Puis-je annuler mon contrat avec les raisons suivantes ?

quand on a un projet , la réalisation diffère toujours pour le prix
(cuisine + chère , surcout carrelage.....) et n'est jamais parfaite
pour le plan (j'aimerai bien en plus le ...oui mais pas possible car...)

abandonner un projet pour 3000 € ou la taille des tuiles me semble un peu 'léger'
peut etre n'étes pas vous encore pret

Ou alors la confiance avec le constructeur est loin d'être installée.
Elle parle d'annuler le contrat pas la construction !

Le CCMI est signé ?
Si oui, le constructeur doit prendre a sa charge les ajustements il me semble, ne pouvait-il pas connaitre ses restrictions BDF avant de chiffrer ?
Si il accepte, ben pas moyen d'annuler.
Si il refuse, ben tu peux lui proposer alors d'annuler le contrat comme t'es sympa , mais si il te dit du coup "bon ok", faudra continuer.

La question est "as tu toujours envie de construire avec lui, meme si il n'y a pas surcout ? "

Selon la Recommandation n°91-03
complétant la recommandation n° 81-02 concernant les contrats de construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur
de la commission des clauses abusives

Recommande :
Que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
6. de prévoir que la délivrance du permis de construire avec réserve ou prescriptions architecturales n'est pas assimilable à un refus de permis de construire;

Selon leCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Article L231-3
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.


Donc, si ton permis de construire a été accepté avec des réserves des architectes des bâtiments de France modifiant substantiellement ta maison, il devrait pouvoir être assimilé à un refus de permis de construire. Par conséquent, en faisant jouer la clause de non obtention du permis de construire, tu devrais pouvoir te défaire de ce constructeur en annulant le CCMI, et te faire rembourser ton dépôt de garantie.

Il est probable que le constructeur vous propose même de prendre le surcoût à sa charge si vous annulez le contrat.

Merci à tous pour vos réponses.

aamoi a écrit:

Il est probable que le constructeur vous propose même de prendre le surcoût à sa charge si vous annulez le contrat.

Si tel est le cas, sommes nous alors obligé de repartir avec ce constructeur ?
Ou pouvons-nous toujours décider d'annuler le contrat en stipulant que la maison n'est plus la même que celle du contrat avec ces modifications même si le constructeur prend tout à sa charge ?

Je pense que tu peux tout arrêter. Le problème est que tu risques de perdre le terrain également d'autant que sur celui-ci, il apparait que tu ne peux pas construire la maison de tes rêves.

Lorence a écrit:

Ou pouvons-nous toujours décider d'annuler le contrat en stipulant que la maison n'est plus la même que celle du contrat avec ces modifications même si le constructeur prend tout à sa charge ?

Ce n'est pas le surcoût qui est en cause mais bien le fait que la maison n'est plus celle commandée. Vous pourriez donc annuler.

Suite de nos aventures…

Nous avons donc envoyé à notre constructeur une lettre AR : (extrait).
« Le permis de construire du… émis avec des réserves modifie le prix et la nature de notre projet de façon substantielle.
Par conséquent, nous n’entendons pas donner suite à notre projet. Nous considérons le contrat du… comme étant résilié et nous vous prions de nous restituer l’acompte… »

Le constructeur nous a répondu rapidement également par AR en nous demandant : (extrait)
« N’étant en aucun cas responsable de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, nous vous demandons de bien vouloir fixer rendez-vous à nos Bureaux afin de nous restituer tous nos plans, permis de construire et solutionner la demande d’acompte. »

Plusieurs questions suite à ce courrier.
Ils prétendent ne pas être responsables ? N’auraient-ils pas dû contacter l’architecte des bâtiments de France avant de proposer le permis de construire ?

De quels documents ont-ils le droit de nous demander la restitution ? Les plans, cela me paraît légitime mais pourquoi veulent-ils le permis de construire ? Devons-nous leur donner ?

Enfin la petite phrase sur « solutionner la demande d’acompte » me paraît inquiétante..
Qu’ont-ils comme possibilité par rapport à cet acompte ? Ont-ils le droit de ne pas nous le rendre ?
Que leur dire à ce sujet lors de ce prochain rendez-vous ?

Merci.

Bonjour ,

Le permis de construire est à votre nom,donc il est à vous!

Et si vous gardez le terrain vous en aurez surement besoin pour construire ...

D'autres réactions....

lerapia a écrit:

peut etre n'étes pas vous encore pret

"peut être n'êtes vous pas encore prêt"

C'est stupide puisque vous pouvez toujours faire toutes les photocopies que vous voulez avant ce que nous vous encourageons à faire.

Lors de cette réunion, ils vous probablement vous proposer de prendre une partie du surcoût à leur charge, et là ce sera à vous d'estimer si vous désirez poursuive ou pas en fonction de ce qu'ils vous proposeront. Evitez cependant de signer un "protocole" ou une "transaction" qui vous interdira toute action judiciaire ultérieure si vous n'êtes pas pleinement satisfait de la solution proposée.

Enfin, pour n'avoir pas consulté l'ABF préalablement, ils sont bien responsable quand même...

Suite de nos aventures...

Nous sommes donc allé à ce rendez-vous pour rapporter les plans. L'accueil a été plaisant. On avait l'impression de prendre le thé. On leur a annoncé qu'on ne changerai pas d'avis et qu'on annulait donc le CCMI pour les raisons que j'ai déjà évoquées plus haut.
On s'est quitté calmement mais sans qu'ils nous rendent notre chèque d'acompte.

Nous l'avons reçu moins d'une semaine plus tard.

C'en est donc fini avec eux.

Nous allons donc reprendre tout à zéro et retourner voir d'autres constructeurs...

Mais je me pose une petite question.
Nous avons déposé un permis de construire (accepté avec réserves), y a-t-il une démarche particulière à faire (de notre part) pour signifier que ce permis de construire n'est plus d'actualité ou le prochain permis annulera celui-ci ?

Merci de nous éclairer.

il sa'annulera de lui-meme car on a le droit de poser autant de pc different pour un meme terrain ,mais par contre un seul des projets acceptés pourra etre construit (evidemment!!).
C'etatit le cas pour car un permis avait été déjà délivrée pour mon terrain et je n'ai eu aucune démarche à faire pour en changer.

A+

Et bonne chance pour vos nouvelles aventures.