Mon constructeur est une Entreprise de Bâtiment.

Citation:

et il fallait avoir signer un contrat de Construction de Maisons Individuelles.

C'est quoi cette banque ? Uniquement des ccmi, et bien ils vont pas faire fortune.
Change de banque !

Bon je ne veux pas la citer (la banquière, très sympa nous a trouvé une solution de prêt; alors que d'autres... bref), mais comment je peux faire pour la conserver, sachant que Verif immo bloque au niveau des garanties etc...

Verif immo est bien un organisme qui travaille avec plusieurs banques ?

Bonjour Alex&ludi

Quels sont les lots assurés ce constructeur et vous a t'il fournit le plan?

bonsoir,

alex&ludi a écrit:

Bon je ne veux pas la citer (la banquière, très sympa nous a trouvé une solution de prêt; alors que d'autres... bref), mais comment je peux faire pour la conserver, sachant que Verif immo bloque au niveau des garanties etc...

voui, elle est très sympa mais elle a trouvé une solution... qui ne passe pas
en contrepartie, vous domiciliez vos salaires ? c'est souvent le cas même si ce n'est pas une obligation...
attendez de trouver une banquière sympa ET qui vous accorde le prêt

mafioso-and-co a écrit:

Bonjour Alex&ludi

Quels sont les lots assurés ce constructeur et vous a t'il fournit le plan?

Qu'est ce que vous voulez dire par " les lots assurés ". Sinon oui il nous a fournit le plan de masse, la notice et les photos, ainsi que les plans de façades et la coupe du terrain.

Sinon, *****, la banquière est la belle soeur d'un très bon collègue de boulot et elle a graté pour notre prêt; alors que d'autres se sont pas cassez la tête !

alex&ludi a écrit:

Sinon, *****, la banquière est la belle soeur d'un très bon collègue de boulot et elle a graté pour notre prêt; alors que d'autres se sont pas cassez la tête !

alors, faut qu"elle "gratte" encore un peu pour trouver une solution

Oui mais là apparemment, ça dépend plus de Verif immo que d'elle !

Bonsoir Alex&ludi

S'il fournit le plan la banque exige la présence des garanties afférentes au CCMI avec fourniture de plan elle vous et se protège.

Article L231-1 CCH

Citation:

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :

a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.

Article L231-10 CCH (extrait)

Citation:

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

...............................

âttention, piège dans lequel je suis tombé

ue entreprise n'a pas le droit de proposer une construction clé zn main à un particuler sans conclure de CCMI

et pour cela elle doit fournir une dommage ouvrage et une garantie de livraison, assurance difficile à obtenir

sinon, pour rester légal, il faut séparer le marché et l'arttribuer à plusieurs entreprises

mais dans ce cas il faut un maitre d'oeuvre (archi, métreur...)

dans mon cas, l'artisan m'a facturé une DO et une GL qu'il n'a jamais fournies, il n'avait pas de décennale

ça s'est réglé par une DO trouvée au BCT et un contrat partiellement rompu : 8 artisans au lieu d'un seul, la banque a accepté

Citation: "Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2"
Je ne comprends pas, car quand j'ai appelé le commercial de l'entreprise de Batiment ce matin, il m'a dit qu'avec une autre banque (sans la citer !)ça passerait sans problème et qu'il avait déjà eu le cas ! Alors la 2eme banque ne respecte pas l'article L.231-2 !!!

Citation : " sinon, pour rester légal, il faut séparer le marché et l'arttribuer à plusieurs entreprises "

Notre "constructeur va travailler avec 2 autres entrepreneurs, alors je pense que ç doit changer les choses !?

Merci

Re Alex&ludi

Cet article ne peut être dissocié du précédent (L231-1 CCH); il ne s'appliquerait pas à un contrat de louage d'ouvrage hors CCMI ( contrat d'architecte avec marchés de travaux par exemple).

Il est réservé à l'usage du CCMI avec fourniture de plan, c'est à dire quand une même "enseigne" fournit le plan et se charge de la construction de la maison (elle peut sous traiter ..c.'est souvent le cas).

Dans ce cadre, le constructeur doit respecter un certain nombre d'impératifs dont la garantie de livraison à prix et délai convenu; ces impératifs sont listés dans l'article L231-2 du CCH que voici:

Article L231-2 CCH

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Ce listing doit impérativement être respecté par le constructeur et garanti l'accédant. C'est d'autant plus logique que pour cette opération vous aller lui confier la totalité ou presque de vos économies.

Le banquier, doit (obligation légale) , vérifier que les pièces du contrat sont présentes au moment où vous lui transmettez le contrat ( le contrat peut cependant être conclu avec certaines conditions suspensives) et ne peut en aucun cas débloquer les fonds si la garantie de livraison n'est pas obtenue.

Il existe en parallèle un CCMI sans fourniture de plan: caractérisé par la participation matérielle du constructeur à la construction; dans ce cas il effectue le gros oeuvre+hors d'air et hors d'eau ...sans fournir le plan.

Ce deuxième contrat est moins protecteur (voir L232-1 et -2 du CCH sur légifrance) cependant le constructeur doit ici aussi la garantie de livraison.

Merci pour toutes ces infos Mafioso ! Je devrais avoir plus de nouvelles aujourd'hui! Je vous tiens au courant !

En attendant plus de nouvelles, qu'est ce vous me conseillerez ? Changer de constructeur ! Changer de banque ! Ou autre chose ! Merci

Ton constructeur n'est pas un constructeur au sens légal du terme, n'importe quelle banque sérieuse va refuser.

exacte si l'entreprise n'a pas d'assurance et que la construction a des defauts il ne te restera que tes yeux pour pleurer.

mon frere a monté son entreprise en batiment et il n'a pas le droit de faire des construction de pavillon clef en main, il doit attendre 3 ans encore.
dans 3 ans il demandera l'autorisation pour avoir le type d'assurance qui va bien.

c'est une protection ce genre de truc , dans 3 ans on pourra voir si l'entreprise est toujours aussi viable, si elle ne risque pas de faire faillite juste apres avoir encaissé ton premier cheque

Ce n'est pas que le constructeur n'a pas de garantie dommage ouvrage, ni de garantie décennale. Mais ce n'est pas un Constructeur de Maisons Individuelles ! Et ça bloque au niveau de Verif Immo ! Nous restons avec cette entreprise de bâtiment qui nous propose quelque chose de très intéressant par rapport à d'autres "Constructeur de Maisons Individuelles".

On tente le coup; reste à trouver une banque !!!

il doit impérativement avoir une garantie de livraiosn au prix convenu

il a une décennale

c'est vous qui devez avoir une dommages-ouvrage (il peut vous la fournir mais vous pouvez aussi la trouver vous-même)

rien n'interdit à une entreprise générale de batiment de construire un pavillon de A à Z si elle fouirnit la GL et si elle a des assurances spécifiques (autres que décennale) mais il faut les trouver, les assureurs en général dédaignent les trop petites structures qui ne dépendent que d'un seul dirigeant

tant que ces conditions ne sont pas levées, vérifimmo a raison de refuser

si non il faut lui confier tout le chantier sauf la touture et les portes et fenêtres, confiés à un autre aritsan san lien avec le premier (ces autres entreprises doivent avoir leur décennale)

ce sera à vous de jouer les maîtres d'oeuvre afin de coordonner ces entreprises, ou alors confiez cette mission à un archi ou métreur

vous n'aurez pas à payer de garantie de livraison, mais pas non plus la sécurité qu'elle apporte

Bonjour Alex&ludi

C'est à risque.

Voici une réponse ministérielle , je n'ai pas mis le texte de la question pour alléger, mais elle est consultable en ligne.


10ème législature
Question N° : 4666

Question publiée au JO le : 02/08/1993 page : 2297

Réponse publiée au JO le : 11/10/1993 page : 3472

Texte de la REPONSE :

Citation:

La loi du 19 decembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle impose au constructeur de fournir
une garantie de livraison a prix et delai convenus, ainsi qu'une garantie de remboursement
s'il y a lieu. Ces garanties sont justifiees a l'accedant par des attestations etablies par le garant qui doivent etre annexees au contrat ou,
s'agissant de la garantie de livraison, qui sont remises a l'accedant avant l'ouverture du chantier.
L'obligation de conclure un contrat de maison individuelle s'impose a toute personne qui se charge de la construction a partir d'un plan fourni
par un tiers, a la suite d'un demarchage ou d'une publicite, ainsi qu'a toute personne qui realise meme partiellement les travaux,
des lors qu'elle fournit directement ou indirectement le plan.
Par ailleurs, l'entrepreneur qui ne fournit pas le plan mais realise la maison jusqu'au stade du hors d'air est astreint
lui aussi a conclure un contrat de construction comportant une garantie de livraison. Il est a noter que cette loi s'applique a un bureau d'etudes
qui se chargerait d'une partie des travaux ou qui interviendrait a la suite d'une publicite pour proposer de facon repetitive la construction
de maisons type moyennant un prix forfaitaire en imposant le recours du client aux seules entreprises choisies par ce bureau d'etudes
(Cour de Cassation, 3e chambre, arret du 5 decembre 1990). Dans ces conditions, ne demeurent hors du champ d'application de la loi que
les contrats d'entreprise par lots separes a condition qu'aucun des entrepreneurs ne participe directement ou indirectement a la fourniture du plan.
De meme, les maitres d'oeuvre ne sont pas soumis a la loi lorsqu'ils ne participent ni directement ni indirectement a la construction.
Depuis l'entree en vigueur de la loi, les pouvoirs publics suivent avec attention sa mise en application.
Sur leur demande, un bilan a ete remis par l'Association nationale pour l'information sur le logement (A.N.I.L.) en mars 1993,
soit au terme de quinze mois d'application de la loi. Il en ressort que, dans l'ensemble, la loi est correctement appliquee et
que les irregularites sont peu nombreuses. Au demeurant, des sanctions penales severes ont ete prevues dans le texte dans les cas ou un contrat
de construction d'une maison individuelle conforme a la loi ne serait pas etabli et ou la garantie de livraison a prix et delais convenus
ne serait pas delivree. Les tribunaux ne manqueront pas d'appliquer ces sanctions. Par ailleurs, la loi confie aux agents de la direction de
la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, le soin de constater et de poursuivre les principales infractions a la loi.
Il n'est pas douteux que cette disposition permettra de sanctionner severement les personnes qui executeraient des travaux de construction de maison
individuelle en infraction a la loi.

Le seul but du législateur est la protection du consommateur accédant.

alex&ludi a écrit:

Ce n'est pas que le constructeur n'a pas de garantie dommage ouvrage, ni de garantie décennale. Mais ce n'est pas un Constructeur de Maisons Individuelles ! Et ça bloque au niveau de Verif Immo ! Nous restons avec cette entreprise de bâtiment qui nous propose quelque chose de très intéressant par rapport à d'autres "Constructeur de Maisons Individuelles".

On tente le coup; reste à trouver une banque !!!

Cette entreprise n'a pas de le droit de proposer ce contrat.
Si une banque accepte votre crédit avec cette entreprise, vous pourriez vous retourner contre elle en cas de problème.
Au départ, cette loi a été faite pour ceux qui font construire , elle a été détournée par les constructeurs qui bloquent le système via les compagnies d'assurances qui refusent d'assurer des entreprises.

une banque qui ne veux pas de problème ne te pretera pas d'argent avec le contrat que l'on ta proposé .

Comme dit mafioso : si fourniture de plan , il y a CCMI , donc DO et GL .

Passe par un maitre d'oeuvre au moin tu aura plusieurs devis .

Ou alors un CMIste qui lui aura toutes les garanti requise par une banque sérieuse .

Si tu ne prend pas les précautions et si tu as un problème , tu sera bien content de pouvoir te retourner vers une garantie .

http://www.jurisprudentes.or[...]rticle=7391

A+

Pour cette entreprise nous avons le dommage ouvrage et la garantie de livraison ! Mais c'est une jeune entreprise (- de 2 ans) et elle n'a peut être pas eu encore toutes les garanties réclamées par verifimmo ! Je peux comprendre ce refus, mais nous allons tenter une autre banque !