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Problème avec le lotisseur et son notaire

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Nouvel Aviseur Env. 40 message Tours (37)
Bonjour à tous,


Pour commencer je me suis aperçu il y a maintenant quelque temps que mon terrain ne disposait de tampons de viabilisation.
Après de multiples discussions avec le lotisseur et nos notaires, le premier me dit qu'il va donc les implanter sur mon terrain car c'était écrit dans le programme des travaux.

Je suis heureux, le notaire du lotisseur m'envoie l'acte de vente pour la signature finale du terrain et la surprise... Il y a dans cet acte une création de servitude qui apparait.
Le lotisseur et son notaire considère que les tuyaux passant chez mon voisin et se raccordant au réseau d'assainissement m'appartienne.
Et là, je leur dit que moi j'ai signé un compromis sans servitude et pour un terrain viabilisé.
Ainsi je leur dit : ce qui sort de chez moi ne m'appartient pas mais appartient au réseau public.
Ai-je raison ou tort?

Merci d'avance pour vos lumières.
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


Dans la mesure où vous avez signé un compromis décrivant le lot comme viabilisé et en l'absence de servitude signalée, le bien vendu doit être conforme à la description faite.


Cordialement.
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Tours (37)
Merci pour votre avis, je pense effectivement être dans mon bon droit mais je méfie quand même!
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Dans votre cas, c'est le terrain du voisin qui a une servitude de tréfond pour vous permettre de passer vos tuyaux, non ?

Il y aurait servitude sur votre terrain à partir du moment où le voisin dusse faire passer ses tuyaux sur votre terrain.

N'avez vous pas votre propre notaire pour défendre vos interêts ?
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Tours (37)
albanz a écrit:Dans votre cas, c'est le terrain du voisin qui a une servitude de tréfond pour vous permettre de passer vos tuyaux, non ?

Il y aurait servitude sur votre terrain à partir du moment où le voisin dusse faire passer ses tuyaux sur votre terrain.

N'avez vous pas votre propre notaire pour défendre vos interêts ?

Effectivement c'est le voisin qui a une servitude mais c'est moi qui est l'entretien de cette dernière!
Alors que dans mon compromis il n'était mentionné nul part que j'étais propriétaire de tuyaux passant chez le voisin, d'où le litige.
Pour mon notaire, il tente bien de défendre mes droits mais son compère n'est pas très réactif!!! Pour le moment!
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
novice37 a écrit:
albanz a écrit:Dans votre cas, c'est le terrain du voisin qui a une servitude de tréfond pour vous permettre de passer vos tuyaux, non ?

Il y aurait servitude sur votre terrain à partir du moment où le voisin dusse faire passer ses tuyaux sur votre terrain.

N'avez vous pas votre propre notaire pour défendre vos interêts ?

Effectivement c'est le voisin qui a une servitude mais c'est moi qui est l'entretien de cette dernière!
Alors que dans mon compromis il n'était mentionné nul part que j'étais propriétaire de tuyaux passant chez le voisin, d'où le litige.
Pour mon notaire, il tente bien de défendre mes droits mais son compère n'est pas très réactif!!! Pour le moment!


bon déjà tu as ton propre notaire, c'est une bonne chose.

C'est normal que l'entretien de tes tuyaux qui passent chez ton voisin grace à la servitude soit à ta charge, le contraire serait un comble ! A moins que le voisin ne se greffe sur tes tuyaux également.

Ton acte de vente concerne le terrain et non pas les tuyaux
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Tours (37)
albanz a écrit:
novice37 a écrit:
albanz a écrit:Dans votre cas, c'est le terrain du voisin qui a une servitude de tréfond pour vous permettre de passer vos tuyaux, non ?

Il y aurait servitude sur votre terrain à partir du moment où le voisin dusse faire passer ses tuyaux sur votre terrain.

N'avez vous pas votre propre notaire pour défendre vos interêts ?

Effectivement c'est le voisin qui a une servitude mais c'est moi qui est l'entretien de cette dernière!
Alors que dans mon compromis il n'était mentionné nul part que j'étais propriétaire de tuyaux passant chez le voisin, d'où le litige.
Pour mon notaire, il tente bien de défendre mes droits mais son compère n'est pas très réactif!!! Pour le moment!


bon déjà tu as ton propre notaire, c'est une bonne chose.

C'est normal que l'entretien de tes tuyaux qui passent chez ton voisin grace à la servitude soit à ta charge, le contraire serait un comble ! A moins que le voisin ne se greffe sur tes tuyaux également.

Ton acte de vente concerne le terrain et non pas les tuyaux


Oui mais le lotisseur (ou plutôt son notaire) aurait du me faire part de cette servitude à entretenir et il ne l'a pas fait.
Après il est évident que ce n'est pas à mon voisin de l'entretenir mais c'est le problème du lotisseur et pas le mien.
J'ai acheté un terrain viabilisé avec des tampons sur mon terrain, ce qui est après ces tampons appartient donc au réseau d'assainissement et non plus à moi!
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Env. 1000 message Moselle
novice37 a écrit:Oui mais le lotisseur (ou plutôt son notaire) aurait du me faire part de cette servitude à entretenir et il ne l'a pas fait.

Je dirais même: c'est ton notaire, qui aurait dû t'en faire part. C'est lui qui est le garant, en tant qu'officier public.
Etant nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par l'apposition de sa signature il confère à vos conventions la même force qu'un jugement.
Conclusion: si dans votre acte de vente il n'est pas marqué que l'acte d'achat de votre terrain vous confère l'obligation d'entretenir une servitude, c'est comme si un juge de tribunal vous l'avez dit.

=> Appel ton notaire à toi et voit avec lui.
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Tours (37)
chuba_ka a écrit:
novice37 a écrit:Oui mais le lotisseur (ou plutôt son notaire) aurait du me faire part de cette servitude à entretenir et il ne l'a pas fait.

Je dirais même: c'est ton notaire, qui aurait dû t'en faire part. C'est lui qui est le garant, en tant qu'officier public.
Etant nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par l'apposition de sa signature il confère à vos conventions la même force qu'un jugement.
Conclusion: si dans votre acte de vente il n'est pas marqué que l'acte d'achat de votre terrain vous confère l'obligation d'entretenir une servitude, c'est comme si un juge de tribunal vous l'avez dit.

=> Appel ton notaire à toi et voit avec lui.

En réalité c'est dans la promesse de vente qu'il n'y a rien d'écrit au sujet de cette servitude.
Par contre, dans l'acte de vente que l'on m'a proposé il apparait la création d'une servitude alors que dans le compromis il est mentionné : qu'aucune servitude n'est connue.
Et c'est donc pour cela que je ne veux pas signer l'acte de vente.
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Env. 1000 message Moselle
Bon, ben parfait. Si tu ne veux pas de cette servitude, libre à toi de ne pas signer.
Laisse-les se débrouiller. Quand le lotisseur voudra son argent, il viendra te voir.
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Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 15 ans
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
chuba_ka a écrit:Bon, ben parfait. Si tu ne veux pas de cette servitude, libre à toi de ne pas signer.
Laisse-les se débrouiller. Quand le lotisseur voudra son argent, il viendra te voir.


sans servitude, comment pourra-t-il se "brancher" au tout à l'égout et obtenir son PC ?
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

d'accord pour ne pas accepter de servitude, ils n'ont qu'à trouver une autre solution.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 40 message Tours (37)
albanz a écrit:
chuba_ka a écrit:Bon, ben parfait. Si tu ne veux pas de cette servitude, libre à toi de ne pas signer.
Laisse-les se débrouiller. Quand le lotisseur voudra son argent, il viendra te voir.


sans servitude, comment pourra-t-il se "brancher" au tout à l'égout et obtenir son PC ?

Le PC est obtenu car c'était une condition suspensive à la signature de l'acte de vente (le notaire du lotisseur voulait absolument me vendre un terrain avec un
PC valide).
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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En cache depuis le mardi 27 janvier 2026 à 02h32
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