Arrêter le Pass Foncier, la galère !!!

Bonjour,

si ce que vous avez signé est un ccmi il est fort probable que celui-ci ne soit pas parfaitement "clean" avec la loi

en allant voir du coté de l'aamoi vous devriez pouvoir obtenir tout les éléments nécéssaires pour annuler ce contrat sans conséquence financière pour vous

prends les problèmes un part un.
concernant habitant plus :

date de signature du CCMI
date de signature du compromis de vente du terrain
date de reception du RAR de habitat plus concernant le CCMI.

merci de vos réponses !

pour l'association ok, je vais voir cela mais en dernier recours car je voudrais vraiment trouver la faille !!

En ce qui concerne la date de la signature avec le constructeur HABITAT + : 07/2009
date du compromis du terrain : 08/2009

et je ne sais pas ce qu'est la date de réception du RAR de HABITAT + concernant le CCMI ????

à bientôt !!

et encore merci de répondre

Moi je dirais qu'il faut vous debarassez d'abord de votre terrain. Car une fois le terrain annulé alors vous pourre annuler le CCMI de la maison (car pas de CCMI si pas de terrain).
Dans le compromis de vente du terrain est il marqué clairement que vous devez avoir un pass foncier en tant que prêt ?

ben moi je pense que le CCMI est nul car signature du compromis après signature du CCMI or il faut avoir le terrain pour signer le CCMI...
bon courage!
seve

voila donc ca c'est déja fait, ton CCMI est nul est considéré non existant car signé avec le compromis de vente du terrain.

tu as reçus un accusé de réception de ton constructeur après la signature du CCMI ?

Autrement dit, le contrat est nul et de plein droit. Vous n'avez pas à passer devant un juge pour le faire déclarer nul.

Il va falloir préparer des courriers R/AR aux "créanciers" stipulant que
- vous dénoncez la nullité du contrat CCMI, car compromis signé après le CCMI (art. L231-4 du Code de la Construction et de l'Habitation)
- vous rejetez toute obligation en découlant vu les articles 1108, 1181 et 1182 du Code Civil.

Ca veut aussi dire, que vous ne payez rien à personne même sous pression car ils n'ont aucun moyen de vous contraindre à payer. Il n'existe que deux moyens de vous contraindre à payer :
A/ injonction de payer d'un juge : vous faites opposition, c'est gratuit et vous n'avez pas à vous justifier.. Si le "créancier" insiste devant un juge, voir B/
B/ devant un juge, vous sortez votre courrier LR/AR qui avait informé le créancier de la nullité du contrat, de la raison pour laquelle il est nul, et que c'est de plein droit. Vous demandez alors à rejeter toutes les demandes du "créancier" et vous pourriez même l'attaquer pour dénonciation calomnieuse et procédure abusive.

Citation:

Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre III : Construction d'une maison individuelle.
Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.


--------------------------------------------------------------------------------


Article L231-4
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :


a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

djsebx a écrit:

Autrement dit, le contrat est nul et de plein droit. Vous n'avez pas à passer devant un juge pour le faire déclarer nul.

même si le fond est juste (le contrat est nul), ça se saurait si c'était aussi facile. En outre, le constructeur ne va certainement pas spontanément rendre les acomptes versés sans justement passer devant le juge.

Citation:

B/ devant un juge, vous sortez votre courrier LR/AR qui avait informé le créancier de la nullité du contrat, de la raison pour laquelle il est nul, et que c'est de plein droit. Vous demandez alors à rejeter toutes les demandes du "créancier" et vous pourriez même l'attaquer pour dénonciation calomnieuse et procédure abusive.

Et le juge rejette votre courrier car la procédure judiciaire n'est pas respectée et vous êtes condamné. Il serait utile de ne pas laisser croire que ç'est aussi facile et automatique. Devant le juge, si ça en arrive là, c'est un avocat qui fera le nécessaire.

Si Mamandy peut effectivement se débarrasser de ce contrat sans trop de casse puisqu'il est effectivement mal formé, nous avons vu plusieurs maîtres d'ouvrages condamnés tout simplement car leur demandes étaient mal fondées et qu'il y avait la phrase de trop sur le courrier.

Il convient donc d'être prudent.

bonjour,

tout d'abord merci à TOUS pour vos réponses qui nous aident énormément à avancer !!!

Pour répondre à certains, nous avons signés le CCMI le 23/07/2009 avec un acompte de 6689.85 €

Et dans les CP il y a "les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 10 mois après la signature du contrat." et dans le paragraphe FINANCEMENT caractéristiques et montant du ou des prêts prêt principal : PASS FONCIER montant 91 046 € sur 24 ans, PRET A TAUX 0% 52850€ sur 21 ans et CIL 30 000€.

Et terrain compromis signé le 24 août 2009.

Et je répète que nous n'avons à ce jour aucuns CIL acceptés et 2 refus avec SOLENDI ET ASTREALIS.

Et aujourd'hui, nous venons de recevoir un courrier en AR d'HABITAT PLUS qui dit :"Nous faisons suite à l'entretien que vous avez eu avec Mr MARCHAND, concernant votre souhait de résilier votre contrat de construction UNCMI.
Nous vous rappelons que votre demande d'annulation d'analyse de dossier auprès de votre collecteur ne constitue pas un motif valable de résiliation de votre contrat de construction UNCMI.
A ce jour, vous avez obtenu les différentes conditions suspensives, à savoir :
-permis de construire en date du 25/09/2010 ----------------------(que j'ai annulé le 12.04.2010)
-offres de prêts du crédit foncier en date du 14/12/2009--------------------------------(qui ne sont valables qu'avec les subventions du CG+CIL et la vrai date c'est le 16/10/2009)
-assurances dommage-ouvrage en date du 16/10/2009--------------------------------(qui ne sert à rien tant qu'il n'y a pas de DROC (date d'ouverture du chantier)
-garantie de livraison en date du 29/12/2009---------------------------------------------(livrer quoi une maison qu'on ne souhaite pas, avec une offre qui n'ai pas réalisable...!!!!)
Dans le cas où vous maintenez votre décision, nous vous demandons de bien vouloir nous le faire savoir par courrier recommandé avec accusé de réception. Au quel cas, vous nous serez redevables d'une indemnité forfaitaire de 10% du prix convenu, conformément à l'article 1794 du code civil, soit la somme de 13 379.70€.
Dans l'attente de votre réponse,......"


ALORS QU'EST CE QUE L'ON FAIT ??????

AIDEZ NOUS SVP, on a pas envie de payer les 10% dans le vent pour une entreprise qui nous a forcé la main depuis le début et ce mr MARCHAND nous avait promis de nous rappeler pour nous tenir au courant et essayer d'arranger les choses à l'amiable : TU PARLES TOUS DES MENTEURS !!!!! IL Y EN A MARRE DE SES VOLEURS DE CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES et même pas il a eu la politesse de nous appeler, il nous a balancé son recommandé et terminé !!

Alors HABITAT PLUS, je ne suis pas prête à leur faire de la pub : CE SONT DES ARNAQUEURS ET DES GENS PAS HUMAINS.........ILS SONT SANS PITIE et il n'y a que le pognon qui compte!!!

Bref, je suis énervée mais ça ne sert à rien. Il faut que l'on trouve une solution pour se dépatouiller de cette galère !!!!



ALORS SVP, aidez - nous !!! dîtes moi si vous trouvez la faille????

MERCI D'AVANCE

On vous a déjà donné la faille et les recommandations d'usage. Alors il ne faut pas s'énerver et juste gérer votre problème. vous pouvez donc le faire vous même ou vous faire aider soit par une association (qui peut être une autre que nous comme l'UFC, la CLCV, l'ORGECO, ...) ou par un conseil juridique (avocat).

Peut-être tout simplement par votre protection juridique.

Mais à ce stade, et au regard des montant en jeu (20069,55 € si je compte bien), il y a lieu de faire les choses dans les règles et avant tout de faire une vérification de l'entier dossier par un spécialiste ce qui ne sera pas possible sur un forum.

je comprends bien votre probleme toutefois vous nous dites que c'est trop de contrainte travaille, urgences etc.... et la vous etes en train de vous demener pour tout annuler. L'obtention d'un pass c'est peut etre la galere mais parfois la seul facon d'obtenir un terrain et puis un tva à 5,5 au lieu de 19,6% sur toute la maison c'est pas negligeable nous ca nous fait 15000 euros en moins.

vous avez signer des contracts et j'ai l'impression que vous n'avez rien lu

le meilleur moyen de tout annulé c'est juste d'obtenir un document de votre cil comme quoi il ne vous finance pas le terrain et donc tout est caduc. mais si c'est juste que vous avez decider de changer d'avis ... pour moi c'est comme si vous aviez decider de vendre une maison et le jour de la signature definitive vous dites ah ben non! c'est pareil on te demande des sous

tous vous demande juste de montrer que vous ne pouvez pas remplir les conditions d'obtentions de prets et pas que c'est juste un changement d'avis car vos delais de reflexion ont expirés.
après juridiquement j'y connais rien
bon courage pour la suite

newcobra94 a écrit:

après juridiquement j'y connais rien

Ca se voit que tu ne sais pas de quoi tu parle. Toutes les réponse juridique ont été donnée plus haut.

RELIS.

Quel intérêt de créer un compter pour parler sur un sujet qui ne te concerne pas ! Y a vraiment des gens qui ont que ça à foutre de leurs journées.

je me suis poser la même question quand j'ai lu ta réponse! j'avais pas vu que tu participais à ce forum la!!!
desolé!!!

après pas besoin d'être insultant et d'avoir un compte depuis deux ans pour pas leur suggérer d'obtenir un papier de leur cil qui prouve que leur projet n'est pas viable. Le projet deviens donc caduc. Certain cil n'ont plus d'argent et son trop content de se debarasser de projet.
normallement l'achat de leur terrain il y a une clause suspensive lier à l'obtention d'un pass foncier!

en pour finir le principe des forums est de participer et de donner son avis si on en a envie et de suggerer des idées!
enfin si tu savais lire tu verrais que ce compte n'a pas été ouvert ce jour et qu'il n'y a pas besoin de laisser son post partout et tout les jours pour se sentir interessant derrière son ecran!

newcobra94 a écrit:

après pas besoin d'être insultant et d'avoir un compte depuis deux ans pour pas leur suggérer d'obtenir un papier de leur cil qui prouve que leur projet n'est pas viable. Le projet deviens donc caduc. Certain cil n'ont plus d'argent et son trop content de se debarasser de projet.
normallement l'achat de leur terrain il y a une clause suspensive lier à l'obtention d'un pass foncier!

Si tu RELIS, tu verra que ce n'est pas l'argument principal. Le ccmi ayant été signé avant l'acquisition du terrain ce contrat est nul.

newcobra94 a écrit:

enfin si tu savais lire tu verrais que ce compte n'a pas été ouvert ce jour et qu'il n'y a pas besoin de laisser son post partout et tout les jours pour se sentir interessant derrière son ecran!

T'a des problèmes de lecture à ce que je vois. Je n'ai pas dis que tu a ouvert ton compte aujourd'hui mais que t'a posté ton premier message aujourd'hui.
Après si tu te sent intéressant derrière ton écran, ben tant mieux pour toi.

Pour ta gouverne, je ne t'aurai pas répondu si t'a réponse avait un intérêt dan ce sujet.

c'est peut etre pas le principal mais le plus simple ne necessitant pas d'avocat!!!
mais bon devant un maitre expert comme toi je pense que c'est un argument mineure.
encore un qui sait tout sur tout et qui à les poches pleines de billets. Je comprends pas ce que tu fais sur ce site
je pensais qu'il permettait d'apprendre et de partager!
mais heureusement tu etais la!!!
ouf!!!!!

Sans etre mechant je comprend pas comment vous pouvez choisir ce type de constructeur, en faisant rapidement une recherche sur le web on se rend vite compte que Habitat plus sont des voleurs et font mal leur boulot. Avant de choisir un constructeur renseigner vous bien. avec le net c'est facile

newcobra94 a écrit:

c'est peut etre pas le principal mais le plus simple ne necessitant pas d'avocat!!!
mais bon devant un maitre expert comme toi je pense que c'est un argument mineure.
encore un qui sait tout sur tout et qui à les poches pleines de billets. Je comprends pas ce que tu fais sur ce site
je pensais qu'il permettait d'apprendre et de partager!
mais heureusement tu etais la!!!
ouf!!!!!

Visiblement ton message ne s'adresse pas à moi vu que je n'ai pas les poches pleines de billets !!

Pour les arguments, je n'ai rien inventé. Tout était dis précédemment.
De plus, l'argument que je soutien ne nécessite pas forcément d'un avocat. C'est conseillé mais tout le monde peut s'en sortir sans.

rebonjour,

je suis un peu déçue que vous profitiez de mon sujet pour vous insulter et vous énerver!!??

Cela nous est égale que vous ne soyez pas en accord tous les 2...

Donc pour votre information, je signale que le crédit foncier a vraiment des personnes pas du tout sympa chez eux...

Bref, je pense voir avec une assoc. de consommateur car il faut bien que j'avance sur mon problème...

Et si quelqu'un vit des choses similaires, j'espère les avoirs un peu aidés et sinon n'hésitez pas à racontez votre histoire.

Bonjour à tous et encore merci pour votre soutien ,

Je vous écris aujourd'hui pour vous annoncer une très bonne nouvelle : ça y est notre dossier "pass foncier" est CLOS !!!!


En effet, suite à nos courriers envoyés en AR à URBATYS, CREDIT FONCIER, CONSEIL GENERAL et HABITAT + nous avons reçu :

1-un courrier du CREDIT FONCIER donnant sans suite notre dossier de prêt :donc merci à eux pour ce dénouement !

2- un courrier d'URBATYS annulant notre promesse d'achat du terrain et nous rendant notre chèque de réservation : merci à eux pour n'avoir causés aucuns soucis dans cette affaire !

3-aucune nouvelle du CONSEIL GENERAL

4-hier soir, nous avions rdv avec HABITAT + qui a cloturé notre dossier et nous a rendu nos chèques !! donc merci à eux aussi.


Je tiens à écrire PUBLIQUEMENT mes EXCUSES :

- au CREDIT FONCIER et particulièrement à Mr BOUVET et Mme BARRAULT, que j'ai cité dans mon récit : je suis désolée !

- à HABITAT + et particulièrement à Mr MARCHAND que j'ai aussi cité dans mon histoire : je suis désolée de l'avoir blessé!

Ce n'était pas le but de notre récit : le but était de raconter notre problème, d'avoir de l'aide d'autrui et d'aider d'autres personnes qui se trouveraient dans la même situation que nous !!!

Je remercie encore tous ces organismes d'avoir mis un terme à cette histoire !!

Merci nous allons enfin pouvoir dormir tranquille...

Merci surtout à la personne qui se reconnaîtra et qui nous a beaucoup aidé dans cette histoire : ......!

Nous avons été très touchés de voir que des gens qui ne nous connaissaient même pas quelque part en france nous aident gratuitement !!!


DOSSIER CLOS !! au revoir !