Refus de permis de construire
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Bonjour,
Je suis à la recherche de recours éventuels possibles, contre un refus de premis de construire.
J'ai déposé un permis de contruire pour la construction d'un garage accollé à ma maison. La maison a été construite sous l'ancien POS qui interdisait la construction en limite. Le nouveau PLU autorise une implantation en limite. J'ai donc déposé un permis selon le plan ci joint en limite propriété.
Aujourd'hui, la mairie m'envoie un mail pour me dire qu'il y a un pb sur l'implantation.
En fait le garage que je souhaite faire doit faire la meme hauteur que le batiment le plus haut de la parcelle (ma maison). Or je veux faire un garage et rien d'autre.
La solution donc proposée par le service urbanisme de la mairie est de faire le garage soit devant la maison (entre le domaine public et la limite avant de la maison, soit à l'arriere (en commencant à partir de la limite arriere de la maison vers le jardin). Mon projet en bleu sur le plan et en vert les 2 implantations proposées par la mairie.
Je suis dégouté
, la mairie serai d'accord pour faire une implantation qui gacherai tout le style de la construction et de l'autre coté on vous impose tout un tas de contraintes parce que vous etes en ABF et que la construction doit etre en harmonie avec le quartier).
Quels sont les recours possibles ?
Je suis à la recherche de recours éventuels possibles, contre un refus de premis de construire.
J'ai déposé un permis de contruire pour la construction d'un garage accollé à ma maison. La maison a été construite sous l'ancien POS qui interdisait la construction en limite. Le nouveau PLU autorise une implantation en limite. J'ai donc déposé un permis selon le plan ci joint en limite propriété.
Aujourd'hui, la mairie m'envoie un mail pour me dire qu'il y a un pb sur l'implantation.
En fait le garage que je souhaite faire doit faire la meme hauteur que le batiment le plus haut de la parcelle (ma maison). Or je veux faire un garage et rien d'autre.
La solution donc proposée par le service urbanisme de la mairie est de faire le garage soit devant la maison (entre le domaine public et la limite avant de la maison, soit à l'arriere (en commencant à partir de la limite arriere de la maison vers le jardin). Mon projet en bleu sur le plan et en vert les 2 implantations proposées par la mairie.
Je suis dégouté
, la mairie serai d'accord pour faire une implantation qui gacherai tout le style de la construction et de l'autre coté on vous impose tout un tas de contraintes parce que vous etes en ABF et que la construction doit etre en harmonie avec le quartier).
Quels sont les recours possibles ?
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
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Super bloggeurJe dois en plus de ca respecter une servitude de vue pour ne pas fermer la vue du voisin. Je m'étais mis d'accord avec lui, a qui mon projet ne genais pas du tout compte tenu de sa hauteur.
Alors réhausser tout le garage il n'est pas d'accord et en plus vu la symétrie de la maison je n'y pense meme pas.
J'ai vu sur le net qu'il est possible de faire une recours aupres d'un tribunal administratif, si quelqu'un sait comment ca marche...
Alors réhausser tout le garage il n'est pas d'accord et en plus vu la symétrie de la maison je n'y pense meme pas.
J'ai vu sur le net qu'il est possible de faire une recours aupres d'un tribunal administratif, si quelqu'un sait comment ca marche...
0 Pas d'avocat spécialisé qui traine sur ce forum ?
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher 
)
)
0 Le probleme viendrai du code de l'urbanisme et surtout du PLU voté par la commune.
L'article du PLU qui pose pb est trop compliqué, je n'arrive pas à l'interpréter par rapport à ma situation. Le PLU ne parle pas de la contraine que le projet en globalité ne doit pas modifier le volume et ni la hauteur de la maison mais c'est Article R111-19 du code de l'urbanisme qui le demande.
Voici l'article 7 du PLU qui pose pb
extrait article 111-19
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-18, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Pour mon cas, l'implantation ne respecte pas l'article 111-18, car maison implantée à 3m de la limite.
Je n'y comprends rien. Le service urbanisme a admis que cette reglementation est tres restrictive et empeche toute construction d'une piece accollé à la maison si le piece n'a pas le meme gabarit que la maison
Qu'est ce que je peux faire ?
L'article du PLU qui pose pb est trop compliqué, je n'arrive pas à l'interpréter par rapport à ma situation. Le PLU ne parle pas de la contraine que le projet en globalité ne doit pas modifier le volume et ni la hauteur de la maison mais c'est Article R111-19 du code de l'urbanisme qui le demande.
Voici l'article 7 du PLU qui pose pb
extrait article 111-19
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-18, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Pour mon cas, l'implantation ne respecte pas l'article 111-18, car maison implantée à 3m de la limite.
Je n'y comprends rien. Le service urbanisme a admis que cette reglementation est tres restrictive et empeche toute construction d'une piece accollé à la maison si le piece n'a pas le meme gabarit que la maison
Qu'est ce que je peux faire ?
0 0 Super bloggeur
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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0 0 En cache depuis le dimanche 07 décembre 2025 à 14h34
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