Mur de cloture en parpaing, mes droits et devoirs ?

Salut,

1) Demande de déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux) obligatoire à déposer en mairie avec plans de situation , plan de masse et plan sous plusieurs vu du binz + implantation paysagère. Tout ça vous pouvez le faire vous-même avec vos moyens, pas besoins d'archi (encore heureux) et dessin à la main accepté.

2) Quant à l'implantation: votre commune n'a pas de POS ni de PLU, elle est donc sous la législation RNU (Règlement national d'urbanisme). Celles-ci dit qu'une construction doit soit se trouver en limite soit à plus de 3m de cette limite.

3) Pour la hauteur dans votre cas le maximum est 2,60m. Hauteur qui peut être amenée à 3,20m dans les villes de + de 50.000 habitants?

4) Pour le mur côté voisin, celui-ci n'aura pas le droit d'y toucher et même pas d'y faire courir un lierre dessus par contre vous êtes responsable de son entretien et de sa sécurisation.

A+
Zaille

Nous venons de prendre connaissance de votre post, et tentons d'y répondre ci dessous :

Vous envisagez de faire construire un mur de clôture séparant votre propriété de celle de votre voisin.
Sachez qu’en vertu de l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire possède le droit de clore son terrain. Aussi, dans la mesure où la décision de clôturer vous appartient, vous n’êtes pas tenu de consulter votre voisin avant de clore votre jardin.
Ceci étant, afin d’éviter d’éventuels litiges, il est prudent de lui exposer votre projet avant d’engager les travaux. Retenez, en effet, que s’il n'existe pas de droit à la vue ni au soleil, votre voisin peut néanmoins s’en prévaloir comme constituant un trouble de voisinage et ouvrant droit à réparation sans qu'une faute de votre part ait besoin d'être démontrée. Dans l'hypothèse où le trouble serait retenu, votre voisin pourrait alors obtenir réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et ce sous forme de dommages et intérêts ou par la cessation du trouble de voisinage et donc la destruction de votre mur de clôture !

Vous souhaitez édifier votre mur de clôture à l’intérieur de votre propriété.
Nous ne serions que trop vous le conseiller. Ceci étant, ne laissez pas un espace trop grand entre votre limite séparative et votre clôture. Si vous placez votre mur à 20 centimètres à l’intérieur de votre propriété par exemple, au bout de 30 ans, votre voisin pourra revendiquer la propriété de ce morceau de votre terrain !

Dans la mesure où votre village n'a pas de Plan Local d’Urbanisme, vous n’avez également pas besoin d’autorisation administrative pour bâtir votre clôture.
Ceci étant, et au vue des problèmes que vous rencontrez avec votre voisin, nous vous conseillons fortement de déposer néanmoins une déclaration de travaux à votre mairie. Cette dernière aura ainsi connaissance de votre projet et sera à même de l’assortir de prescriptions spécifiques notamment concernant la hauteur de votre mur clôture en se référant aux usages locaux constants et reconnus.
Attention : la décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable. Dans votre cas, vous aurez intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

A SAVOIR : l'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers (votre voisin en l’espèce) peut contester l'autorisation de la déclaration préalable, s'il estime qu'elle lui porte préjudice et qu'elle est contraire aux règles d'urbanisme.

Devez-vous crépir la façade du mur donnant chez votre voisin ?
Cela n’est pas une obligation. Si vous souhaitez néanmoins effectuer ces travaux, sachez qu’il vous faudra obtenir, de votre voisin, un droit de passage temporaire appelé tour d'échelle ou droit d'échelle. La plupart du temps, il est obtenu à l'amiable. Dans votre cas, votre voisin risque de vous le refuser. Sachez que si votre voisin s’obstine, les tribunaux sont également rétissants à délivrer de telles autorisations à moins de démontrer que les travaux sont indispensables à l'entretien ou à la conservation de votre immeuble et que, même au prix de dépenses supplémentaires, vous ne pouvez pas les faire depuis votre propriété.

Voilà, en espérant que cela vous aura été utile.
Nous nous permettrons de rajouter vos questions dans notre rubrique FAQ, pour les prochains qui pourraient avoir les mêmes questions que vous

www.wiki-lippi.com

A bin ça c'est clair !!!


merci

Une petite précision concernant l'enduit :

S'il s'agit d'enduit monocouche, il est préférable d'enduire des 2 cotés votre murs. Ce fût mon domaine de travail pendant 6 ans en tant que technicienne et j'ai pu observer plusieurs cas de murs enduits d'un seul coté sur lesquels les joints des agglos apparraissaient.

En effet, selon l'exposition du mur, il se peut que l'eau (l'humidité) s'infiltre du coté non enduit et cela se voit de l'autre coté (les joints retiennent plus l'humidité que les agglos).

Ceci dit, il faut que votre voisin accepte le droit d'echelle ... ce serait pourtant autant dans son interet que vous (voir plus) car la vue d'un mur nu ce n'est tout de même pas terrible.

Vous avez aussi la solution de faire un enduit ciment lisse et peindre dessus (ou mettre un RPE) ... c'est un peu plus simple a mettre en oeuvre soit-même donc peut etre une économie possible de ce coté là.

Bon courage en tout cas, j'espère que votre voisin retrouvera la raison , il n'y a rien d plus penible que de commencer des relations comme cela.

Citation:

Vous avez aussi la solution de faire un enduit ciment lisse et peindre dessus (ou mettre un RPE

Heu, c'est quoi un RPE ?

Merci

Oups ... désolé.
Un RPE est une espece de peinture de crépi épaisse s'aspect un peu plastifiée. Le terme exact est revetement plastique épais.
Cela s'applique généralement au rouleau ou à la taloche (selon finition souhaitée).

J'ai cherché plus précisement, mais il semble que le fait de ne pas avoir de protection de l'autre coté du mur peut avoir des risques de cloquage (même avec l'enduit gris dessous) ... autant pour moi.

Remarquez, je me pose une question bête ... si on a pas le droit d'échelle, peut etre est il possible d'appliquer une peinture de l'autre coté du mur avec un rouleau sur un manche en le faisant de par dessus ? Si votre mur est par exemple à 5cm de la mitoyenneté ... le rouleau est encore chez vous

Un mur de 2,60 mètres sur 90 mètres !!!!! y'a pas une autre solution ?
Visuellement cela va pas être terrible.

Bonjour à tous,

Je commence une construction, le permis de construire à été accepté mais sur celui-ci, il est mentionné un grillage + haie pour les clôtures. Après réflexion, nous préférons faire un mur. Le mur est aussi accepté selon notre PLU donc pas de problème de ce côté là, par contre, je souhaite juste savoir s'il faut faire une nouvelle demande à la mairie pour cette modification ou non.
Une autre petite chose me tracasse, il est écrit sur mon PLU plantation d'arbres par tranche de 100 m² sur le terrain, Est-ce une obligation ou non ? Je n'est pas envie de planter autant d'arbres sur mon terrain.

Merci par avance et bonnes fêtes de fin d'année à tous.

Mes voisines ont fait construire un mur sur leur terrain de 1.80 mètre, juste à côté du grillage mitoyen, sans rien me dire.
Elles peuvent , moins de 2 mètres, il n'y a pas besoin de demande préalable. OK
Par contre, elles ont laissé le grillage souillé de ciment et les parpaings ne sont ni enduits ni crépis, le travail n'est pas pas terminé. Le mur est donc à elles, je n'ai pas le droit d'y toucher. Donc j'aimerai qu'il soit propre. Mon frère leurs a coupé leur haie de thuyas depuis plus de 20 ans! Comme remerciements c'est sympa! . 
Le crépi, je m'en moque, mais j'aimerai tout de même que le grillage soit enlevé ou nettoyé et qu'un enduit soit fait.
Que dit la loi, auprès de qui me renseigner.
Je suis allée à l'urbanisme de Bordeaux, il n'y a pas eu de demande préalable de travaux, donc impossible de savoir si le mur est conforme. 

voici le lien que m'a donné la responsable d'une société de construction (derrière chez moi)  


[font=arial, sans-serif][color=#222222][size=3][font=arial, sans-serif]Bonjour Madame,[/size][/color][font=arial, sans-serif] [font=arial, sans-serif][/url]
[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578][font=arial, sans-serif]Sachez que la déclaration préalable est nécessaire à partir du moment où le mur fait deux mètres de hauteur ou plus.

[font=arial, sans-serif]Voir lien vers le site internet :

[font=arial, sans-serif] [color=#1155cc]https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578[/color]

[font=arial, sans-serif] 
[font=arial, sans-serif][color=#222222][size=3][font=arial, sans-serif]Cordialement,[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578][/url][/size][/color]


[font=arial, sans-serif]L'urbanisme m'a donné le mail du service juridique de la mairie, peuvent ils me donner ce renseignement? 

[font=arial, sans-serif]Je trouve qu'il faut être "gonflé" de faire un mur en le laissant inachevé côté voisin! 

[font=arial, sans-serif]Si quelqu'un a un renseignement à me donner, je suis preneuse! Merci d'avance  Dora