Exonération de taxe foncière

Bonjour

chazzz a écrit:

Bonjour

Certaines communes acceptent l'exonération de taxe foncière dans les 2 années suivant l'achèvement de la construction

Si je déclare l'achèvement de ma construction en décembre 2009, je suis donc exonéré pour 2010 et 2011

Oui

Si je déclare l'achèvement de ma consstruction en janvier 2010, faut il en conclure que je suis exonéré pour 2011 et 2012 et que pour 2010, je suis uniquement taxé en tant que terrain à bâtir

Perso, je ne sais pas. Renseigne-toi, mine de rien, à un centre des impôts ou une mairie au pif.

Merci

Pourquoi paierais-tu du foncier sur le terrain?

oui, mais "la déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai. "

Attention à la déclaration hors délai voire fausse (les 90 jours pour déclarer l'achèvement au sens fiscal commencent à compter du jour où le bien est habitable, pas nécessairement achevé), la sanction ici c'est au minimum la perte du bénéfice de l'exonération

poil a écrit:

oui, mais "la déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai. "

Attention à la déclaration hors délai voire fausse (les 90 jours pour déclarer l'achèvement au sens fiscal commencent à compter du jour où le bien est habitable, pas nécessairement achevé), la sanction ici c'est au minimum la perte du bénéfice de l'exonération

+1
C'est même écrit sur les formulaires H1 et lettre de rappel si besoin

Bonsoir,

....et le foncier non bati est bien imposable ...malheureusement!!
@+

poil a écrit:

oui, mais "la déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai. "

Attention à la déclaration hors délai voire fausse (les 90 jours pour déclarer l'achèvement au sens fiscal commencent à compter du jour où le bien est habitable, pas nécessairement achevé), la sanction ici c'est au minimum la perte du bénéfice de l'exonération

Pour information , lorsqu'on ne passe pas par un constructeur et qu'à partir de la fin de gros oeuvre, on est en auto-construction. Comment prouver qu'on fournit bien le document d'achèvement des travaux dans les temps ?

Facture de branchement EDF ? ...

Je trouve assez flou l'explication du document.

Merci par avance

AurelienS64 a écrit:

lorsqu'on ne passe pas par un constructeur et qu'à partir de la fin de gros oeuvre, on est en auto-construction. Comment prouver qu'on fournit bien le document d'achèvement des travaux dans les temps ?

Facture de branchement EDF ? ...

Probablement, car la date à inscrire sur le H1 est celle à partir de laquelle la maison est "vivable" donc eau et électricité branché.
Sachant qu'il faudra envoyer la déclaration du parfait achèvement à ta Mairie (tu as dû avoir 3 exemplaires vierges avec ton PC)... Mieux vaut que les dates soient les mêmes

Bonne journée

la DAACT c'est un exemplaire maintenant

Au contraire, la logique veut que la date portée sur la DAACT (achèvement des travaux autorisés par le permis) diffère avec celle portée sur la déclaration H1.

Pour l'habitabilité, c'est selon les circonstances

Citation:

Préliminaire : la notion fiscale d’achèvement
Il convient avant toute chose de clarifier la notion fiscale d’achèvement.
Celle-ci est totalement étrangère à l’achèvement de l’ancienne déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et à l’actuelle déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui ne sont absolument pas des déclarations fiscales mais des déclarations liées à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Sur le plan fiscal, la jurisprudence a dégagé le principe suivant rappelé dans la documentation de base de l’administration fiscale ou dans son précis de fiscalité :
« Un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).

L’« habitabilité » est donc le critère qui détermine la date d’achèvement au sens fiscal, date qui doit être portée sur les imprimés réglementaires dans les 90 jours (déclarations H1 pour les maisons ou H2 pour les biens en copropriété)

Aparté : Cette notion présente également un intérêt pour la détermination des années concernées par l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière

poil a écrit:

la DAACT c'est un exemplaire maintenant
Avec notre PC, nous avons reçu un document à renvoyer à la Mairie pour notifier la date d'achèvement et de conformité des travaux, et ce en 3 exemplaires.

Au contraire, la logique veut que la date portée sur la DAACT (achèvement des travaux autorisés par le permis) diffère avec celle portée sur la déclaration H1.
Pourquoi?
La notion d'achèvement est lié au fait que la construction soit habitable. Il faut que les raccordements soient fait (eau & électricité)Il y a sans doute une subtilité que je ne pige pas...
Donc, selon toi, la date portée sur la DAACT est antérieure à celle portée sur le H1? Et si oui, ben pourquoi?

Pour l'habitabilité, c'est selon les circonstances

Citation:

Préliminaire : la notion fiscale d’achèvement
Il convient avant toute chose de clarifier la notion fiscale d’achèvement.
Celle-ci est totalement étrangère à l’achèvement de l’ancienne déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et à l’actuelle déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui ne sont absolument pas des déclarations fiscales mais des déclarations liées à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Sur le plan fiscal, la jurisprudence a dégagé le principe suivant rappelé dans la documentation de base de l’administration fiscale ou dans son précis de fiscalité :
« Un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).

L’« habitabilité » est donc le critère qui détermine la date d’achèvement au sens fiscal, date qui doit être portée sur les imprimés réglementaires dans les 90 jours (déclarations H1 pour les maisons ou H2 pour les biens en copropriété)

Aparté : Cette notion présente également un intérêt pour la détermination des années concernées par l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière

Bonjour,

On peut effectivement habiter une construction, alors même que les travaux autorisés dans le PC ne sont pas tous réalisés (clôtures...).
Et ce n'est pas toujours évident que tous les travaux autorisés soient achevés....dans les 90 jours de l'habitabilité, délai pour établir la H1.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

On peut effectivement habiter une construction, alors même que les travaux autorisés dans le PC ne sont pas tous réalisés (clôtures...).
Et ce n'est pas toujours évident que tous les travaux autorisés soient achevés....dans les 90 jours de l'habitabilité, délai pour établir la H1.
@+

Ok, donc si je comprends bien:
si sur mon PC y a une piscine de prévue et qu'elle n'est pas faite, je ne renvois pas ma DAACT de suite?
Vu que les PC courrent pour 3ans, y-a-t-il une date butoir pour renvoyer la DAACT?

Donc je retire ce que j'ai écris à Aurélien pour la correspondance entre les dates portées au H1 et DAACT

myrtille33 a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

On peut effectivement habiter une construction, alors même que les travaux autorisés dans le PC ne sont pas tous réalisés (clôtures...).
Et ce n'est pas toujours évident que tous les travaux autorisés soient achevés....dans les 90 jours de l'habitabilité, délai pour établir la H1.
@+

Ok, donc si je comprends bien:
si sur mon PC y a une piscine de prévue et qu'elle n'est pas faite, je ne renvois pas ma DAACT de suite?
Vu que les PC courrent pour 3ans, y-a-t-il une date butoir pour renvoyer la DAACT?

Donc je retire ce que j'ai écris à Aurélien pour la correspondance entre les dates portées au H1 et DAACT

_________________
J'ai un PC depuis le 19 septembre 1980 Je n'ai jamais demandé le certificat de conformité!!!!!!!!
Je paie impots locaux et fonciers suivant la déclaration que j'ai fait au impots (H1) : Fin des travaux au sens fiscal!!
Quand doit on faire cette déclaration : lorsque la maison est habitable au sens fiscal; cad : eau, électricité fonctionnels, HE et HA; cloisons faites sanitaires (WC douche évier) posés.

Pour ce qui est de la durée du PC c'est 3 ans pour débuter les travaux. Ensuite le chantier ne doit pas s'arrêter plus d'un an mais cela peut durer longtemps pour les finitions (a condition d'être en règle avec l'administration fiscale si on habite.) Nombre de maisons n'ont pas de cloture voir de crépis (autoconstruction) à 3 ans donc pas possible d'avoir la conformité . Le PC se termine avec l'obtention de la conformité.

Poil vas certainement me faire une remarque???

A+

myrtille33 a écrit:

Ok, donc si je comprends bien:
si sur mon PC y a une piscine de prévue et qu'elle n'est pas faite, je ne renvois pas ma DAACT de suite? c'est bien ça
Vu que les PC courrent pour 3 ans, y-a-t-il une date butoir pour renvoyer la DAACT? le délai de 3 ans c'est le délai dérogatoire pour commencer la construction. ensuite si les travaux ne sont pas interrompus pendant 1 année , ça peut durer longtemps

curieux les trois exemplaires de DAACT fournis (c'était le cas pour l'ancienne DAT)
Rien dans le code de l'urbanisme n'indique qu'il faille maintenant 3 exemplaires ou sur l'imprimé

Citation:

Article R462-1 code de l'urbanisme

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Lorsque la commune est dotée des équipements répondant aux normes fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'urbanisme prévu à l'article R. 423-49, la déclaration peut être adressée par courrier électronique dans les conditions définies par cet article.

Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.

AS73 a écrit:

Poil vas certainement me faire une remarque???

A+

non seulement que si j'avais lu avant ton post ça m'aurait épargné une réponse

Bonjour,

Ma maison devrait etre terminé fin Novembre - début Décembre et je me demandais si :

- j'attend 90 jours et je renvoi la H1 disons en janvier 2011 avec une date de fin d'achevement en decembre 2010. Je suis exonéré en 2011 et 2012 ? c'est bien ca ?

- je "truque" et renvoi la H1 disons en janvier 2011 mais avec une date d'achevement en janvier 2011... Je suis exonéré en 2012 et 2013 (et rien en 2011...). C'est possible de faire ca ? risque ?

De plus pour le credit d'impot, c'est bien cette date d'achevement qui compte pour le demarage ?

Merci beaucoup pour votre aide.


Fablard

Citation:

De plus pour le credit d'impot, c'est bien cette date d'achevement qui compte pour le demarage ?

Si tu comptes sur ce CI, tu as interet à faire la déclaration H1 en 2010 pour pouvoir déclarer tes interets sur ta déclaration de revenus 2011. Sinon, tu reportes tout d'un an (et si les textes changent avec la prochaine loi des finances, tu perds éventuellement le CI).
A+

Merci locaterre .

Je comprend mieux...

Donc ma date d'achevement etant ma date de demarrage pour enclencher le CI, si j'ai une date d'achevement en Novembre 2010, je suis bien elligible car loi de finance 2010 (sauf si il l'a modifié en cours d'année mais c'est très rare je crois)...par contre si je "truque" en ayant une date d'achèvement en Janvier 2011 (pour gagner un peu de taxe foncière...), je suis elligible au CI seuleument si pas de modification dans la loi de finance 2011...?

C'est bien ca ?


Fablard

Oui. Et s'il y a un changement en cours d'année, tu pourras toujours choisir ta date de déblocage en janvier.
A+

La date de debloquage de janvier qui me donne obligatoirement droit au régime en cours a cette date (c'est a dire en janvier 2010 la loi de finance 2010).
Merci