Citation:

Dés 2005, lorsque les PAC air/air sont autorisés, il est spécifié que
"36.Pièces, fournitures et systèmes associés. Entrent dans la base du crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.

La base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique (voir fiche 2)."

Les gaines ne rentraient pas dans le credit, mais les splits muraux, ainsi que la cassette centrale et la PAC étaient intégrées.

Par contre la nouvelle réglementation est elle tres claire. Seule la PAC bénéficie d'un credit.

extrait du BOI 5 B-17-06 du 18 mai 2006 :
"2. Extension de la liste des équipements éligibles à certaines pompes à chaleur Air/Air performantes
44. Sont éligibles à l’avantage fiscal, les pompes à chaleur air/air ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de +7°C (norme d’essai 14511-2) qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
- il s’agit d’équipements de type multisplit (y compris type DRV) ou de type gainable (gaine ou plénum),
centralisés sur une unité extérieure, dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température
extérieure de -15°C ;
- chacune des pièces de vie est équipée d’une part, d’une unité terminale (multisplit) ou d’un diffuseur
(gainable), d’autre part, d’un organe de régulation ;
- la pompe à chaleur air/air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l’habitation
principale dans son ensemble, soit les pièces de vies et leurs circulations. Sa puissance calorifique
thermodynamique restituée est au moins égale à 5 KW à une température extérieure de +7°C.
45. L’installation finale des équipements doit être contrôlée par un organisme d’inspection accrédité selon la
norme NF EN 45004 (cette norme a été récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020, en tous
points équivalente) pour l’un des domaines suivants :
- électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - Inspection
préalable avant mise en service ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.
La mention d’un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d’une
attestation personnelle délivrée par l’organisme accrédité. Pour avoir accès à un des organismes d’inspection
accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la rubrique « recherche d’organisme/par
domaine/inspection » sur le site internet www.cofrac.fr du comité français d’accréditation (COFRAC, 37, rue de
Lyon 75012 Paris)."

Pour le cas de mateo66, c'est ce BOI qui prévalait. Il est bien indiqué que c'est la pompe à chaleur qui a droit au CI.

les splits muraux sont aussi des diffuseurs de chaleurs, donc pas de CI.

Cette loi était vraiment bien fait tout de meme
Personne n'y comprend rien tellement c'est clair

Je suis dans la même situation que l'auteur de cette discussion.

Mis à part que ma facture émise par la société n'est pas très précise :

Pompe à chaleur : 16200 €
Main d'Oeuvre : 3450 €


En fait ils ont regroupé tout le matériel derrière le terme "pompe à chaleur". Est ce que c'es tla facture qui fait foi, et ai je le droit de déclarer ces 16000€ !! et en cas de redressement qui est responsable moi ou la société ?

merci pour vos réponses

Citation:

En fait ils ont regroupé tout le matériel derrière le terme "pompe à chaleur". Est ce que c'es tla facture qui fait foi, et ai je le droit de déclarer ces 16000€ !! et en cas de redressement qui est responsable moi ou la société ?

Tu peux toujours déclarer 16000 €. Ce qui va suivre avec 95 % de chances, c'est une lettre recommandée des impots te demandant les détails de la somme, le type d'équipement etc...

Et à mon avis c'est toi qui est responsable...

Déjà, comme tu as lu ce sujet, tu es parfaitement informé. Mais tu peux tenter ta chance. Gruger les impots, c'est un sport national non ???

zgegkiller a écrit:

!! et en cas de redressement qui est responsable moi ou la société ?

merci pour vos réponses

tu pourras toujours demander à la société de te rembourser le redressement

zgegkiller ....

Si tu penses que le Trésor public va te faire un chèque de 8000 € sans rien vérifier, c'est que tu rèves complètement.

Un inspecteur des impôts il te colle un contrôle fiscal pour beaucoup moins afin de justifier son emploi.

et puis là, tu vas lui faciliter son travail avec ta facture si peu précise, il n'aura pas trop à chercher pour trouver ... c'est comme pour un chercheur, il doit trouver quelque chose de temps en temps afin de justifier son emploi.

Citation:

comme pour un chercheur, il doit trouver quelque chose de temps en temps afin de justifier son emploi.

.

Ouh là là, je sens l'ironie ....


Citation fameuse de Charles de Gaulle:

"Des chercheurs qui cherchent on en trouve, des chercheurs qui trouvent , on en cherche".

ça avait avait quand même plus d'allure comme citation présidentielle que " Alors, casses toi, pauvre con"

De nombreux contribuables, qui ont fait installer une pompe à chaleur en 2005 ou 2006 et qui ont bénéficié de ce crédit d'impôts, ont reçu récemment un courrier des impôts leur demandant à présent le remboursement d’une partie de cet argent avec une majoration de 10 % au motif que seule l’unité extérieure donnerait lieu à ce crédit. Or cette précision qui explique que seule l'unité extérieure est à prendre en compte n'est apparue que dans le BOI du 11 juillet 2007. Certains contrôleurs des services fiscaux reconnaissent qu’ils appliquent l’arrêté du 11 juillet 2007 avec un effet rétroactif sur 3 ans (soit jusqu’en 2004).

Si vous êtes concerné par ce problème, vous pouvez nous rejoindre sur ce forum : ,
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-38304[...]mpe-a-chaleur-air-air#0

Une pétition est en ligne :
http://www.lapetition.com/sign1.cfm?numero=1776

Juju08 a écrit:

De nombreux contribuables, qui ont fait installer une pompe à chaleur en 2005 ou 2006 et qui ont bénéficié de ce crédit d'impôts, ont reçu récemment un courrier des impôts leur demandant à présent le remboursement d’une partie de cet argent avec une majoration de 10 % au motif que seule l’unité extérieure donnerait lieu à ce crédit. Or cette précision qui explique que seule l'unité extérieure est à prendre en compte n'est apparue que dans le BOI du 11 juillet 2007. Certains contrôleurs des services fiscaux reconnaissent qu’ils appliquent l’arrêté du 11 juillet 2007 avec un effet rétroactif sur 3 ans (soit jusqu’en 2004).

Si vous êtes concerné par ce problème, vous pouvez nous rejoindre sur ce forum : ,
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-38304[...]mpe-a-chaleur-air-air#0

Une pétition est en ligne :
http://www.lapetition.com/sign1.cfm?numero=1776

L'administration fiscale avait bien défini les règles et ça des 2005 !

Le BOI 5 B-26-05 du 1er septembre 2005 indique la base du CI pour les énergies renouvelables : "Entrent dans la base du crédit d’impôt pour dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
La base du crédit d’impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique."

les unités intèrieures ne produisent pas l'énergie, elles ne font que diffusées au même titre qu'un plancher chauffant, un radiateur, un ventilo-convecteur ...

De plus, l'année 2004 étant prescrite depuis le 1er janvier 2008, je vois mal l'administration fiscale faire un contrôle sur cette année.

L'unité interieure fait partie integrante de la pompe a chaleur : c'est le condenseur, ce n'est pas un simple diffuseur de chaleur.
Sans le condeuseur, l'unite exterieure ne produit pas de chaleur !

Citation:

L'unité interieure fait partie integrante de la pompe a chaleur : c'est le condenseur, ce n'est pas un simple diffuseur de chaleur.
Sans le condeuseur, l'unite exterieure ne produit pas de chaleur !

On peut le comprendre comme ça pour écahapper au redressement fiscal, mais les performances de la PAC viennent d'e l'unité extérieure, pas des unités intérieures.

Citation:

Sans le condeuseur, l'unite exterieure ne produit pas de chaleur !

Idem pour une chaudière de chauffage central à condensation éligible au CI. Sans radiateurs pas de chauffage, mais le radiateur, c'est un élément banal.....

Pour résumer>>>

Les unités intérieures d'une PAC n'étant pas "responsables" des économies d'énergies qui ne viennent que du COP du groupe extérieur , les services des impôts ont les cartes en main....

Désolé Juju08. Le truc qui reste à négocier, ce sont les 10 % de pénalité. On peut y échapper en plaidant la bonne foi.

ATTENTION ! il y a un plafont de remboursement je croi qu il doit pas depasser environ 4000 euros ou faut faire comme nous : on est pas marié donc 2 déclarations et la facture etait editer au 2noms et payé avec notre compte joint. et tu as tout a fait le droit, c'est meme mon bureau d'impot qui me l'a proposer parceque je ne recuperai pas la totalitée.

Bonjour,
Moi aussi j'ai eu ce genre de problème.
J'avais signé un contrat d'installation avec la société DVB, en Vendée, en 2008, et le commercial m'avait certifié que le credit d'impot serait celui en vigueur à la date de signature du contrat. Mais bien sur la pompe n'a été installée et facturée qu'en 2009, et aujourd'hui j'ai 10% de manque à gagner sur le credit d'impots. Et vous connaissez la réponse du commercial? "Vous avez trop tardé à installer le produit! Je ne pouvais pas savoir la date d'installation!" Je précise que le contrat a été signé en Mai 2008 et que le premier coup de pelle n'avait pas été fait.
A votre connaissance, que peut-on faire contre l'installateur? Car il a raconté n'importe quoi (le devis lui-même ne comportait pas de date ni de précisions quand aux conditions d'obtention du montant promis, comme si c'était automatique).
Au plaisir de lire vos réponses.

massard a écrit:

ATTENTION ! il y a un plafont de remboursement je croi qu il doit pas depasser environ 4000 euros ou faut faire comme nous : on est pas marié donc 2 déclarations et la facture etait editer au 2noms et payé avec notre compte joint. et tu as tout a fait le droit, c'est meme mon bureau d'impot qui me l'a proposer parceque je ne recuperai pas la totalitée.

Tu veux dire que du coup, ça fait un crédit de 8000€?