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Papier administratif après reception

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Env. 200 message Le Gué De La Chaîne (61)
Bonjour!

Dans 2 semaines est programmé la réception de notre maison. On nous accordé un prêt à 0% lors de notre crédit.

Sur le permis de construire, il est indiqué que ce permis est soumis à la taxe TDCAUE ainsi que la TDENS.

Ma demande est celle ci:

Quelles sont les démarches faut il faire pour être exonéré en partie de ces taxes ainsi que d'autres éventuelles déclarations importantes quand une construction est finie?

Merci de vos renseignements
Mon récit de la construction de notre maison sous forme de blog à l'adresse ci dessous:

http://maisonphenix-dvd-flo.over-blog.fr/
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Env. 200 message Le Gué De La Chaîne (61)
Up personne?
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Env. 200 message Le Gué De La Chaîne (61)
Up vraiment personne? Merci!
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De : Le Gué De La Chaîne (61)
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Env. 1000 message Bas Rhin
bonjour,

nous avons été dans le même cas, nous avions reçu un papier des impôts nous indiquant la somme de tdcaue à payer (c'était la seule taxe à laquelle nous étions soumis) ainsi que les dates pour payement, nous avons envoyé au centre des impôts le papier de notre banque concernant le pret à taux 0 et quelques mois plus tard nous avons reçu un nouveau décompte des taxes

donc quand vous recevrez la facture contactez l'émetteur de celle-ci pour leur demander ce dont ils ont besoin pour appliquer le dégrèvement lié au ptz



l'autre choses importante à faire dans les 3 mois après réception est de remplir le formulaire H1 des impôts => disponible en téléchargement sur le site des impôts

bonne journée
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Env. 200 message Le Gué De La Chaîne (61)
vbruche a écrit:bonjour,

nous avons été dans le même cas, nous avions reçu un papier des impôts nous indiquant la somme de tdcaue à payer (c'était la seule taxe à laquelle nous étions soumis) ainsi que les dates pour payement, nous avons envoyé au centre des impôts le papier de notre banque concernant le pret à taux 0 et quelques mois plus tard nous avons reçu un nouveau décompte des taxes

donc quand vous recevrez la facture contactez l'émetteur de celle-ci pour leur demander ce dont ils ont besoin pour appliquer le dégrèvement lié au ptz



l'autre choses importante à faire dans les 3 mois après réception est de remplir le formulaire H1 des impôts => disponible en téléchargement sur le site des impôts

bonne journée


Merci de ta réponse!

Nous avons déjà un papier depuis quelques mois à remplir quand les travaux seront finis et qu'on sera dans le logement. J'espère qu'on oubliera pas un papier important ...car c'est toujours apres qu'on se dit "si j'aurais su"
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De : Le Gué De La Chaîne (61)
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Env. 200 message Le Gué De La Chaîne (61)
Concernant la déclaration d'achèvement des travaux?

Notre conducteur de travaux nous a remis 3 exemplaires à remplir et deposer à la mairie. La banque réclame un exemplaire aussi Ce papier doit être signé aussi par la mairie avant d'être envoyé à la banque donc un exemplaire nous est retournée par la mairie ?

Est ce bien cela?
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De : Le Gué De La Chaîne (61)
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Env. 1000 message Morbihan
bonsoir,

Un seul exemplaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à adresser au maire par lettre recommandée avec AR ou remis en mairie contre décharge.

Les 3 exemplaires c'était du temps de la Déclaration d'achèvement de travaux (DAT) ...
A point
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Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
l'extrait de l'article R462-1 du code de l'urbanisme a écrit:

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet article.

(...)




Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]&dateTexte=20090305

Donc ce que vous devez remettre à la banque c'est une copie de la décharge. Je vous conseille vivement de conserver l'original.
A point
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