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Non paiement des indemnité de retard

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Env. 10 message
Bonjour,
Notre maison vient de nous être livrée avec 2 mois et demi de retard.
Ils ne veulent pas payer la moitié des indemnités de retard pour cause d'intempéries (preuve juste montrée : bulletin météo france; 45 jours sous 0 dans le 77 entre dec 07 et fev 08). On leur a parlé de la déclaration à la caisse des congés payés du batiment et ils nous disent qu'ils sont constructeur de maisons individuelles et qu'ils ne sont pas régit par la CCPB (les ouvriers sont mobiles, et peuvent travailler sur d'autre chantier).
Que faire?
J'ai lu en fouillant la toile que les conditions d'intempéries doivent être connu par la maitrise d'ouvrage (nous) dès le contrat.
Nous n'avons pas payé les derniers 5% puisque qu'ils veulent décompter du reste à payer la moitié des indemnités (76 jours de retard - 45 jours d'intempéries) et nous ne sommes pas d'accord...
Notre interlocuteur fait pression en disant que leur juriste n'attesterai ces jours d'intempéries si elle n'était pas sûre d'être en son droit. Il sous-traite aux ouvriers locaux. Et nous répète 100 fois qu'il ne sont pas géré par la caisse des congés payés du batiment.
Et j'avais déjà avancé le fait que la maison était hors d'eau, hors d'air durant ces jours, il me répond qu'il s'en fiche, que c'est un moyen de ne pas payer les indemnité de retard en déplaçant la date de livraison avec le nb de jours d'intempéries sur l'ensemble de la construction.
Merci de votre réponse.
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 17 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour levandre ,

Ils vous baratine !!

Si il n'ont aucune preuve écrite pour les intempéries , c'est bien à eu de les payer et pas la moitié , tout !!!

Prévener le garant de la situation et une copie au cst , pour bien lui démontrer que vous n'êtes pas décidé à vous laisser faire .

Passer à l'ADIL pour leur demander ce qu'ils en pensent .
Mais pour moi , c'est clair et sans appel , soit ils ont la déclaration d'intempéries à la caisse du BTP de votre région , soit ils payent la totalitées des pénalités .

A+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Levandre


Citation: On leur a parlé de la déclaration à la caisse des congés payés du batiment et ils nous disent qu'ils sont constructeur de maisons individuelles et qu'ils ne sont pas régit par la CCPB


Quelle blague, mauvaise, très mauvaise W00t Laugh Laugh


N° de pourvoi: 88-84489

Citation: Titrages et résumés : TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Congés payés et intempéries - Cotisation - Assujettissement - Conditions - Activité professionnelle de l'entreprise - Constructeur de maison individuelle sur plan - Responsabilité de la conduite des travaux - Activité effective d'entrepreneur général Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci sous-traiterait tout ou partie des travaux matériels de construction. Dans ces conditions, c'est à juste titre qu'une cour d'appel retient qu'une entreprise qui conclut avec ses clients des contrats pour la construction de maison individuelle sur plan et dont le responsable se dit constructeur et se charge de l'entière responsabilité de la conduite des travaux, est une entreprise générale de bâtiments et doit, de ce fait, être assujettie aux cotisations " congés payés " et " intempéries " (arrêts n°s 1 et 2) (1).



Le code du travail a été profondément remanié, mais:

L'indemnisation pour intempéries perdure, les entreprises cotisent à un fonds de réserve pour le remboursement des indemnités journalières intempéries (D. 5424-39 code du Travail).

Citation: Notre interlocuteur fait pression en disant que leur juriste n'attesterai ces jours d'intempéries si elle n'était pas sûre d'être en son droit


Pas de soucis.

Réclamez vos pénalités, vos preuves sont la date contractuelle de livraison et la date de réception/livraison effective.

Le constructeur apporte la preuve des jours d'intempéries ( journées d'intempéries indemnisées par la Caisse des Congés du Bâtiment ) Wink

Article 1315 Code Civil


Citation: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Leur juriste n'ignore pas Laugh Laugh
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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De : Cannes (6)
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Env. 10 message
Bonjour,

Nous avons fait la réception sans réserve le 28 mai mais nous n'avons toujours pas les clefs de notre maison, les indemnité de retard cours encore??

Merci de vos réponses!
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Env. 100 message Hirtzbach (68)
intempérie ou pas il doive respecter le dellais si il ton dit 12 mois c'est 12 mois après ces a eux d'assumer , ne te laisse pas faire .
on a vue avec nos constructeur et il dise que les intempérie ne compte pas!!
bonne continuation
une maison pour notre famille
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Messages : Env. 100
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Levandre

Les pénalités courrent encore Wink elles sont prévues en cas de retard de livraison ( L231-2 , L231-6 du CCH).

En principe, dans le cadre d'un CCMI, la remise des clefs suit immédiatement la réception (L231-8 et R231-7 CCH).

En CCMI, la période pendant laquelle vous pouvez émettre des réserves s'étend du jour de la réception aux 8 jours qui suivent la remise des clefs ( sauf si accompagné par un expert habilité le jour de la réception, il n'y avait aucune réserve) (L231-8 et R231-7).

Bien qu'il n'y ait pas de définition exacte de la livraison dans les textes du CCMI, la remise des clefs en est , à mon avis, un des signes principaux.

Avez vous pensé à rejoindre , l'AAMOI?
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
+1 sans remise des clés, la livraison qui pour le moins est caractérisée par la jouissance de l'immeuble n'est pas faite. Les pénalités courrent donc toujours.

Vous ne nous expliquez pas pourquoi il n'y a pas eu de remise des clés...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 10 message
On a eu un courrier pour une réception mi-mai mais il restait pas mal de finition (enduisseur, equipement électrique) alors, on s'est déplacé en refusant la réception, notre interlocuteur nous a dit qu'effectivement, c'était une visite de pré-réception.
Il ne nous donne pas d'autre date mais nous laisse entendre qu'il nous préviendra la veille pour le lendemain... On lui explique qu'on n'a pas pris une année sabbatik pour suivre la construction et on leur impose de nous donner une date.
On se déplace donc pour le 28 mai mais l'électricien a cherché ses pieuvre partout et l'enduisseur devait repasser (reboucher et gratter les sols bruts).
Notre interlocuteur nous dit que cela ne gène en rien la réception, qu'il y a des petites finitions et non des réserve et on l'a écouté une fois de plus... On accepte la réception sans réserve.
Notre maison est donc encore en accès chantier... On n'a donc pas les clefs... Sauf qu'on a un double de l'accès chantier... On avait plannifié la suite (peinture, parquet, cuisine) 2 mois et demi après la date de réception... Donc aujourd'hui on a des parquetiste chez "nous"...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Citation: Notre interlocuteur nous dit que cela ne gène en rien la réception, qu'il y a des petites finitions et non des réserve et on l'a écouté une fois de plus... On accepte la réception sans réserve.
Notre maison est donc encore en accès chantier... On n'a donc pas les clefs... Sauf qu'on a un double de l'accès chantier...
Vous êtes complètement inconscients. La réception étant faite, vous avez enlevé la responsabilité de la garde au constructeur et :
- il y a un accident sur le chantier : c'est vous le responsable
- il y a un vol sur le chantier (alors que tout le monde à la clé) : c'est pour votre pomme.
- les pénalités sont stoppées car quoi que vous disiez vous n'avez aucune preuve que la remise des clés n'a pas eu lieu, et bien au contraire, le construteur pourra démontrer que vous avez pu faire vos travaux...donc que vous aviez les clés.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
maintenant que tu es chez toi levandre, tu changes le canon de la serrure et les ouvriers viennent quand tu es là ou avec ton accord
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
levandre a écrit:
On se déplace donc pour le 28 mai [...] On accepte la réception sans réserve.

Notre maison est donc encore en accès chantier


Dites moi ou j'ai faux, car cela me semble aberrant:
- La maison a été receptionné sans reserve
- Le delai de 8 jours est passé pour notifier de nouvelles reserves.

Le constructeur a donc livré une maison que le MO a accepté sans reserve.
Qu'est ce qui oblige le constructeur a revenir pour "finir" la maison ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
stephplr77 a écrit:maintenant que tu es chez toi levandre, tu changes le canon de la serrure et les ouvriers viennent quand tu es là ou avec ton accord
Castayou a malheureusement totalement raison. Ce n'est donc peut-être pas le moment d'agacer non plus. Sad
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Env. 10 message
Bonjour,

J'suis déprimée... on a fait boulette sur boulette... Sad on va prendre rdv avec un avocat spécialisé en droits immobilier.

Merci à vous!
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Messages : Env. 10

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
je pense que tu devrais plutot adhérer à l'aamoi, cela sera moins cher que l'avocat spécialisé et tu es sûr de ne pas commettre une autre boulette
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De : Sur Le Forum (77)
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Env. 10 message
Je pense être bien éclairée sur ce que je peux/dois faire à l'heure d'aujourd'hui. Mais au vue de l'état du dossier, j'ai besoin de conseils juridiques. J'étais en train de remplir le bulletin d'adhésion qd j'ai lu que vous ne pouviez remplacer ces sus-cités conseils!!
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Messages : Env. 10

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
l'aamoi te donnera des conseils avisés mais ne fera jamais pour toi ! en même temps, l'avocat ce n'est guère mieux et plus cher
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Ceci étant, aujourd'hui à part serrer les fesses en priant qu'il n'y aura pas de souci jusqu'à la fin des travaux du constructeur, il n'y a pas grand chose à faire...
A part peut-être lui reconfier officiellement la garde du chantier mais ce serait étonnant qu'il accepte, et pour cause.
Dans tous les cas les pénalités sont arrêtées puisqu'il y a eu livraison, sauf à démontrer que la construction est inhabitable (constat d'huissier). Mais de toutes façons le constructeur refusera ces pénalités et il est certain que cela relèverait d'une procédure judiciaire simple pour les obtenir.
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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En cache depuis le samedi 25 avril 2026 à 23h15
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