Réforme du crédit d'impots : Ca concerne qui ?

Il y a un sujet là dessus... Tout dépend où vous en êtes : crédits débloqués, ouverture du chantier effectué ?

Oui, notre maison est en chantier actuellement. Les cloisons sont en cours d'achèvement.

donc pour vous absolument aucun probleme car je pense que vous avez du commencé à débloquer le pret principal et donc que vous payez des intérets. La question est : payez vous des inéterets depuis 2009 ou pas ? Si tel est le cas, viyus devez attendre désormais la date d'achevement pour déclarer vos intérets. sinon, vous pouvez choisir de déclarer ce que vous avez payé dès cette année ou bien d'attendre la date d'achevement. De toute manière, même si vous n'avez pas commmencé à débloquer, rien n'est perdu car ce qui est prévu pour l'instant dans la prochaine loi de finance est assez souple.

Et bien oui le déblocage des fonds se fait au fur et à mesure de l'avancement du chantier. Par contre ce que nous payons ne concerne pour le moment que l'assurance du financement. Le remboursement du capital ne commencera qu'une fois la maison livré prévu le 15 février 2011.

Ben alors tu entres dans le nouveau dispositif je pense. Tu ne pourras pas déclarer d'interets avant 2012. Espérons pour toi que la loi demeure en l'état car tu n'as pas commencé à payer d'intérets.

Désolé de vous contredire, mais la loi ne dit pas du tout que pour bénéficier du crédit d'impot il faut avoir commencé à rembourser des intérêts avant fin 2010.
Les deux conditions imposées dans ce qui est pour l'instant un "projet" de loi de finance, sont:
- avoir une offre de prêt émise avant le 31/12/2010
- avoir fait la déclaration d'ouverture de chantier avant le 30/09/2011
Il n'est pas du tout nécessaire d'avoir déjà remboursé des intérêts avant une date donnée.

Nico.61 : aucun soucis pour toi, tu pourras bénéficier du crédit d'impot durant 5 ans (ou 7 ans si BBC), avec une première déclaration sur ta feuille d'imposition sur les revenus de 2011, à faire en 2012.
Même si ta première déclaration est faite en 2012, tu pourras d'ailleurs malgré tout bénéficier des taux de crédit d'impot de 2010 (et pas ceux, moins avantageux, de 2011) car tu as fait la déclaration d'ouverture de chantier en 2010.

chuba_ka a écrit:

Désolé de vous contredire, mais la loi ne dit pas du tout que pour bénéficier du crédit d'impot il faut avoir commencé à rembourser des intérêts avant fin 2010.
Les deux conditions imposées dans ce qui est pour l'instant un "projet" de loi de finance, sont:
- avoir une offre de prêt émise avant le 31/12/2010
- avoir fait la déclaration d'ouverture de chantier avant le 30/09/2011
Il n'est pas du tout nécessaire d'avoir déjà remboursé des intérêts avant une date donnée.

Nico.61 : aucun soucis pour toi, tu pourras bénéficier du crédit d'impot durant 5 ans (ou 7 ans si BBC), avec une première déclaration sur ta feuille d'imposition sur les revenus de 2011, à faire en 2012.
Même si ta première déclaration est faite en 2012, tu pourras d'ailleurs malgré tout bénéficier des taux de crédit d'impot de 2010 (et pas ceux, moins avantageux, de 2011) car tu as fait la déclaration d'ouverture de chantier en 2010.

Merci à toi pour cette bonne nouvelle !

au fait, un détail tout de même: pour pouvoir bénéficier du CI, il est bien sûr obligatoire que la maison que tu construis soit destinée à être ta résidence principale

chuba_ka a écrit:

au fait, un détail tout de même: pour pouvoir bénéficier du CI, il est bien sûr obligatoire que la maison que tu construis soit destinée à être ta résidence principale

Notre maison bénéficie du pass-foncier réservé aux primo-accédant pour leur résidence principale.

En réalité, s'il avait commencé à rembourséer des intérets, il bénéficiait de l'ancien dispositif. Tous ceux qui ont commencé à payer des intérets en 2010 bénéficient de l'ancien système. La loi de finance s'intéresse à ceux qui n'ont pas encore payé d'intérets mais qui pourtant ne pourront pas bénéficier du nouveau PTZ. Elle concerne les "entre deux" comme lui.

contiene a écrit:

En réalité, s'il avait commencé à rembourséer des intérets, il bénéficiait de l'ancien dispositif. Tous ceux qui ont commencé à payer des intérets en 2010 bénéficient de l'ancien système. La loi de finance s'intéresse à ceux qui n'ont pas encore payé d'intérets mais qui pourtant ne pourront pas bénéficier du nouveau PTZ. Elle concerne les "entre deux" comme lui.

Non: je répète: la loi de finance ne s'intéresse pas à ceux qui n'ont pas encore payé des intérêts en 2010, mais à ceux qui n'ont pas eu d'offre de prêt émisé avant le 31/12/2010 et qui n'ont pas déclaré l'ouverture de chantier avant le 30/09/2011.
Rien dans le texte à l'étude à l'Assemblée Nationale n'indique comme critère d'éligibilité au C.I. qu'il faut avoir payé des intérêts avant la fin de l'année.

Ce matin, je me suis adressé aux impôts et je vous fait part de leur réponse :

Question :

Bonjour, Nous faisons construire une maison individuelle dont le chantier à débuter le 15 juin 2010 et se terminera le 15 février 2011. Ce projet bénéficie du pass-foncier. Ma question est donc relative au crédit d'impôt afin de savoir si nous pourrons en bénéficier. La nouvelle loi de 2011 faisant référence à la suppression du crédit d'impôt, pourrons nous néanmoins y avoir droit. Merci par avance pour votre réponse.

Réponse :

Le projet de loi de finances prévoit, toutes autres conditions étant par
ailleurs remplies, le maintien du dispositif pour les opérations dont l'offre
de prêt a été émise avant le 01/01/2011 et pour lesquelles la déclaration
d'ouverture de chantier intervient avant le 30/09/2011.

Il ne s'agit que d'un projet dont il convient d'attendre le vote (ou non).

Espérant avoir répondu à votre attente,

Gilles JACOB, INSPECTEUR DES IMPOTS

Direction Générale des Finances Publiques