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Échelonnement des paiements CCMI 95%

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Super bloggeur Env. 500 message Doubs
Bonjour à tous,

Voici ce que le constructeur nous a envoyé après la signature du CCMI :



On est bien d'accord qu'ils peuvent envoyer l'appel de fond 7 quand le carrelage est posé, mais j'ai bien le droit d'attendre que l'escaliers, portes et sanitaires soient posés pour payer les 95% ?

Merci d'avance.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 500
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Bonjour
Votre notice respecte les échéances mais reste très vague sur les procédures et les définitions
au stade 06 hors d'air les enduits doivent être réalisés également mais c'est rarement effectué
pour le stade 07 c'est votre dernière chance d'obtenir un travail impeccable tout en étant en position de force, en général après payement des 95% les problèmes commencent
La procédure est simple mais presque personne ne l'applique. La conséquence étant de réceptionner avec des défauts qui seront plus ou moins repris selon la bonne volonté du constructeur
Donc à réception de l'appel de fond des 95% on envoie en RAR une demande de visite pour valider l'appel et on attend d'obtenir un RV
Lors de la visite on réalise un PV en indiquant les points qui posent problèmes (pas de carrelage par exemple, pas de remise du censuel, porte d'entrée abimée...) , éventuellement à faire signer par le représentant de l'entreprise s'il accepte

Si les défauts sont mineurs et de faible cout on envoie le RAR avec le PV et le règlement des 95 % et on provoque la réception (à moins que le constructeur la provoque)

Si les défauts sont couteux ou rendent impropre à l'habitation on ne paye surtout pas, même pas une avance. Si l'un des points ne permet d'habiter le logement (exemple : pas de consuel = pas d'électricité = pas habitable, également pas de carrelage, pas d'escalier ...)
Alors envoie du RAR avec PV pour dénoncer un appel de fond anticipé et on demande une nouvelle visite
c'est également la seule méthode pour négocier au mieux les points irrécupérables (mauvais implémentation d'une cloison, ....) si l'on accepte un dédommagement financier
on déduit également du stade 95 % les pénalités de retards de livraison

PS : vous devriez adhérer à AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 500 message Doubs
Merci beaucoup pour cette réponse très précise, on va suivre ces points à la lettre.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 500
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le lundi 10 mai 2021 à 15h03
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