Délais?

Bonjour,

Oui, il est vrai que lorsque tu affiches le panneau, il existe un délai de recours de deux mois pour contester ce permis.
L'article qui mentionne ce délai doit par ailleurs être inscrit sur le panneau d'affichage.
Il contient la mention suivante "Droit de recours : Le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter du premier jour d'une période continue dedeux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article R600-2du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recourscontentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur dela décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur ladéclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours (article R600-1 du code del'urbanisme)".

Katy

PS: J'ai affiché le mien aujourd'hui! Youpi!

Bonsoir,

......Et selon l'article L 424-5 du CU, la mairie dispose d'un délai de trois mois pour retirer le PC s'il est illégal!
@+

petite précision trois mois une fois le délai de deux mois écoulé
attendre 5 mois, c'est assez long en effet. mais bon en général le recours administratif on passe dessus

kev a écrit:

petite précision trois mois une fois le délai de deux mois écoulé
attendre 5 mois, c'est assez long en effet. mais bon en général le recours administratif on passe dessus

Non, non le délai de retrait de 3 mois est à compter de la date de signature du permis par le maire et non la date à laquelle le permis vous a été notifié ou encore celle à laquelle il a été affiché sur le terrain.

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=260

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose : " La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait.
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire".

+1 avec Duke

ok , je vous remercie de ces précisions.

estelle.

Bonsoir,

En fait, on dit toujours deux mois de délai de recours des tiers, à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, mais on devrait dire 2 mois et 15 jours, car si le tiers doit effectivement déposer son recours dans les deux mois, CàD jusqu'au dernier jour de ce délai, auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation, il dispose encore de 15 jours pour en informer obligatoirement le bénéficiaire; et ce n'est pas certain que la mairie vous informe immédiatement du dépôt d'un recours.
@+

d'accord . merci bien.

estelle

Bonjour,
Pourriez-vous me dire ce que devient le dossier pour le permis de construire une fois qu'on l'a signé et que le constructeur les en envoyés ?
Je suppose qu'un exemplaire va à la mairie et un autre à la dde ?
Qui donne son accord : dde et mairie ?
D'autre part, s'il faut un délai de 2 mois une fois l'affichage sur le terrain, cela veut donc dire que l'on ne peut pas commencer avant 2 mois la construction ?
Merci

Bonjour,

C'est quoi un permis illégal?

flotha88 a écrit:

Bonjour,
Pourriez-vous me dire ce que devient le dossier pour le permis de construire une fois qu'on l'a signé et que le constructeur les en envoyés ?
Je suppose qu'un exemplaire va à la mairie et un autre à la dde ?
Qui donne son accord : dde et mairie ?
D'autre part, s'il faut un délai de 2 mois une fois l'affichage sur le terrain, cela veut donc dire que l'on ne peut pas commencer avant 2 mois la construction ?
Merci

Pour les aspects liés à la réglementation, c'est d'abord la DDE qui approuve ou non le projet.
Mais c'est M. Le Maire qui prend la décision finale : il peut très bien ne pas suivre l'avis favorable de la DDE, mais doit pouvoir se justifier (l'argument "j'aime pas" ne passe pas au Tribunal Administratif en cas de recours).

Après obtention du permis, et seulement à partir de la date d'affichage du panneau sur le terrain, un délai de 2 mois pour un tiers (et d'1 mois supplémentaire pour l'administration !) est normalement à observer pour permettre des recours. Libre à chacun de commencer immédiatement les travaux, sachant que ceux-ci peuvent être stoppés pour une durée indéterminée...

le délai de 3 mois de retrait commence à courir à compter de la date à laquelle l'autorisation a été délivrée pas à compter de l'affichage

poil a écrit:

le délai de 3 mois de retrait commence à courir à compter de la date à laquelle l'autorisation a été délivrée pas à compter de l'affichage

"Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois àcompter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article R600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R600-1 du code de l'urbanisme)"

Bonsoir,
Dans le cadre de ma construction, à la signature du compromis de vente du terrain le notaire et les vendeurs m'ont dit que le recours des tiers commençait le jour de cette signature et pas à la position du panneau de construction. Est ce possible ?

Marielle a écrit:

Bonsoir,
Dans le cadre de ma construction, à la signature du compromis de vente du terrain le notaire et les vendeurs m'ont dit que le recours des tiers commençait le jour de cette signature et pas à la position du panneau de construction. Est ce possible ?

On ne parle peut-être plus de la même chose là.
Je ne suis pas certains qu'il y ai une relation entre signature du compromis de vente du terrain et affichage du panneau PC.

Ben justement je me pose la question pq ça me ferait vraiment ch*** d'attendre encore 2 mois dès l'affichage du panneau pour commencer les travaux

Le tiers peut être un voisin qui va être au courant d'un nouveau projet dans le quartier via l'affichage du panneau de PC (il ne passe pas tous les jours à la mairie vérifier les projets en cours !).Il est donc logique que le delai de recours commence à la date cet affichage.
Les 2 mois doivent permettre de toucher à peu près tout le monde dans le quartier, même en période de vacances.
Si votre projet n'est pas atypique, que vous n'êtes pas en limite de propriété, si votre lotissement est déjà habité, etc... il n'y a pas forcément lieu de respecter ces 2 mois de délai. Mais en cas de problème, ne s'en prendre qu'à soi-même.

Merci pour votre réponse.

J'ai signé l'acte définitif du terrain cet aprem et j'ai posé la question au notaire et aux vendeurs et j'ai appris que effectivement il pouvait y avoir un recours des tiers pdt 3 mois mais normalement tout devrait bien se passer car il y a eu déjà consultation de tous les voisins et la famille au moment du bornage que tout le monde a accepté .
M'enfin la loi c la loi donc advienne que pourra.