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La reception et ses pièges

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
YVES95 a écrit:... Après réflextion je pense même que cet idée pourrait être reprise dans un CCMI...

Non, Nous avons de nombreuses jurisprudences qui déclarent illégales l'engagement contractuel à se faire assister ou non (Cours d'appel de Dijon, de Reims, d'Orléans, de Caen, ... J'espère que vous réalisez

On réfléchit juste 2 minutes à l'argument du commercial sans blocage mental :

- Soit il y a des réserves, l'expert va le voir inévitablement et le solde est de toute façon consigné, donc ça ne règle pas ses angoisses des mauvais payeurs,
- soit il n'y en a pas et le consommateur a réglé une expertise pour rien.

Le constructeur lui a donc it supporter ses craintes. Ce sera (presque) équitable lorsque le constructeur s'engagera à régler l'expert, choisi par le consommateur (strictement) si le constat est sans réserve.

Ce sera :
- soit il y a des réserves et le solde est consigné
- soit il n'y en a pas et le constructeur paye l'expertise.

Mais nous combattrions quand même ce type d'engagement car il ouvre la voie à des dérives comme celles qui sont poursuivies à ce jour contre un constructeur ("il n'y en a pas de quoi être fier") qui prétendait offrir des expertises, qui étaient menées par des experts qui se mettaient sur les yeux des lunettes de soudeur avant de faire leur contrôle.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
aamoi a écrit:...des experts qui se mettaient sur les yeux des lunettes de soudeur avant de faire leur contrôle.


On y voit bien avec ça?
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"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Membre utile Env. 1000 message Ain
projettignieu a écrit:bonjour j ai reçu il y a 15 jours un recommandé avec une date de récéption il reste l achèvement des travaux d équipement a régler le constructeur n est meme pas venu au rendez vous qu il a fixé ni prévenu bravo ambition loire ain lyonnais!!!


Tu leur a fais un LAR pour leur stipuler que cette réception n'est pas valide du fait de leur absence, et que le délai court toujours, que tu reste en attente de certains équipements pour déclencher la réception ?
Avec copie au garant .

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Bonjour à tous
Je vais peut être encore recevoir les foudres des personnes de l'AAMOI présentes sur se forum (je suis adhérent)
C'est ma première expérience du CCMI.
Je m'explique :
Pour moi l'appel de fonds des 95 % est plus important que la réception, à savoir :

Sauf erreur de ma part, à se stade (95 %) la construction doit être terminée. Sauf quelques minimes travaux.

Lors de cette visite des 95 % et à condition évidement d'avoir été suffisament prudent pour effectuer les branchements, il doit être possible d'effectuer un contrôle quasi complet de la construction. comme à la réception.
A ce moment nous disposons d'un argument de poids, ce n'est pas 5 % qui sont bloqués mais en réalité 25 %. Je pense que celà ne doit pas être loin de la marge du constructeur et celà change beaucoup de chose.

A partir du moment ou nous bloquons, comme nous en avos le droit, ces 25 % dans l'attente de la finition complète de la construction il n'est pas idiot de penser que la réception définitive devrait être une simple formalité.

Bien évidement ceci ne s'applique pas aux cas extrème de grosses malfacons qui de toute façon de devraient pas faire l'objet de réception.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir YVES95 ,

Pour quel raison bloquez vous les 95 % ?

Cdlt
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Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Bonsoir philippe

Dans mon cas personnel, l'électricien n'a pas tout a fait fini son travail et le plombier non plus.
De plus nous attendons le menuisier pour la pose des portes intérieures + réglage, le réglage des menuiseries extérieures et la pose des manivelles de volets roulant.
Pour info, après une relance du siège de mon constructeur pour les 95 % et un appel de ma part, la responsable de travaux m'a confirmée le bien fondé du non paiement. C'est elle même qui ma gentiment expliquée que les 95 % devait être réglés à la fin des travaux et quelle en avisait le CDT.
Celà me parait correct et professionnel.
Cordialement
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
YVES95 a écrit:Bonsoir philippe

Dans mon cas personnel, l'électricien n'a pas tout a fait fini son travail et le plombier non plus.

C'est bien un cas de non validation

De plus nous attendons le menuisier pour la pose des portes intérieures + réglage, le réglage des menuiseries extérieures et la pose des manivelles de volets roulant.

Ça aussi , mais le reste peut être en réserve

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
YVES95 a écrit:...Je vais peut être encore recevoir les foudres des personnes de l'AAMOI présentes sur se forum (je suis adhérent)

Non...
Citation: Pour moi l'appel de fonds des 95 % est plus important que la réception

La réception a des conséquences juridiques telles par rapport aux 95% que je ne dirais pas ça,
Citation: à savoir :Sauf erreur de ma part, à se stade (95 %) la construction doit être terminée. Sauf quelques minimes travaux.

Je confirme.
Citation: Lors de cette visite des 95 % et à condition évidement d'avoir été suffisamment prudent pour effectuer les branchements, il doit être possible d'effectuer un contrôle quasi complet de la construction. comme à la réception.

Beaucoup de constructeurs font miroiter des économies en laissant les branchements à la charge du MO et en lui interdisant ses branchements avant la réception. C'est tellement plus risqué pour eux de devoir tester leur construction.
Citation: A ce moment nous disposons d'un argument de poids, ce n'est pas 5 % qui sont bloqués mais en réalité 25 %. Je pense que celà ne doit pas être loin de la marge du constructeur et cela change beaucoup de chose.
A partir du moment ou nous bloquons, comme nous en avons le droit, ces 25 % dans l'attente de la finition complète de la construction il n'est pas idiot de penser que la réception définitive devrait être une simple formalité...
Nous ne disons pas le contraire. Tout appel de fonds ne doit être payé que lorsque le stade est atteint et doit faire l'objet d'une visite de chantier pour le vérifier. Donc quel que soit votre mode de réception prévue, avec ou sans expert, vous pouvez vérifier et faire vérifier à cet appel de fonds.

Mais un blocage d'un appel de fonds, quel qu'il soit, suppose que vous avez les moyens de votre blocage. En effet, lorsque le constructeur vous a assuré que vous pouviez donner votre préavis, que vous l'avez bêtement cru, qu'il appelle les 95% 8 jours avant la fin de se préavis en vous rappelant qu'aucune livraison ne pourra être faite sans le paiement, Vous voyez les choses tout à fait autrement.

La clause acceptée dans votre contrat est exceptionnelle et c'est la première fois que je la vois. Néanmoins, j'ai vu passer des centaines de dossier ou le constructeur ne respectait pas ses engagement portés pourtant dans le contrat (ne serait-ce que la convocation par RAR et le paiement à l'issue des 8 jours). Donc s'ils ne respectent pas les clauses de base de leur contrat, vous pouvez toujours tenter d'en faire ajouter. Ceux qui voudront bien les ajouter ne les respectera pas forcément.

Dans votre cas, avez vous prévu des pénalités s'ils ne respectent pas les 15 jours sous tout un tas de bonne raisons (l'enduiseur s'est cassé la jambe, l'électricien à perdu son père, le plâtrier à son camion en panne ...) ? En clair, s'il vous dit "pour reprendre tout ça il faudra bien 1 mois et 1/2 ..." et que 15 jours après vous êtes à la porte de chez vous ?

Ce que je veux dire c'est qu'il n'y a jamais de "recette universelle" pour une fin de contrat et une réception.

Si votre Cst est respectueux et tient ses engagements, il n'y a même pas besoin d'expert, ou s'il y en a un ce n'est pas la peine de formaliser ses visites.
Si votre Cst est un margoulin, ce n'est pas parce que vous l'avez écrit que ça ira mieux. Par contre, il est vrais que vous pourrez lui demander des comptes plus facilement.
Association AAMOI
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Env. 600 message Bouches Du Rhone
Salut
J'ai une question dont je n'ai pas vu de réponse dans ces pages :

Ma date limite de livraison sur mon CCMI est au 15/09/2012 soit dans un peu + de 2 mois (dont le mois d'août chômé). A ce jour je n'ai pas encore eu l'appel des 75% (mais cela ne saurait tarder je pense).
Admettons que j'ai le chantage au 5% à la réception (qui se ferait avant le 15/09) et que je refuse le chèque et que le CST refuse les clés.

Il se passe quoi après si je m'en vais ? la date limite sera vraisemblablement dépassée quelques jours après cette tentative : je serai encore susceptible d'avoir les pénalités (vu que la maison est terminée mais pas de réception) ?
En gros, s'il me saoûle avec son chèque, je refuse, m'en vais : je suis en position de force non ? (je ne suis pas à la rue) ;)
S'il persiste ==> pénalités ou non ?
Messages : Env. 600
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir elpichet ,

Je suis très très étonné de voir un Membre de l'AAMOI venir poser cette question ici Unsure

Vous n'avez pas trouvé de réponse dans la bibliothèque ?

Si vous n'êtes pas dehors et que le décalage de chantier ne vous dérange pas allez-y .
Le cst vous devra bien sur les pénalités de retard .

Ou alors vous lisez deux ou trois fois le kit de réception et là vous serez au top pour prendre votre décision .

La balle est dans votre camp .

Bonne soirée
Picto recompense Membre super utile
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Env. 600 message Bouches Du Rhone
Salut Philippe ;)

J'ai bien parcouru le kit mais je n'ai pas souvenir d'avoir vu ce cas précis.
Pour la question, c'est simplement que je lisais ce topic (et que j'ai vu que mon CST avait demandé le chèque à quelqu'un) et cette question m'est venue Smile
Je n'oublie pas l'AAMOI ne t'inquiètes pas Tongue

Bon WE
Messages : Env. 600
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Bloggeur Env. 30 message Dieppe (76)
Bonjour,

Je viens de voir ce post j'ai un peu parcouru !!! Voilà mon problème !! Jusqu'à là aucun soucis le constructeur semble réglo Biggrin. Voilà que plus la réception des clefs approche quelque incohérence entre les choses qui doivent être faite et celle qui sont faite. Vendredi ERDF doit passer pour raccorder le compteur donc mon mari à demander au chef de chantier si il pouvait être là pour ouvrir la porte !!! Pas de soucis à part que là il l'a eu au téléphone et il nous propose (maison en construction BBC) de nous remettre les clefs sachant que le ballon thermodinamique n'est pas encore poser et que le poêle à granule ainsi que le conduit de cheminée sera fait en septembre Dry. Je rêve ou ça sent l'embrouille !!!!
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Nouvel Aviseur Env. 6000 message Le Havre (76)
La réception et les 95% qui vont avec, c'est lorsque toute la maison est terminée. Les 5% restant servent juste à garantir le traitement des menues réserves qui peuvent apparaître, c'est tout et en tout cas pas pour couvrir des travaux restant à faire (surtout quand ceux-ci frôlent voire dépassent les 5% en question Rolleyes).
Ok pour qu'il te donne un double des clés pour intervenir avant réception (c'est son bon vouloir), mais une réception en l'état, c'est pas bon...
L'avantage de vieillir, c'est qu'un jour y'aura forcement du bon son sur Nostalgie...

http://bonsoncity.myminicity.com/
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
eloliloustef a écrit:Je rêve ou ça sent l'embrouille !!!!


Je confirme l'embrouille

C'est qui le cst ?
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Membre utile Env. 700 message Tignieu Jameyzieu (38)
Bonsoir a tous je rencontre un problème avec mon cst celui ci a dépassé le délai contractuel il me signal un report pour intempérie nous lui demandons l attestaion de congés de la caisse de chômage du batiment toujours rien nous ne le prenons pas en compte ensuite il nous affirme la prolongation pour les congés du mois d aout qui est abusive d après l article de loi R 231-14 nous lui rappelons la loi et nous lui disons que les pénalités de retard seront déduites des 95% celui ci nous dit alors pas de récéption ont il le droit???
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De : Tignieu Jameyzieu (38)
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En cache depuis le mercredi 24 avril 2024 à 23h40
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