Constructeur en liquidation judiciaire

tu es en CCMI? si oui tu as surement un garant, un assureur, etc... donc pas de panique
si tu n'es pas en CCMI... ben dommage

Merci d'avoir répondu. Non justement pas de contrat, le constructeur était un "ami", n'y a t'il pas de recours ou des conseils de quelques personnes ayant vécu les mêmes expériences ?

un ami qui vous fait un contrat illégal...? drôle de fréquentation.
malheureusement s'il est en liquidation vous n'y pourrez rien.
l'état va se servir, les banques aussi, les fournisseurs... vous passerez en dernier et il ne restera rien.

Ne jamais avancer d'argent pour des travaux non réalisés, ami ou pas, JAMAIS

Oui comme vous dite drôle de fréquentation et Alexandra s'il y a bien une chose que je retiens c'est celle la ! Merci de vos réponses, bonne soirée à tous.

Le devis, tu l'as signé, genre bon pour accord, ou un truc comme ça?

Oui avec un chiffrage.

Ben ça, ça peut pas faire foi? je ne sais pas trop si ça peut constituer une preuve, une obligation pour lui au niveau judiciaire..
J'imagine dans quel état tu dois te trouver... bon courage!!

Merci Alexandra oui en effet totalement dépité. Merci de ton aide je vais me renseigner de toutes les procédures possibles, je vous tiens au courant si des solutions sont possibles.

Son assurance ne peut pas entrer en jeu ?

malheureusement pour vous, en liquidation judiciaire vous ne reverrez jamais votre argent nis votre conctructeur

fecampmonn a écrit:

malheureusement pour vous, en liquidation judiciaire vous ne reverrez jamais votre argent nis votre conctructeur

Absolument, il fallait déclarer une créance chez le liquidateur pendant la periode de redressement, juste avant la liquidation, mais puisque c'est depuis janvier, il ne restera rien pour vous, sauf les yeux pour pleurer.

Si le "constructeur" devait vous faire au moins le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air, à minima vous devez porter plainte à la gendarmerie ou même directement auprès du procureur de la république (c'est gratuit) puis dans 3 mois vous constituer partie civile sur la base de l'article L.241-8 du code de la construction et de l'habitation (là il y a une consignation), ce qui vous permettra de récupérer quelques subsides sur les biens personnels de "l'ami" s'il est solvable.
Et il sera aussi probablement interdit de gérance ce qui évitera quelque temps qu'il recommence directement.

aamoi a écrit:

Si le "constructeur" devait vous faire au moins le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air, à minima vous devez porter plainte à la gendarmerie ou même directement auprès du procureur de la république (c'est gratuit) puis dans 3 mois vous constituer partie civile sur la base de l'article L.241-8 du code de la construction et de l'habitation (là il y a une consignation), ce qui vous permettra de récupérer quelques subsides sur les biens personnels de "l'ami" s'il est solvable.
Et il sera aussi probablement interdit de gérance ce qui évitera quelque temps qu'il recommence directement.

Bonjour, Pour saisir le Procureur sur l'action Pénale, il faut prouver la mise volontaire en banqueroute et là c'est une autre histoire.
En règle générale, le société est protégée par un CAPITAL Social, une fois ce capital épuisé par le liquidateur, toutes les autres autres dettes entre dans le cadre de passif exigible ne pouvant être payé par l'actif disponible.
Et tout ceci couvert par ce que l'on appelle une erreur de gestion ou de stratégie commerciale.

Il y a beaucoup d'entreprise qui s'en sorte très bien après des arnaques comme ça et qui créer une société quelques mois après une liquidation sans être inquiétée sur l'action Pénale et qui ne sont jamais condamnée à titre personnel.

Et pour ce qui est de mettre en place la garantie financière construction et achèvement du chantier, très peu de personne connaisse le principe

En tant que Plaquiste, j'ai une assurance complète de fin de chantier ( après 5 ans d'exercices sans sinistre ) dans le cas ou je serais défaillant pour plusieurs raisons, même faché avec un maitre de l'ouvrage, les montants sont très important et clairement défini sur mes contrats, donc j'imagine très bien un constructeur de maisons qui doit être bien mieux assuré que moi.

C'est pour cela qu'il faut demander une copie intégrale du contrat d'assurance RC et DC car suivant les garanties, les condamnations "in solidum" sont de plus en plus prononcé au civil ( tribunal de commerce) pour terminer la maison.
Franchement, au pénal, je ne conseille pas puisque la condamnation est au prorata des ressources ( si il est insolvable, il n'y aura rien ) à par l'interdiction de gérer pendant 5 ans maxi mais on sait tous qu'un constructeur mal veillant réouvre sur le nom d'une boite aux lettres......