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Contrat de construction signé sans permis de lotissement

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Env. 10 message Charente
bonjour,

je viens a vous afin de vous exposer notre souci.

En juin nous nous décidons à rentrer dans cette grande aventure qu'est la construction.

Nous trouvons un terrain qui appartient à un constructeur dont nous avons de bon retour. On decide donc de travailler ensemble, la fin du doublement a taux 0 approchant on fait vite tout les papiers pour en bénéficier. le commercial nous parle d'un debut de construction debut septembre derniere limite debut octobre. On ne se pose pas la question on pense que le permis de lotissement doit être accordé on s'en inquiéte même pas.

On laisse passer les vacances d'été puis on appelle pour avoir des nouvelles, la on apprend que ça traine suite a la nouvelle loi par rapport aux logements sociaux. je vais donc me renseigner aupres de la mairie qui me dit que le permis de lotissement a été refusé une 1ère fois car certificat d'urbanisme non conforme, que la demande est donc reparti. Puis de la on doit systématiquement appeler pour avoir des nouvelles, a chaque fois on nous dit que ca va se debloquer mais rien.

le 16 novembre on apprend que le permis de construire pour le logement social est parti afin de prouver qu'il y a bien un logement social mais toujours pas d'accord du permis de lotissement.

Decus des non dit, de la perte de temps occassionnée et du manque de confiance que nous avons maintenant, nous epluchons notre contrat qui nous indique que le permis de construire sera deposé dans les 1 mois suivant la date de signature du contrat (contrat signé en juin nous sommes en decembre), on s'appuie donc la dessus pour annuler notre contrat de construction on envoie également un courrier au notaire qui est noté sur notre papier de reservation.

J'ai appeler la notaire tres surprise d'avoir mon courrier car elle n'a jamais entendu parlé de nous, effectivement on a reservé le terrain mais pas signé de compromis rien. j'appelle le constructeur a la foulée pour savoir quand nous aurions de ses nouvelles,, forcement il était fort mécontent m'a dit qu'il me ferait une reponse écrite mais que nous nous étions engagé. du coup on attend.


A parcourir le forum ca confirme ce que tout le monde nous dit que le contrat est caduque car permis de construire non renvoyé a temps et en plus ccmi signé alors que permis de lotissement non deposé.
existe t'il un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire avancer les chose tres vite et pouvoir nous tourner vers d'autres projets?

je vous remercie de votre aide.
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Un constructeur n'a pas le droit de proposer un terrain s'il fait signer un CCMI
Terrain + maison = VEFA
Maître d'oeuvre - CSPS
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De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Charente
bonjour,
merci de vos reponses. qu'appelez vous VEFA.
dans notre contrat de construction il est precisé la vente du terrain avec son prix, le lieu et un plan (grossier car non borné) que nous avons signé. par contre nous n'avions pas signé le contrat de reservation, ni de compromis de vente.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
Maître d'oeuvre - CSPS
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De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Charente
merci de votre reponse.

J'ai le contrat sous les yeux il y a bien marqué "contrat de construction"
On a laissé vide toute la partie qui concerne la propriété du terrain justement car nous n'avons pas signé d'acte.
on a donc renvoyeéune LR avec AR comme quoi on souhaité rompre le contrat qui était devenu caduque.
je suis bien obligé d'attendre la reponse du constructeur maintenant?

Notre organisme de pret refuse de rompre notre offre de pret tant qu'on a pas de nouvelles du constructeur bien que le prochain pret sera fait chez eux.

Que faire pour accelérer les choses? nous avons dejà trouvé un autre terrain et constructeur on attend que ça pour avancer.

merci
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Env. 10 message Charente
heu c'est encore moi.
nous parcouront le contrar et avons trouver ceci dans les conditions suspensives :
"les parties signataires du present contrat conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées dans un délai de 5 mois a compter de la date de signature de contrat"
dans les condistions suspensives justements il y a :
"l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire-restitution des fonds sous un mois" hors il n'y a pas d'acquisition de terrain vu que pas de signature de compromis.

je suis dédolée de vous ennuyer ainsi d'autant que je sais que nous sommes dans notre bon droit sauf que l'on ne sait pas comment s'en depatouiller officiellement.
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Env. 30 message Le Breil Sur Merize (72)
nous on a signé un ccmi sans meme avoir de terrain en vue, avec inscrit sur le contrat sous reserve du terrain , sous reserve des prets, et sous reserve du permis de construire, pensé vous que nous pouvons mettre un terme a ce contrat? merci de vos reponse car nous voulons vraiment plus s engager avec ce constructeur, et si oui comment faire ?
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Messages : Env. 30
De : Le Breil Sur Merize (72)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
=> "binmin" je t'ai répondu sur ton post, il n'y a pas à signer "sous reserve de trouver un terrain" si le compromis terrain n'est pas signé en 1er le CCMI est ILLEGAL, LR+AR avec le texte si tu veux.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
=> Cariced, je remets le texte :

Citation: Article L231-2


(Loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 art. 39 Journal Officiel du 14 juillet 1979)


(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;


Cariced a écrit:
Notre organisme de pret refuse de rompre notre offre de pret tant qu'on a pas de nouvelles du constructeur bien que le prochain pret sera fait chez eux.

que veux-tu que le cst te donne comme nouvelles un courrier du genre "chers messieur-dames effectivement nous avons essayé de vous le faire à l'envers, nous sommes désolés que vous vous en soyez rendu compte..."
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Env. 10 message Charente
***** a écrit:=> que veux-tu que le cst te donne comme nouvelles un courrier du genre "chers messieur-dames effectivement nous avons essayé de vous le faire à l'envers, nous sommes désolés que vous vous en soyez rendu compte..."


elisa tu m'a fait sourire avec cette phrase car quand j'ai eu le cst au téléphone il m'a repond " ne dite pas que mr..... (en parlant de lui) fait les choses a l'envers). sachez Mme que chez ......... on ne se desiste pas"

et c'est lui qui m'a dit qu'il me ferait une reponse par courrier donc dans le doute qu'il me demande des sommes (on a pour le moment rien versé) mais on ne se laissera pas faire car on sait que l'on ai dans notre droit je n'ose pas m'invstir sur autre chose bien que le projet et terrain de nos rêves nous attendent. surtout que l'organisme financier pour le moment ne veut pas arrété le 1er dossier pôur ouvrir le 2ème bien que je leur ai fait part du fait que le 1er contrat est caduc.
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Messages : Env. 10
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Env. 30 message Le Breil Sur Merize (72)
oui merci elisa Blush
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Env. 10 message Charente
je continue la saga.
je viens d'appeler le nouveau constructeur pour des renseignements de la il me dit que l'organisme bancaire a appeler l'ancien constructeur pour leur dire que j'avais un devis et le nom du nouveau constructeur. resultat l'ancien a appeler le nouveau et en lui disant que c'est lui qui avait du nous dicter notre courrier de resuliation hors a ce moment la on ne l'avait même pas rencontrer. et l'organisme bancaire soutenant l'ancien continue de nous reclamer un courrier de l'ancien pour rompre le contrat.
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Messages : Env. 10
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Env. 400 message Finistere
Changer aussi d'organisme bancaire car à priori il ne semble pas savoir ce que veux dire "devoir de réserve" et "confidentialité".

Mon sentiment la dessus.
Vous avez réservé un terrain
Vous n'avez pas de compromis sur le terrain
Vous n'avez pas de date de livraison pour le terrain
Vous avez signé un CCMI incomplet et avant la signature du compromis pour le terrain
Vous n'avez rien payé pour le moment (c'est la bonne nouvelle)

Ce que je ferais moi pour clôturer cela.
Me désister pour le terrain car une réservation n'a a mon avis aucun caractère juridique.
Rompre le CCMI car incomplet (de toute manière il vous restera au pire le délai légal d'annulation après réception du CCMI par AR)

et j'envoie tout ça en AR avec un copie banque et leur demandant d'annuler l'offre de prêt.

Cependant au vue des démarches que vous avez déjà effectuées pour moi l'affaire est déjà annulée.
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Messages : Env. 400
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Env. 10 message Charente
merci jc de la reponse, c'est effectivement ce que nous avons prevu de faire.

j'ai rappelé le siége social de l'organisme de prêt qui a fait le nécessaire dans l'agence chez nous qui nous a rappelé en disant que seul la responsable pouvait prendre la decision et nous a donc donner rdv le 23. d'ici la il sera encore trop tard pour monter un nouveau dossier avant le 31 et comme le taux 0 change apres on va encore l'avoir dans le baba.

l'ancien constructeur a encore eu le nouveau au téléphone et lui a dit qu'il nous lacherai pas comme ça, il n'a pourtant pas fait reponse depuis 8 jours qu'il a reçu la lettre.
j'avoue que la je deséspére.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
cariced a écrit:

l'ancien constructeur a encore eu le nouveau au téléphone et lui a dit qu'il nous lacherai pas comme ça, il n'a pourtant pas fait reponse depuis 8 jours qu'il a reçu la lettre.
j'avoue que la je deséspére.


bin oui , sa façon à lui de ne pas "vous lacher" c'est d'être en accord avec l'organisme de prêt pour bloquer la suite
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Charente
oui je sais
je pensais nous faire assister par quelqu'un le 23 histoire de leur rappeler nos droits et leur devoir mais je ne sais pas par qui
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
cariced a écrit:
l'ancien constructeur a encore eu le nouveau au téléphone et lui a dit qu'il nous lacherai pas comme ça, il n'a pourtant pas fait reponse depuis 8 jours qu'il a reçu la lettre.
j'avoue que la je deséspére.


Bonsoir cariced ,

Je n'avais pas vue ce post qui est un peu le même que celui-ci : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-123219.php que je viens de réorienter sur ce topic .

Si il décide de vous assignez , j'ai bien peur que ce soit à fond perdu pour lui .

Je ne vois pas comment il pourrait passer à coté d'une loi qui est d'ordre public et les choses sont très très carré sur leurs applications .

Pas de terrain pas de CCMI !

Les textes sont clair la-dessus .

QUi est ce charmant cst ? ( en MP )

Bonne soirée
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Pourquoi en MP le nom de l'abruti

Expliquez à l'organisme bancaire qu'elle a fait une offre en violation de ses obligations légales de vérifier la conformité du contrat, et qu'il serait donc préférable qu'il fasse profil bas car si ça allait au procès vous lui demanderez à lui aussi des dommages et intérêt pour faute grave
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Charente
aamoi tant que le souci n'est pas réglé je ne préfére pas donner de nom .

en tout cas pas de nouvelle du constructeur, mais j'ai rdv a l'organisme bancaire la semaine prochaine et j'ai d'ores et déjà renvoyé un LR avec AR au siege social en denoncant le contrat constructeur et en envoyant le double du courrier fait au constructeur ainsi que la photocopie de l'accusé de reception justifiant que nous ne somme plus lié depuis cette date ca devrait bien nous couvrir.

et la semaine prochaine ca devrait être rentré dans l'ordre à priori mais je n'oublierait pas de vous tenir informé des évenements en espérant un bien joli cadeau de noel.
merci
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Messages : Env. 10
Dept : Charente
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