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4 terrains donc 4 viabilisations ?

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Env. 30 message Entre-deux-mers (33)
J'ai contact avec un propriétaire qui vend 4 terrains (1 passerelle divisée en 4). Ils sont non viabilisés, et il est prévu que chaque acquéreur viabilise son propre terrain. Un courtier en travaux hier en était étonné. Pour lui, le propriétaire pourrait (voir aurait l'obligation du fait qu'il a déposé un permis de lotir avec les 4 accès déterminés ?) de payer 1 seule viabilisation pour les 4 terrains en meme temps, puis répercuterait donc le prix de cette viabilisation sur le prix des terrains.
Quand est-il ? A-t-il l'obligation ? Doit-on le négocier avec le propriétaire ?

Merci pour vos éclaircissement
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
Messages : Env. 30
De : Entre-deux-mers (33)
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Env. 3000 message Morbihan
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Bloggeur Env. 100 message Villepreux (78)
Oui, il me semble qu'a partir d'un certain nombre de lot... le proprietaire est obligé de faire la viabilisation... (à partir de combien je ne sais pas..3?4?).
Mais cela ne change rien pour toi... Que tu paye le terrain un peu plus chère ou que tu dois avoir avoir de frais de viabilisation...
S'il vends les terrains non viabilisé, regarde bien où passe les resseaux existant (Tout à l'égouts, elec, tel, eau) car après tu devra payer pour les faire arriver à ton terrain en fonction de la distance.

D'autres membres pourront surement mieux te renseigner que moi.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
De : Villepreux (78)
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Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
je crois qu'à partir de 2 lots il devient lotisseur et à ce titre doit vendre les terrains viabilisés
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 30 message Entre-deux-mers (33)
Merci pour vos réponses !

Après recherche sur internet, je me rends compte qu'effectivement à partir de 3 lots, c'est un lotissement. Je viens d'en informer mon mari qui a contacté le propriétaire : a priori il refuse de viabiliser les terrains.

J'ai donc continué mes recherches, et je lis qu'il a interdiction de vendre ses terrains s'ils ne sont pas viabilisés, sauf s'il a une autorisation de vente anticipée, qu'il peut obtenir moyennant une garantie que les travaux seront fait avant la vente finale.

D'ailleurs, il doit nous remettre une attestation de parfait achèvement des travaux de viabilisation.

On tourne en rond là....
Messages : Env. 30
De : Entre-deux-mers (33)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe Env. 2000 message Isere
Citation: Merci pour vos réponses !

Après recherche sur internet, je me rends compte qu'effectivement à partir de 3 lots, c'est un lotissement. Je viens d'en informer mon mari qui a contacté le propriétaire : a priori il refuse de viabiliser les terrains.

J'ai donc continué mes recherches, et je lis qu'il a interdiction de vendre ses terrains s'ils ne sont pas viabilisés, sauf s'il a une autorisation de vente anticipée, qu'il peut obtenir moyennant une garantie que les travaux seront fait avant la vente finale.

D'ailleurs, il doit nous remettre une attestation de parfait achèvement des travaux de viabilisation.

On tourne en rond là....


Un conseil : Adhère à l'AAMOI.

Essaye de récupérer les textes de loi sur le fait qu'il doit te le vendre viabilisé. Et tu lui fait lire, apparement ce lotisseur ne connait pas les lois....
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
Dept : Isere
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
dès le premier détachement d'un TAB = lotissement (c'est la nouvelle définition du lotissement)

Après certains lotissement sont soumis à Déclaration préalable et d'autres à permis d'aménager.

Tout dépend du nombre de lots et la création au pas d'espaces communs (notamment voirie)

ici si pas d'espaces communs (malgré 4 lots) -> déclaration préalable de division

Si non opposition à DP l'arrêté peut prévoir des prescription de travaux de "viabilisation" (ce n'est pas légal mais réglementaire dans ce cas)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans
 
Bloggeur Env. 100 message Villepreux (78)
Une question à lui poser c'est de savoir pourquoi il ne veut pas viabiliser?
Il y a peut etre des couts énorme!!

Demandez lui les plans et regarder où passe les resseaux (tout à l'égout, EDF et eau) si tout passe devant... les couts ne seront pas énorme!
Compromis terrain signé le : 24/09/2009
CCMI : 07/11/2009
dépot PC :10/11/2009
Obention PC : 09/02/2010
Mise Au Point Technique: 03/03/2010
...
Picto recompense Bloggeur
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De : Villepreux (78)
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Env. 30 message Entre-deux-mers (33)
A priori le coût ne devrait pas être énorme. Il y a des habitations à proximité... Je pense que c'est plus histoire de ne pas s'embêter !
Mais la loi reste la loi. Donc même s'il n'a pas envie, il devrait y être obligé. Reste à savoir à combien il va me proposer le terrain du coup, car le prix annoncé était hors viabilisation...Crying
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Photographe Env. 2000 message Isere
Citation: A priori le coût ne devrait pas être énorme. Il y a des habitations à proximité... Je pense que c'est plus histoire de ne pas s'embêter !
Mais la loi reste la loi. Donc même s'il n'a pas envie, il devrait y être obligé. Reste à savoir à combien il va me proposer le terrain du coup, car le prix annoncé était hors viabilisation...


Faut la jouer fine, tu lui dis qu'il est obligé de viabiliser c'est la loi et que si il ne veut pas il te le vend non viabiliser mais en enlevant le prix de la viabilisation du prix que tu as eu
Picto recompense Photographe
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Env. 3000 message Morbihan
Paly a écrit:A priori le coût ne devrait pas être énorme. Il y a des habitations à proximité... Je pense que c'est plus histoire de ne pas s'embêter !
Mais la loi reste la loi. Donc même s'il n'a pas envie, il devrait y être obligé. Reste à savoir à combien il va me proposer le terrain du coup, car le prix annoncé était hors viabilisation...Crying


La loi, la loi, quelle loi ?

Tout d'abord faut savori de quoi on parle:
- il y a un permis d'aménager ?
- ou il y a une non opposition à déclaration préalable assortie d'obligation de viabilisation ?

Sorti de ces deux cas, d'obligation de viabiliser pour le vendeur.
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Env. 70 message Haute Savoie
C'est marrant car je suis dans le meme contexte que toi... je suis interressé par un terrain qui est divisé en 4 et qui n'est pas viabilisé. Donc je suis à la recherche des memes infos.
Tu es d'ou??
Parce qu'il faut voir aussi dans quelle région et commune tu es ca peut peut etre varié..
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
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Env. 3000 message Morbihan
cela ne devrait pas et cela devrait seulement dépendre des éventuelles divisions antérieures, de la configuration du terrain et des possibilités ou pas de diviser en franchise d'espace commun (et bien evidemment dans la généralité du nombre de lots)

néanmoins certaines communes sont coutumières d'assortir dans leur arrêté des prescriptions de travaux même lorsque le raccordement des terrains ne présente pour l'acquéreur aucune difficulté
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Env. 70 message Plancoet (22)
bonjour

je vend aussi des terrains issu d'une division ( declaration prealable) , si tu veux ce terrain lors de l achat devant notaire dis lui que c est pour construire ta maison , il te fera une vente sous la conditions que ton permis soit accepter (5 mois de procedure) mais bon tu es couvert ou alors plus simple tu demande a ton vendeur un certificat urbanisme , je pense que si les terrains sont pas viabilisé alors de toute façon il ne sont pas constructible , donc si il est inteligent il va les viabilisée , mais c est tres long donc si tu est pressé change de terrain ;
pour conclure sache que aujourd hui il est tres difficile pour un vendeur de vendre un terrain non viablisé

a plus
Messages : Env. 70
De : Plancoet (22)
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Env. 30 message Entre-deux-mers (33)
J'ai fini par avoir la réponse à ma question, à force de recherches...

En fait le propriétaire vends 4 terrains (1 parcelle divisée en 4). Il me disait avoir déposé un permis de lotir. J'en avais déduis que c'était un lotissement.
Sauf que la Mairie me dis qu'il n'y a aucun permis de lotir, et j'ai pu comprendre entre autre par le père du propriétaire qu'ils ont créé les 4 chemins d'accès (sur plan) non communs, et que par conséquent il ne s'agit pas d'un lotissement.
En fait ils ont payé le bornage des 4 chemins d'accès pour éviter d'avoir à payer la viabilisation.
Messages : Env. 30
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Env. 3000 message Morbihan
reve22 a écrit:bonjour

je pense que si les terrains sont pas viabilisé alors de toute façon il ne sont pas constructible


si par viabilisé on entend équipements en bordure, je dis non, le terrain n'a pas à être raccordé pour être constructible, par contre il doit être desservi.
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Photographe Env. 400 message Mulhouse (68)
Bonjour,

On est sur le point d'acheter un terrrain en faite on a deja signé un compromis de vente.

Le propriétaire du terrain a bien stipuler qu'il viabiliserait le terrain .

Faut il que lorsqu'on l'on ira signer chez le notaire il nous remette une attestation de parfait achèvement des travaux de viabilisation, un certificat d'urbanisme ou tout autre documents ???

Je ne voudrais pas me faire avoir !!!

Merci pr vos réponses
Sad
Picto recompense Photographe
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De : Mulhouse (68)
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Env. 3000 message Morbihan
la Declaration attestant l'achèvement des travaux de "viabilisation" ne concerne uniquement queles terrains de lotissemebt soumis à permis d'aménager.

Le certificat d'urbanisme indique si les réseaux sont desservis ( moins de 100 m)et non si le terrain est raccordé (viabilité en bordure)

hors lotissemebt soumis à PA, demandez que soient annexées à l'acte de vente, les copies des factures
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