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Pénalité de retard à payer ou pas ???

Ce sujet comporte 34 messages et a été affiché 4.864 fois
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Env. 70 message Loire
BOnjour,
Mon constructeur a fait poser l'écran de sous toiture la dernière semaine de juillet (aout étant un mois de congés je lui avais dit qu'1 mois sans les tuiles ça risquait de l'abimer par la pluie le soleil...)
Or pire, il a grêlé un jour en aout, maintenant l'assureur du couvreur donne un délai de 3 semaines à mon constructeur avant de passer sur le chantier voir les trous de la sous-toiture comme une semaine vient de passer cela fera en tout un retard d'environ 1 mois sur le chantier (enlver les tasseaux , le film et tout remettre) .
Mon constructeur me dit qu'il pourra finir la maison avec un mois de retard (si le pb est résolu dans un mois) sans me devoir de pénalités , est ce normal?
Normalement l'intempérie a duré 1 jour et pas 1 mois, si le pb se résoud en 3 mois et si je suis sa logique il pourra avoir aussi un retard de 3 mois tant qu'il y est !!!
En effet, Je pense qu'il peut faire bouger l'assureur plus vite
et qu'il aurait aussi dû mettre les tuiles plus vite... (le délai recommandé par le syndicat national des écrans de soustoitures et par les fournisseurs et de 8 jours sans pose de tuiles pas plus) .
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup
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Messages : Env. 70
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Si vous posez les tuiles, j'imagine que la livraison n'est pas pour demain ????

Donc ca ne sert a rien de commencer a parler de penalité de retard, il peut rattraper ce "retard".
Quand est prevue contractuellement la date de livraison ?
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 70 message Loire
kastayou a écrit:Si vous posez les tuiles, j'imagine que la livraison n'est pas pour demain ????

Donc ca ne sert a rien de commencer a parler de penalité de retard, il peut rattraper ce "retard".
Quand est prevue contractuellement la date de livraison ?


15 janvier...
dans 4 mois et en 4 mois on en est qu'à la charpente...
le constructeur me parle lui déjà de retard !
Ma question est de savoir ou pas si le retard non indemnisé pour intempérie ayant duré 1 jour comprend le retard causé par l'assureur qui passe tard, etc...
merci beaucoup pour votre aide
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Messages : Env. 70
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Un premier conseil c'est d'adherer a l'AAMOI.

Apres, des que la date de livraison (A5 janvier est depassée), tu lui reclame des penalités.

Ensuite lui va te dire qu'il est pas d'accord (il refais le calcul), et en fonction de ce qu'il presente tu vois si cela est justifié ou pas. mais je pense fortement que le delais liée a l'assureur ne doit pas etre deduit des penalités.

Mes conseils:
- AAMOI
- Prevenir le garant peut etre (voir avec l'AAMOI)
- Relire le contrat CCMI au chapitre penalité
- Faire des recherches sur le forum ("intemperie")
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Dalia

A mon avis votre constructeur fait fausse route.

Il a la responsabilité du chantier, la grêle ne changeant pas le problème. Il aurait même du protéger cet écran de sous toiture.

Le retard de 1 jour pour grêle est admis si, déclaré à la caisse des congés du bâtiment, il est indemnisé par cette caisse.

Je ne pense pas que cet évènement soit un cas de force majeure ou fortuit; encore moins le délai d'intervention de son assureur.

En cas de litige le juge trancherait; si par exemple vous reteniez les pénalités sur les 95% et que le constructeur n'était pas d'accord il devrait les lui réclamer.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Env. 70 message Loire
Merci kastouyou et mafioso.
Jepense adhérer à l'aamoi, ca coute combien?
j'ai bien lu mon contrat ccmi il parle d'arrêt de chantier pour intempérie. Il grele un jour = retard sans pénalité de 1 jours même si en fait il a grelé en aout et qu'ils ont pas travaillé en aout.
Mais je ne lis rien sur le retard causé par les intempérie (passage de l'assureur au bout de trois semaines par ex, etc)
quand vous dites que le juge tranchera ça signifie que je lui remets la somme des 5% et qu'il décidera si j'ai raison ou si le constructeur a raison c'est ça? faut voir un avocat, un notaire?
Merci beaucoup
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Messages : Env. 70
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Dalia

Pour AAMOI

http://aamoi.chez-alice.fr/contactez.htm

Vous y trouverez l'aide nécessaire.

Les pénalités n'ont rien à voir avec les 5%; il ne faut en tout cas pas qu'elles viennent amputer les 5% du solde à la fin des travaux (attention ces 5% ne sont à remettre au constructeur que sous certaines conditions).

Quand le constructeur est en retard (les pénalités sont dues dès le premier jour de retard), en principe vous les réclamez et lui doit les payer.

En cas de désacord...il ne payera pas Laugh ou ne voudra pas déduire leur montant de l'appel de fond.

Aussi si le retard n'est pas discutable, vous pouvez dans ce cas opérer la déduction vous même et au constructeur d'aller se plaindre chez le juge s'il n'est pas d'accord. Laugh

Attention :

Le retard se calcule à partir du jour de livraison déterminé par le contrat.

Non payées par le constructeur, elles sont dues par le garant au delà de 30 jours de retard.

Certains retards ( arrêt de chantier, malfaçons ....) peuvent conduire le maitre d'ouvrage à agir en justice et dans ce cas, le plus logique est , je pense, de demander une provision sur les pénalités au juge.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 70 message Loire
mafioso-and-co a écrit:Bonsoir Dalia

Aussi si le retard n'est pas discutable, vous pouvez dans ce cas opérer la déduction vous même et au constructeur d'aller se plaindre chez le juge s'il n'est pas d'accord. Laugh

il peut aussi ne pas me remettre les clés car je n'ai pas payé tout ce que je lui devais non?

.
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Messages : Env. 70
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Dalia

Il peut essayer W00t Laugh
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 70 message Loire
merci
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Messages : Env. 70
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Env. 70 message Loire
BOnjour,
Ce jour je viens de recevoir une lettre recommandée de mon constructeur me notifiant que le délai est suspendu jusqu'au passage de l'assureur...
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Messages : Env. 70
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Env. 3000 message ... (25)
Article L231-3

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
...

d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
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Messages : Env. 3000
De : ... (25)
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
dalia a écrit:BOnjour,
Ce jour je viens de recevoir une lettre recommandée de mon constructeur me notifiant que le délai est suspendu jusqu'au passage de l'assureur...


Tu lui fais un retour en recommandé pour lui indiquer que ce motif (conformément au contrat) ne fait pas parti des motifs pour une suspension de delai.
Tu peux citer l'article de loi ci dessus que t'a donné myckael39.

Tu peux aussi faire une copie au garant (dit au constructeur que tu mets en copie le garant).

Ne vois tu pas arriver le bras de fer que va tenter de faire le constructeur ??? Je pense que l'AAMOI pourra t'etre utile dans ce bras de fer.

C'est comme quand on bricole, quand on les bon outils c'est beaucoup plus facile Biggrin
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Messages : Env. 2000
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
C'est clair que le constructeur n'a aucune légitimité à décider de lui même que le délai est suspendu.

S'il estime que sa raison est valable, il demande une prolongation au tribunal qui lui accordera ou non (et il ne le fait pas car il sait bien qu'elle ne l'est pas).
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 30000 message Gironde
AMHA, adhère à l'AAMOI
Laisse le finir ta maison, ca sert à rien de s'embrouiller avant avec lui, et le jour du paiement des 5 derniers %, tu récupères ce qu'il te devra éventuellement.
Laisse le brasser de l'air tout seul
Je penche, donc je suis

Chris
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Messages : Env. 30000
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Env. 70 message Loire
myckael39 a écrit:Article L231-3

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
...

d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;


est- ce que tu veux dire que dans ce cas c'est un cas de force majeure ou fortuit??
il avait qu'à couvrir son film non?
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Messages : Env. 70
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Env. 70 message Loire
Merci Kastaya et AAMOI,

J'essaie de régler ça à l'amiable et après j'adhère.
à quel tribunal il faut qu'il adresse sa demande (c'est pour lui donner le terme exact) ?

Merci Chris, mais si je ne paies pas les 5% il peut ne pas me donner les clés...

J'attends le coup de fil du directeur car j'ai dit à la secrétaire qu'il était mal venu d'envoyer ce courrier de retard à des clients qui attendent leur maison depuis 3 ans (contrat signé en décembre 2005 ).
C'est eux qui nous ont proposé le terrain (terrain d'un particulier) après que je leur ait dit que je voulais un terrain dispo de suite pour la construction. Et là pareil pas de bol les travaux de viabilisation qui devaient durer 3 mois et commencer de suite ont commencé un an après et ont duré 10 mois.
Et ils savent exactement ce que j'ai enduré même.
je vous tiendrais au courant.
merci beaucoup à tous.
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Messages : Env. 70
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Dalia

Citation: mais si je ne paies pas les 5% il peut ne pas me donner les clés...


Dans un seul cas seulement:

R231-7 CCH (extrait)

Citation: II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;


2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.


Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


Ne vous laissez pas rouler dans la farine Wink
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Env. 3000 message ... (25)
Citation: est- ce que tu veux dire que dans ce cas c'est un cas de force majeure ou fortuit??


non pas du tout ce sont des caracteres exceptionnels (guerre, catastrophe naturelle,...) et pas queqlue chose dont il est responsable
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Messages : Env. 3000
De : ... (25)
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Env. 30000 message Gironde
dalia a écrit:....

Merci Chris, mais si je ne paies pas les 5% il peut ne pas me donner les clés...


Tu viens à la réception avec quelques potes, et tu le met dehors de force si il faut ....
Prévoie un barillet d'avance pour la serrure Laugh
Je penche, donc je suis

Chris
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Messages : Env. 30000
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
dalia a écrit:Merci Kastaya et AAMOI,

J'essaie de régler ça à l'amiable et après j'adhère.
.


Bonsoir dalia ,

Moi à votre place , d'abord j'adhère et après je vois ce que le cst va essayer de faire .

Mais vous inquièté pas une fois votre dossier entre les mains de l'AAMOI vous verrez beaucoup plus clair dans ce qui est autorisé et ce qui ne l'ai pas .

Et au vue de vos écrits , j'ai l'impression que votre cst se croit tout permis !! Dry
Ca risque de lui faire drole quand vous aurez une connaissance complète de vos droits .

A+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
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Env. 70 message Loire
Bonjour,
Merci vraiment à tous.
je voulais savoir comment se passe l'adhésion à l'aamoi (j'ai vu sur le site qu'il fallait être parrainé). Est-ce qu'ensuite on a un conseillé atitré qui connait tous nos pbs?
En cas de litiges avec un constructeur , comment intervient l'aamoi.
En fait je ne sais pas du tout comment cela se passe donc si vous pouviez me donner toutes les infos, ce serait super gentil.
merci beaucoup.
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Messages : Env. 70
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
dalia a écrit:Bonjour,
Merci vraiment à tous.
je voulais savoir comment se passe l'adhésion à l'aamoi (j'ai vu sur le site qu'il fallait être parrainé).

Non pas de parrainage !!

Est-ce qu'ensuite on a un conseillé atitré qui connait tous nos pbs?

Une personne s'occupe de votre dossier , mais vous avez surtout une base de donnée ( bibliothèque ) qui vous permettra d'avoir des réponses à toutes vos questions .

Mais votre dossier doit être expédier à l'adresse centralisé ( chez le secrétaire général ) et après vous aurez un contact .

En cas de litiges avec un constructeur , comment intervient l'aamoi.

Déja l'AAMOI vous permet d'évitez de faire des erreurs qui font le bonheur des csts ( et je parle en connaissance de cause Wink )
Et pour le reste ce sont des gens comme vous et moi qui ont ou qui ont eu des problèmes avec leurs csts qui vous aident .
Certains cst sont un peut regardant quand ils savent que leurs clients est adhérents parce qu'ils savent ce que nous savons sur nos droit et que nous ne sommes pas née de la dernière pluie !!

En fait je ne sais pas du tout comment cela se passe donc si vous pouviez me donner toutes les infos, ce serait super gentil.

Pas de problèmes , si d'autres questions !!!
Wink
merci beaucoup.
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Env. 70 message Loire
Merci PHilippe,
donc en gros faudra que j'informe le cst que je suis adhérante??? Wink

merci
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Env. 70 message Loire
myckael39 a écrit:
Citation: est- ce que tu veux dire que dans ce cas c'est un cas de force majeure ou fortuit??


non pas du tout ce sont des caracteres exceptionnels (guerre, catastrophe naturelle,...) et pas queqlue chose dont il est responsable

Il y a quand même eu 400 voitures endommagées par la grêle donc ça peut passer en catastrophe naturelle, non ?
désolée si ma question est bête mais je ne sais pas à quel degré on peut considérer quelque chose comme catastrophe naturelle... Unsure
merci beaucoup
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
dalia a écrit:Merci PHilippe,
donc en gros faudra que j'informe le cst que je suis adhérante??? Wink

merci


Bonjour dalia ,

Je pense que tu n'aura pas besoin de lui dire il va s'en appercevoir tout seul Laugh Wink

A+
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
dalia a écrit:
myckael39 a écrit:
Citation: est- ce que tu veux dire que dans ce cas c'est un cas de force majeure ou fortuit??


non pas du tout ce sont des caracteres exceptionnels (guerre, catastrophe naturelle,...) et pas queqlue chose dont il est responsable

Il y a quand même eu 400 voitures endommagées par la grêle donc ça peut passer en catastrophe naturelle, non ?
désolée si ma question est bête mais je ne sais pas à quel degré on peut considérer quelque chose comme catastrophe naturelle... Unsure
merci beaucoup


Votre cst a une obligation de résultat !!

Donc si le pare pluie n'est plus , il lui faudra expliquer pourquoi il ne la pas refait .

La construction en est ou actuellement ????

Bonne journée
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Citation: Il y a quand même eu 400 voitures endommagées par la grêle donc ça peut passer en catastrophe naturelle, non ?
Une catastrophe naturelle n'est pas forcément un cas de force majeure. Ce dernier qualificatif n'est attribué que si cette catastrophe naturelle était imprévisible (n'est jamais arrivé dans le coin) ce qui est rarement le cas d'orage de grêle.

Citation: Merci Chris, mais si je ne paies pas les 5% il peut ne pas me donner les clés...
s'il ne vous les donnes pas, prenez les (avec quelques précautions sur la manière bien sur). Chez Casto, ils font de très bons barillets, et ils vendent en plus les clés qui vont avec.
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 70 message Loire
Citation: Merci Chris, mais si je ne paies pas les 5% il peut ne pas me donner les clés...
s'il ne vous les donnes pas, prenez les (avec quelques précautions sur la manière bien sur). Chez Casto, ils font de très bons barillets, et ils vendent en plus les clés qui vont avec.[/quote]
Trop Biggrin Biggrin

Merci à tous pour ces dernières informations.
Pour Philippe : film étanche posé en juillet (découvert tout aout) les tuiles devaient être posées en septembre ;
Construction commencée le 15 mai 2008 après 2ans et demi d'attente délai maximum livraison 15 janvier.
Aamoi, quelques informations de plus à me donner concernant votre association?
Faut que j'aille m'inscrire sur la section contact c'est ça par ex?
Merci beaucoup
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir dalia ,

Pour l'AAMOI , il suffit d'aller dans ma signature et vous trouverez le lien qui vous permettra d'avoir le bulletin d'inscription .

Pour les infos sur l'asso , vous voulez savoir quoi ??

A+
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Env. 70 message Loire
Merci.
en, fait pour l'aamoi c'était juste que j'étais un peu dans le flou (comment ça marche , ce que c'est exactement, etc) mais maintenant je suis allée voir la page du bulletin et c'est plus clair.


AUjourd'hui j'ai appelé le garant pour lui demander où envoyer la copie du courrier il m'a répondu "votre constructeur fait faillite?" comme il ne l'était pas, il m'a dit que les copies de courriers c'est seulement en cas de faillite . Sur le contrat il est noté exactement "en cas de défaillance" et la défaillance pour le mec que j'ai eu au téléphone c'est la faillite.
je leur ai dit que je voulais quand même leur envoyer la copie mais j'ai bien compris sa réaction Huh
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Dalia

Le garant vous ment Mad

La défaillance du constructeur est certaine dès qu'il est incapable de satisfaire à ses engagements contractuels Smile

Et les obligations du garant certaines dans ce cas. (L231-6 CCH)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour ,

Un garant ne vous dira jamais qu'il est tenu à des obligation et pourtant il est responsable au sens large de la défaillance du cst .

Même si il ne paye pas , il fait ce qu'il faut pour que le cst , lui paye sinon sur prime pour celui-ci !!!

Un conseil ne suivez jamais les conseil d'un garant !!
Tenez le au courant du moindre écart de votre cst dans ces obligations et le jour ou ça dérape vraiment , il ne pourra pas dire qu'il n'était pas au courant .

A+
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 70 message Loire
Bonjour et encore merci.
J'ai bien lu le bulletin d'inscription et ça va me prendre quelques jours à tout remplir , lol Biggrin Biggrin Biggrin
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