Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page Partagez cette page

Faire modifier le CCMI sans pour autant l'annuler

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.386 fois
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet   Appelez un expert   
Non connecté actuellement sylfab
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 21/10/2007 à 14h51 | Faire modifier le CCMI sans pour autant l'annuler Signaler un abus | Citer
Bonjour à tous,
Nous avons signé un CCMI sans fourniture de plan avec un constructeur (le avec a été rayé à la main et remplacé par sans).
Ce contrat date du 26 Avril.
Les plans avaient déjà été finalisés par le bureau d'étude du constructeur, et nous sommes venus signés pour qu'il puisse dépôser le pemis de construire.
La procédure a été un peu longue, la mairie nous a demandé des études de sol ( à notre charge???) et début Octobre une modification des plans a été demandée par la mairie.
Toutes les conditions suspensives ont été enfin levées le 20 Octobre.

Nous vennons de recevoir l'original du contrat daté du 26 Avril, signé par le constructeur. Nous avons les 7 jours de réflexion qui courre à partir d'aujourd'hui alors que le contrat initial date du mois d'Avril, cette procédure nous paraît bizarre, qu'en pensez vous?

Pouvons nous demander à renomer le titre du contrat et le faire passer en CCMI avec fourniture de plan, sans pour autant l'annuler?
D'autre part pour le BT01 il courre depuis le 26 Juillet (3 mois de délai après la signature du contrat), mais en fait vont-il appliquer la révision du prix et si oui quand seront nous avertis?
Pouvons nous d'ores et déjà en parler, et dire que nous refuserons toute revision du prix vu que nous venons de recevoir le contrat en RAR 6 mois après notre signature?

Merci pour votre aide.
Sylfab
Vous ne surveillez pas
ce sujet
Suivre ce sujet
Publicité




Publicité services ForumConstruire.com
Une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Sur ForumConstruire.com, vous pouvez trouver une assurance dommage ouvrage au meilleur prix. Vous décrivez brievement votre projet et un courtier vous fait une proposition de tarif gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici en savoir plus
Non connecté actuellement stephplr77

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 21/10/2007 à 15h29 Signaler un abus | Citer
pourquoi avoir signé "sans" alors que manifestement c'est "Avec" ?

à mon avis, tu dois avoir des différences de règlementation entre les 2 alors vérifie bien et au besoin demande que "Avec" soit mentionné
0
Non connecté actuellement sylfab
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 21/10/2007 à 15h41 | Merci pour ta réponse Signaler un abus | Citer
A l'époque nous ne savions pas que les CCMI avec fourniture de plans étaient beaucoup mieux règlementés que les contrats sans.
0
Non connecté actuellement mafioso-and-co

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 21/10/2007 à 18h25 Signaler un abus | Citer
Bonjour Sylfab

Pour la nature du contrat, la date de signature ne change pas fondamentalement le problème.

Car Stephplr77 a raison; si le constructeur a fournit le plan, le contrat ne peut être qu'un CCMI avec fourniture de plan.

En CCMI avec fourniture de plan est défini par:

Citation: Article L231-1 CCH

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.



Dans ce cas, le degré minimum d'implication matérielle du constructeur n'est pas le facteur caractérisant le contrat.

Les garanties ne sont pas du même niveau.


Vous devriez vous rapprocher de l'AAMOI.
0
En cache depuis le dimanche 13 avril 2014 à 05h33

Ce sujet vous est présenté par :

Bricoprivé : ventes privées bricolage
Demandez 3 devis Constructeur de maisons en 5 minutes !
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

En rapport avec ce sujet :

Poursuivez votre recherche d'informations sur ForumConstruire.com
Courtier Dommage Ouvrage - Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Devis construction de maison
Trouvez le crédit au meilleur taux - Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) - Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
L’assurance Dommage Ouvrage (DO)
Assurances et garanties, la protection de votre maison
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : réussir sa remise de clés
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix - Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Voir