Titre executoire raccordement assainissement

Bonjour,

Effectivement, vous ne citez pas, mais interprétez le L 1331-7 du CSP, qui indique trois termes d'exigibilité de la PFAC... mais sans parler d'achèvement
Il y est indiqué:"... à la date du raccordement de l'immeuble,... de l'extension... de la partie réaménagée..."
L'immeuble étant raccordé, je ne vois pas bien comment vous pourriez contester valablement!
Vous pouvez toutefois demander l'échelonnement de paiement... mais ça n'engage que moi.
@+

Oui MAIS, le conseil communautaire dans sa décision n°32 cite ceci, article 1.3 : " La PFAC est exigible à la date du raccordement del'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d'achèvementde l'extension ou du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé qui rejette deseaux usées supplémentaires."
ET,

"La PFAC est exigible à la date de raccordement del'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée del'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent deseaux usées supplémentaires."

donc comme je vous ai dit que mes travaux ne sont pas achevés et que les 2 lots non habitable en l'état...


qu'en pensez vous ?


merci de votre réponse...

Re,

J'en pense que l'art. L 1331-7 n'intègre toujours pas la notion d'achèvement (même si c'est le présent qui est utilisé dans génèrent)!
Par contre, essayez d' appuyer votre demande sur les termes de la délibération (puisque là, c'est le conseil comm. qui est allé plus loin), en justifiant du non achèvement des travaux.
@+

OK; comme c'est les élections je vais en profiter pour aller voir la tete de liste ( qui à voté ce texte d'ailleurs) et bien placé pour remporter les municipales...je vous tiens au courant

MERCI !

Bonsoir,
Je reviens une fois de plus vers vous... Après de multiples coups de téléphone et passages à mon centre des finances, j'ai enfin reçu une réponse concernant la lettre de relance. Le comptable du centre des finances m'a confirmé avoir reçu le recours en excès de pouvoir mais selon lui il ne suspend pas le paiement du titre. Seul un recours devant le tribunal administratif pourrait suspendre le paiement.
Dois je attendre la fin du délai de 2 mois depuis l'envoi de mon recours à l'ordonnateur avant d'envoyer un courrier au tribunal administratif.
merci de votre réponse
Cordialement

Bonsoir,
le seul recours c'est le tribunal, donc oui il faut en passer par là.
Et oui, il faut le faire au plus tôt, car le délai de saisie n'est que de deux mois.
Bon courage.

Bonjour,

C'est vous qui avez la maîtrise de votre dossier.
Mais je répète que:
- vous avez fait un recours administratif auprès de l'ordonnateur, dans les délais,
- vous pouvez très bien attendre la fin du délai de 2 mois dont dispose celui-ci pour répondre... ou s'abstenir de répondre,
- A cette nouvelle date, si pas de réponse, c'est un refus tacite,
- Si refus exprès, ou refus tacite, s'ouvre à vous un nouveau délai de 2 mois pour faire recours contentieux (devant le TA compétent).
- Pourquoi anticiper ce dernier recours? Car si le maire répond dans les tous derniers jours, vous aurez peut être travaillé pour rien; ce qui ne vous empêche pas de le préparer!
Quant au titre de recouvrement, certes le recours gracieux ne le suspend pas "officiellement", mais généralement, l'ordonnateur en informe le comptable, qui attend pour poursuivre. Si ce n'est pas le cas pour vous, il faudra que vous vous acquittiez de la dette, et attendre le jugement pour la voir éventuellement remboursée.
Voyez ci-dessous, page 28.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]T1Ebn0dNqa0bhaOS-ooDj_Q

EDIT: Par contre, je n'ai pas envisagé le cas où le règlement de la somme vous pose problème: Si oui, effectivement, le recours devant le TA est le moyen de ne pas payer... tout de suite!
@+

Bonjour,
merci pour toutes vos réponses depuis le début.
J ai contacté plusieurs avocats pour nous aider à envoyer le recours devant le tribunal administratif.
La majorité nous demande 1000 à 1200 euros pour s'occuper de notre dossier.
Nous ne savons pas quoi faire sachant que cette somme ajoutée a celle du titre éxécutoire sont importantes .
Je ne sais pas s'il est possible seul de faire ce courrier pour le recours devant le tribunal administratif?
merci de vos réponses.

Bonjour,

Oui, il est possible d'aller seul devant le TA.
Mais il faut quand même avoir un minimum la fibre administrativo-contentieuse!
J'ai donné des éléments dans certains posts sur ce forum, notamment greg78 et d'autres concernant la PVR, et PRE.
Là je vais m'absenter un peu...
@+

Bonjour,

Et en passant, où en êtes vous avec votre avis de recouvrement???
@+

Bonjour,

Ayant obtenu un arrêté de Permis de Construire le 16/10/2013 ( PC déposé en mairie le 25/07/2013 ) je suis surpris de recevoir un titre exécutoire de 3500 € ayant pour objet la PRE.
Sur l'arrêté du PC aucune indication de cette participation, ni de son montant. Par contre au titre exécutoire en date du30/09/2014 il est agrafé une lettre d'information de la mairie faisant état du montant de cette participation.
Plusieurs points me paraissent pour le moins bizarre, à savoir :
- Arrêté PC du 16/10/2013 signé par un maire et lettre d ' information portant la même date signée par le maire élu en 2014.
- Sur la lettre d'information datée soi-disant de 2013, mon ancienne adresse est raturée et remplacée par mon adresse actuelle ( la dénomination de cette adresse a été retenue après délibération du Conseil Municipal en août 2014 )
J'aimerais savoir ce que je dois faire.
Merci de vos réponses.

Bonjour,

- Si votre demande de PC date de juillet 2013, la mairie ne peut vous réclamer la PRE, car celle-ci n'existe plus pour les demandes de PC déposées à compter du 1er/07/2012, date d'instauration de la PFAC (L 1331-7 du CSP).
- Il y a donc sans doute erreur de dénomination de l'objet; vous pouvez donc contester le titre exécutoire, auprès de l'ordonnateur (dont les nom, prénoms, qualités doivent impérativement apparaître, à peine de 2ème illégalité), avec copie au comptable.
- Ce qui ne veut pas dire que vous n'aurez pas à acquitter la PFAC, après émission d'un nouveau titre exécutoire. Mais vous aurez gagné un peu de temps!
- C'est le raccordement à l'égoût qui constitue désormais le fait générateur de la PFAC; il n'y a donc plus de lien avec le PC, et ainsi plus d'obligation de sa mention dans l'arrêté.
- Rien d'étonnant que votre PC ait été signé par le maire de 2013, et le courrier du nouvel élu, car le tarif de la PFAC a changé entre temps.
- Vérifiez la délibération du CM concernant cette PFAC, valable à la date de votre raccordement; vous pourrez ainsi vérifier qu'elle avait bien été votée, son montant et ses modalités de calcul.
@+