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Echelle de paiement - modification de dernier moment, AIDE !

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 2.464 fois
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Env. 10 message Var
Bonjour à tous !

Nous recevons aujourd'hui un avenant au contrat de construction avec une "nouvelle échelle de paiement" où en bas de page on nous stipule que la nouvelle grille d'appel de fonds présente un caractère impératif et doit obligatoirement être respectée par les deux parties !!

Voici le problème :

10 % à la délivrance du permis de construire
5 % à l'ouverture du chantier
10 % à l'achèvement des fondations, ect.....


Je ne comprends pas comment on peut demandé 10 % à la délivrance du permis de construire alors nous n'avons pas encore signé l'achat du terrain devant notaire !! il reste en plus après les 2 mois de recours des tiers et pendant ce temps là, les frais de banque commencent !!!...

Est-ce normal ? n'est-ce pas abusif ? et surtout est-ce légal !? Je suis vraiment stupéfaite !!!

Je vous remercie par avance de votre aide.
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Messages : Env. 10
Dept : Var
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour Vane ,

Qu'avez vous comme contrat ?

A+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 10 message Var
J'ai un contrat de construction de maison individuelle fait par un constructeur. Le contrat date du 23 juillet 2008
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Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 10 message Var
notre contrat d'origine stipulait des echelonnements tout a fait corrects à mon sens :

3 % à la signature du contrat imputable sur les premiers versements demandés par le constructeur
0 % à l'ouverture du chantier puis 12 % à l'achèvement des fondations, 20 % à l'achevement des murs, ect....

Pourquoi un tel revirement ? on nous indique simplement et naturellement sur le courrier : "suite à un changement de l'echelle de paiement par notre garant...."
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Messages : Env. 10
Dept : Var
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Re ,

Ce n'est pas à votre cst de choisir comment il va facturer ces prestation !
Le CCMI est encadré par des lois qui sont d'ordre publics .

Citation: Article R. 231.7.

paiements

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.


A+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Var
Merci, je vais regardé ça de plus près.

a bientot.
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Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 17 ans
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Les pourcentage donnés par
philippe29 sont les pourcentages maximum exigibles.
Les conditions notées dans votre contrat sont plus favorables pour vous, et rien ne vous oblige à accepter l'avenant proposé par votre constructeur. Il s'est engagé sur des conditions, des prix, des délais, il doit s'y tenir sauf si vous êtes d'accord pour en changer.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 10 message Var
camore a écrit:Bonjour,

Les pourcentage donnés par
philippe29 sont les pourcentages maximum exigibles.
Les conditions notées dans votre contrat sont plus favorables pour vous, et rien ne vous oblige à accepter l'avenant proposé par votre constructeur. Il s'est engagé sur des conditions, des prix, des délais, il doit s'y tenir sauf si vous êtes d'accord pour en changer.


Merci pour ces renseignements. Je leur ai laissé un message aujourd'hui, j'attends qu'ils me recontactent.
Mais il est certain que de toute facon je ne signerai pas le contrat.

A bientot
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Messages : Env. 10
Dept : Var
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En cache depuis le jeudi 26 février 2026 à 11h19
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