Modification de l'apport dans le CCMI

kokoro a écrit:

Quand je dis que la rupture du compromis est du fait de lulabi, je veux dire que c'est elle qui en a fait la demande suite au refus de prêt.

Je pense que le constructeur tente le tout pour le tout, mais il n'est pas dans son droit. Cela dit, par précaution je demanderais à la banque une opposition sur le chèque, quit à payer, en leur expliquant le déroulé de l'histoire. Pour prouver que vous êtes dans votre droit de faire opposition à ce chèque bien que vous l'ayez vous-même rédigé.

Bonjour,
Pour l'opposition c'est strictement illégal!
Pour faire opposition à un chèque il faut que le constructeur lui adresse une lettre de désistement ou bien une déclaration de vol.

On ne parle pas d'un devis mais d'un contrat. Signer un contrat c'est s'engager.
Je pense que si nos constructeurs nous plantaient en plein milieu du chantier sans justification réelle et sérieuse on ne serait pas content.
Et même quand c'est pour une question de liquidation, on n'est pas content.

Je pense qu'on peut comprendre le mécontentement du constructeur.

Vous avez signé un contrat d'assurance, si demain votre assureur ne vous dédommage pas vous ferez quoi ?

Un contrat a une valeur légale. Ce n'est pas à prendre à la légère.

Woofy a écrit:

Je ne pense pas. De toute façon le constructeur n'a pas à connaître les finances du client. Et le client n'a pas à faire bosser un constructeur "pour la rigolade" sans avoir l'intention de continuer avec lui.
Il m'arrive de faire des devis pour des clients (pour de la prestation intellectuelle). Certains même trouvent que mes devis sont suffisament détaillés pour comprendre comment faire eux-même, et au final gardent ce que j'ai fait mais ne m'embauchent pas. Ca peut me prendre une semaine pour faire un devis comme ça. Et on gagne environ 1 mission sur 2.
Ben ce temps de travail, il est compté dans la marge qu'on prends sur les missions qu'on gagne. Idem pour le constructeur, il travaille des fois pour rien, il calcule sa marge en conséquence.

Oui mais le cas particulier du CCMI, c'est que le contrat ne vaut que s'il y a un terrain.
Donc si le contrat a été signé avant la signature du terrain (promesse de vente), il est illégal et nul.
Si la vente du terrain est annulée, le CCMI l'est également.

Ne vous fâchez pas.

Je suis d'accord kokoro, je me met aussi a la place du cst. Il s'y est investi, il a pris du temps,etc.Effectivement un contrat n'est pas a prendre a la légère, et malheureusement vu la tournure de notre expérience, nous étions tellement confiant au début dans notre projet, que ben la honnêtement on ne sait plus quoi penser.

Je cherche juste a avoir de l'aide de la part de personne qui sont peut être déjà passé par la, ou qui ont eu une expérience similaire.

Woofy, est il possible de savoir si vous savez où je peux trouver des articles de lois ou autre chose qui ont une valeur juridique que je peux cité par rapport à la liaison du terrain et ccmi?

en tout cas, merci pour votre aide et votre temps

Woofy

J'ai peur que si j'écris simplement que "nous annulons" le contrat suite a la rupture du compromis de vente, dû a la clauses suspensives de l'obtention de prêt, que celui-ci nous fasse ch** car nous demandons l'annulation du contrat,
Quand je relis son CCMI, dans les clauses suspensives, celui-ci n'indique pas l'acquisition du terrain. Est ce que je peux indiqué l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation?

merci

Oui vous pouvez citer l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation.
Effectivement peut-être ne pas dire que "vous" annulez, mais que les conditions suspensives n'ont pas été toutes résolues (non obtention du prêt, c'est ça ?), et donc que vous souhaitez la restitution des sommes versées.

Au passage vu que vous avez trouvé le bon texte :

Citation:

I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
[...]

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

[...]

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions [...]


Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.

Source

Voilà. Pour l'avocat du diable kokoro, je comprends très bien la position que tu as prise et je trouve ça très sain dans un débat d'ailleurs Mais là je pense que la réglementation va dans le sens de lulabi29.

Woofy

Merci Woofy.
Je voulais utiliser cet article de loi par rapport au terrain, car cet article il indique la clause suspensive d acquisition du terrain, et comme celui est sous condition de l obtention de prêt
Donc je faisais référence à ceci


" I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

[...] "


Car vu qu'il m a refuser mon refus de prêt, je voulais utiliser l argument de ne plus avoir de terrain, et donc pouvoir stipuler par un article de loi que je suis dans mon droit et que je n aurai pas de pénalité

Ça peut marcher aussi oui. Mais le dernier paragraphe que j'ai cité est important également : il dit qu'en plus d'être dégagé du contrat, les sommes versées au titre des garanties doivent être restituées (et que rien d'autre ne doit être demandé).


Après si vous voulez être courtois, vous ne citez pas les articles pour commencer, vous refaites juste un courrier moins cordial en les citant et en les mettant en demeure de rendre l'argent si jamais ils ne vous les rendent pas. Enfin à vous de voir, on n'est pas obligé d'être gentil non plus, juste efficace.

Woofy

Oui bien sur, quand je citais l article c etait dans son intégralité.
Je vais faire cela, merci encore.
Oui marre d être gentille.
Merci

Bonjour
Je voulais vous donner des nouvelles, courrier poster en rar au cst le 01/07/20, reçu chez lui le 02/07/20, toujours aucune réponse de leur part ni de mon cheque malgré la demande de restitution de celui-ci dans les 15jrs a compter de la reception de mon courrier... Je vais je pense adhéré a l'AAMOI car vu la tournure de la chose, on est bien partie pour bataillé un moment.

Bonne soirée

Bonsoir,

Cela semble une bonne idée en effet...

Bonjour,

des nouvelles.
Après avoir adhérer à l'AAMOI (et merci a eux d'ailleurs ) l'histoire est presque close avec ce constructeur.

Il ne m'a toujours pas rendu mon chèque de garantie car celui ci estime que je dois lui rendre TOUS les documents que nous avons signer ensemble. Chose que je ne veux pas, sur conseil de l'AAMOI, faire.

Voila Voila Bonne journée a vous

Mdr. Ca fait cher la feuille de papier...