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Date ouverture de chantier

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Env. 10 message Sarthe
Bonsoir,

Je fais construire et j'aurais besoin de quelques précisions concernant la date inscrite sur la déclaration d'ouverture de chantier :

- Permis de construire : le 30.06.09
Dans le ccmi est inscrit "ouverture du chantier dans un de 2 mois après réalisation des conditions suspensives" et "délais d'exécution des travaux dans un délai de 11 mois après ouverture du chantier".
- Conditions suspensives réalisées : le 26.10.09
- Implantation de la maison : le 22.12.09
-Terrasements et fondations : le 25 et 27.01.10

Le 27.01.10 : réception d'un courrier AR de notre constructeur précisant qu'en raison neige....retard estimé à 18j ouvrés sur l'ensemble de leurs chantiers donc retard pour le notre.

Le 29.10.10 : réception de la déclaration des travaux (permis de construire domicilé chez notre constructeur) avec date ouverture de chantier 27.01.10 (remplie par notre constructeur nous n'avons plus qu'à signer!)

Pouvons nous modifier cette déclaration et inscrire le 22.12.10 (implatation) comme date d'ouverture de chantier.

D'autre part, nous n'avons pas signé d'ordre de service. Est ce que cette déclaration sert d'ordre de service ou est ce bien 2 docs distincts?

Pouvons nous changer la domiciliation du permis de construire afin de recevoir dorénanvant tout les docs chez nous?

Par avance merci
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
k_ro72 a écrit:
Pouvons nous modifier cette déclaration et inscrire le 22.12.10 (implatation) comme date d'ouverture de chantier.



Le 22 decembre de cette année

J'ai un peu de mal avec toute vos dates ?

Je ne suis peut être pas tout seul dans le cas
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 2000 message Montpellier (34)
k_ro72 a écrit:

Le 29.10.10 : réception de la déclaration des travaux (permis de construire domicilé chez notre constructeur) avec date ouverture de chantier 27.01.10 (remplie par notre constructeur nous n'avons plus qu'à signer!)



Une erreur ne s'est elle pas glissée dans cette date? Ne faut il pas lire "Le 29/01/10" par hasard?

Je rejoins quand même philippe, c'est un peu le bor*el toutes ces dates
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De : Montpellier (34)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
oxo a écrit:
Je rejoins quand même philippe, c'est un peu le bor*el toutes ces dates


Salut oxo ,

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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Sarthe
c'est le 22/12/09 !!

On se demandait juste si l'implantation de la maison est une cause d'ouverture de chantier.

On gagnerait 1 mois par rapport au délai indiqué par constructeur!! (puis que lui a noté le 27/01/10= date de fondations)

Et il est donc hors délai par rapport au contrat : l'ouverture de chantier aurait dû commencé au plus tard le 26/12/09 (2 mois après réunion des conditions suspensives)

C'est compliqué je sais, on juste peur de se faire avoir sur les délais....
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Messages : Env. 10
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Env. 2000 message Guadeloupe
Bonjour,

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml

On peut considérer l'implantation de la maison comme un travail préparatoire représentant une certaine importance...

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Messages : Env. 2000
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
La plupart de temps, l'implantation est définie sur la notice descriptive, et fait donc partie intégrante du contrat et donc des délais. L'ouverture du chantier doit donc avoir lieu dès la première intervention du constructeur car elle matérialise également la passation de la responsabilité de la garde du chantier, et donc des accidents éventuels qui pourraient y survenir.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Sarthe
Bonjour,

J'ai eu un rendez vous hier avec notre conducteur des travaux, pour lui "4 piquets sur un terrain" ne sont pas des travaux donc il m'a dit ouverture de chantier le 25/01 (terrasement) "si je veux" car lui avait noté le 27/01 = fondations (soit 2 jours avant)
Donc je n'ai pas voulu insister de peur pour la suite mais je ne sais plus trop quoi faire.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Tant que vous aurez peur, laissez le faire ce qu'il veut et commencez à dégrapher la ceinture.

Il fallait lui répondre que comme le chantier n'avait pas été ouvert dans le délai convenu, vous annuliez votre contrat ce que vous étiez en droit de faire. D'autre part vous aviez en main un courrier qui indiquait que les délais étaient interrompus pour cause d'intempéries ce qui est impossible sur un délai qui n'a pas commencé.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 19 septembre 2026 à 19h47
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