Partager le terrain en 2

Oui vous marier et choisir le régime matrimonial adéquat!

On s'était posé la même question avec mon mari, quelques années avant de se marier. On a rien fait finalement car on ne voulait pas payer les frais de notaire!
Et maintenant on est marié!

donc 1 mariage suffit ? t'es sur?

et si avant le mariage ilya rupture ? c'est le bleme .d'un coté faut pas penser a ca

Il n'y a absolument aucun moyen de se passer du notaire

La donation est fortement taxée (60%) car vis à vis du fisc vous êtes deux étrangers.

La solution la moins onéreuse serait le pacs suivi d'une donation en profitant de l'abattement prévu entre partenaires

Autre solution : si le mariage ne vous fait pas peur, il reste le contrat de mariage avec clause d'entrée en communauté du terrain

quant à la solution de la vente, elle va non seulement générer d'importants frais mais emporte également l'obligation du paiement réel d'un prix sincère

il faut de toute façon passer chez le notaire.

Perso, j'ai acheté un terrain il y a 1 an, j'ai déposé une demande de permis de construire, que j'ai obtenu, pour la construction de 2 maisons jumelles.

Une de ces maisons est destinée à mon fils, pour cela, je viens de faire réaliser un document d'arpentage par un géomètre pour couper le terrain en 2 dans le but de lui faire donation de la moitié du terrain. Si j'en crois le notaire, les frais conséquents à cette donation seront de l'ordre de 1600 €.

Je pense que tu peux faire également donation de la moitié du bien, même sans lien de parenté officiel , la taxe qui devra être acquittée par contre sera conséquente,( de l'ordre de 30% de la valeur vénale du terrain en plus des frais notariaux et d'enregistrement, à vérifier, cela était de l'ordre de 60% il y a 2 ans , mais a changé récemment, se renseigner auprès d'un notaire) .

c'est toujours 60 % (non marié, non pacsés, sans lien de parenté ou parenté au-delà du 4éme degré)

tu as surement raison poil, mais je suis quand même étonné

En tout cas, j'ai un voisin avec qui on s'est arrangé pour un bout de terrain constructible à la campagne qui se trouvait être intégré à ma propriété par un mur de clôture qui avait été construit avant que j'achète, et à lui sur les documents hypothécaires.

Il a tenu absolument à me faire donation de ces 100 m2 pour éviter la démolition et la reconstruction de ce mur.

Bref, j'ai fait un chèque au notaire intégrant cette fameuse taxe de 60%, et 3 ou 6 mois plus tard, ce notaire m'a rappelé pour me dire qu'il avait un chéque à me faire parce que cette taxe avait baissée depuis ...et qu'il devait me restituer de l'argent... chose qu'il à faite, alors je ne me souviens plus précisément de combien mais il me semble que c'était de moitié,

Alors qu'en est-il réellement..?

bonsoir,

pict a écrit:

Perso, j'ai acheté un terrain il y a 1 an, j'ai déposé une demande de permis de construire, que j'ai obtenu, pour la construction de 2 maisons jumelles.

Une de ces maisons est destinée à mon fils, pour cela, je viens de faire réaliser un document d'arpentage par un géomètre pour couper le terrain en 2 dans le but de lui faire donation de la moitié du terrain. Si j'en crois le notaire, les frais conséquents à cette donation seront de l'ordre de 1600 €.

1600€ c'est peu c'est uniquement sur la valeur du terrain je suppose ? dans ce cas, il faut lui donner le terrain AVANT qu'il soit construit non ? sinon la donation sera "chiffrée" sur la valeur totale terrain+maison.
Et si tu as plusieurs enfants, la valeur du terrain sera ré-évaluée le jour du partage... à moins qu'ils soient tous d'accord dès aujourd'hui.

pict a écrit:

Alors qu'en est-il réellement..?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]&dateTexte=20100212

dernier tableau de l'article 777 du code général des impots (consolidé à ce jour)

***** a écrit:

bonsoir,

il faut lui donner le terrain AVANT qu'il soit construit non ? sinon la donation sera "chiffrée" sur la valeur totale terrain+maison.
Et si tu as plusieurs enfants, la valeur du terrain sera ré-évaluée le jour du partage... à moins qu'ils soient tous d'accord dès aujourd'hui.

salut à toi elisa,

c'est tout à fait çà , la valeur de donation n'est plus la même dès lors que la déclaration d'achèvement de travaux est envoyée (si j'en crois mon notaire).
Par contre je n'ai qu'un fils , je suis également concubin non-pacsé, il n'y aura pas d'autre héritier, du moins je l'espère... à moins que la femme dont je suis divorcé et qui n'est pas la mère de mon fils ait droit à quelque chose ??? Tout est tellement compliqué !

Tout çà pour dire qu'il est préférable, quand les 2 sont d'accord, de se marier... çà simplifie tellement les choses !
C'est le conseil que l'on peut donner à notre ami ULTRAXA

pict a écrit:

c'est tout à fait çà , la valeur de donation n'est plus la même dès lors que la déclaration d'achèvement de travaux est envoyée (si j'en crois mon notaire).

Il reste encore des notaires cools. La donation est civilement et fiscalement à faire avant tout commencement de travaux.

on en est pas loin (du début des travaux), il n'y a pratiquement que les fondations de faites... et c'est mon fils qui va financer les travaux de la partie qui le concerne

En tout cas merci POIL ... Tout çà est intéressant à savoir , Par contre sur le document d'arpentage, figure en hachuré l'implantation des 2 maisons ( ce qui n'a pas l'air d'impressionner mon notaire ) . J'espére que cela n'a pas d'incidence majeure.

J'étais obligé d'opérer de cette façon, la surface minimum de terrain éxigée pour la construction sur cette commune est de 400 m2, le terrain fait 867 m2 et vu la forme qu'il a , il était impossible de retrouver 400m2 pour une des 2 parcelles qui devenait du fait inconstructible, ou avec des limites trés biscornues

si je comprend bien l'article

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]&dateTexte=20100212

je suis dans le cas "Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :"

j'ai acheté mon terrain 45000 il ya 1 an 1/2
donc j'estime la moitié à 22500
35% de 22500 ca fait 7850 euros !!


ca fait plus cher qu'une vente en indivision chez le notaire (2500)

par contre qui m'interdit de vendre le terrain moins que 22500 euros ?
à l'euros symbolique !!

ultraxa a écrit:

si je comprend bien l'article

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR[...]&dateTexte=20100212

je suis dans le cas "Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :" OK

j'ai acheté mon terrain 45000 il ya 1 an 1/2
donc j'estime la moitié à 22500
35% de 22500 ca fait 7850 euros !! 35% c'est pour les parents en ligne colatérale, ici c'est 60% donc 13.500


ca fait plus cher qu'une vente en indivision chez le notaire (2500) encore il ne s'agirait que des droits de mutation , les honoraires de notaire étant à ajouter mais dans lea donation, il n'y a pas de prix à payer

par contre qui m'interdit de vendre le terrain moins que 22500 euros ?
à l'euros symbolique !! le fisc car assimilable à une donation déguisée

si vous étiez pacsés vous pourriez donner en franchise de droits (il n'y aurait "que" les frais d'acte)

Citation:

Article 790 F En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 79 222 euros sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.

attention en présence d'enfant

et les frais d'acte s'eleve a combien ?

bien plus cher qu'un passage en Mairie,

Par contre , au moment du divorce, il faut restituer la moitié de la valeur du bien à son ex-compagne , on a son ex-compagnon

Alors réfléchis bien avant d'agir, dans cette hypothèse,revends le bien, en essayant de récupérer tes billes , et repartez sur un projet commun , qui sera moins ambigu et plus enthousiasmant pour les 2.

Ou alors, tu fais comme moi et ma compagne ( concubins depuis bientôt 30 ans ), on achète une fois au nom de l'un et une autre fois au nom de l'autre de la manière la plus équitable possible , pour essayer de répartir au mieux le patrimoine.

Tout çà est très aléatoire , et on ne peut pas prévoir l'avenir , pour ce qui me concerne , je tiens depuis 30 ans en concubinage, alors que je n'ai même pas tenu 2 ans marié.

ultraxa a écrit:

et les frais d'acte s'eleve a combien ?

cela dépend de la valeur transmise