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Déclaration impot H1: notion d'achèvement

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Env. 200 message Oise
Bonjour,

Comme certains, j'ai zappé le formulaire H1. Normalement j'aurai pu l'envoyer en 2011 même si nous avons commencé à habiter la maison en 2012. Le problème concerne un crédit d'impot. Si je ne peux pas le passer sur un achèvement en 2011 nous perdons pas mal d'argent...

Dans la jurisprudence est indiqué ceci:
En revanche, ne peut être considéré comme achevé un immeuble dans lequel il reste à construire l'escalier et à poser les parquets et carrelages (CE, arrêt du 27 février 1950, X... , RO, p. 22), ni celui dans lequel les plâtres n'ont pas été exécutés et les parquets n'ont pas été posés (CE, arrêt du 12 janvier 1953, dame X... , RO, p. 200), ni de même celui qui n'est pas encore alimenté en électricité (CE, arrêt du 7 décembre 1983, n° 32283).

C'est le point en gras qui m'importe, tous les autres étant ok. ERDF avait le fait le raccordement en 2010, installation électrique de la maison finie en octobre 2011 mais consuel et mise en service en 2012, aux impots on m'a demandé si j'avais eu le consuel...
Avant la mise en service nous utilisions un groupe électrogène et une rallonge tirée chez un voisin sympa.

Ma question: pouvons nous effectivement prétendre à un achèvement en 2011? Je n'ai vu nulle part la condition du consuel dans les textes officiels.

Merci d'avance
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Messages : Env. 200
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Pas la peine d'évoquer des jurisprudences dans votre cas, ni de parler de consuel: Vous habitiez la maison, donc notion d'habitabilité de fait.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Oise
En effet mais j'ai oublié de préciser un point:
le but de faire passer l'achèvement sur 2011 est de profiter des taux de crédit d'impot de 22% sur le solaire photovoltaique et 45% sur le thermique contre 11% et 36% en 2012.
De plus si ca passe en 2012 en achèvement on devra rembourser la somme totale (8000E) en aout pour retoucher une partie en 2013. Si on passe en 2011 alors nous n'aurons pas à "avancer" la différence pendant 1 an.

D'où ma question sur ce critère pour l'achèvement et le branchement électrique.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, je n'avais pas bien lu que vous habitiez depuis 2012, non 2011.
Si vous aviez un raccordement provisoire (facture), vous pouvez toujours le faire valoir, même s'il est interdit d'alimenter une habitation avec un compteur provisoire.
Par ailleurs, du fait que nous sommes fin avril, les 90 jours de délai pour déclarer l'habitation à partir de la date d'habitabilité vous font remonter à janvier 2012, non en 2011. Les impôts pourraient jouer la-dessus.
@+
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Env. 30 message Fumel (47)
bonjour a tous
Je vais signer l'acquisition de ma maison le 15 mai prochain mais comme il y a un locataire je n'aurai la réelle possession que début janvier. Vu que je ne pourrai habiter dans cette maison que vers le mois de juillet a partir de quand serai je imposable. A savoir que j ai un logement de fonction et que j'ai quelques trucs a refaire ce qui repousse l 'entrée dans notre maison.
merci d avance
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Env. 200 message Seine Maritime
M&C a écrit:En effet mais j'ai oublié de préciser un point:
le but de faire passer l'achèvement sur 2011 est de profiter des taux de crédit d'impot de 22% sur le solaire photovoltaique et 45% sur le thermique contre 11% et 36% en 2012.
De plus si ca passe en 2012 en achèvement on devra rembourser la somme totale (8000E) en aout pour retoucher une partie en 2013. Si on passe en 2011 alors nous n'aurons pas à "avancer" la différence pendant 1 an.

D'où ma question sur ce critère pour l'achèvement et le branchement électrique.


Le délai de dépôt est largement dépassé pour 2011.
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Messages : Env. 200
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Bonjour.

Je te cite un courrier 'information de la direction des finances publiques que j'ai reçu, intitulé "mise à jour des informations cadastrales"

"Je vous informe qu'en l'application de l'article 1406-I du code général des impôts, les travaux affectant les immeubles bâtis (constructions nouvelles, additions de construction, démolitions, etc) doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, par le propriétaire effectif à cette date. La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, c'est à dire notamment pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés"

Branchement sur réseaux extérieurs = edf, donc ce n'est pas bon pour 2011, de toute façon à mon avis le délai est dépassé
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
natael a écrit:bonjour a tous
Je vais signer l'acquisition de ma maison le 15 mai prochain mais comme il y a un locataire je n'aurai la réelle possession que début janvier. Vu que je ne pourrai habiter dans cette maison que vers le mois de juillet a partir de quand serai je imposable. A savoir que j ai un logement de fonction et que j'ai quelques trucs a refaire ce qui repousse l 'entrée dans notre maison.
merci d avance


Imposable au regard de quoi???

Acquisition le 15/05,
Réelle possession début janvier (??),
Mais vous pourrez l'habiter vers juillet?? Avouez qu'il faut être bon pour comprendre!!!!!!!

- Impôts fonciers: à partir du 16/05/2012, au prorata des mois restant à courir: le notaire le précise dans l'acte et vous fera parvenir le montant à acquitter (sauf si le vendeur veut bien les garder à charge!)
- Taxe d'habitation: occupant au 1er janvier 2013. Si à cette date vous occupez effectivement un logement de fonction, la TH sera à acquitter pour celui-ci, pas pour la maison. Mais il ne faudra pas avoir aménagé cette dernière au 1er.
- Revenus fonciers (locations): si le locataire reste en place aprés le 15/05, vous devrez en 2013 déclarer les revenus fonciers des locations (selon le régime adopté) et acquitter à la fois les impôts sur le revenu y afférent, et les prélèvements sociaux (actuellement 13,5%, mais aprés??)
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message
Si on passe en 2011 alors nous n'aurons pas à "avancer" la différence pendant 1 an.
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Messages : Env. 10

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Env. 30 message Fumel (47)
je n ai effectivement pas été trés clair. Je signe l'acte la semaine prochaine, mais comme il y a un locataire jusque fin 2012, je ne peux entrer dans les murs que début 2013. Mais de janvier 2013 à juin ou juillet 2013 j'ai des petits travaux a faire c'est pour cela que je pense emménager en juin ou juillet.
merci pour vos reponse
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En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 06h20
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