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La reception et ses pièges

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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Bonjour

Non, tu n'est pas obligé de verser les 5% à la réception (art L231-3 alinéa e du lien suivant) http://www.juri-logement.org/juri-logement/menu_cch/CCH/partie_legislative_du_cch/legislative_livre_2/titre_3/CHAPITRE%201.HTM

De plus, tu as 8 jours pour faire des réserves par AR. Et les 5% ne sont à régler qu’après la levée des réserves.
Mais il vaut mieux faire consigner ces 5% (notaire ou caisse des dépots).
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 90 message Loire Atlantique
...et convoquer un huissier pour la réception...
Messages : Env. 90
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Mais pas un expert ! Tu perdrais la possibilité de faire des réserves sous 8 jours et les 5% seraient exigibles immédiatement.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 1000 message Loiret
D'accord, merci pour vos réponses !
Picto recompense Photographe
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Photolover Env. 100 message Dordogne
Tournesol a écrit:Mais pas un expert ! Tu perdrais la possibilité de faire des réserves sous 8 jours et les 5% seraient exigibles immédiatement.



Bonjour
Sur mon contrat, ils ont coché : venue d'un expert le jour de la remise des clés.
J'ai pourtant demandé à disposer des 8 jours
Je pense que c'était fait exprès (délais ric-rac pour le terrain). C'est là que cela a commencé à partir en vrille.

Puis-je par recommandé revenir sur cette case cochée, en indiquant sur le courrier que je souhaite bénéficier des 8 jours et ainsi exercer mon droit de tester un peu tout le matos...au vu de tous les problèmes déjà rencontrés.

Ils prétendent que c'est bien mieux de venir le jour J avec un expert mais cela oblige à se fighter au sujet des réserves et de la remise des clés ... et il est impossible de tout voir ce jour là.
En plus comme je leur ai dit c'est débile car pendant les 8 jours, on peut faire venir autant d'expert qu'on veut.
Ils savent déjà que je viendrais avec un huissier pour constater si on me remet les clés et surtout consigner comment cela s'est passé.

Est-ce légal de cocher dès la signature comment va se dérouler la remise des clés (le jour même avec expert + 5% ou 8 jour de réflexion et ensuite envoi des 5%) qui aura lieu plus d'un an après.
Je compte bien consigner les 5% s'il y a des réserves puisqu'il semblerait que je sois engagée à faire venir avec un expert.

Est-il possible de revenir en arrière?
Picto recompense Photolover
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Env. 90 message Loire Atlantique
A vérifier mais si c'est leur expert ça ne change rien pour toi... ne signe rien ou il est stipulé qu'est c'est ton expert...(à vérifier sur ton contrat)

Tu ne regretteras pas ton huissier... je suis passé par là!
Messages : Env. 90
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Tu leur envoie illico un recommandé en précisant que tu refuses la présence de leur expert.

Et si, si c'est leur expert, ça change tout : la réception (qu'il faudra bien que tu signes) fera mention de la présence de l'expert.
Si malgré tout il est là lorsque tu arrives, tu préviens illico que tu refuses sa présence.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Tournesol a écrit:
Si malgré tout il est là lorsque tu arrives, tu préviens illico que tu refuses sa présence.


+1, Le tout notifié par huissier.
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Citation: Est-ce légal de cocher dès la signature comment va se dérouler la remise des clés

Non
Citation: Je compte bien consigner les 5% s'il y a des réserves puisqu'il semblerait que je sois engagée à faire venir avec un expert.

Cet engagement n'est pas valide et a déjà été condamné par plusieurs cour d'appel.
Citation: Est-il possible de revenir en arrière?

Bien évidemment puisque cet engagement est illégal.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 10 message Loire Atlantique
bonjour à vous tous

nous réceptionnons notre maison en fin de semaine prochaine par LRAR demandé par mes soins après 2 rv repoussés.

Notre CMI sera accompagné d'un expert (apparemment il est très bien)

Nous avons constaté au mois de février/mars, une infiltartion d'eau sur la chape et le placo d'une chambre à l'étage. Nous sommes en maison mitoyenne dont celle-ci n'est pas terminée. Le toit du garage mitoyen donnant côté chambre n'avait pas été couvert jusqu'à la semaine dernière.

selon notre contrat, notre CMI à jusqu'à décembre 2012 pour nous livrer.

nous essayons de faire intervenir un expert le jour J mais forcément leur planning ne tombe pas juste avec celui de notre rv et nous demande de le reporter!!!!!

ce que nous voulons: faire inscrire l'infiltration sur le PV afin de s'en servir le jour ou il y a un soucis envers le CMI voisin.

un huissier me disais qu'il ne pouvais pas avoir chantage aux clés à cause de notre contrat mais on a versé les 95% donc normalement, notre CMI ne doit pas exiger son chêque le jour J et les avoir dans les 8jours après.
Messages : Env. 10
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Env. 80 message St Priest (69)
salut ben du moment ou il y a les huits jour tu le rajoute dans les reserves et tu le fait expertiser pendant les huits jours! je pense que c est bon mais
a confirmer !!
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Env. 10 message Loire Atlantique
projettignieu a écrit:salut ben du moment ou il y a les huits jour tu le rajoute dans les reserves et tu le fait expertiser pendant les huits jours! je pense que c est bon mais
a confirmer !!



Finalement, avec notre expert et celui du constructeur, notre remise des clés se fera dans 15 jours. merci pour ta réponse
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
mamouri a écrit:
projettignieu a écrit:salut ben du moment ou il y a les huits jour tu le rajoute dans les reserves et tu le fait expertiser pendant les huits jours! je pense que c est bon mais
a confirmer !!



Finalement, avec notre expert et celui du constructeur, notre remise des clés se fera dans 15 jours. merci pour ta réponse


Bravo, excellente idée!!
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Super photographe Env. 3000 message Puy De Dome
Tournesol a écrit:Bonjour

Non, tu n'est pas obligé de verser les 5% à la réception (art L231-3 alinéa e du lien suivant) http://www.juri-logement.org/juri-logement/menu_cch/CCH/partie_legislative_du_cch/legislative_livre_2/titre_3/CHAPITRE%201.HTM

De plus, tu as 8 jours pour faire des réserves par AR. Et les 5% ne sont à régler qu’après la levée des réserves.
Mais il vaut mieux faire consigner ces 5% (notaire ou caisse des dépots).

bonjour
lors de ma réception de la maison le constructeur nous a demande de fair ele chèque des 5% en disant l'encaisser une fois les réserves levées...
Le 27 avril réception
le 15 mai chèque encaissé
entre temps 1 seule réserves de levée!

je suis furax le conducteur de travaux s'impatiente en disant "mais ça sera fait" je lui ai demande de me donner des dates!
il m'a sorti aussi "l'avantage avec votre mari c'est qu'il ne se monte pas la tête avec internet"
ouais je me renseigne et heureusement mais ce qu'il ne sait pas c'est que les réserves qu'on a notifié dans la lettre RAR le 8ème jour après la réception c'est mon mari qui voulait qu'ils viennent refaire et c'est moi qui trinque
du coup mon mari va gérer avec le constructeur moi je laisse tomber
si début juin rien n'est fait j'appelle un huissier...

Quel recours as t'on pour le chèque encaisser?
Picto recompense Super photographe
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Membre utile Env. 1000 message Ain
luzz a écrit:
Quel recours as t'on pour le chèque encaisser?


Ca va pas te plaire, mais aucun !
Si tu veux pas que ton chèque soit encaissé, faut pas le donner.
Tu le saura pour une prochaine fois.

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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