Calcul de l'indice bt01

Salut,

il me semble qu'un contrat est considéré complet quand il y a les plans définitifs (sont-ils bien datés???)

oui il n'y as pas d'erreur les plans definitif ont ete signer le 04/06/2008.
est tu sur que le dossier est complet qu'une fois les plans sont signes ?
car là ca change tout . si quelqu'un a une infos la dessus.
merci .

Bonjour Guims

A condition que vous n'ayez pas demandé de modification de plans valides après signature du contrat:

La date de début du calcul est le contrat.

Celui ci doit être complet et donc comprendre les plans (voir R 231-3 CCH) qui permettent d'édifier la maison (plans qui serviront à établir la demande de permis de construire).

Avant, vous n'avez pas de contrat et le BT01 ne court pas.

Article R*231-3 CCH

Citation:

En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.

Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

Citation:

ccmi signer le 28/09/2007
recu en recommande le 03/09/2007
signature des plans definitif le 04/06/2008

Pourquoi un tel écart entre signature et plans?

Oh, punaise, désolée de m'incruster comme ça, mais ce post me fait plaisir à voir. car je pense qu'il va me faire économiser pas mal de bt01 !!!

Le 19/10/07 : validation des plans (perspectives, rez-de-chaussée, sous-sol) avec uniquement les cotes extérieures
Le 18/12/07 : implantation de la maison sur le terrain
Le 20/12/07 : signature du contrat et de la notice descriptive
Le 12/03/08 : changement d'implantation de la maison (conseillée par le constructeur alors qu'il faisait le plan de masse car possible problème d'écoulement des eaux des voisins chez nous si on gardait cette implantation)
Le 18/04/08 : réception en recommandé avec AR du contrat, de la notice descriptive et du devis de terrassement (société extérieure)
Le 20/05/08 : signature de la demande de permis de construire : on m'a alors remis un double du dossier où figurent notamment : plan de masse daté du 12/03/08, plan des façades daté du 06/05/08, plans du réseau d'assainissement, du sous-sol et du rez-de-chaussée (avec cotes extérieures et intérieures) + coupes transversales de la maison et du terrain, le tout daté du 15/05/08.

Si j'ai bien compris votre discours, mon dossier n'a donc été complet que le 20/05/08 et donc, contrairement à ce que je pensais, je ne dois pas payer du bt01 à partir du 20/12/07 mais bien du 20/05/08.

Oulala, si c'est ça, merci beaucoup guims et mafioso-and-co car c'est vraiment le pied !!!!

merci de ta reponse mafioso and co.
pour repondre a ta question :"Pourquoi un tel écart entre signature et plans?" .
mon lotisseur a pris un architect conseil qui a pris mes premiers plans , les a presenter a la dde pour un avis sur esquisse , le reponse a ete la suivante : " typologie de la maison non conforme " pour etre clair la forme de la maison ne correspondait pas au obligation du cahier des charges , donc tout le dossier a refaire et refonte totale des plans de maison c'est pourquoi il y as un ecart si grand entre les dates de signature du contrat et les plans definitifs.
pour en revenir au bt01 si j'ai bien compris le bt01 ne commence que le 04/06/2008 dates de signature des plans definitifs , j'insiste car mon constructeur me dit que ca commence le 28/09/2007 date de signature du contrat.
dans mon contrat c'est ecrit:
"revision du prix d'apres la variation de l'indice entre la date de signature du contrat et la date fixee a l'article l231-12, le prix ainsi revise ne pouvant subir aucune variation apres cette date"

Bonsoir Guims

Le constructeur se devait de consulter et de respecter les documents du lotissement.

Le contrat doit être complet sous réserve des conditions suspensives.

Les plans et la notice descriptive ne sont pas soumises à des conditions suspensives ; pas plus que la notice d'information, la garantie de remboursement (si versement de5%), le ou les cahiers des clauses générales et particulières).

En l'absence d'une seule de ces pièces le contrat n'est pas formé.

Il appartient au constructeur de prouver qu'il les a adressées dans les règles ( Articles L231-9 et L271-1 du CCH à voir en direct sur légifrance).

La discussion s'annonce difficile, je vous conseille d'adhérer à l'AAMOI.

http://aamoi.chez-alice.fr/


Oupsy , même conseil

mafioso-and-co a écrit:

Oupsy , même conseil

Pour le moment, il s'agit juste de prévoir mon budget perso. Mon constructeur ne m'a pas encore présenté la note du bt01, donc je ne sais pas s'il va y avoir embrouille ou pas. Merci en tout cas.
l'AAMOI - ce forum - l'ANIL sont déjà mes bibles!

donc si j'ai bien compris et pour etre clair ,tant que les plans definitif pour le dossier du permis de construire n'ont pas ete signes, pas de contrat de construction valaide (ccmi non complet) , donc bt01 commence a la date de signature des plans definitif , c'est ca ?


"Les plans et la notice descriptive ne sont pas soumises à des conditions suspensives ; pas plus que la notice d'information, la garantie de remboursement (si versement de5%), le ou les cahiers des clauses générales et particulières). "
je ne comprends pas tout , peut-tu m'expliquer .
desole d'insister et d'etre un peu lourd mais les articles de lois , pour moi , sont aussi difficile a comprendre que le chinois et je voudrais etre sur de moi lors des fututres negocitions avec mon constructeur.
merci.

Bonjour Guims

Plans définitifs....... si vous n'avez pas demandé de modification après la sgnature du contrat cf 6 posts plus haut et en particulier l'article R 231-3 CCH qui précise la nature des plans qui doivent être présents lors de la conclusion du contrat (Application du L 231-2 c)

L'article L231-2 CCH, d'ordre public (c'est à dire qu'il n'est pas possible d'y déroger) indique les pièces qui doivent obligatoirement être présentes dans le CCMI.

L'article L231-4 du CCH, d'ordre public, indique au paragraphe 1 les conditions suspensives autorisées lors de la signature du contrat.

faites la soustraction


Article L231-2 CCH

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes:

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

Article L231-4 CCH paragraphe 1

Citation:

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;

e) L'obtention de la garantie de livraison.

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

Article R*231-3 CCH

Citation:

En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.

Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

La garantie de remboursement, n'est due qu'au cas ou le constructeur vous réclame 5% à la signature (Et 5% à la délivrance du PC) ( R231-8 CCH)

Si le dépôt de garantie est de 3% l cette somme doit être déposée sur un compte au nom du maître d'ouvrage:

L231-4 CCH (paragraphe III extrait)

Citation:

. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

Pour la conclusion du contrat , celui ci doit vous être adressé par RAR (articles L231-9 et L271-1 du CCH).