Frais acte notarie et droits mutation

frais de notaire =

-les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs,
-les droits dus au Trésor dont le notaire est le collecteur,
-les débours qui constituent le remboursement des frais engagés pour les services et documents extérieurs à l'étude nécessaires à la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèque, géomètre).

droit de mutation =
Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

à ajouter à ces frais annexes :

-les taxes : pre-tre / tdens / tdcaue / tle
-les frais de banques : hypotheque - interets intercalaires - frais de dossier
-ouvertures des compteurs eau-edf-ptt (plusieurs centaines d euros)
-frais du lotisseur
-frais du géometre si geometre, idem si architecte conseil
-frais pour les degradations/provisions

bonjour
tout d'abord merci de la reponse tres bien detaille !
pour les autres frais je les avais deja tous pris en compte et meme deja calcule ( ca en fait pas mal ! )
cependant une derniere question que je me pose :
frais de notaire et acte notarie c'est donc la meme chose ???

francki85 a écrit:

frais d'actes notarie 4%
- doits de mutation 5.09%

Les "frais d'acte notarié" ou "frais de notaire" intègrent les droits dus à l'état, à la commune au département (droits de mutation) La distinction est curieuse et incorrecte.

Le total serait de 9,09% ce qui laisse supposer un prix aux alentours de 35.000 euros

bsr
oui cela fait bien un total de 9.09 % mais le terrain ne fait pas 35000 euro , vous supposer donc que les taux qu'ils m'ont comuniquer ne sont pas correct ?
merci pour la confirmation de acte notarie et frai de notaire cela m'est maintenant plus clair

francki85 a écrit:

bsr
oui cela fait bien un total de 9.09 % mais le terrain ne fait pas 35000 euro , vous supposer donc que les taux qu'ils m'ont comuniquer ne sont pas correct ?

ce n'est qu'une estimation de ma part. Mais si le prix du terrain est assez nettement plus élévé que 35000, le taux global doit être normalement inférieur à 9%.

bsr
merci pour ces renseignements