Terrain en lotissement sans bornage contradictoire complet

Bonjour,

Si il n'existe pas de document d'arpentage, il n'y aura pas de permis d'aménager, donc pas de lotissement, donc pas de vente et encore moins de compromis.

Cordialement.

Merci icare,
l'ensemble des piéces attachées à l'avant contrat qui passe par notaire devrait m'arriver d'ici qq heures mais à priori
le permis d'aménager à bien été donné.
le problème posé se traduit dans le projet de promesse de vente comme suit :
"le promettant déclare ne pas avoir introduit contre les voisins absents une action en justice visant à faire valider par le tribunal les limites de propriété. le beneficiare déclare être parfaitement informé et en faire son affaire personnelle sns recours contre le promettant en cas d'action judiciaire fondée sur l'empiètement de la construction sur le terrain d'autrui. Le beneficiare requiert le notaire soussigné de régulariser les présentes malgrés l'absence d'un bornage contradictoire"

Le notaire du vendeur indique que cela ne pose pas de pb, car mon lot n'est pas limitrophe du voisin en question, juste le chemin qui dessert les trois 3 lots
"notre notaire" indique que cela pourrait par la suite temporiser la revente de notre coté, si une procédure venait dans le m^me temps a être demandé par le voisin "absent"
Bon m^mme si on pense pas revendree d'ici peu on ne sait jamais ce qui peut arriver
Pas "constructif " ce lotisseur

Re,

Le vendeur se dégage des obligations qui lui sont faites sur les acheteurs potentiels; si le chemin de desserte venait à être amputé jusqu'à ne plus être conforme, les PC pourraient règlementairement être refusés.

Rien ne vous oblige à accepter de signer un document portant ce type de réserve.

Je suppose que le notaire que vous évoquez est celui du vendeur, faites intervenir le vôtre, il saura vous conseiller.

Cordialement.

Notre notaire est celui qui indique que ceci pourrait freiner la revente plus tard et a proposé d'annuler cela par principe mais le vendeur reste ferme et son notaire relativise.Et même si ce lotissement résulte d'un grand terrain qui avait ses limite depuis plus de 3O ans avec le dit voisin, qui à le mur de sa maison adossé à la limite, et que le lotisssement ne fait que partager cette surface ...je ne trouve pas le vendeur cohérent de vouloir faire l'economie de la procédure judicaire, car au delà du chemin d'accés un des trois lots est directement concerné.
Sauf a renoncer à ce terrain par prudence il ne me reste comme solution de prévention que la condition suspensive de la purge des tiers qui pourrait me proteger d'un pb de pc par la suite , je pense ?

Re,

Tout à fait, faites insérer cette clause suspensive et, si le vendeur ne s'y oppose pas, vous serez protégés.

Cordialement.

Bonsoir,
Je viens de recevoir les annexes , et à la lecture il me vient une question qui reste en lien avec le titre du post. En effet si il y a bien un bornage de réalisé (partiellement realisée de façon contradictoire, avec pv de carence), seul le bornage du lotissment global est présent . Ainsi, il manque le bornage faisant apparaitre les frontières séparant les 3 lots dans ce lotissement (nous sommes les premiers acheteurs), et l'argument du vendeur est de ne pas poser les bornes avant la VRD.
Est-ce légal de pouvoir signer une promesse de vente sans bornage précis du lot acheté ?
merci

Bonjour,

Si je comprends bien, le vendeur n'a pas encore fait procéder au bornage des parcelles, cette situation est acceptable pour la signature d'un compromis mais cela devra être fait avant signature de l'acte de vente.

D'autre part, il s'engage à réaliser les VRD, donc les terrains sont proposés avec un certain degré de viabilisation. Que précise le compromis quand aux engagements du vendeur en termes de délais et de niveaux de viabilisation des parcelles et des voies d'accès ?

S'il crée une voie desservant les parcelles constructibles, son emprise devra être précisée et donc bornée avant que les travaux ne commencent par contre le bornage des lots peut n'être réalisé que dans un deuxième temps.

Cordialement.

Merci Icare ,

Le projet de promesse de vente indique en clause suspensive donc avant l’acte de vente finale en terme de délai (non encore fixé à ce jour)
« Que le promettant ai effectué tous les travaux de viabilité et d’aménagement figurant au programme de travaux .. »
Le Programme des travaux indique :
« les travaux comprennent toute la viabilité utile et nécessaire à la desserte des 3 lots à bâtir . Sont notamment inclus :
Branchement et raccordement au réseau d’assainissement eaux usées
Collecte des eaux pluviales provenant de la voirie desserte de l’opération et des surfaces imperméabilisée provenant des lots
Raccordement au réseau d’adduction d’eau potable
L’alimentation électrique basse tension y compris le coffret de comptage
L’adduction au réseau Telecom
La réalisation de la voirie
Le réseau cablé (en attente) "


A defaut de bornage des parcelles je vais demander que soit communiquée le bornage de la desserte avant signature de la promesse

Re,

La viabilisation semble complète, c'est un bon point, il manque cruellement un engagement de délais pour l'exécution des travaux, pensez bien que si la viabilisation n'est pas terminée avant la signature de l'acte de vente à obtenir les garanties légales d'achèvement.

Cordialement.

Merci bien Icare de vos bon conseils
En espérant qu'ils serviront aussi à d'autres