Protocole d'accord, le constructeur me berne

N'accepte surtout pas !!
Et garde le texte du "protocole", ça te servira !
Une seule solution : l'aamoi, et prépare ton dossier à leur adresser.

Je vais peut être dire une bêtise mais tu peux peut être tout simplement signer sans document, sans faire de commentaires. Le jour de la remise des clefs, tu ne mouftes pas... Ensuite, tu as 8 jours pour émettre tes réserves en LR/AR et là, tu y vas gaiement.

Quant au fait de signer un doc sur lequel il demande de ne dire que du bien ben... voyons !!!

Par contre, demande bien de recevoir une LR/AR de leur part concernant la date de réception des clefs.

Bref voilà mon idée, mais des personnes bien plus renseignées que moi te renseigneront bien mieux.

En tout cas, bon courage

Bonjour Apa59

Je pense qu'il faudra reprendre votre histoire dès le début.

Au moins avec AAMOI.

Le site de secours est là:

http://www.aamoi.info/

Les coordonnees manquent dans le fichier documents. Cependant je pense que vous pouvez contacter en MP Kaline ou Philippe 29 ou AAMOI à partir de ce forum.

Citation:

On me demande de ne pas poser de reserves lors de la reception , ni même aprés.

Les réserves sont à la réception; en CCMI vous bénéficiez de 8 jours, à compter de la date de réception, pour les compléter et les notifier (RAR) A votre constructeur.

La date de la réception doit être officialisée par une convocation RAR ' vous ou le constructeur); ce peut être la date contarctuelle ou avant si l'appel de fond des 95% est émis. Après la date conttactuelle les pénalités sont dues dès le premier jour de retard.

Citation:

De dire du bien de mon constructeur (sur demande) alors que la maison comporte de quoi bloquer le cheque des 5%

Vous dites ce que vous voulez, à condition de ne pas être diffamatoire.

Les 5% sont à consigner, en cas de réserves.


Ne signez en aucun cas le torchon proposé par votre constructeur.


Bon courage

Malheureusment, face à de telles méthodes, l'accord amiable me semble à oublier, il faut d'urgence saisir un avocat de cette situation. Et contacter l'AAMOI ... quand leurs soucis techniques seront réglés.

Courage pour la suite.

J'ai oublié de dire que si je met des reserves il ne me remettront pas les clefs
Qui me dit que la remise des clefs sera formalisée en AR comme dit sur le contrat ?
Si ce n'est pas formalisé, ils peuvent dire que ce n'est pas une remise des clefs même en presence d'un huissier et je ne peux pas acté une remise des clefs annoncées par téléphone avant date en AR comme je l'ai lu sur un site de l'AAMOI car je ne pourrais pas faire reference avec ce protocol a ne pas divulguer"

Le terme des "toutes instances en cours" est, peut etre, concernant les dernieres reclamations faites sur la maison et le fait que j'ai factualisé un appel de fond des 95% abusif et bien d'autres choses.
J'aurais, peut etre, pas du non plus demander comment on peut avoir un consuel electrique sur une maison qui n'a pas de piqué de terre
Pour info je ne les ai pas cité
Un collegue à moi ,qui m'a parainné, a eu des gros problemes avec eux et une remise des clefs memorables, je pense qu'ils ne veulent pas avoir le même probleme avec moi et qui me dit qu'il ne se serviront pas de l'exemple de ma remise des clefs "parfaite" avec ce protocol que je n'ai pas le droit de divulguer pour prouver qu'ils sont parfait en cas de litiges.

Avec ce protocol, pas le droit de me plaindre de mon constructeur

Bonjour TeD_IS

IL vaut mieux AAMOI en premier puis éventuement avocat; sii me problème ne peut être réglé autrement.

Apa59, ne les citez pas ...pas encore

Apa59 a écrit:

J'ai oublié de dire que si je met des reserves il ne me remettront pas les clefs

C'est ce que le constructeur vous fait croire.

Bonsoir Apa59

J'ai trouvé les cordonnées, et le buletin ...

Allez voir vos MP

Bonjour Apa59 ,

Tu parle de 2 ème MAP !!

La déclaration d'ouverture de chantier ( DROC ) comporte quelle date ??

La MAP n'a rien à voir avec la date de livraison !!

Je te conseille d'aller à la mairie de l'endroit ou tu construit pour savoir vraiment à quelle date a été déposé ce document .

Ne signe surtout pas ce protocole !!

ET comme dit plus haut par mafioso et les autres , adhere rapidement à l'AAMOI .

Pour ce qui est d'avoir l'AAMOI directement sur le forum , ça risque d'être un peu plus dur ces jours-ci ( pour raison perso ) mais commmence à remplir ton bulletin d'adhésion et expédie le d'urgence à l'adresse que t'a envoyé mafioso .

A+

mafioso-and-co a écrit:

Bonjour TeD_IS

IL vaut mieux AAMOI en premier puis éventuement avocat; sii me problème ne peut être réglé autrement.

Apa59, ne les citez pas ...pas encore

Bonjour,

Pourquoi? Je passe peut-être pour un intégriste, mais là, il dépasse les bornes, mettre en ligne ce torchon pourrait inciter ces gens à revoir en profondeur leur politique, c'est une honte!!!

apa 59, c'est pour cela que le site et le forum sont fermés ?

http://...........ifrance.com/ modification

A zut, il y a un indice sur l'adresse!!! Et ma touche supprime qui vient de sauté, back space aussi, tou par j plu d touch...

--.. ..- - (zut en morse)

mafioso, apa59 ne peut provoquer la réception s’il a payé les 95% ?
apa59, occupe-toi de ton bulletin d'adhésion, ça va être long avec ces gens-là, tout le monde te le dira sur ce forum

Courage et à bientôt

Bonjour Nateo

Si l'appel de fonds des 95% est émis, la maison est livrable.

Citer le nom dans un blog ou un site perso, n'engage que le propriétaire du blog/site.

mafioso-and-co a écrit:

Bonjour Nateo

Si l'appel de fonds des 95% est émis, la maison est livrable.

Citer le nom dans un blog ou un site perso, n'engage que le propriétaire du blog/site.

Merci des précisions mafioso, je modifie mon précédent post pour ne pas que ce forum puisse avoir un quelconque problème, mais c'est à contrecœur...

@+

Bonsoir,
Comme dit plus haut si l'appel de fond des 95% est payé envoyer une convocation en RAR à votre constructeur pour provoquer la réception!

Je vous conseil de vous faire assister d'un huissier, pas de chantage au clefs.

Faites une recherche sur le forum sur la réception ,il y a tout...

Et contacter l'AAMOI , ils sauront vous conseiller...

Ne signez rien , votre constructeur veut vous rouler , il n'a pas d'état d'âme et vos enfants et vos problèmes il s'en fiche et il profitera de vos faiblesses , le protocole en est la peuve.

Courage , faut pas lacher , n'oubliez pas c'est vous le maitre d'ouvrage c'est vous qui payez ...


Cordialement Alex

Bonsoir. Comme tout le monde je vous conseille de ne pas signer ce protocole et je sais de quoi je parle, j'en ai fait trois avec mon constructeur. Par ailleurs, je suis convaincu que votre document ne tiendrait pas devant la justice car il est trop en faveur du constructeur et contient des clauses qui s'apparentent aux clauses abusives. Maintenant il faudrait connaître votre histoire un peu plus dans le détail. Enfin, que veut dire un document qui commence par l'article 2, qui ne fait pas mention d'un premier article et qui n'a pas un préalable qui décrit les motifs du protocole. Votre document n'a aucune valeur. Voir l'Aamoi est urgent.

bonjour à tous,
sans prétention je pense savoir ce qu'il faut faire dans ce genre de cas!
Effectivement comme marquer ci plus haut, une fois l'appel de fond des 95% payé, juridiquement la maison est considérée livrable ,si aucun des vices ou malfaçons recensés à la préréception empêche l'habitabilité concrète de la construction. Car en effet l'appel de fond des 95% ne peut etre effectuer qu'une fois la pré récéption effectuée.Il est donc à proscrire bien évidement les problèmes d'ordre éléctrique ( si le mode de chauffage est du même système ) , plomberie ( pv d'éssais en eau à l'appuis ), isolation couverture et bien entendu si les menuiseries ext sont conformes ( pour leur fonctionnement: vantail cassé, manque une fenêtre ect..). Dans ce type de cas, si à la réception le constructeur n'as pas fait le nécessaire, le maitre d'ouvrage est en droit de refuser la dite réception.
Pour ce qui est du délais contractuel, il est compris uniquement entre la date d'ouverture de chantier (DROC) et la date de réception de travaux. ( délais contractuel pour CMI 1 an/365 jours.). La date de MAP ne rentre pas en compte dans le calcul du délais. Au dela de ce délais, le constructeur doit verser au maitre d'ouvrage des pénalités de retard équivalentes à 1/3000° du montant du contrat par jour de retard. ( régle générale: à titre indiquatif, ne sert qu'à se faire une idée du montant )

Ex: montant du contrat de construction: 100 000.00 €
montant des pénalités journalières: 1/3000= 0.00033
100 000.00 € x 0.00033
= 33.00 €/jour

Au niveau du protocole d'accord proposé par le constructeur, au delà de la validité juridique du dit protocole, le constructeur ne peut en aucun cas demander au maitre d'ouvrage de ne pas émettre de réserves le jour de la réception de travaux , ainsi que dans le délais légal des huits jours après réception. ( si le maitre d'ouvrage n'est pas assisté à la réception.) C'est un droit et un recours fondamentale en tant que maitre d'ouvrage. Le constructeur ne peut se substituer à la levée des dites réserves. Il en va de même qu'un délais légal de léver de réserves cours après réception ( 60 jours ouvrables après réception pour les réserves d'ordre habitable / 120 jours ouvrables après réception pour les réserves d'ordre esthétique ou technique n'empêchant pas l' habitabilité de la construction.) Passé ce délais le maître d'oeuvre est en droit de faire intervenir une entreprise de son choix et au montant nécessaire pour reprendre les dites réserves. Ce montant sera déduit des 5% de retenue de garantie consigné dans les dix jours qui suivent la réception de travaux ( montant imputable uniquement factures à l'appuis, dans le cas contraire, le constructeur sera en droit de vous réclammer le paiement de l'intégralité des 5%). Une réserve ne peut être notifié au pv de réception ou au courrier à 8 jours uniquement si elle est constatable, c'est à dire visible. ( les réserves du type : " je pense que le plancher chauffant fonctionne mal" ne peut pas être prises en compte ). Le maître d'ouvrage est en droit de notifier autant de réserves que bon lui semble, au même titre que le constructeur est en droit de les refusées si il fournit une argumentation technique conforme au DTU.
Le constructeur est en droit de faire acté une levée de réserve si le problème indiqué sur le pv de réception de travaux est correctement repris ( les problème découlant d'une levée de réserve ne peuvent pas être motif de retenue de garantie ; ex: le plombier vient remettre un coude manquant et laisse une trace d'outils sur le placo.) Dans ce genres de circonstences, il faut faire parvenir par LRAR au constructeur un courrier notifiant le problème avec mise en demeure d'intervention.
NE VOUS OPPOSEZ JAMAIS à une intervention du constructeur pour lever les réserves, dans ce cas, il est en droit de faire acté la dite levée même si le travail n'est pas effectuer.

<bon assez parler de théorie revenons en à la pratique. Pour ce qui est de votre cas, cher monsieur, je vous conseil vivement d'engager des poursuites judiciaires auprès de votre constructeur et de faire part de vos problèmes à l'Association d'Aide au Maitres d'Ouvrages Individuels. (AAMOI). Vous pouvez , si la date de réception de votre pavillon est trop proche des dates d'obligation scolaires pour vos enfants et professionnelles pour vous même et votre conjointe, faire parvenir par LRAR à votre constructeur un courrier dans lequel vous notifiez que tous les frais annexes à l' enménagement de votre maison lui seront imputés.
Faites acté votre demande par écrit en indiquant que sans réponse de leur part à ce courrier il fera office d'acquis de droit et de faire valloire.

Bj,
Juste une précision, la pré réception n'existe pas en termes juridiques ; on dit qu'il s'agit d'une visite de chantier aux 95% qui elle est légale ; dès que l'appel de fond des 95% a été envoyé au MO, ça signifie que la maison est livrable et habitable, et là le MO peut convoquer à réception.

la préréception n'as pas de justification légal, effectivement. Mais dans la mesure ou l'appel de fonds du stade d'achèvement d'une construction est envoyé au maitre d'ouvrage, elle s'inscrit dans les démarches obligatoires à fournir par le constructeur. Deplus, les règles de l'art stipules bien qu'une récéption ne peut se faire sans contrôle visuel de l'état d'avancement de la construction par les deux parties engagées: maître d'oeuvre et maître d'ouvrage. Donc de ce fait, la préréception n'a effectivement pas de valeur légale, mais reste néanmoins obligatoire.

leconduc a écrit:

la préréception n'as pas de justification légale, effectivement. Mais dans la mesure ou l'appel de fonds du stade d'achèvement d'une construction est envoyé au maitre d'ouvrage, elle s'inscrit dans les démarches obligatoires à fournir par le constructeur. Deplus, les règles de l'art stipules ent bien qu'une récéption ne peut se faire sans contrôle visuel de l'état d'avancement de la construction par les deux parties engagées: maître d'oeuvre et maître d'ouvrage. Donc de ce fait, la préréception n'a effectivement pas de valeur légale, mais reste néanmoins obligatoire.

J'ai rien compris !!!

Ca me rassure !

Bonjour FranceL et Paule

Vous me rassurez tous deux

paule a écrit:

Ca me rassure !

Oui ... mais pas sur notre ami

Au fait, le conduc ... c'est du verlan ?

leconduc a écrit:

la préréception n'as pas de justification légal, effectivement. Mais dans la mesure ou l'appel de fonds du stade d'achèvement d'une construction est envoyé au maitre d'ouvrage, elle s'inscrit dans les démarches obligatoires à fournir par le constructeur. Deplus, les règles de l'art stipules bien qu'une récéption ne peut se faire sans contrôle visuel de l'état d'avancement de la construction par les deux parties engagées: maître d'oeuvre et maître d'ouvrage. Donc de ce fait, la préréception n'a effectivement pas de valeur légale, mais reste néanmoins obligatoire.

Moi je crois que j'ai compris !!

Tout est résumé dans la première phrase

Tout le reste c'est pour essayer de commenter la phrase

leconduc a écrit:

la préréception n'as pas de justification légal, effectivement. Mais dans la mesure ou l'appel de fonds du stade d'achèvement d'une construction est envoyé au maitre d'ouvrage, elle s'inscrit dans les démarches obligatoires à fournir par le constructeur. Deplus, les règles de l'art stipules bien qu'une récéption ne peut se faire sans contrôle visuel de l'état d'avancement de la construction par les deux parties engagées: maître d'oeuvre et maître d'ouvrage. Donc de ce fait, la préréception n'a effectivement pas de valeur légale, mais reste néanmoins obligatoire.

Pourquoi obligatoire ???
Dans mon CCMI il n'y a aucune information concernant une pré-réception !
Donc cela n'a rien d'obligatoire.
Svp, M. leconduc si vous me faites une réponse faites la précise et concise...

Bonjour, je me rend compte que j'ai peut être été un peu protocolaire et m'en excuse. Par la suite je vais tenter d'être bref et concis autant que possible.
Commençons par un exemple simple, lorsque vous achetez une voiture neuve, il n'est stipuler nul part que des points de contrôle sur des tas d'équipements vont être réalisés! Mais néanmoins il y en a! Le même procédé s'applique à votre construction, il n'y a pas de spécifications particulières à ce sujet dans votre contrat mais ces points de contrôle sont bel et bien effectués. A la seule différence qu'avec une voiture vous n'êtes pas présent pendant les dits contrôles. Ces procédés, eux, sont définis par les chartes signées par le constructeur auprès de l'UNCMI ( Union Nationnale des Constructeur de Maisons Individuelles.), règles définies par l' AFNOR et le CSTB. Deplus, la "tradition" du batiment, veut qu'une préréception soit effectuée dans un laps de temps précèdant suffisement la réception de travaux ( 2 à 4 semaines ), afin de permettre aux sous-traitants d'intervenir pour reprendre les problèmes recensés à la dite" préréception". C'est justement le terme de "préréception" qui n'est pas reconnu légalement, elle peut s'apparentée à une simple visite de chantier, mais reste néanmois toujours obligatoire, vu l'engagement du constructeur.

bonsoir,

j'ai une tite question :

leconduc a écrit:

Il est donc à proscrire bien évidement les problèmes d'ordre éléctrique ( si le mode de chauffage est du même système ) ...
( les réserves du type : " je pense que le plancher chauffant fonctionne mal" ne peut pas être prises en compte ).

en clair, comment fait-on quand on fait une reception en plein été ? ou sans elec ? cela vaut aussi pour les VR, la porte de garage...

Excusez moi d'insister un peu lourdement sur ce sujet, mais je ne suis pas du tout d'accord avec votre point de vue.
J'ai l'impression que vous analysez les choses du coté constructeur et pas du tout du coté client.
L'intérêt d'une pré-réception pour un constructeur est tout à fait compréhensible. Cela lui permet éventuellement de réaliser une réception sans réserve.
Elle est peut-être "obligatoire" pour le constructeur, mais le maître d'ouvrage n'est absolument pas tenu d'assister à cette pré-réception.
Comme vous l'indiquez, elle n'a pas de caractère légal ni contractuel pour le client !

bonsoir elisa 21,
si effectivement, les raccordements sont à charge client les problèmes d'ordre électrique ne sont pas recevables à réception si la construction n'est pas raccordée ( pour raccordement EDF ou autre concessionnaire, le CONSUEL est obligatoire. document délivré par le constructeur. De ce fait il est rare que ce dernier vous le fournisse avant réception, pour éviter bien entendu des réserves sur ce point.) Pour ce qui est de la porte de garage, sa dépend " des circonstences", le garage n'étant pas considéré habitable, il se peut que ça ne puisse pas être un motif de refus de réception, mais plus à un motif de réserve. (à voir) . pour ce qui est des VR ils ne sont pas constitutif d'un refus, il n'empêche pas l'habitabilité de la maison, là il s'agit bien d'une simple réserve en cas de mauvais fonctionnement ou autres.


Pour Philylo,
effectivement le client n'est pas tenu d'y assister bien que le constructeur ait effectivement interêt à la réaliser. Cependant le client y trouve aussi nécessairement son interêt, comme dans ce cas! Si le délais de livraison est déjà bien entammé, et que le constructeur finnalise la construction, il est dans votre intérêt de faire une bonne pré réception, en indiquant au constructeur tous les points qui ne vous semble pas correctes. Ainsi, le jour de la réception, les points référencés auparavent, ne devraient plus apparaîtres. Ce qui bien évidemment évite un bon nombre de réserves au constructeur mais à vous aussi en terme de délais de reprise!!!!!

Nous sommes d'accord !

Bonsoir Leconduc

- Le consuel est du dès l'appel de fond des 95%; les constructeurs ne peuvent pas ne pas le savoir mais passent outre.

- C'est le maitre d'ouvrage qui emet les réserves, point barre, voir l'article 1792-6 du code civil. En l'absence d'électricité le maitre d'ouvrage doit émettre des réserves sur le fonctionnement de l'ensemble des appareillages électriques. Ces réserves tomberont sans aucune difficulté dès la maison alimentée.

- les délais de reprises, vaste programme en aucun cas ce délai ne devrait être supérieur au délai maximum admis par la norme NFP 03.001. N'est ce pas?

bonsoir mafioso-and-co,
effectivement la plupart des constructeur passe outre certaines loies, à chacun de se faire respecter! Malheuresement, c'est ainsi que cela fonctionne! Vous savez ce qu'on dit: "ça n'est pas interdit de tricher, c'est interdit de se faire attraper!" Et c'est très vrai! ( 2°malheuresement ).
Deuxièmement, il est exacte que seul le maitre d'ouvrage émet des réserves, celles ci ne sont pas limitées en quantité. Néanmoins au même titre le constructeur peut les refusés! De ce fait, sur une construction avec raccordements à charge client, le constructeur peut refuser les réserves émises sur ces points précis. Néanmoins il est logique que si le constructeur est claire et n'as rien à se reprocher ( d'un point de vue de qualité de mise en oeuvre ), il devrait accepté ces réserves. Vu qu'elles devraient disparaître dès le raccordement au concessionnaires des réseau éléc, eau , ptt , tout à l'égout....)

Bonsoir Leconduc

Le constructeur peut mettre une note sur le PV de réserve, pas refuser les réserves. La réception est un acte du maitre d'ouvrage, c'est lui qui pronnonce la réception...en respectant le "contradictoire".

En cas de litige c'est le juge qui tranche, pas le constructeur.

Besoin de raccordement pour le consuel?

merci pour votre réponse mais elle ne me plait pas, mais alors... pô du tout :

leconduc a écrit:

si effectivement, les raccordements sont à charge client
je n'ai pas parlé "à charge client" j'ai simplement demandé si "pas ok le jour de la reception" , il arrive que les raccordements lotissements ou voirie ne soient pas fait, rien à voir avec le Consuel qui vérifie l'installation à l'interieur de l'habitation. (oui je sais, pas chez les cst, c'est pour çà qu'ils se permettent là aussi du grand n'importe quoi)
les problèmes d'ordre électrique ne sont pas recevables à réception si la construction n'est pas raccordée ( pour raccordement EDF ou autre concessionnaire, le CONSUEL est obligatoire. document délivré par le constructeur. De ce fait il est rare que ce dernier vous le fournisse avant réception, pour éviter bien entendu des réserves sur ce point.)
c'est là que çà ne me plait pas pour ce qui est de l'obligation du consuel aux 95% Mafioso a déja répondu par contre, je ne comprend pas le "pour éviter bien entendu des reserves sur ce point" vous voulez dire que le cst ne délivre pas le CONSUEL exprès, pour que le client n'ait pas l'elec et ne puisse pas faire de reserves ???

Pour ce qui est de la porte de garage, sa dépend " des circonstences", le garage n'étant pas considéré habitable,
là non plus (FranceL, je ne parle pas de l'aurtograffe ) je pensais que le contrat valait pour toute la construction, je ne vois pas pourquoi une partie "non habitable" ne serait pas prise en compte.
donc une porte de garage qui reste ouverte, sachant que dans 95% des constructions, le garage communique avec l'habitation...
il se peut que ça ne puisse pas être un motif de refus de réception, mais plus à un motif de réserve. (à voir) . pour ce qui est des VR ils ne sont pas constitutif d'un refus, il n'empêche pas l'habitabilité de la maison,
et en cas d'effraction, si les VR n'étaient pas fermés, il n'y aura pas de pb avec l'assurance vol ? sans parler du confort et du sentiment de sécurité à vivre dans une maison sans volets
là il s'agit bien d'une simple réserve en cas de mauvais fonctionnement ou autres.

Mafioso,
le constructeur reste le professionnel quoi qu'il arrive, s'il vous indique par écrit que telle ou telle réserve notifiée au pv de réception ne sont pas recevable il en a le droit. Néanmoins si cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez bien entendu vous retournez par des actes juridiques auprès des autorités compétentes. Dans ce cas, ce sera bien un juge qui tranchera!
Pour le raccordement par EDF le consuel est obligatoire. Sinon EDF refuse le raccordement. C'est aussi simple que ça!

Elisa 21,
en reprenant 1 a 1:
"merci pour votre réponse mais elle ne me plait pas, mais alors... pô du tout :
leconduc a écrit:

si effectivement, les raccordements sont à charge client
je n'ai pas parlé "à charge client" j'ai simplement demandé si "pas ok le jour de la reception" , il arrive que les raccordements lotissements ou voirie ne soient pas fait, rien à voir avec le Consuel qui vérifie l'installation à l'interieur de l'habitation. (oui je sais, pas chez les cst, c'est pour çà qu'ils se permettent là aussi du grand n'importe quoi)
les problèmes d'ordre électrique ne sont pas recevables à réception si la construction n'est pas raccordée ( pour raccordement EDF ou autre concessionnaire, le CONSUEL est obligatoire. document délivré par le constructeur. De ce fait il est rare que ce dernier vous le fournisse avant réception, pour éviter bien entendu des réserves sur ce point.)
c'est là que çà ne me plait pas pour ce qui est de l'obligation du consuel aux 95% Mafioso a déja répondu par contre, je ne comprend pas le "pour éviter bien entendu des reserves sur ce point" vous voulez dire que le cst ne délivre pas le CONSUEL exprès, pour que le client n'ait pas l'elec et ne puisse pas faire de reserves ???

Pour ce qui est de la porte de garage, sa dépend " des circonstences", le garage n'étant pas considéré habitable,
là non plus (FranceL, je ne parle pas de l'aurtograffe ) je pensais que le contrat valait pour toute la construction, je ne vois pas pourquoi une partie "non habitable" ne serait pas prise en compte.
donc une porte de garage qui reste ouverte, sachant que dans 95% des constructions, le garage communique avec l'habitation...
il se peut que ça ne puisse pas être un motif de refus de réception, mais plus à un motif de réserve. (à voir) . pour ce qui est des VR ils ne sont pas constitutif d'un refus, il n'empêche pas l'habitabilité de la maison,
et en cas d'effraction, si les VR n'étaient pas fermés, il n'y aura pas de pb avec l'assurance vol ? sans parler du confort et du sentiment de sécurité à vivre dans une maison sans volets
là il s'agit bien d'une simple réserve en cas de mauvais fonctionnement ou autres. "


Tout d'abord j'ai bien spécifié si les raccordements sont à charge client, s'ils ne le sont pas, il va de soit que les réserves sur ce point seront tout à fait recevables et justifiées auprès du constructeur!

Deuxièmement, effectivement certains cst ne jouent pas le jeu, à vous de faire le nécessaire tjrs en LRAR (il n'y a que de cette manière que vous pouvez vous couvrir auprès du cst ), pour faire valloir vos droits!

Troisièment, j'ai aussi bien spécifié que cela pouvait dépendre des circonstances! Si votre porte de garage ne ferme pas et que votre garage communique avec le reste de la maison, il faut bien évidement refusé la réception! en revanche si elle ne s'ouvre pas ou mal il ne peut s'agir que d'une réserve, puisque la porte remplirai sont rôle de fermeture donc de "protectoin" même si une réserve est émise à ce niveau.

Quatrièmement, si en cas d'effraction les VR ne sont pas fermés, mais que vous l'avez notifier en réserve, c'est le constructeur qui est responsable. Je m'explique: votre assureur se retourne contre le cst. Il s'est engagé à reprendre les pb des VR en signant au travers de son représentant le pv de réception. A ce moment, il est bien entendu conscient que si effraction il y a, il sera responsable . D'où le fait que le problème ne pourra pas faire office de motif de refus de réception mais bel et bien d'une réserve.

merci pour votre réponse, juste un détail :

Citation:

Pour le raccordement par EDF le consuel est obligatoire. Sinon EDF refuse le raccordement. C'est aussi simple que ça!

oui, ok on le sait sauf que si ce certificat de conformité délivré par le CONSUEL n'est fourni au client "que" le jour de la reception, il est évident que EDF ne pourra pas realiser le raccordement AVANT...

Bonjour BIOMAT

Alors là , entièrement d'accord.

Egalement, d'accord avec BIOMAT !

Je reviens sur un point :

leconduc a écrit :

Citation:

le constructeur reste le professionnel quoi qu'il arrive, s'il vous indique par écrit que telle ou telle réserve notifiée au pv de réception ne sont pas recevable il en a le droit. Néanmoins si cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez bien entendu vous retournez par des actes juridiques auprès des autorités compétentes. Dans ce cas, ce sera bien un juge qui tranchera!

A ma connaissance, le MO réceptionne et fait les réserves pour non-conformité et mafaçons apparentes. Et si le constructeur n'est pas d'accord sur ces réserves, il lui appartient de le prouver y compris devant les Tribunaux, le MO n'a rien a prouver !
D'autant plus que ce que l'on constate ( ) c'est que, la plupart du temps, le MO profane, est bien en dessous des réserves réelles !

Bonjour FranceL

Là aussi entièrement d'accord.

Bonjour,

+2, (j'ai bébé dans les bras et apparemment c'est ok pour lui aussi!!)
Mais apa59, où est-il passé?

@+

nateo a écrit:

Bonjour,

Mais apa59, où est-il passé?

@+

3 pages de réponses très interressantes et simplement deux réponses de la personnes qui a posé la question !!

Un peu largué par les discourt contradictoire peut être !!!

Mais bon ce qui compte c'est le résultat de la conversation

A+

Bsr,

Finalement pas besoin d'en mettre 3 pages ; Biomat, et Francel, comme d'habitude ont très bien répondu ;
Leconduc, j'ai à mon tour une question : as-tu fait construire et si oui, as-tu réceptionné avec ou sans réserve et si oui y a t-il longtemps ? était-ce un CCMI ou une MOE ?