Maçon sans décennale

déjà le maitre d'ouvrage aurait du demander au maçon son assurance RC et décénale avant le démarrage des travaux

Bonjour Marie73

L'obligation de l'assurance décennale est au moins sous entendue dans un contrat de construction d'un logement, même si il n'y est pas fait explicitement référence (cf CCMI).

Cette obligation est d'ailleurs affirmée par l'article L241-1 codes des assurances et le défaut d'assurance expose à de très lourdes peines (L243-3 code assurances).

N° de pourvoi : 04-16023

Citation:

l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par les entrepreneurs privait dès l'ouverture du chantier les maîtres d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres et constituait un préjudice certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Je doute que le maçon vienne réclamer son reste après avoir été viré. Le maitre d'ouvrage pourrait, à mon avis , invoquer une faute contracuelle.

S'il y a un maître d'oeuvre avec mission complète, sa responsabilité est formellement engagée.

Par contre, avant réception, il ne semble pas que le maitre d'ouvrage puisse alléguer d'un dommage direct si l'artisan n'a pas d'assurance décennale:

N° de pourvoi : 04-84621

Citation:

Attendu que, pour déclarer la partie civile irrecevable en sa demande de réparation du préjudice que lui aurait causé le défaut de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur dont ils ont déclaré le prévenu coupable, les juges du second degré, après avoir constaté que les travaux, restés inachevés, n'ont pu faire l'objet d'aucune réception, énoncent que les dommages susceptibles d'affecter l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale et que, dès lors, la partie civile ne peut prétendre avoir personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction ;

Pas de maître d'oeuvre et le maçon vient réclamer son dû !!!

Je penserais aussi à la résolution du contrat pour défaut d'assurance.

Je vais creuser.

Re Marie73

J'ai rajouté une jurisprudence ( cf édit du post);mais elle ne sera guère utile au maitre d'ouvrage en question.

Merci Mafioso mais cela me surprend.

La garantie décennale est une obligation et il me semble que son absence devrait être une cause suffisante d'annulation du contrat.

Il faut bien voir l'objet de la demande des gens qui ont été déboutés. Je pense qu'il leur fallait demander l'annulation du contrat et non pas des dommages pour absence de garantie décennale.

J'ai cru voir à travers la lecture de jurisprudences que l'énoncé de la demande est vraiment très important et qu'il ne faut pas se planter.

Re Marie73

A mon avis aussi.

Dans cette affaire, il vaudrait mieux laisser le maçon lancer son attaque.

Pour ma part , j'aurais cherché la possibilité de résiliation dans le contrat ou à défaut auprès du juge avant de le virer.... mais les retours arrière ne sont pas possibles.

Y a t'il au moins eu un constat des malfaçons?

Je crois que c'est le maçon qui a attaqué.

Je partage ton avis pour la résiliation.

Je sais qu'il y a eu intervention d'huissier entre les deux entreprises de maçonnerie mais pas d'expert. L'expertise a eu lieu une fois la maison terminée. Je pense donc que le débat sur les malfaçons va être très difficile et controversé quant à la responsabilité et à la preuve.
Le maître d'ouvrage vendant sa maison, ne voulait pas se retrouver à la rue sans nouvelle construction. Il était pressé par le temps.

Je ne crois pas que le contrat puisse être résolu à cause des malfaçons. Or, il faudra bien une résolution du contrat si le maitre d'ouvrage ne veut pas payer le maçon au tire de l'article 1794 du code civil.

Je pense qu'il faudra jouer sur le tableau de la résolution du contrat par absence de garantie décennale. En l'absence de décennale, le maçon avait l'obligaton de ne pas faire et donc une obligation d'inexecution. (article 1145 du code civil) Le maître d'ouvrage peut alors prétendre à dommages et intérêts.

Bonsoir Marie73

C'est le juge qui va trancher.

Ce maitre d'ouvrage a intérêt à fournir tous les éléments (constat dhuissier, courriers...) tendant à prouver que le maçon n'a pas rempli ses obligations.

le simple fait pour un artisan de ne pas avoir de décennale crée un préjudice à son client même en l'absence de tout sinistre

décision de la cour de cassation

évidemment, au bout des 10 ans, ce préjudice disparaît

Re Mafioso. J'essaierai de te tenir au courant dans la mesure de ce que j'apprendrai.

Bdx25, cela sembe en contradicton avec la jurisprudence, ci-dessus, de Mafioso . As-tu la référence exacte de ta jurisprudence ?

Merci à vous deux

J'ai trouvé ceci sur la décennale :

Numéro de Pourvoi : 04-19716
"La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage"
donc la décennale fonctionne même sans réception

Bonsoir Marie73,

ce n'est pas la même chose.

Oui, oui, mais je la laisse car ça peut toujours servir à d'autres

Celui-là doit être le bon :
N° de pourvoi : 04-16023
"L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur privant dès l'ouverture du chantier le maître d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres, constitue un préjudice certain. "

OUi, je l'avais mis en ligne qqs posts plus haut.

Il peut sembler contradictoire avec le deuxime pourvoi en référence sur le même post .

Ben oui alors tu as raison
Mais j'étais restée sur le deuxième qui est vraiment contradictoire. Bizarre.

bonjour,la decennale du macon qui va reprendre le chantier couvrira les travaux deja entrepris.

ça c'est loin d'être certain

il faudra qu'il signale à l'assureur la reprise des travaux

par défaut ce n'est pas le cas