Chantage aux clefs et au consuel

Je précise que je n'ai pas payé les 95% et qu'ils m'ont dit de les payé le jour de la reception... si ça peut aider à me trouver une solution

bonjour,

Au stade des 95%, la maison doit être alimentée en fluides, ce qui suppose que vôtre constructeur dispose des attestations nécessaires.

Si vôtre maison n'est pas alimentée, l'appel des 95% est illégal.

Voici le texte complet Question et réponse ministérielle, publié au JO le 30/06/2003

Question N° : 1532 de Mme Colot Geneviève(Union pour un Mouvement Populaire - Essonne)
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère attributaire : équipement, transports et logementQuestion publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349
Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190

Citation:

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Citation:

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.

Rapprochez vous de L'AAMOI, qui peut vous apporter une aide précieuse.

Cordialement

Je suis bien d'accord avec ça, je ne compte pas payer les 95% sans le consuel. Ils ne me le demande d'ailleurs pas, ils comptent me remettre le consuel le jour de la reception en échange du cheque de 95% + 5%

Il est évident que s'ils ne me donnent pas le consuel ils n'auront pas leur 95%. Mais j'ai peur que si je ne donne pas les 5%, ils refusent dans le même temps de me donner le consuel (sachant que de mon côté je ne paierai pas les 95%)

En gros j'ai peur qu'ils se braquent et qu'ils fassent trainer jusqu'en juin (date officielle)

J'ai pensé à une solution intermédiaire pour limiter les risques de mon côté :

Faire venir un expert avant la reception (seul) et en fonction des résultats payé les 5% ou pas. Sachant que pour le moment je n'ai vu aucun défaut digne de consigner les 5%.

Sachant que je n'aurais pas testé l'electricité, mais vu les radiateurs fournis (grille pain), le cout sera limité si je dois les remplacer moi-même...

Est-ce que les personnes qui accordent le consuel vérifient le cablage electrique ou seulement si la terre est raccordée ? Parce que si une lampe ne s'allume pas par exemple ça va être un peu plus compliqué de réparer ça moi-même.

une dernière chose connaissez vous un expert dans le 77 (melun et sa région)

Le Consuel vérifie ( par sondage) que l'installation est aux normes ( surtout de sécurité) , que ta lampe s'allume ou pas, ce n'est pas son problème.
Le constructeur te doit pendant 1 an, le parfait achèvement, c'est à dire que pendant 1 an , il doit intervenir à ses frais pour réparer tout défaut ou malfaçon, au delà c'est son assureur qui prend le relais.

Salut,

jpaul, il s'agit ici d'un chantage au consuel. Tu ne dois pas réceptionner sans avoir tester ton élec et tout équipement en dépendant.

Prends contact avec le consuel, il me semble avoir lu ici récemment qu'il t'est possible d'en obtenir une copie.

J'ai trouvé un cabinet d'expert à Saint Fargeau (77) : BECEP

C'est vraiment dommage d'en arriver là parce que j'avais pas grand chose à dire sur la maison.

Pour le consuel, je viens de voir que ça coute 106.05€

Finalement on peut s'en passer du consuel, si on peut le demander soit-même. A priori en cas de perte, on peut demander un double qui sera envoyé directement à EDF.

Re,

Vous pourriez contacter l"artisan qui a fait l'installation pour vous aider à remplir le formulaire.

Cordialement

mafioso-and-co a écrit:

Re,

Vous pourriez contacter l"artisan qui a fait l'installation pour vous aider à remplir le formulaire.

Cordialement

Oui surtout qu'il avait l'air très sympa...

Bonjour

Sur le forum il y a eu des discusion sur le consuel. Faites une recherche et vous auriez la solution.
J'ai eu moi aussi droit au chantage au consuel. Et j'ai trouvé des conseils sur ce forum. Pour commencer: http://www.consuel.com/consuelisportail/
Adressez un courrier au service consuel pour demander l'envoi d'une copie à votre agent EDF, comme ça vous pouvez demander le RDV pour le raccordement.
Adressez un courrier en RAR à votre constructeur pour lui dire que ce n'est pas légal de faire du chantage.
Je vous conseille de payer l'appel de fonds 95% rapidement, comme ça votre constructeur ne peut pas vous dire que la maison n'est pas habitable. Faites une recherche sur le paiement 95 %, c'est une mine d'or ce forum....
Réceptionnez votre maison même si elle n'est pas alimentée..., vous pouvez mettre des réserves sur le fonctionnement en eau et en électricité.

Pour ma part, je me suis pointé au rdv pour la réception avec un huissier, quand on sait qu'on a à faire avec un constructeur c***.

Après avoir réceptionné votre maison faites venir votre expert. Ne faites pas la réception avec votre expert sinon vous êtes obligé de donner les 5% de suite.

Bonne journée

avec l'expert, on donne les 5 % de suite, s'il n'y a pas de réserves !!

oui car tu n a plus les huit jours de delais car l expert est un pro et doit d apres eux ne rien oublier lors de la reception
donc pas de reserve ce jour la y en aura pas apres puiqu il aurait du tout remarquer

on doit pas se comprendre. l'expert doit effectivement tout voir le jour de la réception donc il peut y avoir des réserves. en revanche, d'autres ne pourront plus être indiquées dans les 8 jours suivants.

En fait mon idée était de faire le tour de la maison avec un expert avant la réception.

Si tu t'attends à un chantage, viens à la réception avec un huissier.
Le Consuel est exigible aux 95%, et tu as 8 jours pour règler les 5% s'il n'y a pas de réserves. Un point c'est tout. Personne ne te fera de chantage devant un huissier de justice, surtout si tu te pointes avec le texte de loi qui précise les modalités de la réception.
Pour l'expert, tu peux le faire venir APRES la réception, pendant les 8 jours de délais, si tu penses que c'est nécessaires

Bonjour

Voilà Idrix l'a dit....
C'est comme ça que j'ai effectué la réception de ma maison....

Bonne journée....

il faut compter combien d'argent pour un expert ?

Ca dépend du temps qu'il y passe... je crois me souvenir que pour l'expertise du gros oeuvre j'ai payé un peu moins de 500€

Idrix a écrit:

Si tu t'attends à un chantage, viens à la réception avec un huissier.
Le Consuel est exigible aux 95%, et tu as 8 jours pour règler les 5% s'il n'y a pas de réserves. Un point c'est tout. Personne ne te fera de chantage devant un huissier de justice, surtout si tu te pointes avec le texte de loi qui précise les modalités de la réception.
Pour l'expert, tu peux le faire venir APRES la réception, pendant les 8 jours de délais, si tu penses que c'est nécessaires

Oui mais j'ai peur qu'ils repoussent la réception si jamais je viens avec un huissier. Pour que la reception se fasse, il faudrait qu'ils m'envoient la demande de réception en LR et c'est pas gagné...

J'ai cru comprendre que tu avais reçu l'appel de fond des 95%?
ca veut dire que la maison est considérée comme habitable. Tu peux donc convoquer la réception par LRAR. Tu viens avec un huissier. Si le CT n'est pas là, tu prononce la réception unilatéralement.
De toute façon, tu ne vas pas les prévenir que tu viens avec un huissier??? Une fois sur place, si tu as le chèque des 95%, et le constructeur le Consuel, il ne peut pas s'opposer à la réception.
Pour le consuel, je crois que tu peux en obtenir une copie directement auprès de l'agence régionale si tu à peur qu'il ne te le donne pas.
Ceci dit, admettre un appel de fond illégal devant un huissier de justice, ça m'étonnerait qu'ils prennent le risque...

J'ai en effet reçu les 2 appels de fonds 20% + 5% les 2 étant anticipé car l'electricité et les VRD ne sont pas terminés.

Cela doit être fait cette semaine, donc pour le moment je ne vais pas faire de vague...

Bonsoir,
Meme souci qui s'annonce pour moi "chantage au consuel"
J'ai appris que mon Consuel etait dispo mais le constructeur me reclame les 2 derniers cheques : 95% du solde et 5% restant
Ces cheques ne seront "pas encaissé" juste en garder en "caution" selon les dires de mon constructeur en invoquant le motif de l'assurance des biens et des personnes !!! Je n'ai pas tout compris mais soit disant que l'emission des 2 derniers cheques le dédouanent de toute responsabilité si il y a un incident du à l'electricité (feu, electrocution, ...).
N'ayant pas encore payé les 95%, je n'ai pas pu trop faire pression mais je lui ai dit que je n'etais pas d'accord pour faire ces cheques.
Le consuel ne sera dispo qu'à la reception.
Quel moyen de pression puis je utiliser puisque je n'ai pas payé les 95%. J'ai bien peur qu'il ne me reclame pas le paiement des 95% et attende la reception en connaissance de cause.
Merci de vos conseils .

Http://www.aamoi.fr/s-informer/les-pieges-a-eviter/item/96-l[...]e-stade-des-95-pourcent

petit rappel à la loi qui encadre le CCMI pour votre constructeur dans un premier temps... Suis étonné que Depreux se mette à avoir de telle conduite car ils ont plutôt bonne réputation. Mais les temps doivent être durs car ils commencent également à avoir des pratiques commerciales de "marchands de tapis" ce qui n'est jamais bon signe..

n'hésitez pas à lire les conseils sur la pratique d'une bonne réception sur le forum. bon courage

ljn a écrit:

Bonsoir,
Meme souci qui s'annonce pour moi "chantage au consuel"
J'ai appris que mon Consuel etait dispo mais le constructeur me reclame les 2 derniers cheques : 95% du solde et 5% restant
Ces cheques ne seront "pas encaissé" juste en garder en "caution" selon les dires de mon constructeur en invoquant le motif de l'assurance des biens et des personnes !!!

Très bien. Si il est disposé à ne pas les encaisser de suite, tu consigne le montant soit chez un notaire soit à la caisse des dépôts : il ne devrait pas y avoir à redire puis ce qu'il dit ne pas les encaisser !

Je pense effectivement suivre cette solution.
Merci Tournesol.

Bonjour,

Pourquoi exposer votre problème sur 2 topics différents ?

Avez vous vu mes conseils pour provoquer vous même la réception comme indiqué par franchou ?

Bon courage

Desole pour le double topic. Je me suis apercu qu il y a avait un sujet bcp plus recent. J ai tente de supprimer mon premier post mais sans succes.
J ai bien noté les autres conseils mais n ayant pas encore recu l appel de fond des 95% il m est difficile de provoquer la reception.

Tournesol a écrit:

ljn a écrit:

Bonsoir,
Meme souci qui s'annonce pour moi "chantage au consuel"
J'ai appris que mon Consuel etait dispo mais le constructeur me reclame les 2 derniers cheques : 95% du solde et 5% restant
Ces cheques ne seront "pas encaissé" juste en garder en "caution" selon les dires de mon constructeur en invoquant le motif de l'assurance des biens et des personnes !!!

Très bien. Si il est disposé à ne pas les encaisser de suite, tu consigne le montant soit chez un notaire soit à la caisse des dépôts : il ne devrait pas y avoir à redire puis ce qu'il dit ne pas les encaisser !

pas possible a mettre en oeuvre ni chez notaire puisqu il ne gere pas ce contrat dans son office ni a la CDC qui ne prend en charge que le solde des 5%.
Je tente d ouvrir un compte sequestre dans ma banque

Moi je répondrais par recommandé que tu as bien reçu l'appel de fonds mais qu'il est anticipé en citant les textes de lois et que donc tu ne peut pas payer.
Précise lui que le délai court toujours