Participation pour raccordement à l'égout (PRE)

Pour tous les visiteurs qui passent par là, je suis intéressée par le montant de votre taxe de raccordement à l'égout (ou son absence, certaines mairies n'imposant pas cette taxe). Ca me permettra d'avoir une base de discussion avec la mairie.

Bonjour,

J'ai bien peur qu'il n'y ai rien à discuter....
Pour nous c'est pareil 4300 euros de PRE et plus de 6000 euros pour TLE, et compagnie.... Dans notre commune, pour la PRE, il se base sur le shon du terrain et non de la construction, ce qui augmente la facture ...

Pour info, dans le calcul de la TRE, il ya un coefficient qui se situe entre 1 et 5, et c'est la commune qui choisit ce coefficient...

whouah!
c'est carrément abusé

Chatcot a écrit:

Dans notre commune, il se base sur le shon du terrain et non de la construction, ce qui augmente la facture ....

est-ce bien légal ça
Parce que sur la notice, normalement c'est la shon déclarée sur l'arrêté de permis de construire qui doit être prise en compte...

Nous, on doit être à 1700€ pour toutes les taxes
mais on a eu un dégrèvement grâce au PTZ MEN...

Merci Chatcot. Je me demandais si du fait que nous ayons un permis de construire tacite (donc l'impossibilité de connaître le montant des taxes puisque ces taxes figurent normalement dans le PC), nous ne disposions pas d'une marche de manoeuvre pour discuter avec la mairie. Au passege, je trouve assez scandaleux ce nouveau système de PC tacite qui exonére la mairie de son devoir d'information et risque de mettre quelques ménages dans l'embarras car pour obtenir une information sur les taxes, il faut se lever de bonne heure.

Oui ça fait un gros chèque ... la commune doit avoir besoin de sous...
J'imagine que c'est légal car il me semble que les impôts vérifient le montant, non ? (puisque c'est eux qui nous envoie la "facture")
Je vais quand même creuser la question...

karting42 a écrit:

Merci Chatcot. Je me demandais si du fait que nous ayons un permis de construire tacite (donc l'impossibilité de connaître le montant des taxes puisque ces taxes figurent normalement dans le PC), nous ne disposions pas d'une marche de manoeuvre pour discuter avec la mairie. Au passege, je trouve assez scandaleux ce nouveau système de PC tacite qui exonére la mairie de son devoir d'information et risque de mettre quelques ménages dans l'embarras car pour obtenir une information sur les taxes, il faut se lever de bonne heure.

Effectivement pour nous c'était écrit noir sur blanc sur le PC...
Pour le permis tacite, je ne sais pas trop comment ça se passe...
Mais je ne pense vraiment pas que tu pourras diminuer le montant... mais tu peux toujours le tenter, on ne sait jamais

Sur le forum, j'ai lu a plusieurs reprise que si les taxes n'étaient pas précisées sur le permis de construire, ils ne pouvaient pas les réclamer.... Après pour un permis tacite, je ne sais pas ...

D'abord, la Taxe de Raccordement à l'Egout n'est pas prévue par le code de l'urba ni par le code de la santé publique...Le code de la santé publique parle, à sont article L. 1331-7; d'une Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE). Son mode de calcul n'est pas précisé, mais le montant doit, selon ce code, être inférieur à 80% du cout d'une installation d'assainissement autonome...

Puis, existe également la Taxe locale d'Equipement (TLE), il s'agit bien d'une taxe et non d'une participation, basé sur la SHOn déclaré dans votre permis, multiplié par une valeur forfaitaire de la catégorie de construction déterminé par le ministère en fonction de l'indice du cout de la construction, et multiplié par un taux (compris entre 1 et 5%) fixé par le conseil municipal. Sur le même principe, la taxe départementale CAUE et Espace naturel sensible peuve existé et votépar le Conseil Général de votre déppartement.

Ensuite, d'une manière juidique :
1- Les taxes sont dues même si elles ne figurent pas sur l'arrêté de permis (cas d'un prmis tacite)

2- Par contre, les participations, leur montants et leur mode le calcul doit se trouvé sur l'arrêté...

Autrement dit, si permis tacite, les participations demandé ultérieurement par l'administration peuvent êtres contestés devant le TA et vous aurez gains de cause...

Chatcot a écrit:

Sur le forum, j'ai lu a plusieurs reprise que si les taxes n'étaient pas précisées sur le permis de construire, ils ne pouvaient pas les réclamer.... Après pour un permis tacite, je ne sais pas ...

Ah bon
parce que nous, y'avait rien de noté sur l'arrêté de permis de construire...

tarte in a écrit:

Chatcot a écrit:

Sur le forum, j'ai lu a plusieurs reprise que si les taxes n'étaient pas précisées sur le permis de construire, ils ne pouvaient pas les réclamer.... Après pour un permis tacite, je ne sais pas ...

Ah bon
parce que nous, y'avait rien de noté sur l'arrêté de permis de construire...

Voir plus haut...
Taxe dûes même si pas précisée, par contre illégale de réclamer des participations non inscrte sur l'arrêté...

Ladenree, on peut jouer sur les mots, taxe ou participation, ça revient au même, c'est toujours de l'argent à sortir. En tout cas, merci pour l'information sur la possibilité de faire un recours auprès du tribunal administratif. Gagner à tous les coups, là je dois dire que je demande à voir la jurisprudence sur le sujet. Où peut-on la trouver ?

karting42 a écrit:

Ladenree, on peut jouer sur les mots, taxe ou participation, ça revient au même, c'est toujours de l'argent à sortir. En tout cas, merci pour l'information sur la possibilité de faire un recours auprès du tribunal administratif. Gagner à tous les coups, là je dois dire que je demande à voir la jurisprudence sur le sujet. Où peut-on la trouver ?

Pas du tout, justement il y à une GRANDE différence...le régime juriique n'est pas du tout le même...voir ce que j'ai écrit plus haut... Mais si vous souhaitez à tout prixavoir raison, je vous laisserai volontier le dernier mot...

Ladenree a raison de bien faire la distinction entre taxe et participation car ça change tout dans les textes de lois...

@Ladenree : Merci Ladenree pour ces précisions. Sais-tu si la mairie à droit de se baser sur le shon du terrain (et non de la construction) pour calculer la PRE ?

Chatcot a écrit:

Ladenree a raison de bien faire la distinction entre taxe et participation car ça change tout dans les textes de lois...

@Ladenree : Merci Ladenree pour ces précisions. Sais-tu si la mairie à droit de se baser sur le shon du terrain (et non de la construction) pour calculer la PRE ?

depuis la réforme du code de l'urba en octobre 2007, la PRE devrait se calculer sur la SHON figurant dans la demande de permis...Or, beaucoup de communes continue, pour l'instant, à appliqué leur anciene délibération tenant compte d'autres critères...Bref, je n'ai aps eu récemment de doctrine juridique ou de jurisprudence en la matière car je n'ai plus trop le temps d'effectuer une veille juridique actuellement...
Mais je reste assez persuadé qu'enb cas de recours auprès du TA, si la PRe est calculé autrement qu'avec la shoN? IL Y A DE GRANDE CHANCE QUE CETTE PARTICIPATION SOIT ILLEGALE...

J'ai relu et si je décode bien, cela signifie que les participations doivent être demandées par arrêté mentionnant le mode de calcul et le montant. C'est bien le cas mais la question est plutôt "quand" avant ou après l'obtention du permis de construire. Après me semble relever du bon sens pourquoi la mairie nous réclamerait une participation avant que le PC soit attribué ?

Dans mon cas, l'arrêté est arrivé après le PC, il semble donc que je ne puisse pas faire de recours.

Merci ladenree pour tes précisions, je vais essayer de vérifier tout ça.

karting42 a écrit:

J'ai relu et si je décode bien, cela signifie que les participations doivent être demandées par arrêté mentionnant le mode de calcul et le montant. C'est bien le cas mais la question est plutôt "quand" avant ou après l'obtention du permis de construire. Après me semble relever du bon sens pourquoi la mairie nous réclamerait une participation avant que le PC soit attribué ?

Dans mon cas, l'arrêté est arrivé après le PC, il semble donc que je ne puisse pas faire de recours.

Participations, calcul et montant écrit dans un article de l'arrêté de PERMIS DE CONSTRUIRE...Il à toutefois été admis par le TA que si le mode de calcule est annéxé à l'arrêté 'agraphé à l'arrêté ou détaillé au dos de l'arrêté, que cette participation soit valable...Mais le montant doit bien être écrit dans un article de l'arrêté de permis... N'importe quel courrier venant à la suite, si le montant de la participation n'est pas indiquée dans l'arrêté, est illégale...

Pour mieux comprendre, je n'ai pas d'arrêté de PC mais j'ai un arrêté me réclamant la PRE. L'un remplace t-il l'autre ?

karting42 a écrit:

Pour mieux comprendre, je n'ai pas d'arrêté de PC mais j'ai un arrêté me réclamant la PRE. L'un remplace t-il l'autre ?

Non, légalement, si permis tacite, pas de participations à payer (par contre vous devrez payer les taxes...)

OK, cela signifie donc que je dois payer et faire un recours au tribunal administratif ou que je peux faire un simple courrier recommandé, argumenté si possible avec un juriste ?

Voila une réponse de ce que dit le ministère (extrait) :

[FONT=Verdana]Taxes et participations :
Les participations versées aux communes doivent être impérativement inscrites sur un arrêté de permis, faute de pouvoir être exigées en cas de défaut d%u2019inscription ([COLOR=#70a50f]L.332-28 et R.424-7 du code de l%u2019urbanisme).[/FONT][/COLOR]
[FONT=Verdana][/FONT]
[FONT=Verdana]Le tout ici :[/FONT]

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1285

[EDIT] le copié-collé me met une police miniature ???

Voir sur le lien, dans la rubrique 2.1

karting42 a écrit:

OK, cela signifie donc que je dois payer et faire un recours au tribunal administratif ou que je peux faire un simple courrier recommandé, argumenté si possible avec un juriste ?

Oui, vous pouvez toujours faire ce qu'on appèle un recours gracieux au Maire en expliquant l'irrégularité de sa démarche...

Je re-essaye de collé l'extrait miniature de mon intervention précedente :
[FONT=Times New Roman]Taxes et participation
Les participations versées aux communes doivent être impérativement inscrites sur un arrêté de permis, faute de pouvoir être exigées en cas de défaut d’inscription ([COLOR=#70a50f]L.332-28 et R.424-7 du code de l’urbanisme).[/FONT][/COLOR]

[EDIT] bahhh, comprends pas pourquoi le copié-collé s'écrit en miniature ???

La mairie a blindé le truc, j'ai bien reçu un arrêté dans les deux mois "En cas d’autorisation tacite, il est nécessaire de prendre, dans les deux mois de la délivrance de cette autorisation tacite, un arrêté de prescription de la ou des participations exigibles". Ca semble cuit de ce côté là.

Par contre, il me semble qu'ils ne peuvent pas faire n'importe quoi, comme doubler le montant (cf. mon introduction) sans justifier les montants sur lesquels il s'appuie de manière sérieuse, c'est à dire non pas à la louche comme j'ai pu le lire dans le PV du conseil municipal.

Qu'en dites vous ?

karting42 a écrit:

La mairie a blindé le truc, j'ai bien reçu un arrêté dans les deux mois "En cas d’autorisation tacite, il est nécessaire de prendre, dans les deux mois de la délivrance de cette autorisation tacite, un arrêté de prescription de la ou des participations exigibles". Ca semble cuit de ce côté là.

Par contre, il me semble qu'ils ne peuvent pas faire n'importe quoi, comme doubler le montant (cf. mon introduction) sans justifier les montants sur lesquels il s'appuie de manière sérieuse, c'est à dire non pas à la louche comme j'ai pu le lire dans le PV du conseil municipal.

Qu'en dites vous ?

Oupsss, j'avais zappé que le maire vous a transmis un arrêté, j'était parti sur un simple courrier de la mairie...
A vous de voir le mode de calcul..Dans cette arrêté, d'administration devrait visé une décision du conseil municipal instaurant la PRE ainsi que son mode de calcul...

hs : Ladenree colle d'abord ton texte dans un notepad, et ensuite colle le ici, il ne devrait plus apparaître en petit...

Chatcot a écrit:

hs : Ladenree colle d'abord ton texte dans un notepad, et ensuite colle le ici, il ne devrait plus apparaître en petit...

J'ai fait un copiè-collé dans Word àpartir du site n question puis copié-collé de Word vers le forum...Je fis souvent ça sans soucis, mais là ???

Effectivement, dans le PV de la mairie, il est bien mentionné le mode de calcul. Ce que je reproche, c'est l'absence de fondement pour justifier le doublement de cette participation. Juste quelques lignes où il est écrit qu'étant donné le coût d'un dispositif de raccordement individuel évalué entre 8000 € et 10000€, il est décidé de passer de 1 985 € à 4 000 € comme participation de base au raccordement à l'égout. Ils ont donc tous les droits et le citoyen n'a qu'à bien se tenir ?

Je dois partir mais je prendrais connaissance de vos messages plus tard. Merci Ladenre et Chatcot pour votre aide.

karting42 a écrit:

Effectivement, dans le PV de la mairie, il est bien mentionné le mode de calcul. Ce que je reproche, c'est l'absence de fondement pour justifier le doublement de cette participation. Juste quelques lignes où il est écrit qu'étant donné le coût d'un dispositif de raccordement individuel évalué entre 8000 € et 10000€, il est décidé de passer de 1 985 € à 4 000 € comme participation de base au raccordement à l'égout. Ils ont donc tous les droits et le citoyen n'a qu'à bien se tenir ?

Faites faire 2 ou 3 devis pour une installation d'assainissement autonome adaptée à votre construction...Si les montants qu'on vous demande sont supérieures à 80% du montant le plus élevé de ces devis, vous aurez un argument de poids à transmettre au juge si vous allez au TA...

Karting, je me permet encore une intervention sur ton post pour mon "cas"

Ladenree,

j'ai repris mon arrêté accordant mon pc et voila ce qui est écrit :

Vu la délibération de la commune en date du 10/12/2008 qui fixe le montant de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) à 13 euros par m2 de Surface Hors Oeuvre Nette maximale autorisée sur le terrain
Considérant que la surface Hors Oeuvre Nette maximale autorisée sur le terrain est de 330m2
.....
Le présent projet donne lieu au versement de la participation pour raccordement à l'égout d'un montant de 4290,00 euros

En voyant les termes exacts, tu confirmes toujours que ça ne semble pas autorisé par la loi ?

Chatcot a écrit:

Karting, je me permet encore une intervention sur ton post pour mon "cas"

Ladenree,

j'ai repris mon arrêté accordant mon pc et voila ce qui est écrit :

Vu la délibération de la commune en date du 10/12/2008 qui fixe le montant de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) à 13 euros par m2 de Surface Hors Oeuvre Nette maximale autorisée sur le terrain
Considérant que la surface Hors Oeuvre Nette maximale autorisée sur le terrain est de 330m2
.....
Le présent projet donne lieu au versement de la participation pour raccordement à l'égout d'un montant de 4290,00 euros

En voyant les termes exacts, tu confirmes toujours que ça ne semble pas autorisé par la loi ?

cela reste très ambigüe puiqu'ils resonnent bien en SHON (pas la SHON du perms, mais celle maxi pouvant être construite)...C'est pas tout a fait contraire au texte puisque cela vous laisse la possibilité de faire une extension sans pour autant repayer de la PRE...

Deplus, ils vise la DCM, il explique le calcul, bref, difficile de contester ce montant à mon avis...

ladenree a écrit:

Chatcot a écrit:

Karting, je me permet encore une intervention sur ton post pour mon "cas"

Ladenree,

j'ai repris mon arrêté accordant mon pc et voila ce qui est écrit :

Vu la délibération de la commune en date du 10/12/2008 qui fixe le montant de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) à 13 euros par m2 de Surface Hors Oeuvre Nette maximale autorisée sur le terrain
Considérant que la surface Hors Oeuvre Nette maximale autorisée sur le terrain est de 330m2
.....
Le présent projet donne lieu au versement de la participation pour raccordement à l'égout d'un montant de 4290,00 euros

En voyant les termes exacts, tu confirmes toujours que ça ne semble pas autorisé par la loi ?

cela reste très ambigüe puiqu'ils resonnent bien en SHON (pas la SHON du perms, mais celle maxi pouvant être construite)...C'est pas tout a fait contraire au texte puisque cela vous laisse la possibilité de faire une extension sans pour autant repayer de la PRE...

Deplus, ils vise la DCM, il explique le calcul, bref, difficile de contester ce montant à mon avis...

Merci pour tes précisions même si j'aurai préféré une autre réponse ...

Bonjour,

Ce fil fait un peu double emploi avec celui de Marcatou et latina 57!
Certes, la question concerne le montant réclamé.
Et effectivement, comme cela a été dit, c'est l'art L 1331-7 du CSP qui fixe les limites du montant (80%...)
Ce montant peut être fixé forfaitairement, ou en fonction de la shon....mais laquelle? Là, je pense que se fonder sur la shon constructible, et non la shon du projet, est contestable. La commune ne doit pas pouvoir anticiper sur les potentialités futures d'extension. Dans votre cas, je pense qu'elle a fait une confusion entre calcul de la PRE et calcul de la PVR.
Il faudrait donc vérifier le contenu exact de la délibération, sa date (antérieure au PC délivré), et en dernier recours, comparer la somme demandée avec les 80% du montant d'une installation.
Pour ce qui concerne les PC tacites, sans support d'arrêté, il reste à l'autorité compétente la possibilité de l'arrêté additionnel dans les 2 mois de la date à laquelle le PC est considéré comme accordé tacitement.
Un petit résumé des jurisprudences en matière d'assainnissement: www.cace.fr aller dans jurisprudences, raccordement au réseau.
@+

ladenree a écrit:

D'abord, la Taxe de Raccordement à l'Egout n'est pas prévue par le code de l'urba ni par le code de la santé publique...Le code de la santé publique parle, à sont article L. 1331-7; d'une Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE). Son mode de calcul n'est pas précisé, mais le montant doit, selon ce code, être inférieur à 80% du cout d'une installation d'assainissement autonome...

Puis, existe également la Taxe locale d'Equipement (TLE), il s'agit bien d'une taxe et non d'une participation, basé sur la SHOn déclaré dans votre permis, multiplié par une valeur forfaitaire de la catégorie de construction déterminé par le ministère en fonction de l'indice du cout de la construction, et multiplié par un taux (compris entre 1 et 5%) fixé par le conseil municipal. Sur le même principe, la taxe départementale CAUE et Espace naturel sensible peuve existé et votépar le Conseil Général de votre déppartement.

Ensuite, d'une manière juidique :
1- Les taxes sont dues même si elles ne figurent pas sur l'arrêté de permis (cas d'un prmis tacite)

2- Par contre, les participations, leur montants et leur mode le calcul doit se trouvé sur l'arrêté...

Autrement dit, si permis tacite, les participations demandé ultérieurement par l'administration peuvent êtres contestés devant le TA et vous aurez gains de cause...

bonjour,

Je relance un peu le sujet, et vu que vous avez l'air de bien connaître le sujet, j'espère que vous pourrez m'aider.

Ma situation :

J'ai acheter en 2008 une grange à un marchand de bien (Non viabilisé)
J'ai obtenu un transfert de permis de construire qui avait été accordé à ce marchand de bien qui avait divisé la grange en deux parcelles (donc deux logements)
J'ai obtenu un accord de permis de construire (suite à des modifications du permis initial) sur lequel il n'ai nullement fait mention de cette taxe ou participation
J'ai effectué à mes frais la viabilisation (Electricité - eau - évac )
J'ai payer la TLE

Et il y a deux jours je reçois ,de la part du notaire du marchand de bien, un commandement de payer (datant d'il y a plus d'un mois)pour une taxe de raccordement à l'égout qui lui est adressé.
Le courrier d'accompagnement du notaire stipule :"...en effet dans votre acte d'acquisition il avait été stipulé que vous aviez obtenu le transfert de permis de construire à votre nom, sans indémnité due au vendeur, et que toutes taxes afférentes audit permis de construire restaient à la charge du vendeur à l'exception de la taxe de raccordement au tout à l'égout...par conséquent, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de la trésorerie..."
En effet après recherche (je tombe sur le c..) sur l'acte notarié dans l'une des 25 pages...noyé dans la masse, c'est stipulé!!(aucun montant ne figure)

sur le commandement de payer c'est ecrit :
taxe de raccordement tout à l'égout - 2ème anuité - (manuscritement)

j'ai appeler la trésorerie, il m'on dit que pour le délai (8 jours pour payer), je ne pouvais nullement être poursuivi etant donné que le commandement ne m'étais pas adressé et concernant mon obligation de payer, de voir avec ma mairie (ouvre que samedi)!

Ma question est simple :
Puis-je contester ce que me demande le notaire du marchand de bien?

Sinon!Est-ce que je risque quelque chose étant donné que ce commandement ne m'est pas adressé?
Pour être honnête c'est 2080€ à payer et je ne peux vraiement pas les payer!

Que me conseillez vous?

Merci d'avance

deffrey a écrit:

Bonjour,

Le permis initial mentionnait-il la PRE et son montant?
Qu'avez-vous obtenu comme permis ".... suite à modifications..." PC modificatif?
Pour l'instant, vous n'êtes pas destinataire du commandement, donc pas de risque. Je ne comprends d'ailleurs pas que le notaire vous le transmette, car sans paiement, c'est le vendeur qui risque des ennuis... qui peuvent se retourner contre vous, car l'acte notarié vous met cette participation à charge!
Répondez donc aux deux premières questions.... et pas d'affolement
@+

Je ne pense pas que ce soit une PRE mais plus une TRE.
J'ai un permis de construire standart : "ARRETE accordant un permis de construire au nom de la commune ..."

Le permis initial je sais plus si il y a la mention?je viens de déménager et cela va être difficile à retrouver! De plus le permis initial n'était pas à mon nom, il était au nom du marchand de bien qui avait eut un accord de permis pour une division.

je viens de retrouver "l'avis de transfert d'une autorisation de construire. Délivrance d'un titre de recette"

j'ai le montant des impositions suivantes :
TLE=...€
TDENS = ...€
TDCAUE = ...€
taxe spécifique = 0€

Merci

Re,

J'ai déjà écrit de multiples fois que TRE n'existe pas, même si le terme est souvent employé à tort, pour PRE.
Il est important de retrouver le PC initial, car s'il indique que le projet est soumis à la PRE, et précise le montant de celle-ci, eh bien elle est due. Dans le cas contraire: NON.
@+

deffrey a écrit:

Re,

J'ai déjà écrit de multiples fois que TRE n'existe pas, même si le terme est souvent employé à tort, pour PRE.
Il est important de retrouver le PC initial, car s'il indique que le projet est soumis à la PRE, et précise le montant de celle-ci, eh bien elle est due. Dans le cas contraire: NON.
@+

OK OK

Je ne le trouve pas et en fait après reflexion je ne crois pas avoir en ma pocession le permis initiale, j'ai le document de demande de transfert de permis de 2 pages signé par les deux parties. J'ai vu ce permis avant de passer chez le notaire mais de toute façon qu'est ce qui prouve que je l'ai eu en ma possession étant donné que le permis initiale n'est pas demandé pour le transfert!?

Dans ce cas on peut même remonter au précédent propriétaire, avant le marchand de bien?Ou est la limite?Je ne sais pas combien de propriétaire précédent il y a eu, et ce bien n'avait jamais été aménagé! Le marchand de bien a gardé la batisse max 2 ans!

Le fait de pouvoir contester la redevance de la PRE n'est pas basé sur le fait que celle-ci "doit être connu par l'acquéreur"?

Et ce n'est pas pour rien à mon avis que même + de 2ans après l'acquisition, c'est au marchand de bien que cette participation est demandé!Sachant que (je vous rassure) les impots arrive bien à mon nom et a mon domicile!

Je pose même la question de la légalité de la démarche notariale?

Escusez moi ca fait un peu beaucoup d'un coup....

Si mes souvenirs sont bon, en cas de transfert de permis, les taxes et participations sont dûes par le bénéficiaire du Pc d'origine. Libre à lui ensuite de répercuter (ou pas) le montant de ces taxes et participations lors de la cession du/des bien(s).

L'adminitration n'aura, normalement, qu'a rechercher le bénéficiaire d'origine pour recouvrer les taxes et particip., donc tu ne devrais pas être inquité par le Trésor Public.
Toutefois, si le versement des ecs taxes et participations sont prévues dans l'acte de vente, je ne suis pas notaire et expert dans ce domain, mais c'est une clause contractuelle, si l'une des 2 parties faillit à son "contrat", la vente peut être annulée, non ??

En résumé, si cette clause figure bien dans l'acte de vente, difficile AMHA de t'en découdre...

Oui elle figure bien sur l'acte, mais elle n'est pas quantifiée!De plus la signature date de mai 2008, il n'est plus question de clause suspensive de la vente.
Même si c'ette démarche notariale (qui est très douteuse à mon avis), je ne sais pas si elle fait acte en terme d'obligation fiscale?! Je ne pense pas (enfin j'èspere) que si par exemple il y avait écrit cacher dans la masse :"le futur acquéreur doit un redevence mensuelle a vie de 5000€ au vendeur" et que j'ai malgré tout signer sans le voir que pour autant je sois obligé de payer les 5000 mensuel?!

Je pense qu'un marchand de bien qui fait des bénéf sur les achats/reventes doit bien avoir des obligations fiscale et pourquoi se dégagerai t'il de celle-ci!?

je ne faisais que donner mon avis...
L'obligation fiscale, à mon avis, tu y échappe...Le TP se retournera normalement toujours vers le bénéficiaire d'origine du permis...

je ne connais pas les risques qu'on prends si on ne respecte pas les clauses de l'acte de vente...désolé...

Bonsoir,

"Aide toi... et le forum t'aidera!!!"

1°) La PRE est due si elle -et son montant- sont indiqués dans l'arrêté de PC. Allez en mairie pour demander à voir le PC... sans parler de la PRE; trouvez un motif quelconque. ET LA VOUS SAUREZ SI ELLE EST EXIGIBLE Pour 2080 €, ça vaut le coup, non?
2°) S'il y a vraiment eu transfert de PC, l'acquéreur -vous- devient le redevable légal des taxes au regard des impôts (OK, l'acte notarié stipule que vous ne devez pas les TAXES, seulement les participations) puisque vous devenez le bénéficiare de l'autorisation de construire (réponse du Conseil d'état, au regard de l'art. 1723 quater du CGI. En conséquence, les titres de perception sont émis au nom du nouveau bénéficiaire (pour les taxes); le titulaire initial de l'autorisation reste tenu solidairement au paiement de l'impôt en vertu des dispos. de l'art.1929,4° du CGI.
Là, il s'agit de participation, dont l'aspect fiscal est différent. Et ce qui m'étonne un peu, c'est que le commandement de payer indique: 2° annuitée; les participations sont rarement fractionnées, car elles ne suivent pas le régime des taxes...
Je résume: Avant de payer, il faut s'assurer qu'on doit... alors, allez vérifier votre PC en mairie.
@+

ok je vais aller en mairie voir le PC! Mais je comprends pas trop ce qui va être différent de l'accord de permis que j'ai...

Bonjour,

Vous avez demandé un PC MODIFICATIF, il ne remet pas en cause le PC initial. C'est sur le PC initial que sont mentionnées les prescriptions et les PARTICIPATIONS éventuelles. D'où l'intérêt de disposer du PC initial. Et d'ailleurs, comment demander un PC modificatif sans avoir sous les yeux le PC initial, qui reprenait peut-être les travaux pour lesquels vous sollicitez l'autorisation... et qui n'avaient pas été faits à l'époque!!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Vous avez demandé un PC MODIFICATIF, il ne remet pas en cause le PC initial. C'est sur le PC initial que sont mentionnées les prescriptions et les PARTICIPATIONS éventuelles. D'où l'intérêt de disposer du PC initial. Et d'ailleurs, comment demander un PC modificatif sans avoir sous les yeux le PC initial, qui reprenait peut-être les travaux pour lesquels vous sollicitez l'autorisation... et qui n'avaient pas été faits à l'époque!!
@+

bonjour,

j'ai eu dans un premier avant signature chez le notaire (c'était une clause susp.) un accord de transfert de permis de construire.
Puis j'ai refait un dépot de permis de construire intégral étant donné que les modifications étaitent trop importante (extension de 5Om2, ouvertures différentes...) pour faire un permis de construire modificatif.
J'ai reçu donc l'arreté d'accord de permis sur lequel figurait toutes les taxes mais il n'est pas fait mention de PRE (ou TRE).

Je viens d'aller en mairie consulter mon dossier :
Il y a bien mon permis de construire puis d'autres documents mais il n'y a pas le permis initial et aucun document ne stipule de PRE.
Lorsque j'ai fait la demande de transfert de permis, j'ai juste eu à remplir une partie avec mes coordonnées et le numéro de permis et le marchand de bien à juste signé et stipulé le n° de permis. Je ne vois pas pourquoi cela impliquerai forcement que j'ai eu en ma possession ce permis.
De toute façon il n'y pas de permis initial en mairie...

Que me conseillez vous de faire?