Cafouillis dans les raccordements et livraison...!

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jno_so28 Picto info

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Le 27/03/2009 à 18h47 Env. 10 message Chartres (28)

Bonjour,

Je fais aujourd'hui appel à votre aide concernant notre maison pour plusieurs raisons.

La première est que nous ne comprenons absolument rien en ce qui concerne les raccordements de notre maison au compteur d'énergie et de l'eau. Et je pense que le doute installé était tout à fait volontaire de la part de notre constructeur... En fait, il nous a bien été expliqué que nous devons nous-mêmes prendre un terrassier pour creuser la tranchée entre la maison et les compteurs. En revanche, d'un côté le commercial nous dit avoir provisionné ces frais dans le devis fait il y a un an (a-t-il été constitué à titre indicatif ou est-ce une obligation pour lui?), de l'autre il nous dit que c'est à notre charge...
Comment le vérifier? Au passage, ces frais ont largement été sous-estimés s'ils ont vraiment été comptés...
Comment savoir si c'est à nous d'en assumer les frais, ou au comstructeur qui nous a induit en erreur?

Ensuite, la livraison de notre maison nous avait été annoncée pour fin mars... (chantier débuté en octobre). Plaquiste, plombier et carreleur ne sont toujours pas intervenus... Le CdT, pour nous permettre d'avancer rapidement pendant ses congés, propose de lancer l'appel de fonds de 95% dès maintenant, tout en sachant qu'il ne pourra pas vérifier l'état d'avancement des travaux. Appel de fonds que je ne vais pas déposer à ma banque avant leur achèvement, vous vous en doutez!
Aujourd'hui il nous assure la livraison de la maison avant Pâques, c'est-à-dire dans 2 semaines au plus tard, car nous avons des obligations! Comment nous assurer qu'il ne tenteront pas de nous "entourlouper"? D'autant plus que depuis le début du chantier je n'ai aucune confiance dans notre chef de chantier, qui est, il faut bien le dire, odieux avec moi (femme et jeune de surcroît, est-ce une tare?).

Tous vos conseils seront les bienvenus!!!
Merci beaucoup!

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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

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Le 27/03/2009 à 19h47 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Jno_so28

En CCMI si j'ai bien compris.

Vous devriez retrouver les indications concernant ces raccordements sur la notice et sur les plans ;l'un et l'autre doivent être annexés au contrat que vous avez signé.

La notice indique si ces travaux sont à la charge du constructeur (prix convenu) où à la votre et dans ce cas, ils doivent être décrits, chiffrés et acceptés de votre main (impératif). Il n'y à pas d'autre possibilité; à noter qu'il ne s'agit en aucun cas d'un estimatif mais bien d'une notice (devis) chiffrée contractuelle.

La date de livraison à prendre en compte, est la date contractuelle, aucune autre. Cette date se calcule à partir des données de votre CCMI. Déclaration d'ouverture de chantier + délai contractuel.

Les appels de fonds sont strictement réglementés dans le cadre du CCMI

Pour rappel

Citation: I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;

25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;

40 p. 100 à l'achèvement des murs ;

60 p. 100 à la mise hors d'eau ;

75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;

95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

(R231-7, CCH extrait); là non plus ni dérogation, ni appel intermédiaire.

Il faut dans un premier temps, relire avec attention votre contrat.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Le 30/03/2009 à 10h14 Env. 10 message Chartres (28)

Nous avons vérifié dans le contrat, les raccordements sont bien à notre charge. En revanche, nous n'avons signé aucun devis concernant ces raccordements. La provision faite par le constreur est d'ailleurs inférieure au montant réel des interventions. Le commercial, que j'ai contacté la semaine dernière me propose donc d'acheter et de passer moi-même les différents câbles dans les gaines... Qu'en pensez-vous?

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Le 30/03/2009 à 13h26 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Jno_so28

Si ces travaux sont à votre charge ils devraient être décrits, chiffrés et acceptés de votre main. (notice)

Si ce n'est pas le cas, ou s'il t a un sous chiffrage manifeste , je vous conseille d'adhérer à AAMOI.

Bon courage.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Le 30/03/2009 à 14h06 Env. 10 message Chartres (28)

Grosse déception. Je viens de contacter notre constructeur (commercial avec qui nous nous entendions très bien) en suivant vos conseils et en lui expliquant que nous n'avions signé aucun devis pour les raccordements. Il m'affirme que l'établissement de devis n'est pas nécessaire puique ces travaux sont à notre charge entière, et que de toutes façons, les prix ne sont donnés qu'à titre informatif. En clair : "je ne peux rien faire pour vous"...
J'ai quand même essayé de mettre en avant l'augmentation du BT01 qui nous revenait à un prix exorbitant (3000 euros provisionnés mais 6000 euors réels), alors que le coût réel pour ex en a été bien moindre, suivant à la crise économique actuelle. Ce à quoi il s'est montré bien indifférent...
Il me suggère donc de solliciter un geste commercial directement auprès du siège, mais ne nous laisse pas vraiment d'espoir...

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Le 30/03/2009 à 23h36 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Jno_so28

A lire :

Article L231-2 CCH extrait

Citation: Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

et une réponse ministérielle récente, qui expose des arguments souvent cités dans cette section:

Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2811

Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2618

Citation:
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan doit, notamment, en application de l'article L. 231-2 du code la construction et de l'habitation, inclure les énonciations relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements ou réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. L'article R. 231-4 du même code fait obligation d'annexer au contrat une notice indiquant les caractéristiques techniques tant de la maison que des travaux d'équipements intérieurs ou extérieurs qui sont indispensables à son implantation et à son utilisation. Cette notice doit être conforme au modèle type annexé à l'arrêté du 27 novembre 1991 qui intègre les revêtements horizontaux et verticaux, revêtements de sols, faïence, peinture et papiers peints. Elle doit mentionner le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution. La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix. Pour ces derniers, le coût est précisé dans la colonne correspondante. Aucun des ouvrages ou fournitures mentionnés dans la notice explicative ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante. Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice explicative et leur coût doit y figurer. Cette annexe paraphée par le constructeur et le maître de l'ouvrage doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût. Dans tous les cas, cette notice descriptive est établie par et sous la responsabilité du constructeur. Ainsi, les travaux correspondant aux prévisions de la notice qui n'ont pas été décrits et chiffrés par le constructeur sont réputés être compris dans le prix convenu, c'est-à-dire à la charge du constructeur. En conséquence, les suppléments chiffrés, résultant de travaux plus ou moins imprévus et non expressément mentionnés comme étant à la charge du maître de l'ouvrage, ne peuvent justifier un supplément de prix (Cour de cassation, 3e chambre, 20 janvier 1993). De même, un constructeur ne peut demander au maître de l'ouvrage d'autres sommes que celles contractuellement prévues (Cour de cassation, 3e chambre, 12 mai 2004).

Citation: Il m'affirme que l'établissement de devis n'est pas nécessaire puique ces travaux sont à notre charge entière, et que de toutes façons, les prix ne sont donnés qu'à titre informatif.

Encore faut il que l'information soit juste.

Il est d'ailleurs prévu que ces travaux puissent être remis à la charge du constructeur ( au prix et conditions qu'il a indiqués, dans un délai de 4 mois à compter de la signature du contrat, la demande étant faite par RAR)...là vous êtres trop tard

; sa responsabilité, en cas de sous chiffrage manifeste, reste engagée.