Retarder le paiement dû à une condamnation

J'ai rien compris !!!

Même si je compatis, je pense pas que qu'il y a une situation comparable à la tienne pour donner des avis sur des suites judiciaires !

casax normal il faut se réferrer au topic de départ cf https://www.forumconstruire.com/construire/topic-24766.php

Bon courage dans ton combat !

Pour éviter de se retaper toutes mes pages, voici un rapide résumé pourtant fort simple a comprendre, sauf pour les gens de la justice:









Mon constructeur s'est déclaré incapable de réaliser les travaux a cause de cet empiètement et a déclaré qu'il ne reprendrait pas les travaux tant que le béton qui dépasse ne serait pas détruit.
Hors, il est évident que cela n'aurait rien changé au problème.

Ok, je comprends mieux maintenant ...

Je pense que ce soir je serais au parfum concernant le décision du juge au sujet de l'exécution provisoire.

J'ai vu dans divers textes de loi que cette exécution provisoire permettait au "gagnant" de mettre de suite le jugement en application, même se je fais appel.
Car sans cette exécution provisoire, l'exécution du jugement est normalement suspendu si je fais appel.

Cependant, le résultat du jugement étant susceptible de changer, cela ne doit pas être une mesure irrémédiable, ni entrainer le perdant dans une situation insurmontable, ni le mettre en faillite.

Concernant mon cas, il est certain que si je dois régler ces indemnités, je serais au mieux contraint de revendre ma voiture et donc de chercher un boulot plus proche de mon domicile.
Je pourrais aussi revendre la maison (sniff...)
Mais dans ces deux cas et surtout pour le deuxième, si j'obtiens gain de cause en appel, il ne sera plus possible de revenir en arrière.
Pour le premier, la vente de la voiture ne sera pas suffisante, il faudra encore faire des efforts et je n'aurais plus les moyens financiers pour me défendre en appel.

Il y a surement moyen d'arrêter cette exécution provisoire au vu de ma situation financière face à un constructeur qui est loin d'être en difficulté.
Voilà ou j'en suis

Bonjour Slaytanic

La loi offre des possibilités.

A voir avec votre avocat.

Article 524 NPC

Citation:

Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Merci, merci, c'est aussi ce que j'avais vu.
La réelle question, dont je suis le seul à pouvoir répondre est: serait-il judicieux de changer d'avocat.
A voir suivant le rapport du jugement par rapport à tous mes documents non pris en compte.

Bonjour,
Je suis réellement désolé pour toi, à mon avis, change d'avocat, adhère à l'AAMOI, qu'ils analysent ton dossier et peut-être t'orientes sur un avocat spécialisé ou plus compétent
Courage @+

Il y a 2 ans, au début de l'affaire, je crois que certains lui avait déjà conseillé... Maintenant que c'est perdu en première instance, ça ne va pas être forcément très facile d'appliquer une autre stratégie en défense.

Et il y a aussi "l'aléa judiciaire" auquel on ne peut pas grand chose, sauf faire appel et c'est pour ça que ça existe.

Vous pouvez toujours jouer la montre pour le paiement, cela dépendra de l'ardeur de votre adversaire à réclamer son du...
Cependant, si vous êtes contacté par un huissier la plus mauvaise stratégie est de faire le mort !
Essayez d'expliquer votre situation et parvenez à un arrangement (délai de paiement, échéancier, etc...) avec lui si le demandeur est d'accord.

Merci tous ces renseignements sont bons à prendre.
Face à un hissier, on m'a dit que le meux est de lui verser un petit quelques choses, genre 50€; il ne peux ainsi plus procèder à une saisie.

Enfin, finalement, je viens de recevoir le jugement. L'exécution provisoire n'a pas été retenue, pas plus que certains de mes documents et arguments d'ailleurs.
J'étais déjà sûr à 98% de mon coup mais là, j'en arrive plutôt à 99,89%.

La seule difficulté étant de faire comprendre une coupe verticale au juge ainsi qu'a mon avocat... ou a un autre.
Depuis les années où je dois adhrer à l'AAMOI, il est pus que temp que jele fasse, juste pour avoir de bons conseils sur ce dernier point, qui est quand même capital pour jugerde cette affaire

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Edit: corrections pour cause de clavier sans fils paresseux

Voilà, il semblerait que mon avocat soit un peu "amateur".

Durant ces 3 ou 4 jours, il m'a fait une grosse frayeur inutile.
Soit, j'ai perdu le procès, mais l'exécution provisoire n'a pas été retenue.

D'après le jugement, il semble clair que tous mes arguments n'ont pas été pris en considération et notamment le plus important (voir mes schémas plus haut).

Je vais changer d'avocat mais en appel, il s'agit d'un avoué. L'avocat est-il indispensable?.
J'imaginais contacter directement un avoué et récupérer mes documents auprès de mon avocat, ne serait-ce que pour la suite mais aussi pour enfin adhérer à l'AAMOI, juste pour avis.

Mais en appel, je ne souhaites pas changer de stratégie, bien au contraire. La seule différence est que je souhaites que tous mes arguments soient pris en compte

Bonjour,
sale situation ...
Courage, on est avec toi!
@+

Merci bien Nateo.
Le plus dur est passé, il n'y a pas d'exécution provisoire... C'est donc juste 2 ans de procédure de perdu. Mais ça s'arrangera, il faut juste être patient.
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Je complète en précisant qu'il n'est pas utile de prolonger sa relation avec son avocat pour faire appel.
Bien sûr, si ça s'est très bien passé avec ce dernier pourquoi pas mais dans le cas contraire, on peu directement écrire à un avoué (recherche dans les pages jaunes). Tous les conseils que j'ai pu trouver sur le net disaient pourtant qu'il fallait s'adresser à son avocat pour qu'il contacte un avoué. En contactant ce dernier directement, vous éviterez des frais d'avocat qui ne fera que l'intermédiaire.
J'ai rendez-vous demain avec mon avocat; c'est sans doute le dernier. Je lui demanderais de me rendre tous mes documents, et voilà

slaytanic a écrit:

... J'imaginais contacter directement un avoué et récupérer mes documents auprès de mon avocat, ne serait-ce que pour la suite mais aussi pour enfin adhérer à l'AAMOI, juste pour avis...

Un déterrage juste pour dire que l'idée ne fut pas mauvaise d'adhérer, de faire analyser le contrat, et de prendre un avocat référence de l'association car le résultat est la.
Le jugement de première instance est infirmé dans toutes ses dispositions, la nullité du contrat prononcée et le constructeur débouté de toutes ses demandes d'indemnisation (par la très bonne cour d'appel de Reims sur ce dossier). Il est même condamné à quelques dommages et intérêts mais ce n'est pas l'essentiel.

Bonjour,

Effectivement, je confirme.

Mon histoire était basée sur un différent "technique et de propriété".
Aujourd'hui encore, je suis persuadé que j'avais raison et que javais agit au mieux de mes possibilités.
Le souci est qu'il est bien difficile d'exposer un problème d'ordre technique à des hommes de loi.
En résumé, mon constructeur s'est plaint d'une fondation des voisins débordant sur mon terrain. Hors, notre propre projet ne prévoyait rien de particulier entre les deux parcelles, pire encore, nos propres fondations de style classique auraient elles aussi débordées chez les voisins telles qu'elles étaient prévues.
Pour moi, payer un avenant n'était donc pas juste.
Mais faire comprendre cela à mes divers avocat n'a pas été très concluant et au final, j'imagine bien qu'il aurait fallu faire appel à une expertise dont je n'avais pas les moyens d'en supporter le coût.

En faisant appel à l'AAMOI, notre défense a été tout autre puisqu'elle s'est principalement basée sur le caractère hors-la-loi du contrat qu'utilise le constructeur.
Par ce moyen, nul besoin d'expertise, la simple comparaison des documents émis par le constructeur avec les textes de loi permet donc de prononcer l'annulation du contrat. [simple ne voulant pas dire qu'il n'y a pas du boulot derrière].
D'ailleurs, lors des plaidoiries, c'est un peu à cours d'argument que le constructeur a tenté d'obtenir des dommages et intérêts pour dénigrement sur internet. Pourtant, j'avais bien pris soin de ne jamais citer le nom du constructeur en question, à part le surnom que je lui avais donné: Pabeau Crétin, ce qui a d'ailleurs fait rire le juge.

Bien sûr les dommages et intérêts que je récupèrent sont bien en dessous de ma demande, légèrement en deçà de mes dépenses pour cette procédure. Mais le véritable enjeu était de ne pas devoir verser les 22 000€ voir les 75 000€ que réclamait l'adversaire. En résumé, cette victoire évite simplement de devoir revendre la maison!!! Je m'estime donc plus que satisfait.

De plus, l'action active de l'AAMOI permet de récupérer un jugement qui lui permettra surement de défendre plus facilement ses adhérents puisque les contrats de ce professionnel peuvent tous être annulés tant qu'ils sont édités sur le même modèle.
Enfin, si un membre de ce constructeur me lit, j'aimerais juste ajouter que le mieux serait de revoir en profondeur et en détail ce contrat type, afin de respecter, enfin, la loi, de ne plus subir ce genre de déconfiture et de ne plus causer ce genre de tracas aux futurs propriétaires. Il en va de l'intérêt de chacun et il serait même intelligent de se rapprocher de l'AAMOI pour s'assurer d'être parfaitement au clair. Mais j'imagine que je rêve un peu, il faudrait déjà qu'il y ai un minimum de communication possible avec les clients une fois le contrat signé.

Voilà, merci encore à l'avocat que M. Daniel m'a conseillé et à M. Daniel lui même pour tout ce travail qui a amené à cet heureux dénouement qui était devenu pour moi une évidence depuis quelques mois.

De mon coté, je continue mon adhésion à l'AAMOI et mes visites régulières sur le forum, la suite de ces aventures étant la poursuite au pénal de mon second constructeur, avec pourquoi pas toujours le même avocat pour me représenter en partie civile.

Je vous souhaite tous une aussi bonne journée que celle que je vais passer.