Augmentation de la TVA au 1er janvier 2014

Bonjour, De 19.6% à 20% il y a 0.4%

soit 400 euro pour 100 000euros.
Ce n'est pas rien mais à toi de voir.

Le calcul est bon, savez vous quels sont les documents à présenter au service des impôts ? Quel service faut-il contacter ? (j'ai la chance de ne jamais avoir eu affaire à eux ^).

Merci

Bonjour,

L'enregistrement permet effectivement de donner date certaine au document.
Par contre, seules les dispositions de la loi de finances pour 2014 préciseront les modalités d'application du changement de taux.

http://search.tb.ask.com/sea[...];ord=1&

@+

Bonsoir,

Votre sujet m’intéresse !! Je m'explique un expert comptable rencontrais par hasard m'a expliqué que si je donne un acompte pour par exemple mes menuiseries avant décembre 2013 je serais alors sur 19,6, quand j'irais réellement passer commande ( 2-3 mois plus tard ) .

Es ce vrais ?

En principe, un devis ou un contrat à une date sur 2013 avant augmentation de la tva ne verrouille pas le taux à 19.6% sur 2014.
Car l'élément générateur de la TVA sur les ventes de biens est la date de livraison du bien.

Dans le cadre d'un ccmi, la date d'appel de fond correspondant à la livraison d'une partie de la construction (fondation, hors air hors eau,...).
Si tout vos appels de fond (pour déblocage) sont datés de 2014, vous aurez droit à la tva à 20% d'office. à moins que votre constructeur accepte de maintenir le prix convenu ttc signé sur ccmi et donc de rogner sur sa marge pour régler les 0.4% de différence aux impôts. ça peut être sujet à négociation, et à préciser sur un ccmi.

aaron59 a écrit:

Bonsoir,

Votre sujet m’intéresse !! Je m'explique un expert comptable rencontrais par hasard m'a expliqué que si je donne un acompte pour par exemple mes menuiseries avant décembre 2013 je serais alors sur 19,6, quand j'irais réellement passer commande ( 2-3 mois plus tard ) .

Es ce vrais ?

Je suis comptable, (mais pas expert alors...)
Je dirais que si l'acompte versé en 2013 est accompagné d'une facture d'acompte acquittée ttc et daté aussi de 2013, c'est possible.
Mais si vous versé un acompte sur un devis, et sans livraison effective sur 2013, votre acompte sera réputé acquitté ht, et si livraison effective sur 2014, vous payerez alors la tva à 20% sur la facture finale.

Mais j'ai retenu cela de mes cours de fiscalité d'il y'a environ 10 ans, et par des bruits de couloir récent, j'ai entendu dire que seul la date de livraison effective du produit est l'élément générateur de la tva (19.6%/2013 et donc 20% sur 2014). Donc dans ce cas, aucun devis ou facture d'acompte sur 2013 peut vous permettre d'anticiper la hausse de la tva si la livraison n'est pas elle aussi faite sur 2013.

Il existe une dérogation mais seulement sur le passage de 7 à 10%
aucune dérogation à ce jour pour le passage de 19,6 à 20%
la dérogation prévoit qu'il faut avoir versé(et donc encaissé en face) un acompte d'au moins 30% du devis total avant le 31/12/2013, et les travaux doivent être achevés avant le 01/03/2014 => tout le chantier à 7%
si achevé après le 01/03/2014, le solde est à 10%
si pas d'acompte en 2013, tout est à 10%
tout ce qui est versé en 2013 est à 7%

[quote="fred84400"]Il existe une dérogation mais seulement sur le passage de 7 à 10%
aucune dérogation à ce jour pour le passage de 19,6 à 20%
la dérogation prévoit qu'il faut avoir versé(et donc encaissé en face) un acompte d'au moins 30% du devis total avant le 31/12/2013, et les travaux doivent être achevés avant le 01/03/2014 => tout le chantier à 7%
si achevé après le 01/03/2014, le solde est à 10%
si pas d'acompte en 2013, tout est à 10%
tout ce qui est versé en 2013 est à 7%

:wink:[/quote

Oui,je confirme. Et celà entre donc que dans le cadre de la rénovation! Pas dans le neuf a batir!

Merci à tous pour vos réponses, je ne suis pas en contrat CCMI mais juste en clos couvert, et je pensais que si je donnais un acompte en 2013 cela pourrait bloquer la hausse de la TVA .

Tampis .. lol

MErci de vos réponse