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Paiement des indemintés :à la reception ?

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Env. 300 message Chateau Thierry (2)
Bonjour,

J'aurai besoin de vos conseils.

Je résume ma situation :

Je suis en Contrat CCMI, fin du délai légal le 23 juillet 2007. Arret du chantier du 9 décembre 2007 au 19 mars 2008 (car nous avons demandé un pc modificatif pour réhausser le rez de chaussée à cause de la présence d'eau. )

Nous en sommes au stade des fondations.

A ce jour, le constructeur nous doit environ 5500 euros de pénalités. Notre constructeur ne veut nous régler les pénalites qu'à la reception.

J'ai informé le garant qu'au vu de l'importance de la somme, je déduirai les indémnités du prochain appel de fond. Le garant n'a rien décidé. Par contre mon cst précise que si je fais ça, il nous comptera 1 % de pénalité sur la somme non versée.

Je pense que le cst veut déduire les indémnités des 5 % mais la somme des indemnités dépasse déjà les 5 % (4700 euros)

Que dois je faire ? est il dans son droit ?

Merci beaucoup pour vos réponses...
Signature CCMI : 23/04/2006
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Catoujuju

Incorrigible Laugh vous devez bien avoir tous les renseignements disponibles à l'AAMOI où vous êtes adhérente Wink

Article L231-6 CCH extrait.

Citation: I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

Vous êtes très au delà du délai de livraison fixé à juillet 2007,.

Le garant vous doit les indemnités, le constructeur étant défaillant (il n'a pas été capable de respecter les obligations contractuelles) et le delai étant > 30 Jours.

Réclamez les au garant (mise en demeure par RAR.)

S'il ne s'exécute pas pensez à l'injontion de payer.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 300 message Chateau Thierry (2)
Merci pour votre réponse, je vais prendre contact avec mon correspondant AAMOI.

Nous devons donc agir auprès du garant.

Sur la Bilbliothèque AAMOI, il est précisé que je suis dans mon droit de soustraire les indemnités des appels de fond.

Alors, le cst peut il faire courrir des interets sur les sommes non versées ?
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour catoujuju ,



En général ce que tu trouve dans la bibliothèque a été validé par daniel , donc je pense que si lui donne le feu vert pour ce genre de procédé , c'est qu'il a de quoi appuyer ces dire .

A+
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 300 message Chateau Thierry (2)
Ok merci beaucoup
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour

Voici de nouveau la réponse ministérielle sur ce point.

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2348

Réponse publiée au JO le : 09/06/2003 page : 4541


Texte de la REPONSE :

Citation: Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. L'article L. 231-3 (d) du code de la construction et de l'habitation (CCH) répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits. Le maître de l'ouvrage peut procéder à une injonction de payer pour obtenir le règlement des pénalités de retard. Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés. L'article R. 231-7 du CCH prévoit la possibilité de consigner le solde du prix (5 % maximum) si des réserves sont formulées à la réception. Si des réserves sont émises, un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception - appel de fonds d'achèvement des travaux et paiement des indemnités de retard - exclurait la possibilité pour le maître de l'ouvrage de consigner le solde en vue de procéder à la levée des réserves. Une telle mesure se révélerait défavorable au maître de l'ouvrage qui, en effet, continue de bénéficier de la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 300 message Chateau Thierry (2)
Merci, c'est une réponse trés claire !!
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Env. 300 message Chateau Thierry (2)
Bonjour,

J'ai mis en demeure le garant de reconnaitre la défaillance du cst de nous verser les indemnités. On s'est dit que, au moins, le garant allait peut être faire appui sur le cst.

Au lieu de ça, le garant nous envoie bouler, en nous signalant que le cst est IN BONIS Huh et qu'il ne peut être considéré comme défaillant !!!!

Les indemnités nous seront calculées et versées à la reception. shot

A votre avis, puis je quand meme rester sur mes positions et déduire du prochain appel de fond ?

Quel est mon recours ?

Merci pour vos réponses Blush
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Catoujuju

In Bonis, signifie que votre constructeur n'est pas défaillant au plan financier.

Mais il l'est au plan contractuel (prix et délai convenu), revoir (elle est de multiples fois en ligne) la répnse ministérielle à ce sujet (Question N° : 20127,Réponse publiée au JO le : 07/12/1998 page : 6732) et l'articulation du L231-6 qui fait, au sein de la défaillance, une place à part pour la défaillance économique.

Pourquoi ne pas vous faire aider par votre correspondant AAMOI.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 300 message Chateau Thierry (2)
merci mafioso and co.

Je fais appel à mon correspondant AAMOI. Mais, il est toujours important d'avoir différents avis et infos. C'est très difficile moralement. Chaque réponse au lettre du garant et du constructeur nous mais dans une impasse. c'est tellement suptile.

Vos réponses sont présieuses.

merci
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re Catoujuju

je comprends, mais l'avantage de votre association est qu'elle est constituée de MO qui ont eu des problèmes identiques ou voisins aux votres et qu'au delè d'un avis il y a un retour d'expérience qui permet de savoir ce qui marche , avec quelle astuce ......
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir Catoujuju ,

A mon avis , le faite de faire tout ce qu'il faut au niveau des mises en demeure de ton garant pourra éventuellement te servir si cela devait aller plus loin .
Il ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant des problèmes qui sont les tient .

C'est bien pour ça que l'ont dit tout le temps de ne pas oublier ce fameux garant .
Ne t'inquiète pas pour lui , il se débrouillera au moment de payer les pots casser pour ce retourner contre ton cher cst et là je peux te dire que ça bouge quand le garant demande vraiment au cst de remplir ces obligations .

Les indemnités de retard sont à payer au fur et à mesure et à déduire des appels de fonds , mais tout ceci tu dois pouvoir le justifier avec ce qu'il y a dans la bibliothèque ou sur le forum privé .

Mais faut surtout pas attendre de les déduire des 5 % qui servent au reserves !!

A+
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Picto recompense Membre super utile
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