C'est quoi une servitude de vue ?

Une vue est une ouverture pratiquée dans un bâtiment et donnant sur une propriété voisine. Ce peut être une fenêtre, une terrasse, un balcon etc...
Il existe 2 types de vue: la vue droite qui peut être pratiquée à au moins 1,90m de la propriété voisine, la vue oblique qui doit être à au moins 0,60m du voisin.
Si ces vues donnent sur un mur plein '" sans ouverture" ces distances ne s'appliquent pas.
On dit qu'il y a servitude lorqu'il y a une contrainte. Ex: Vous achetez une maison et vous avez un voisin qui a des ouvertures sur votre propriété à des distances inférieures à celles indiquées, si celles ci ont été réalisées il y a longtemps vous devez en supporter les servitudes de vue.

Si je comprends bien, si on respecte la bande 3 m inconstructible sans construire en limite de propriété, il n'y a pas de question de servitude de vue à se poser, non ?

c ca

yves a écrit:

Une vue est une ouverture pratiquée dans un bâtiment et donnant sur une propriété voisine. Ce peut être une fenêtre, une terrasse, un balcon etc...
Il existe 2 types de vue: la vue droite qui peut être pratiquée à au moins 1,90m de la propriété voisine, la vue oblique qui doit être à au moins 0,60m du voisin.
Si ces vues donnent sur un mur plein '" sans ouverture" ces distances ne s'appliquent pas.
On dit qu'il y a servitude lorqu'il y a une contrainte. Ex: Vous achetez une maison et vous avez un voisin qui a des ouvertures sur votre propriété à des distances inférieures à celles indiquées, si celles ci ont été réalisées il y a longtemps vous devez en supporter les servitudes de vue.

Bien résumé Yves

A ceci près que les distances données ici sont celles minimales. Le POS / PLU peut imposer des distances plus importantes.

Par exemple pour nous :
* vue droite : 8m
* vue oblique : 1,50m

fmt a écrit:

A ceci près que les distances données ici sont celles minimales. Le POS / PLU peut imposer des distances plus importantes.

Par exemple pour nous :
* vue droite : 8m
* vue oblique : 1,50m

Exact, je pense qu'il faut toujours aller consulter le PLU (ou le POS) de la commune avant tout...

J'ai rien vu dans le POS sur les servitudes de vue.

Ayant fait énormément de P.OS, je n'ai jamais lu ou fait mettre que des vues droites ou obliques devraient se trouver aux distances que vous dites. Je me demande même si ces dispositions seraient légales? On peut imposer des distances d'implantation par rapport aux voies, aux limites de propriété mais celà n'a rien n'a voir avec ce dont on parle. Ceci dit, il faut effectivement aller consulter les documents d'urbanisme quant ils existent et j'abonde dans le sens général sur cette précaution.