Contrat descriptif (viabilisation du terrain)

Si c'est un CCMI tu envois un AR rappelant que le prix est ferme et définitif : il a fait le chiffrage en connaissance de cause car il avait le POS...
Je n'ai pas le numéro de l'article exact mais tu dois l'avoir dans ton contrat.

Skau

grumpy a écrit:

bonjour,
ca concerne mon contrat descriptif que j'avais signé avec mon constructeur au mois de novembre 2004.
Le terrain n'étant pas viabilisé, dans le contrat il était spécicifié le COUT DES OUVRAGES et fournitures non compris dans le prix convenu.
Branchement eau : 1200 €
Electricité: 912 €
Evacuation des eaux usées, Eaux vannes et des eaux pluviales: 3988 €

Notre terrain étant situé en angle, le constructeur a eu de la part de la DDE un retour de courier qui stipule que le projet n'est pas conforme à l'article UB3 du POS qui stipule que le long de la route de XXXX lorsque la propriété est desservie par une autre voie ouverte à la circulation et en état de viabilité tout accés nouveau devra se faire sur cette dernière.
Il a donc fallu changer la disposition de la maison sur le terrain puisque l'ouverture ne pouvez plus se faire sur la route de XXXX


Mais le constructeur ne m'a pas dit que le coût pour les raccordements n'allaient plus être les mêmes.
Ce qui fait que les Branchements ne se faisant pas sur la même rue

Pour le Branchement de l'eau c'est passé à 2100 € au lieu de 1200€
Et pour l'Evacuation des Eaux usées: ca sera 4859,80 € alors qu'initialement sur le contrat c'était prévu à 3988€

Quels sont mes droits, y a-t-il moyen de dire au constructeur que c'est a lui de prendre ce surplus à sa charge .... est ce que le fait d'avoir stipuler ces sommes sur le contrat entraine automatiquement un engamenet de sa part .....
je vous remercie pour votre retour

Pas de multipostage merci !

je crois plutôt que c'etait des prix prévisionnels à la charge de grumpy (histoire de prévoir le financement) et que ça n'entre pas dans le CCMI. Enfin pour moi, c'est ça et si effectivement la facture définitive change que faire ?

Lizou a écrit:

je crois plutôt que c'etait des prix prévisionnels à la charge de grumpy (histoire de prévoir le financement) et que ça n'entre pas dans le CCMI. Enfin pour moi, c'est ça et si effectivement la facture définitive change que faire ?

En CCMI il n'y a pas de prix prévisionnel, vu qu'ils sont censés chiffrer l'ensemble des travaux permettant l'habitabilité de la maison. Les VRD publique ou privée en font partie... Cela dit si tu les as conservées à ta charge ça se complique peut-être un peu. (Normalement dans ce cas c'est à toi de faire des devis dans les 4 mois de comparer et éventuellement de demander au constructeur de faire les travaux).

Le prix est ferme et définitif...ils avaient qu'a lire correctement le POS avant de faire les chiffrages. (C'est bien évidemment beaucoup plus difficile s'il s'agit du domaine publique...mais légalement...)

Skau

Ca me parait délicat. D'un côté Skauda a raison : CCMI = prix ferme et définitif mais, ici, les VRD sont à la charge de Grumpy et le délai de 4 mois pour demander au constructeur de les faire au prix convenu dans la notice, est dépassé.
Le fait d'avoir chiffré des travaux à la charge du constructeur, l'engage dans un délai de 4 mois après signature du contrat. Pas plus...


Article L231-7


(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991 rectificatif JORF 22 novembre 1991)

I. - Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.


http://www.legifrance.gouv.fr

Une fois encore, il est fondamental que les plans pour le permis de construire soient envoyés au plus tôt (à la signature du contrat...il faudrait le jour même) pour être certain d'éviter ces désagréments. Cela montre aussi combien il est important de signer un CCMI avec des plans définitifs avec implantation de la maison au sol : des plans de PC quoi ! Car selon cette loi, on voit que le délai court dès signature du contrat (et même pas dès réception de l'AR), pour l'éxécution des travaux réservés au maître d'ouvrage et qui engagent le constructeur.

Les raccordements doivent être décrits dans la notice descriptive et les plans doivent faire figurer ces raccordements (CCH art. R 231-3 et R 231-4).
Dès lors que le constructeur a commis une erreur en ne se renseignant pas sur les possibilités de réaliser les raccordements comme il les avait prévu, il manque à son devoir de conseil et, pourvu que ces raccordements figurent effectivement sur les documents contractuels, c'est à lui d'assumer le supplément de prix.

aamoi a écrit:

Les raccordements doivent être décrits dans la notice descriptive et les plans doivent faire figurer ces raccordements (CCH art. R 231-3 et R 231-4).
Dès lors que le constructeur a commis une erreur en ne se renseignant pas sur les possibilités de réaliser les raccordements comme il les avait prévu, il manque à son devoir de conseil et, pourvu que ces raccordements figurent effectivement sur les documents contractuels, c'est à lui d'assumer le supplément de prix.

Merci pour vos réponses :
pour ce qui est de la notice descriptive les raccordements sont bien indiqués.
Le raccordements de la maisons à la limite du terrain sont à la charge du constructeur et pour ce qui est de la voix public le constructeur avait apparement consulté les différents organismes Général des eaux .... les sommes sont bien repportés sur la notice descriptive et font partis du financement de la maison.
--> du fait que la maison a été tourné le constructeur a également tourné les branchements ... lez coûts ne sont plus les mêmes commes écrits plus ai je moyen de dire au constructeur "vous prenez une partie à votre charge " ou pas

grumpy a écrit:

aamoi a écrit:

Les raccordements doivent être décrits dans la notice descriptive et les plans doivent faire figurer ces raccordements (CCH art. R 231-3 et R 231-4).
Dès lors que le constructeur a commis une erreur en ne se renseignant pas sur les possibilités de réaliser les raccordements comme il les avait prévu, il manque à son devoir de conseil et, pourvu que ces raccordements figurent effectivement sur les documents contractuels, c'est à lui d'assumer le supplément de prix.

Merci pour vos réponses :
pour ce qui est de la notice descriptive les raccordements sont bien indiqués.
Le raccordements de la maisons à la limite du terrain sont à la charge du constructeur et pour ce qui est de la voix public le constructeur avait apparement consulté les différents organismes Général des eaux .... les sommes sont bien repportés sur la notice descriptive et font partis du financement de la maison.
--> du fait que la maison a été tourné le constructeur a également tourné les branchements ... lez coûts ne sont plus les mêmes commes écrits plus ai je moyen de dire au constructeur "vous prenez une partie à votre charge " ou pas

Oui tu peux lui dire de prendre tout en charge...il avait qu'a lire le POS avant d'orienter la maison et de chiffrer...comme ça le chiffrage aurait été correct...

Skau

Skauda a écrit:

Oui tu peux lui dire de prendre tout en charge...il avait qu'a lire le POS avant d'orienter la maison et de chiffrer...comme ça le chiffrage aurait été correct...

Skau

Une dernière question :

si avec toute la diplomatie voulu, il ne veut pas ... car le but n'est pas de se le mettre à dos .. étant donné que je ne suis pas à la moitié de la construction ... il y a un recours, il y a des articles que je peux lui mettre sous les yeux ...

Tu peux lui mettre sous les yeux ton contrat : prix ferme et définitif, il doit y avoir l'article qui va avec. Ajoute y la notice type agrée par arrêté ministerielle (qui mentionne bien tout les trucs qui doivent être chiffré).
Après tu peux aussi négocier 50/50 mais bon c'est facile de faire des conneries et de les assumer à moitié... Tu peux aussi payer le surcoût et être tranquille...mais qui ne tente rien n'a rien...

Bref, si c'est lui qui devait faire faire ces raccordements, pour le moment tu laisses courir et tu feras une réponse AR en retour quand tu auras reçu l'avenant (qui ne doit impérativement pas mentionné qu'il est fait sur ta demande...il manquerai plus que ça)...en plus le chantier a déjà démarrer et il se réveille maintenant???

Pour la lettre tu peux mettre un truc du style :

Si c'est lui qui devait faire ces raccordements :
Conformément au contrat de construction de maison individuelle que nous avons signé avec vous, nous vous informons par la présente que nous refusons de prendre en charge l'avenant XXX que vous nous avons envoyer. En effet, nous vous rappelons :
- que le prix convenu est forfaitaire et définitif.
- que l'implantation de la maison a été modifiée pour répondre aux exigences du POS (qui était en votre possession lors de l'implentation et du chiffrage), ce surcoût non prévu est donc dû, pour nous, à une erreur de votre part.

Si c'est pas lui mais toi qui doit les faire faire le mieux est peut-être d'attendre la fin du chantier pour demander le remboursement...


Skau

P.S : C'est qui ton constructeur?

grumpy a écrit:

Skauda a écrit:

Oui tu peux lui dire de prendre tout en charge...il avait qu'a lire le POS avant d'orienter la maison et de chiffrer...comme ça le chiffrage aurait été correct...

Skau

Une dernière question :

si avec toute la diplomatie voulu, il ne veut pas ... car le but n'est pas de se le mettre à dos .. étant donné que je ne suis pas à la moitié de la construction ... il y a un recours, il y a des articles que je peux lui mettre sous les yeux ...

J'ai réédité mon post car manifestement, j'avais un wagon de retard !!!

D'ailleur pour faciliter les réponses :

C'est le constructeur qui fait faire les VRD publique ou c'est toi?

Skau

Skauda a écrit:

D'ailleur pour faciliter les réponses :

C'est le constructeur qui fait faire les VRD publique ou c'est toi?

Skau

C'est moi qui prend contact avec tous les sevices Générale des eaux pour la pose du compteurs d'eau pour la mis en place sur la voix public du déversement des eaux usées et eaux pluviales ... ensuite pour EDF et france Telecom.

dejà est ce normal ?
j'ai l'impression que oui car malgrés que ce soit une offre maison plus terrain ... devant le notaire je ne suis passé qu'avce l'agence qui vendait le terrain et le vendeur lui même mais pas le constructeur .....
J suis un peu à la ramasse avec tout ça !!

grumpy a écrit:

Skauda a écrit:

D'ailleur pour faciliter les réponses :

C'est le constructeur qui fait faire les VRD publique ou c'est toi?

Skau

C'est moi qui prend contact avec tous les sevices Générale des eaux pour la pose du compteurs d'eau pour la mis en place sur la voix public du déversement des eaux usées et eaux pluviales ... ensuite pour EDF et france Telecom.

dejà est ce normal ?
j'ai l'impression que oui car malgrés que ce soit une offre maison plus terrain ... devant le notaire je ne suis passé qu'avce l'agence qui vendait le terrain et le vendeur lui même mais pas le constructeur .....
J suis un peu à la ramasse avec tout ça !!

Ce n'est pas une offre maison + terrain ou alors tu aurais du signer une VEFA et pas un CCMI. Le constructeur ta mis en contact avec une agence, techniquement tu n'étais pas obliger de rester avec lui...(sauf lotissement avec imposition du constructeur...)

Si tu es en VEFA tu ne t'occupe de rien (ce qui ne semble pas être le cas...vu que l'a je pense que c'est avec le constructeur que tu aurais été chez le notaire).

Si tu es en CCMI c'est souvent comme cela que cela se passe...sauf que je vois pas pourquoi c'est lui qui te dis que ça va augmenter...

Bref, moi j'attendrais que la construction soit plus avancée (vers la fin en gros) pour demander le remboursement de la différence suite à son erreur...

Skau

Skau[/quote]

Ce n'est pas une offre maison + terrain ou alors tu aurais du signer une VEFA et pas un CCMI. Le constructeur ta mis en contact avec une agence, techniquement tu n'étais pas obliger de rester avec lui...(sauf lotissement avec imposition du constructeur...)

Si tu es en VEFA tu ne t'occupe de rien (ce qui ne semble pas être le cas...vu que l'a je pense que c'est avec le constructeur que tu aurais été chez le notaire).

Si tu es en CCMI c'est souvent comme cela que cela se passe...sauf que je vois pas pourquoi c'est lui qui te dis que ça va augmenter...

Bref, moi j'attendrais que la construction soit plus avancée (vers la fin en gros) pour demander le remboursement de la différence suite à son erreur...

Skau[/quote]


sisi c'est bien une offre maison + terrain
Lors de la signature du contrat de réservation le constructeur et venu avec une personne de l'agence.
C'est pour celà, que je me pose ensuite la question comment ca doit se passer normalement .... est ce bien a moi à prendre contact avec les divers organisme pou c'est au constructeur
comment ca doit se passer normalement ?

Pour ce qui est de l'augementation comme dit plus haut ... mais maison étant en angle la DDE a refusé que l'entrée se face sur une rue ..il a donc fallu tourner la maison ...donc les branchements ne se font plus sur la même ...d'ou un surplus......
est ce Normal ...j?

Citation:

Si c'est vraiment une VEFA tu n'as rien a faire c'est clé en main normalement...tu réserves et tu viens quand c'est fini...

Si c'est un CCMI ça peut pas être une offre maison + terrain

C'est quoi ton contrat??

Skau

Il y a de forte chance que ce soit un CCMI et que ce soit le constructeur qui vende le terrain lui-même ou via une de ses filiales immobilières...

Caldhera a écrit:

Il y a de forte chance que ce soit un CCMI et que ce soit le constructeur qui vende le terrain lui-même ou via une de ses filiales immobilières...

C'était une annonce maison + terrain le constructeur et venu à la maiosn avec l'agence et m'ont fait signé uyn compromis de vente ou il était indiqué le prix du terrain de la construction avec les branchements du notaire .....
Mais ce constructeur n'a pas d'agence appropriées ...
Ensuite le contrat que j'ai signé avec le constructeur s'intitule:
Contrat de Construction d'une maison individuelle avec fourniture de Plan

Skauda a écrit:

Si c'est vraiment une VEFA tu n'as rien a faire c'est clé en main normalement...tu réserves et tu viens quand c'est fini...

Si c'est un CCMI ça peut pas être une offre maison + terrain

C'est quoi ton contrat??

Skau

Trduisez moi VEFA et CCMI

merci !

grumpy a écrit:

Trduisez moi VEFA et CCMI

merci !

A vos ordres chef !
VEFA : Vente en l'Etat de Futur d'Achèvement
CCMI : Contrat de Construction de Maison Individuelle

Skauda a écrit:

..................................

Si tu es en CCMI c'est souvent comme cela que cela se passe...sauf que je vois pas pourquoi c'est lui qui te dis que ça va augmenter...

Bref, moi j'attendrais que la construction soit plus avancée (vers la fin en gros) pour demander le remboursement de la différence suite à son erreur...

Skau

Ce n'est pas le constructeur qui me dit que ca va augmenter .... lorsque j'ai contacter la generale des eaux pour la mise en place du compteur d'eau ...ils m'ont fait un devis .... il était 1000 € de plus que ce que le constructeur avait inscrit sur le contrat descriptif. ... je n'est pas le choix donc j'y ai répôndu
.--> maintenant je les ai de nouveau sollicité pour les eaux usées et eaux pluviales ..et là le devis me dit que ca va couter ~ 1000 € également ... d'ou toute mes interrogations .... sur le fait de demander aux constructeurs de prendre en charge ce surplus....
Je devrais le voir la semaine prochaine, je verrais bien ?

Et es-tu sûr qu'avant c'était moins cher??? Il faut savoir que les constructeur fond généralement ça au pif dans les chiffrages...

Bon alors t'as signé un CCMI...donc c'est pas vraiment une offre maison + terrain...(Nous l'agence est carrrément venu au bureau du constructeur pour nous faire signer le compromis et je peux te dire que c'est pas une offre maison + terrain...juste la poudre aux yeux pour faire un peu croire au client qu'il doit rester avec le constructeur...et à part dans certain lotissement ou le constructeur est imposé c'est rarement le cas...).

Tu peux essayer de lui faire avaler la pilulle...mais s'il se bloque n'inciste pas trop...dans ce cas le mieux est de signer les devis, de payer et d'envoyer la facture à la fin pour l'erreur d'implantation par rapport au chiffrage qui entraîne un surcoût...au moins il se rattrapera pas sur la maison et te fera pas payer autrement ce suroût...

Skau

Skau

grumpy a écrit:

Skauda a écrit:

..................................

Si tu es en CCMI c'est souvent comme cela que cela se passe...sauf que je vois pas pourquoi c'est lui qui te dis que ça va augmenter...

Bref, moi j'attendrais que la construction soit plus avancée (vers la fin en gros) pour demander le remboursement de la différence suite à son erreur...

Skau

Ce n'est pas le constructeur qui me dit que ca va augmenter .... lorsque j'ai contacter la generale des eaux pour la mise en place du compteur d'eau ...ils m'ont fait un devis .... il était 1000 € de plus que ce que le constructeur avait inscrit sur le contrat descriptif. ... je n'est pas le choix donc j'y ai répôndu
.--> maintenant je les ai de nouveau sollicité pour les eaux usées et eaux pluviales ..et là le devis me dit que ca va couter ~ 1000 € également ... d'ou toute mes interrogations .... sur le fait de demander aux constructeurs de prendre en charge ce surplus....
Je devrais le voir la semaine prochaine, je verrais bien ?

Regardes ton compromis de vente et vois qui est le propriétaire du terrain. Si c'est le constructeur, il agit dans l'illégalité puisqu'il aurait du te faire signer une VEFA et non pas un CCMI.
Si le propriétaire du terrain n'est pas le constructeur alors tu n'es absolument pas obligé de passer par quelque constructeur que ce soit pour faire construire ta maison : tu t'adresses à qui tu veux.
Maintenant, tu as signé : as-tu versé un acompte ? Le constructeur t'a-t-il remis une garantie nominative de remboursement avant de te demander cet acompte ?
En tout cas, à ta place, j'adhérerais à l'AAMOI car je sens que ton constructeur n'est pas clair et que tu vas en avoir besoin. Dans tous les cas, ce ne sera pas perdu.