Permis de construire + acquisition du terrain

Oui à la question mais vous attestez sur l'honneur avoir la qualité pour effectuer la demande. Dans le cas présent, le compromis n'étant pas signé, il faudrait obtenir un accord de préférence écrit du vendeur.

Ps : le contrat de construction de maison individuelle est nul puisque vous n'aviez pas de droits réels sur le terrain au jour de sa signature.

O², une question subsidiaire, car tu parles d'"accord de préférence":
si tu as signé une promesse de vente, peux-tu déposer le permis de construire ?
(est-ce à cela que tu penses en parlant d'accord de préférence) ?
J'imagine (est-ce exact?) que, si j'ai signé une promesse de vente et que je dépose le permis de construire, je ne pourrai pas avoir la réponse de la mairie tant que le lotisseur n'aura pas terminé le lotissement ?

Personnelement je n'ai pas pu déposer de permis de construire tant que le lotisseur n'a pas achevé les travaux car il me fallait un certificat d'achèvement des travaux du lotisseur.

totore75 a écrit:

O², une question subsidiaire, car tu parles d'"accord de préférence":
si tu as signé une promesse de vente, peux-tu déposer le permis de construire ?
(est-ce à cela que tu penses en parlant d'accord de préférence) ?
J'imagine (est-ce exact?) que, si j'ai signé une promesse de vente et que je dépose le permis de construire, je ne pourrai pas avoir la réponse de la mairie tant que le lotisseur n'aura pas terminé le lotissement ?

les mots étaient dans le désordre. Il fallait lire accord écrit de préférence (par opposition à accord oral).
Il va de soi que si l'avant contrat (promesse ou compromis) est sous condition suspensive d'obtention de permis, cela vaut autorisation de déposer une demande.

S'agissant du cas particulier de l'achat d'un terrain à bâtir auprès d'un lotisseur, le permis peut être délivré :

"a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux
articles R 462-1 à R 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant
exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.
Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire."
(article R442-18 du code de l'urbanisme)

Si la finition des travaux est différée, sans ce certificat au dossier de demande, la demande ne peut être instruite.

Ok merci pour tous ces éclaircissements! ;)

o² a écrit:

totore75 a écrit:

O², une question subsidiaire, car tu parles d'"accord de préférence":
si tu as signé une promesse de vente, peux-tu déposer le permis de construire ?
(est-ce à cela que tu penses en parlant d'accord de préférence) ?
J'imagine (est-ce exact?) que, si j'ai signé une promesse de vente et que je dépose le permis de construire, je ne pourrai pas avoir la réponse de la mairie tant que le lotisseur n'aura pas terminé le lotissement ?

les mots étaient dans le désordre. Il fallait lire accord écrit de préférence (par opposition à accord oral).
Il va de soi que si l'avant contrat (promesse ou compromis) est sous condition suspensive d'obtention de permis, cela vaut autorisation de déposer une demande.

S'agissant du cas particulier de l'achat d'un terrain à bâtir auprès d'un lotisseur, le permis peut être délivré :

"a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux
articles R 462-1 à R 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant
exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.
Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire."
(article R442-18 du code de l'urbanisme)

Si la finition des travaux est différée, sans ce certificat au dossier de demande, la demande ne peut être instruite.

Merci O².
Si j'ai bien compris, pendant la période entre la signature de la promesse de vente auprès du lotisseur et la fin des travaux de lotissement, on peut:
- signer le CCMI
- signer la demande de permis de construire
- l'envoyer à la mairie.
Cependant, la mairie ne pourra pas répondre avant la fin des travaux.

Citation:

Cependant, la mairie ne pourra pas répondre avant la fin des travaux.

Elle ne pourra pas délivrer le permis dans ces deux cas:
- le lotisseur n'est pas autorisé à différer les travaux de finition du lotissement : le permis ne pourra être délivré qu'après le constat de l'achèvement complet
- le lotisseur est autorisé à différer les travaux de finition (garantie d'achèvement): le permis pourra être délivré dès que les équipements du lot seront achevés (certificat du lotisseur à joindre à l'appui de la demande de permis)

Un dépot précoce de permis en lotissement pour essayer de gagner du temps, c'est souvent un dossier considéré incomplet (3 mois pour régulariser)

o² a écrit:

Un dépot précoce de permis en lotissement pour essayer de gagner du temps, c'est souvent un dossier considéré incomplet (3 mois pour régulariser)

ah, ok.
Merci en tout cas pour toutes ces précisions.