Quesion sur le crédit d'impots.

Bonjour,

Pas facile d'interpréter les textes de loi

Question n° 3
D'après ce que je comprends, les 2 ans courent à partir de la date d'achat de la maison jusqu'à la fin de l'année fiscale N+2, donc si l'achat a été fait en Aout 2008, les 2 ans vont jusqu'au 31 Déc 2010.

Question n° 1 et 2
D'autre part, d'après ce site, voilà ce qu'ils disent pour les personnes non mariées ni pacsées :

"Deux personnes non mariées ou non pacsées peuvent bénéficier chacune du plafond de 8 000 € si la facture est aux noms des deux personnes et si l’entreprise indique sur la facture que les deux personnes ont payé sur un compte joint ou séparé en précisant la somme engagée par chacun d’eux. "

Ce qui suppose que si vous avez payé vos fenêtres en 2009, vous avez intérêt à avoir payé soit avec un compte joint, soit en faisant 2 chèques séparés si on veut être pointilleux et le fisc l'est parfois pour ne pas dire tout le temps
Mais le mieux, serait d'appeler ou mieux de faire un courrier à ton centre des impôts pour qu'ils te confirment ce point. Chaque année, ils ont des directives officielles pour interpréter les textes, donc en principe, cela ne devrait pas varier d'un centre à l'autre.

Question n° 4 et 5
Le crédit d'impôt est également plafonné, depuis 2008 ou 2009 je crois, et le plafonnement est à 8000€ pour 1 personne pour une période consécutive de 5 ans pour un même foyer fiscal et une même habitation :

"Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant des sommes ouvrant droit au crédit d’impôt ne peuvent excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 (le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d’intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises)"

Donc, la période passée des 2 ans après l'achat, tu peux bénéficier du crédit d'impôt "normal" de 25%, mais toujours dans la limite du plafonnement des 8000€ pour 1 personne du 1/1/2005 au 31/12/2012 et tu peux prendre une autre société, par exemple bénéficier du crédit d'impôt pour un nouveau chauffage ou l'isolation. Mais bon une fois qu'on a changé les fenêtres, çà ne laisse plus beaucoup de disponibilité pour autre chose et ton crédit d'impôt sera plafonné à 8000€ x 2 .. enfin c'est mieux que rien.
Mais attention, cela pourrait être modifié en 2010 et les règles pourraient se durcir, on ne sait pas encore étant donné que le plan de finance 2010 n'est pas encore voté et seulement en cours de discussion.

D'ailleurs, je me suis moi-même posé la question si ce plafonnement du crédit d'impôt incluait ou pas la déduction des intérêts d'emprunt accordés par la loi TEPA en 2007 et à l'heure actuelle je n'ai pas la réponse, car les textes ne précisent rien à ce sujet.

Pour les textes officiels c'est sur ce site .. mais bon c'est un peu indigeste et en cas de doute, il vaut mieux poser la question ou écrire à ton centre des impôts

Bonjour,

Normalement les 8000€ c'est le montant du crédit d'impôt, pas de la dépense !!!

han39 a écrit:

Bonjour,

Normalement les 8000€ c'est le montant du crédit d'impôt, pas de la dépense !!!

je ne crois pas .. d'après les directives de Bercy en date du 30 juin 2009 (voir page 4 et 5)

"§7 en page 4 - Modalités d'appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles : Le plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation principale reste inchangé à savoir 8000€ pour une personne seule etc ..
Désormais ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives prises entre le 1er Janv 2005 et le 31 Déc 2012"
[FONT=Arial][SIZE=1][FONT=Verdana][/FONT][/SIZE][/FONT]
[FONT=Arial][SIZE=1][FONT=Verdana]et à partir de 2010, cela se fera par période glissante de 5 ans.[/FONT][/SIZE][/FONT]
[FONT=Arial][SIZE=1][FONT=Verdana]Donc il s'agit bien du plafond des dépenses, c'est à dire les sommes dépensées et faisant l'objet du CI qui se calcule sur le plafond de dépense de 8000€ pour une personne seule, 16000€ pour un couple soumis à imposition commune + éventuellement 400€ par personne à charge .. donc si les travaux effectués autorisent 40% de CI, celui ci sera par exemple pour un couple de 16.000€ x 40% soit 6400€ maximum pour une période glissantge de 5 ans (voir les exemples donnés en page 5)[/FONT]

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[quote="Liz"]

Liz a écrit:

han39 a écrit:

Bonjour,

Normalement les 8000€ c'est le montant du crédit d'impôt, pas de la dépense !!!

je ne crois pas .. d'après les directives de Bercy en date du 30 juin 2009 (voir page 4 et 5)

"§7 en page 4 - Modalités d'appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles : Le plafond des dépenses éligibles afférentes à une même habitation principale reste inchangé à savoir 8000€ pour une personne seule etc ..
Désormais ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années consécutives prises entre le 1er Janv 2005 et le 31 Déc 2012"

et à partir de 2010, cela se fera par période glissante de 5 ans.
Donc il s'agit bien du plafond des dépenses, c'est à dire les sommes dépensées et faisant l'objet du CI qui se calcule sur le plafond de dépense de 8000€ pour une personne seule, 16000€ pour un couple soumis à imposition commune + éventuellement 400€ par personne à charge .. donc si les travaux effectués autorisent 40% de CI, celui ci sera par exemple pour un couple de 16.000€ x 40% soit 6400€ maximum pour une période glissantge de 5 ans (voir les exemples donnés en page 5)

voici le message

merci Soniaso je n'arrivais pas à enlever ces trucs bizarres dans mon message

au temps pour moi ! Je me coucherai moins bête ce soir

Merci beaucoup, ! Il est vrai que ce n'est pas toujours évident d'interpréter les textes de la même façon que nos contrôleurs des impôts...

Après réflexion, je pense que l'on va mettre la facture des fenêtres à mon nom, même si elle dépasse les 8000€ car on a encore une vague de travaux (fenêtres, baie vitrée, chaudière) en 2010 qui devrait encore dépasser les 8000€ de CI de mon amie . Dans ce cas, on aura bien consommé tout notre CI disponible.

Encore merci pour vos réponses.

luis24 a écrit:

Merci beaucoup, ! Il est vrai que ce n'est pas toujours évident d'interpréter les textes de la même façon que nos contrôleurs des impôts...

Après réflexion, je pense que l'on va mettre la facture des fenêtres à mon nom, même si elle dépasse les 8000€ car on a encore une vague de travaux (fenêtres, baie vitrée, chaudière) en 2010 qui devrait encore dépasser les 8000€ de CI de mon amie . Dans ce cas, on aura bien consommé tout notre CI disponible.

Encore merci pour vos réponses.

tu as peut être intérêt à diviser en 2 la facture 2009 pour le prendre à la fois sur ton CI et celui de ton amie .. au cas où les conditions se durcissent en 2010, comme le discours du gouvernement le laisse présager .. ce qui sera pris sera pris .. une sage précaution cependant, pour tes fenêtres et chaudières à venir sur 2010, attends la parution des directives 2010 pour les critères retenus pour 2010 car à mon avis cela va changer, cela a déjà changé pour les fenêtres et chaudières en 2009

Bonjour,

Je me permet de remonter ce sujet car je dois moi aussi changer mes fenetres mais j'ai acheté en Septembre 2008 et en fait le texte dit clairement qu'il ne s'agit pas de 2 années glissante mais deux années fiscale.

En gros même si tu achetes en décembre 2008 la derniere échéance pour faire tes travaux de fenetre, c'est le 31 décembre 2009.
J'ai moi meme eu au téléphone les services fiscaux qui m'avaient dis (il y a 3 mois), pas de problème vous pouvez faire vos travaux jusqu'à fin 2010.

Je trouve ca plus que limite, eux meme ne savent pas décrypter leur texte.

Voici le lien ou ils en parlent :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-38438[...]credit-d-impot-25-ou-40


Et le texte de loi en question :
http://www.juri-logement.org/les_textes/INSTRUCTION/2006/IF-[...]8mai2006CreditImpot.htm

Merci pour la réponse
Concernant la première facture, l'entreprise a accepté de m'en faire 2 : une à mon nom de 8000€ (plafond) et une autre au nom de mon amie à 2000€. Il nous reste donc 6000€ de travaux à faire avant août 2009, mais je crois que l'on va dépasser Le devis doit arriver d'une journée à l'autre...

Par contre, savez-vous si les travaux sur les fenêtres réalisés en 2010 bénéficieront toujours des 40% ? Car pour les chaudières, ça passe à 25% apparemment...

Edit :
d'après ce site,"les dépenses doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2èmeannée suivant celle de son acquisition".
Le crédit d'impôt pour les fenêtres reste visiblement à 40% "lorsque les dépenses concernent un logementachevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées auplus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de sonacquisition à titre onéreux ou gratuit"

luis24 a écrit:

Merci pour la réponse
Concernant la première facture, l'entreprise a accepté de m'en faire 2 : une à mon nom de 8000€ (plafond) et une autre au nom de mon amie à 2000€. Il nous reste donc 6000€ de travaux à faire avant août 2009, mais je crois que l'on va dépasser Le devis doit arriver d'une journée à l'autre...

Par contre, savez-vous si les travaux sur les fenêtres réalisés en 2010 bénéficieront toujours des 40% ? Car pour les chaudières, ça passe à 25% apparemment...

Edit :
d'après ce site,"les dépenses doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2èmeannée suivant celle de son acquisition".
Le crédit d'impôt pour les fenêtres reste visiblement à 40% "lorsque les dépenses concernent un logementachevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées auplus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de sonacquisition à titre onéreux ou gratuit"

Et non justement, le 31 décembre de la deuxieme année donc pour faire clair, si tu achetes en septembre 2008, le 31 decembre 2008 ca fait une année fiscale et le 31 décembre 2009 une deuxieme année.

En gros celui qui achete en decembre se fait avoir d'un an.