Crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt - encore le temps?

Il me semble qu'il s'agit de la date de déclaration d'ouverture de chantier- A confirmer quand meme !

Où en etes vous dans votre projet ?

Tu as le choix de déclarer à partir du premier mois ou tu paie des intérets inetrcalaire, en gros au début du chantier.

Ou bien à la réception du chantier, mais cela risque de porter en 2011, et la loi de finance aura eu le temps de changer entre temps.

Je te conseille donc de déclarer en 2011 les intérets intercalaires que tu aura eu au cours du chantier. Puis les intérets d'emprunt qui tu paiera une fois la maison livrée.

Il faut avoir le label BBC (étude thermique + test de perméabilité) pour prétendre aux 40% de crédit d'impot sur les interets d'emprunt pour une durée de 7 ans.

Merci pour la réponse. Malheusement, je suis toujours dans le "flou".

Notre début de chantier est prévu pour courant novembre et donc une fin de chantier en 2011.

Pourrons nous profiter du crédit d'impots (40% des interets de notre emprunt) si notre emprunt débute en fin d'année ?

Merci d'avance pour tes eclaircissements.

J'ai beau cherché, j'ai vu le post de "citharinella" et je ne vois pas de réponse claire... On est en discussion avancée avec Maisons Ericlor, leur bureau de Blois. On ne les connaissait pas, mais ma belle famille de Tours ne jure que par eux, ils ont été ravis de leur maison. Je pense finaliser dans les jours à venir. Leur commercial me garantit que j'aurai droit à un credit d'impot de 40% sur 7 ans si c'est en bbc. Quand je luis dis qu'ils parlent aux infos de supprimer çà, il me dit juste qu'il faut signer au plus vite, bon, il fait son boulot de commercial, mais vu que c'est sur que on pourra pas effectivement démarrer le chantier avant le 31/12, qu'est ce qui se passe si cet avantage est supprimé à la fin de l'année? C'est vrai que cette réduction paye une bonne partie du surplus qu'il faut payer pour l'isolation, mais sans cet avantage, je préfère ne pas payer ce surplus, on ne peut pas vraiment amortir avec les seules économies d'énergie.

Pour résumer.

Y a pas de réponse car la modalité n'est pas encore connue.

téléphone aux impôts.

Encore une fois, répété et re répété, et re re répété : cela ne sert à rien à l'heure actuelle de téléphoner aux impôts...

Les impôts vont vous répondre ce qu'il existe aujourd'hui... mais il ne vous répondront pas sur ce qu'il sera fait demain ! puisque rien n'est décidé... comment voulez-vous qu'ils le sachent ? Le gouvernement lui-même n'a pas décidé.

Flegall a écrit:

Encore une fois, répété et re répété, et re re répété : cela ne sert à rien à l'heure actuelle de téléphoner aux impôts...

Les impôts vont vous répondre ce qu'il existe aujourd'hui... mais il ne vous répondront pas sur ce qu'il sera fait demain ! puisque rien n'est décidé... comment voulez-vous qu'ils le sachent ? Le gouvernement lui-même n'a pas décidé.

Oui mais la question qui peut se poser c'est : le chantier débute en juillet 2010, se finit en juillet 2011. Si on prend l'option de déclarer à partir de la fin de chantier (et non au début du déblocage en juillet 2010), quelle est la date prise en compte par les impôts pour dire si c'est la loi de finance 2010 ou 2011 qui s'applique ? Car si la construction a débuté en 2010, c'est donc la loi de finance 2010 qui s'applique.

Selon la règle actuelle, vous dépendez normalement de la loi de finance 2010 (déclaration d'ouverture des travaux faites en 2010).

Mais la règle va changer très prochainement... et peut être que cette fois ils diront :
"les constructions dont le premier déblocage de fond est fait avant le 31/12/2010 ont toujours le droit au crédit d'impôt et les autres non"
ou
"les construction dont la déclaration d'ouverture de chantier a été faite avant le 31/12/2010 ont toujours le droit au crédit d'impôt et les autres non".

Tout ça pour dire que rien ne sert de psychoter actuellement... car rien n'est décidé !

Si moi je dois psychoter car je suis dans ce cas, donc faut pas que je me loupe

Sinon réponse claire et cohérente, merci

Je suis globalement aussi dans ce cas...
Ma maison BBC devrait commencer en octobre 2010 et être livrée en août 2011 !

Ca a déjà été abordé effectivement, mais au milieu d'un sujet généraliste sur le BBC ;)

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-109735_start-30.php#1426150

Ce n'est pas le démarrage du paiement des mensualités qui rentre en compte, c'est le déblocage des fonds :
"Le point de départ du décompte des annuités est fixé à la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur, alors même que le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps."


Mais attention, en cas de différé total (pas de paiement des intérêts), c'est quand même le déblocage qui démarre le comptage des 7 ans (7 pour BBC) :
"Chaque annuité d’intérêts est déterminée de mois à mois. Pour les contrats de prêts conclus en cours d’année, vous pourrez donc bénéficier de six (ou huit) crédits d’impôts consécutifs, le premier et le dernier correspondant à une fraction d’annuité.
Si au cours d’une année, tout ou partie des intérêts n’est pas versée, cela ne prolonge pas la durée d’application du crédit d’impôt."


Seule exception :
"En cas de construction d’une maison ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d’achèvement ou de livraison du logement.
Attention : ce choix que vous faites est irrévocable."


Source : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/ser[...]gement/credit_impot.pdf
Document très détaillé (et de source neutre^^) sur le crédit d'impôt intérêt d'emprunt.


Si les fonds sont débloqués avant le changement de la réglementation, vous avez donc droit à ce crédit d'impôt.

C'est un doc qui décrit le mode de fonctionnement actuel avec ses modalités d'application par rapport à l'ancien texte de loi.
Seul le futur texte de loi expliquera les modalités d'application qui différencieront l'actuel du futur texte de loi.

Bref, évitez d'affirmer des choses comme cela car malheureusement, elles sont fausses et peuvent induire en erreur des personnes.

Une seule chose est claire actuellement : on ne connaitra le futur texte de loi (futur PTZ) et ses modalités d'application (quel référence temps et date différenciera l'actuel crédit d'impôt du futur PTZ) que lors de l'annonce du gouvernement.

En attendant, malheureusement, personne ne peut répondre sur le fond et la forme !

Les lois rétroactives sont très rares ...

Le crédit d'impôt est déjà voté pour cette année ! Moi je parle uniquement de ce que nous savons, c'est à dire ce qui s'applique à la date d'aujourd'hui. Ce que j'avance est tout à fait vrai et vérifiable. Le futur texte de loi parlera de ce qui se passera pour les futures constructions, mais pas pour maintenant !

Je sais très bien de quoi je parle, je m'occupe de la veille réglementaire pour mon réseau de consultants, et je sais comment ça marche ...

D'autres sources :

Citation:

Pour ceux qui auront déjà procédé à un achat immobilier, l’effet de la suppression ne sera pas rétroactif : « Les bénéficiaires actuels continueront de bénéficier du crédit d’impôt, qui dure cinq ans », a déclaré Christine Lagarde. Par extension, les ménages qui deviendront propriétaires d’ici la fin de l’année devraient donc pouvoir encore bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Les modalités d’application seront précisées à la rentrée et la suppression devrait être inscrite au programme de la prochaine loi de Finances pour prendre effet au 1er janvier 2011.

http://www.infosimmo.com/Fiscalite-immobiliere/suppression-d[...]l-an-prochain-1013.html

Citation:

La mesure devrait donc prendre fin au 1[SUP]er[/SUP] janvier prochain, ce qui constituera la première entorse frontale au paquet fiscal de 2007. Les ménages ayant contracté un emprunt avant cette date ne seront pas concernés. Ce sera également le cas du Pass-Foncier, très coûteux pour l'Etat. La mesure, qui incite près de 30.000 ménages pauvres à investir dans des logements relativement coûteux -car neufs -n'est pas jugée la plus pertinente.

http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=8&ve[...]tye8yGV00YNr5eAexnxrAbQ


Les choses sont donc claires :
- déblocage des fonds aujourd'hui : vous avec le crédit d'impôt
- déblocage des fonds d'ici le 31 décembre : vous avez le crédit d'impôt, sauf si une nouvelle loi passe d'ici là (très très improbable, vu que le PTZ ET le crédit d'impôt, comme presques toutes les autres aides de ce type, sont modifiés tous les ans dans la loi de finance, qui entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivante)
-déblocage des fonds après le 31 décembre : le crédit d'impôt aura disparu, s'il font bien ce qu'ils ont annoncé, mais le nouveau PTZ sera en place


L'Etat s'est engagé sur une continuité des aides pour ce qui concerne le BBC jusqu'en 2013 (engagement signé pris avec les constructeurs début juillet). Par conséquent, ils ne supprimeront le crédit d'impôt que lorsqu'une autre aide sera entrée en vigueur (a priori sous forme de PTZ). Nous ne connaissons pas les modalités exacte pour le futur, mais nous les connaissons pour aujourd'hui !

Bonjour et merci pour ces éclaircissements ! Je pense que nous sommes un certain nombre à avoir intégré le CI dans notre plan de financement...et la perspective de perte est assez inquiétante.

J'aurais néanmoins une précision à vous demander.
Quand on parle de premier déblocage, s'agit-il du premier déblocage pour la construction (CCMI) ou bien plus généralement pour la réalisation du projet ?

En effet dans mon cas, le plan de financement intègre également l'achat du terrain, qui doit avoir lieu avant fin septembre. Avec les délais de recours aux tiers, la construction devrait débuter mi-décembre.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Ster.

Merci Nico pour ces infos qui ont le mérite d'être très clairs!

nico73 a écrit:

"Le point de départ du décompte des annuités est fixé à la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur, alors même que le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps."

Citation:

Quelles opérations ouvrent droit au crédit d’impôt ?
L’emprunt doit être contracté pour financer notamment :
- l’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement ancien, avec ou sans travaux ;
- la construction d’une maison et, le cas échéant, l’achat du terrain sur lequel vous faites construire ;

Ce qui compte, c'est la date de première mise à disposition des fonds, y compris dans le cadre d'un prêt terrain+construction. Ou autrement dit, dès que des intérêts commencent à courir.

D'après mes informations, ce serait la "date de première mensualité" qui serait prise en compte. Mais là aussi, cette rumeur ne peut être confirmée tant qu'une instruction fiscale sur cette nouvelle loi n'est pas parue.

De notre côté, ça nous met un coup de stress supplémentaire car la demande de permis de construire ne va être déposée que pour mi-septembre. Si on compte deux mois pour obtenir le permis purge de tout recours, le délai peut être limite en cas de péripéties supplémentaires (permis refusé, délai rallongé pour le déblocage de l'épargne salariale, ...). Comme si le pass-foncier n'était pas assez compliqué comme ça ...

Roh, mais vous êtes têtus ^^

Ca fait plusieurs fois que je le répète, sur plusieurs posts, et je cite mes sources à chaque fois ;)

C'est le PREMIER déblocage des fonds, PAS la première mensualité.

Evidemment, quand il n'y a pas de différé, ça revient un peu au même. Par contre quand il y a un différé et/ou un déblocage en plusieurs fois, c'est bien la première mise à disposition qui compte (en fait, concrètement, il s'agit tout simplement du premier jour où l'argent emprunté produit des intérêts, que vous les payez de suite ou non).


Je vous rappelle que la source que j'ai cité est l'ANIL, j'ai pas tapé n'importe quoi sur google :

Citation:

"L'ANIL est une association qui regroupe le ministère chargé du Logement, les collectivités locales, l'Union Sociale pour l'Habitat, Action Logement (1 % logement), la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les représentants des professionnels du logement, les associations familiales et d'usagers.

Les ADIL / Agences Départementales d'Information sur le Logement assurent au plan local le conseil aux particuliers. Elles sont présentes dans la plupart des départements.

Chaque ADIL offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement. Nombre d'entre elles disposent d'un fichier des logements neufs à la vente, à la location et des lotissements. Les ADIL analysent en outre l'information recueillie auprès du public et de ses partenaires. "

Citation:

Mais là aussi, cette rumeur ne peut être confirmée tant qu'une instruction fiscale sur cette nouvelle loi n'est pas parue.

Je te rappelle que ce crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt a été institué par la loi TEPA du 21.8.07 (oui oui 2007, ça n'a rien de nouveau).

Voici une analyse juridique de ce crédit d'impôt (analyse juridique - pas rumeur ;) ) :
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-jur[...]n-principale/index.html

Tout y est :
(Pour les flemmards, je cite^^) :

Citation:

Calcul des annuités

Le point de départ du calcul des intérêts payés au titre de la première annuité est celui de la première mise à disposition des fonds par le prêteur et non la date de l’offre de prêt ou celle de la conclusion du contrat.
Chaque annuité d’intérêt est déterminée de mois à mois. Pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, les contribuables pourront donc bénéficier de six crédits d’impôts consécutifs, le premier et le dernier correspondant à une fraction d’annuité.
Par exemple, pour un prêt souscrit le 1er septembre 2009 dont la première échéance de remboursement intervient le 1er décembre 2009, seuls les intérêts payés au cours du dernier mois de 2009 seront pris en compte et constitueront l'assiette du crédit d'impôt versé en 2010. Lors de la dernière année de remboursement, seuls les intérêts versés avant le 1er décembre 2014 ouvriront droit au crédit d'impôt. En l'absence de répartition dans le temps du plafond du crédit d'impôt, les plafonds annuels seront applicables dans ce cas, même si les intérêts ont été payés au cours d'une période inférieure à un an.
Si le contribuable n’a pas versé tout ou partie des intérêts au cours d’une année ou en cas de remboursement différé de la première échéance de remboursement, la durée d’application du crédit d’impôt n’est pas prolongée. La souscription d’un prêt substitutif n’a pas non plus pour effet de proroger la durée d’application du crédit d’impôt.
Bien que limité dans le temps, le dispositif n'est pas nécessairement destiné qu'à une seule opération : un même contribuable pourra bénéficier de plusieurs crédits d'impôt successifs en cas de revente du logement et de souscription d’un nouveau prêt pour acquérir une nouvelle résidence principale, dans ce cas, le nouveau crédit d'impôt sera calculé sur les cinq premières années de remboursement du nouvel emprunt.

Cas particuliers

* Prêt-relais (prêt destiné à financer l’acquisition d’un nouveau logement dans l’attente de la revente de l’ancien) : lorsque deux emprunts sont contractés successivement pour l’acquisition d’un même logement, le propriétaire peut prendre en compte les intérêts versés pour l’ensemble des deux prêts, dans la limite des cinq premières annuités. Le point de départ de ces annuités sera la date de mise à disposition des fonds au titre du premier des deux prêts.
* Intérêts intercalaires : lorsque l’emprunt immobilier prévoit un déblocage échelonné et progressif des fonds (en cas de VEFA), les intérêts dus au titre des sommes débloquées préalablement au déblocage intégral des fonds empruntés (intérêts « intercalaires ») sont éligibles au crédit d’impôt. Dans ce cas, le point de départ de la première annuité sera la date de la première mise à disposition partielle des fonds par le prêteur.
* En cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement, la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date d’achèvement ou de la livraison du logement. Ce choix est irrévocable.

Allez je pousse plus loin :
Pour tout ceux qui ont encore un doute, voici la seule source que vous ne pouvez contester :

Loi de finances pour 2010 du 30.12.09 : art.84 / Loi de finances pour 2009 du 27.12.08 : art. 103 / loi TEPA du 21.8.07 : art. 5 / CGI : art. 200 quaterdecies / Conseil constitutionnel : décision n° 2007-555 DC du 16.8.07 / loi de finances pour 2008 du 24.12.07 : art. 13 / CGI : art. 200 quaterdecies / instruction fiscale 5 B-14-08 : BOI du 10.4.08 et 5 B-28-09 : BOI du 10.11.09

Tu as vu rageforce, il y a déjà eu 2 instructions fiscales : une en 2008 sur le CI en général, et une fin 2009 spécifique au CI majoré / BBC ;)


Et voici donc LA source :
Article 13 de la loi de finance pour 2008 (24.12.07), 2ème alinéa, modifiant le VI de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts :

Citation:

La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée
par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou
d’acquisition en état futur d’achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de
l’achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l’application des
deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de
l’année au cours de laquelle intervient l’achèvement ou la livraison du logement.

Est-ce suffisant ? ^^

Bonjour
ayant pour ma part appelé les impôts, leur réponse est en effet qu'ils n'en savent strictement rien: champ d'application, effet rétroactif ou non. On ne peut que supposer. Donc prendre une décision actuellement, c'est prendre un risque. Mais quand on n' a pas le choix...
Mais si je devais donc supposer, d'après mes discussions avec divers interlocuteurs, je supposerai que ce ne sera pas rétroactif, et il y a une petite probabilité que cette suppression ne concerne pas les maisons bbc, mais uniquement les autres, ce qui serait dans la continuité de la baisse des crédits d'impôts accordés aux maisons non bbc déjà en 2009.

Apparemment pas suffisant ^^

Citation:

Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Evidemment, si vous voulez rentrer dans les détails, l'article 2 du code civil a un rang législatif et le législateur peut adopter une loi dérogeant à cet article. Ainsi, une loi peut prévoir que ses effets auront débuté avant la date de son entrée en vigueur. C'est techniquement possible, mais très très rare et limité.

Alors c'est sûr, si vous demandez aux impôts quel sera l'avenir, il ne peuvent répondre. A la date d'aujourd'hui, le crédit d'impôt est actif. Mais si vous commencez à remettre en cause tout ce qui existe actuellement sous prétexte qu'une loi peut revenir dessus, alors vous n'avez plus aucune confiance en la loi, et dans ce cas vous pouvez dire qu'on n'est jamais sûr et certain d'avoir aucune aide ! Dans ce cas, vous pouvez douter de TOUT : le prêt à taux zéro actuel, même si il vous a été accordé, qui peut dire à 100 % que d'ici 1 an l'Etat ne va pas passer une loi disant que ça coûte trop cher, que ça met en péril l'économie, et que tout le monde doit payer les intérêts finalement ? Ca vous parait impensable, ça serait révoltant, mais législativement parlant, la loi peut le faire. Pareil pour le crédit d'impôt sur le solaire, les tarifs de rachat photovoltaique, etc etc. Seulement voilà, "ça ne se fait pas". Car si l'Etat a créé ces aides, c'est pour que les gens s'en servent, fassent des travaux, consomment, fassent tourner l'économie ... Si les parlementaires commencent à voter rétroactivement des annulations de ce genre, plus personne n'aura confiance par la suite, et ce serait une hérésie car les prochaines tentatives de crédit d'impôt n'auraient plus d'effet sur la consommation !

Lorsque vous appelez les impôts, vous n'avez pas en face de vous des juristes, il ne connaissent pas le code civil ou les spécificités de la rétroactivité pénale/civile dans le droit francais ... Et quand ils ne sont pas sûr d'eux, ben ils disent on sait pas.

Citation:

Ces lois tendent à devenir plus rares :

• le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel,
  
• la Convention européenne des droits de l'homme encadre également ce type de rétroactivité.

Alors oui :
- la rétroactivité est législativement possible, mais le Parlement n'y fait appel qu'en cas de nécessité "impérieuse" (loi interprétative, loi de validation, ...).
- Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a elle même annoncé que cette loi ne serait pas rétroactive (je sais qu'ils ne respectent pas toujours leur parole mais quand même c'était assez clair !). Le changement a été annoncé pour le1er janvier 2011, application loi de finances 2011.
- lors d'une convention signé par le gouvernement et les principaux constructeurs début juillet, l'Etat s'est engagé à maintenir, je cite (article 5) "d’ici à 2013, un soutien financier spécifique destiné aux acquéreurs de logements officiellement certifiés « Bâtiment Basse Consommation »." La seule aide de l'Etat, actuellement, c'est le crédit d'impôt. Donc quand celui ci sera supprimé, il sera remplacé par une autre aide (peut être le nouveau PTZ annoncé ?). Toujours est il que pour le moment, le crédit d'impôt est actif, y'a rien eu dans l'autre sens.


Alors pourquoi voulez vous tant parler de "risque", "doute", "rumeur", ... Citez moi un crédit d'impôt qui a été rétroactivement supprimé ? c'est à dire, un CI actif au moment où vous avez fait une dépense, que l'Etat a supprimé rétroactivement après ?

Perso je doute pas... Je crois juste ce que je vois...
Tant que rien n'est annoncé, je n'aime pas avancer des choses ! (même si elles sont fortement possibles)

^^
justement, la suppression a été annoncée pour le 1er janvier, sans rétroactivité ...

Ce n'est pas une annonce officielle ni une décision...
Tout le monde sait que ce n'est pas elle qui décide... si vous voyez ce que je veux dire.

Donc non, on ne peut pas dire qu'une phrase comme celle-ci soit une annonce officielle.
Une annonce officielle se fera à la rentrée.

justement, c'est ce que je dis, tant que la loi n'est pas votée, pas de certitude sur l'avenir, mais pour l'heure, le crédit d'impôt est actif, non ?

Jusqu'à l'annonce officielle oui !
Tout ceux qui ont débloqué jusqu'ici bénéficieront du crédit d'impôt car ils sont dans le cadre de la loi de finance 2010 qui, normalement, n'est jamais corrigé par des loi rétroactives.

Je dis juste que rien n'empêche le gouvernement de changer la loi de finance 2010 en cours de route.
Ce n'est pas rétroactif et c'est légal.

Donc rien n'empêche le gouvernement de dire : tout ceux qui n'ont pas débloqué avant le 15/10/2010 n'ont plus le droit au crédit d'impôt.
Et de faire la nouvelle loi de finance 2011 à partir du 01/01/2011

On est donc d'accord ;)

Ce que je dénonçais c'était surtout la "mini-panique" causée par des rumeurs de rétroactivité, pour moi il n'y a aucune crainte à avoir là dessus. Par contre pour le vote de la loi, je pense comme toi qu'il n'y a qu'une chose à faire : attendre plus de précisions.

Un seul conseil au final : ceux qui veulent être sûr (ou presque^^) de l'avoir, faites au plus vite, quitte à vous arranger avec la banque pour débloquer 50 € pour acheter 4 bouts de parpaing et lancer le CI ^^

Bravo Nico pour ta tenacité et ton sens de l'explication.

Pour moi, ton discours est trés clair et je suis d'accord avec ce que tu dis, la loi de finance 2010 est en cours jusqu'à la fin de l'année (hormis modif d'ici là mais bon à je ne vois pas l'interêt du gouvernement). Et si le fait génératerr du crédit d'impot, c. a. d. la première mise à disposition des fonds par le prêteur se fait d'ici la fin de l'année, il n'y a pas de soucis à se poser.

Dans le cadre d'un projet terrain + construction avec crédit il faut donc que l'acte authentique d'achat du terrain (et le surtout le déblocage des fonds)soit effectué avant le 31/12/2010 pour bénéficier du crédit d'impot (BBC ou pas).
Du coup, ne peut-il pas être judicieux de ne pas mettre de clause suspensive d'obtention du PC dans le compromis du terrain si on a des délais trés shorts ? C'est risqué d'un coté mais ça peut garantir les crédits d'impots de l'autre.

Pour mon cas, je pourrais signer le compromis que d'ici mi décembre (plan d'aménagement doit être préalablement accepté)

Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Bonjour Nico 73,

Je précise que tous les nombreux textes de loi que tu as cité sont des textes existants.
Par conséquent, nul ne peut prédire la future loi et ses modalités d'applications. Sans céder à la panique, je suis d'accord avec Flegall :

Citation:

rien n'empêche le gouvernement de dire : tout ceux qui n'ont pas débloqué avant le 15/10/2010 n'ont plus le droit au crédit d'impôt.

L'expérience montre qu'il est tout à fait possible de modifier une loi ou ses décrets :
- Réforme des retraites
- Changement du tarif de rachat pour le photovoltaïque (lié au mode de pose sur la toiture)
- Changement des modalités du pass foncier : dans mon cas personnel, les règles ont changé au 01/07/2010. En effet, depuis cette date:
* les revenus pris en compte sont les revenus N-1 et non N-2
* le montant du prêt pass foncier passe de 30000 à 10000 euros
- ...

En conclusion : rien n'est perdu et rien n'est acquis tant que la nouvelle loi et ses modalités d'application ne seront pas connus.
J'ai posé la question aux juristes de l'ADIL du Bas-Rhin. Ils confirment qu'aucune affirmation ne peut être émise aujourd'hui :

Citation:

Madame, Monsieur,

Aucune disposition législative ou réglementaire n’est venu préciser les modalités de cessation du crédit d’impôt pour l’acquisition de la résidence principale. Il est vraisemblable que la question sera tranchée dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011. Par analogie l’on peut toutefois faire un parallèle avec la mise en œuvre du dispositif en 2007. le gouvernement a permis l’application du dispositif aux actes notariés conclus à compter du 6 mai 2007 dans le cadre des ventes et des déclarations d’ouverture de chantier effectuées à compter de la date précitée pour les constructions.
Cordialement,

Bonjour à tous,

tout d'abord, bravo pour les explications (ou tentatives) sur ce merveilleux sujet...

Nous envisageons également de construire en BBC, et donc espèrerons pouvoir bénéficier du CI dans sa version actuelle, étant donné qu'on sait ce qu'on va perdre au 31/12 mais pas ce qu'on gagnera au 01/01!

Nous sommes en train de démarcher les MO et CCMI.

La signature de l'acte authentique pour le terrain est prévue pour mi novembre.

Une possibilité d'activer le déblocage des fonds serait de faire 2 prêts séparés : 1 terrain + 1 maison.

1°/ est-ce que ca fonctionnerait quand même pour le CI, sachant que le deblocage de novembre sera celui seulement pour le terrain???

2°/ qu'en pensez-vous d'un point de vue bancaire, par rapport à 1 prêt global (légèrement hors-sujet, mais je tente donc je m'en excuse...)

En gros, le fait de faire 2 prêts complètement dissociés nous permettrait également d'avoir un peu + le temps d'affiner le budget propre à la construction, et également de débloquer des fonds en vue d'une construction BBC (même si elle se fera via un autre prêt).

J'espère avoir été clair...

Merci d'avance pour vos réponses, et bravo à ce formidable forum!

emisyl a écrit:

Une possibilité d'activer le déblocage des fonds serait de faire 2 prêts séparés : 1 terrain + 1 maison.

1°/ est-ce que ca fonctionnerait quand même pour le CI, sachant que le deblocage de novembre sera celui seulement pour le terrain???

2°/ qu'en pensez-vous d'un point de vue bancaire, par rapport à 1 prêt global (légèrement hors-sujet, mais je tente donc je m'en excuse...)

En gros, le fait de faire 2 prêts complètement dissociés nous permettrait également d'avoir un peu + le temps d'affiner le budget propre à la construction, et également de débloquer des fonds en vue d'une construction BBC (même si elle se fera via un autre prêt).

Bonjour,

Moi j'ai opté pour la solution 2, je voulais être sur d'avoir le terrain donc j'ai fait un premier prêt. Puis ensuite, j'ai pris le temps pour les plans, consultation des entreprises... et un second prêt, qui n'est pour l'instant pas débloqué, mais à priori, d'après ce que j'ai lu, pas de soucis pour le CI car le premier prêt est débloqué.

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59101_start-300.php#1449776

Le même sujet en parallèle... on a pas bcp plus avancé! Néanmoins je pense que l'on peut dire aujourd'hui que si le déblocage du prêt + début des travaux avant le 31/12/2010 = CI selon la loi actuelle.

Bonjour

Etant dans une cas identique (promesse de vente terrain signé, en attente pour la signature d'un CCMI), si il y a 2 credits separés terrain et maison, l'un ou les fonds ont été debloqués en 2010 et l'autre ou les fonds sont debloqués en 2011, le CI ne sera possible que sur le 1 er credit ?

De plus certains parlent pour la date faisant foi de la date d'ouverture de chantier....j'ai du mal a savoir ce que je doit faire....

J'ai un premier prêt, octroyé par ma caisse de retraite, déblocage de la totalité des fonds en février 2010 (1er remboursement mars 2010), un second prêt, octroyé par le CFF, qui en regroupe 3 (PTZ, pret habitat neuf EDF et Prêt PAS) : 1er déclocage des fonds en juin 2010, d'autres interviennent au fur et à mesure des factures du constructeur (pas encore de remboursement), un troisième par le CIL (déblocage des fonds prévu en octobre). La maison me sera livrée en novembre ou décembre (déblocage des derniers fonds), je prévois d'y habiter début 2011.
Ma question : les annuités courent-elles au déblocage des fonds de chaque prêt, ou du premier ? Les prêts que je débloque en dernier sont ceux pour lesquels les intérêts sont les plus forts, évidemment... Comment ça va marcher pour déclarer les intérêts, et bénéficier des 30% la première année sur les intérêts les + élevés puis des 15% ? Faut-il que je commence à rembourser tous mes prêts avant le 31/12/10 ?
Je ne sais pas si je suis bien clair, mais si quelqu'un peut m'éclairer ....
Merci

Ca serait sympa, avant de poser des questions, de lire au dessus les posts précédents, car j'ai déjà mis la réponses à ce que vous demandez ! ;)

nico73 a écrit:

Ca a déjà été abordé effectivement, mais au milieu d'un sujet généraliste sur le BBC ;)

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-109735_start-30.php#1426150

Ce n'est pas le démarrage du paiement des mensualités qui rentre en compte, c'est le déblocage des fonds :
"Le point de départ du décompte des annuités est fixé à la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur, alors même que le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps."


Mais attention, en cas de différé total (pas de paiement des intérêts), c'est quand même le déblocage qui démarre le comptage des 7 ans (7 pour BBC) :
"Chaque annuité d’intérêts est déterminée de mois à mois. Pour les contrats de prêts conclus en cours d’année, vous pourrez donc bénéficier de six (ou huit) crédits d’impôts consécutifs, le premier et le dernier correspondant à une fraction d’annuité.
Si au cours d’une année, tout ou partie des intérêts n’est pas versée, cela ne prolonge pas la durée d’application du crédit d’impôt."


Seule exception :
"En cas de construction d’une maison ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d’achèvement ou de livraison du logement.
Attention : ce choix que vous faites est irrévocable."


Source : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/ser[...]gement/credit_impot.pdf

Donc peut importe 1 pret ou 2, ce qui démarre le CI, c'est le premier déblocage. Même si y'a un différé ou des déblocages successifs.


30% c'est les 12 premiers mois, par exemple, si y'a un premier déblocage en juillet 2010, ca fera 6 mois à 30% en 2010 et en 2011 6 mois à 30% et 6 mois à 15%.

Merci pour la réponse, et pardon si je n'ai pas vu ou compris tous les post précédents...
Donc, si je comprends bien, je n'aurai quasiment pas de crédit d'impot sur la 1ère année, étant donné que les PTZ et prêts à 1 ou 2% ont été débloqués en premier, et le prêt principal à 4% 7 mois après le premier déblocage...
Est-ce bien cela ?

misterbebel a écrit:

emisyl a écrit:

Une possibilité d'activer le déblocage des fonds serait de faire 2 prêts séparés : 1 terrain + 1 maison.

1°/ est-ce que ca fonctionnerait quand même pour le CI, sachant que le deblocage de novembre sera celui seulement pour le terrain???

2°/ qu'en pensez-vous d'un point de vue bancaire, par rapport à 1 prêt global (légèrement hors-sujet, mais je tente donc je m'en excuse...)

En gros, le fait de faire 2 prêts complètement dissociés nous permettrait également d'avoir un peu + le temps d'affiner le budget propre à la construction, et également de débloquer des fonds en vue d'une construction BBC (même si elle se fera via un autre prêt).

Bonjour,

Moi j'ai opté pour la solution 2, je voulais être sur d'avoir le terrain donc j'ai fait un premier prêt. Puis ensuite, j'ai pris le temps pour les plans, consultation des entreprises... et un second prêt, qui n'est pour l'instant pas débloqué, mais à priori, d'après ce que j'ai lu, pas de soucis pour le CI car le premier prêt est débloqué.

Misterbebel et emisyl, je crois comprendre que votre cas est un peu le mien aussi.
Mais je dois encore me renseigner.
Mon financement inclurait, avec le même organisme bancaire, inclurait la totalité de l'achat : terrain (vers novembre) + construction (en 2011).

Ma banquière m'a expliqué, bien sûr, que l'achat du terrain débloquerait les fonds, cela serait le premier appel de fonds, mais elle n'était encore pas sûre que cela assurerait le CI permis par le label BBC, et m'a conseillé de contacter le service des impôts, que je n'ai pas encore réussi à joindre...Donc, je doute encore.

J'ai oublié d'ajouter pour ceux qui précédemment évoquaient la possibilité que les nouvelles mesures de 2011 (PTZ+) effacent les précédentes (CI). On sait depuis ce jour qu'il n'y aura aucune rétroaction :

Citation:

Cependant, l'arrêt de cette mesure au 31 décembre 2010 ne sera pas rétroactive, et les personnes en bénéficiant pourront continuer à en profiter pendant la durée prévue de 5 ans (ou 7 ans).

A lire ici :
PTZ+ au 14 sept 2010

Je signale aussi que B Apparu fera une intervention demain à 8h35 chez JJ Bourdin, sur BFM TV et RMC.

Le détail des nouvelles mesures pour 2011 est connu. Annoncé comme tel, il est alléchant et pourrait même faire craindre une flambée des prix du neuf :

LE POINT

Mais attention, tout le monde n'est pas en zone A ! En outre, on nous donne dans l'article précédent les plafonds du total empruntable selon le nouveau dispositif PTZ+ !!! Mais tout le monde n'achètera pas un bien aussi cher, sur la totalité des sommes à prendre en compte : PTZ+ ET reste de ma somme.
Par exemple, je suis actuellement éligible au PTZ de 52000 euros sur 12 ans. Les mensualités sont importantes, mais gérables. Avec le nouveau dispositif, je ne pourrais disposer en BBC "que" de 48000 euros, puisque je suis en zone B2, et que le montant du PTZ+ ne pourrait excéder 30% de la somme totale que j'emprunterai, soit 48000 euros...Certes, la durée sera peut-être plus longue : je ne connais pas encore dans laquelle des 10 tranches dégagées en fonction des revenus je me retrouverai. Mais sur la somme totale, je serai perdant si j'attends 2011 pour signer, ne serait-ce que pour la comparaison entre le PTZ majoré actuel auquel je peux prétendre et le futur PTZ+ auquel j'aurai droit !!!!!
Et je ne vous parle pas de la déduction des intérêts d'emprunt que je perdrai à coup sûr à partir de janvier prochain.
[URL=http://www.cbanque.com/credit/pret-taux-zero-renforce.php]
Tous les détails sont ici ![/URL]


Il est un peu tard et je ne viens d'étudier que maintenant les nouvelles dispositions annoncées dans le détail aujourd'hui. J'ai peut-être fait des erreurs d'interprétations. Donc, je vais revoir tout cela avec ma banquière, mais je crois que la question finalement ne se pose plus...Même si je n'ai pas le droit au CI, comme je l'expliquais au-dessus, dans la réponse précédente.

Bonne soirée !

nico73 a écrit:

Ca serait sympa, avant de poser des questions, de lire au dessus les posts précédents, car j'ai déjà mis la réponses à ce que vous demandez ! ;)

nico73 a écrit:

Ca a déjà été abordé effectivement, mais au milieu d'un sujet généraliste sur le BBC ;)

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-109735_start-30.php#1426150

Ce n'est pas le démarrage du paiement des mensualités qui rentre en compte, c'est le déblocage des fonds :
"Le point de départ du décompte des annuités est fixé à la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur, alors même que le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps."


Mais attention, en cas de différé total (pas de paiement des intérêts), c'est quand même le déblocage qui démarre le comptage des 7 ans (7 pour BBC) :
"Chaque annuité d’intérêts est déterminée de mois à mois. Pour les contrats de prêts conclus en cours d’année, vous pourrez donc bénéficier de six (ou huit) crédits d’impôts consécutifs, le premier et le dernier correspondant à une fraction d’annuité.
Si au cours d’une année, tout ou partie des intérêts n’est pas versée, cela ne prolonge pas la durée d’application du crédit d’impôt."


Seule exception :
"En cas de construction d’une maison ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d’achèvement ou de livraison du logement.
Attention : ce choix que vous faites est irrévocable."


Source : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/ser[...]gement/credit_impot.pdf

Donc peut importe 1 pret ou 2, ce qui démarre le CI, c'est le premier déblocage. Même si y'a un différé ou des déblocages successifs.


30% c'est les 12 premiers mois, par exemple, si y'a un premier déblocage en juillet 2010, ca fera 6 mois à 30% en 2010 et en 2011 6 mois à 30% et 6 mois à 15%.

Bonjour,

Mais à condition que le pret soit intutilé "maison + terrain" et monté en fonction du projet, non ?
Si on a juste fait financer un terrain (sans inclur de projet), en attendant d'avancer sur l'étude de la maison, vous pensez que cela peut marcher quand même ?

Mon cas : Terrain acheté en decembre 2009, prêt monté en 2010 (pour le terrain, n'ayant pas encore de projet suffisamment détaillé) et débloqué rétroactivement (avec appel de fonds de 2009... une possibilité offerte par la banque qui m'arrngeait), permis déposé Hier en zône abf.

Mes chances de décrocher le CI BBC ?

Etant dans la même situation, les impots m'ont conseillé de profiter du régime actuel: donc de profiter du credit d'impot sur les interet d'emprunt avant la fin de l'année. Tout "contrat" débuté avant la fin de l'année ira à son terme

J'ai l'impression qu'on passe notre temps à répéter la même chose, sur ces deux files...
Allez, je suis sympa, je répète encore une dernière fois:

Les détails concernant les modalités de fin du crédit d'impot actuel ne seront connus que lorsque le projet de loi de finance 2011 sera sur la table (d'ici quelques semaines), voire quand il aura été voté (l'assemblée ou le sénat pouvant apporter des amendements). Néanmoins, il est fort probable que, pour pouvoir bénéficier du dispositif actuel, les conditions soient les suivantes:

- avoir au moins débloqué une partie des fonds (terrain ou construction, peu importe) avant le 31/12/2010 => donc, même si vous faites 2 prêts (1 pour le terrain, l'autre pour la construction) et que vous ne débloquez que 100 euros sur le prêt terrain avant la fin d'année et rien sur l'autre, cette condition est vérifiée.
- avoir réalisé l'ouverture du chantier de construction avant le 31/12/2010 (ce qui implique en général d'avoir au préalable signé chez le notaire pour être propriétaire du terrain, d'avoir signé un contrat de construction pour ceux qui passent par un constructeur, d'avoir déposé en mairie la demande de permis de construire, et d'avoir obtenu ce permis de construire)
- habiter dans le logement construit au plus tard le 31 décembre suivant la deuxième année après la signature du prêt (et ainsi démontrer qu'il s'agit bien de la construction de sa résidence principale, et non d'un investissement locatif qui, lui, ne donne pas droit au CI). Si ce n'est pas le cas (=si la construction n'est pas achevée dans les 2 ans en question), le FISC vous demandera le remboursement du crédit d'impot accordé durant les 2 premières années.

Documentes-toi un peu... même si ce n'est pas encore inscrit au JO, tout a été dit ces jours-ci !!!
Pour preuve le lien (officiel du gouvernement) au-dessus qui permet de calculer le PTZ+... pour moi les CI sont plus avantageux... A vous de voir !!!

MB

chuba_ka a écrit:

J'ai l'impression qu'on passe notre temps à répéter la même chose, sur ces deux files...
Allez, je suis sympa, je répète encore une dernière fois:

Les détails concernant les modalités de fin du crédit d'impot actuel ne seront connus que lorsque le projet de loi de finance 2011 sera sur la table (d'ici quelques semaines), voire quand il aura été voté (l'assemblée ou le sénat pouvant apporter des amendements). Néanmoins, il est fort probable que, pour pouvoir bénéficier du dispositif actuel, les conditions soient les suivantes:

- avoir au moins débloqué une partie des fonds (terrain ou construction, peu importe) avant le 31/12/2010 => donc, même si vous faites 2 prêts (1 pour le terrain, l'autre pour la construction) et que vous ne débloquez que 100 euros sur le prêt terrain avant la fin d'année et rien sur l'autre, cette condition est vérifiée.
- avoir réalisé l'ouverture du chantier de construction avant le 31/12/2010 (ce qui implique en général d'avoir au préalable signé chez le notaire pour être propriétaire du terrain, d'avoir signé un contrat de construction pour ceux qui passent par un constructeur, d'avoir déposé en mairie la demande de permis de construire, et d'avoir obtenu ce permis de construire)
- habiter dans le logement construit au plus tard le 31 décembre suivant la deuxième année après la signature du prêt (et ainsi démontrer qu'il s'agit bien de la construction de sa résidence principale, et non d'un investissement locatif qui, lui, ne donne pas droit au CI). Si ce n'est pas le cas (=si la construction n'est pas achevée dans les 2 ans en question), le FISC vous demandera le remboursement du crédit d'impot accordé durant les 2 premières années.