Annulation CCMI après ouverture de chantier

Naturellement puisque c'est le propre des conditions suspensives de garantir le remboursement intégral en cas de dépassement.

Merci,
Le constructeur peut-il me faire payer des dépenses liées aux travaux déjà effectués ?

Il ne peut pas y avoir de travaux commencés avant l'obtention de la garantie de livraison car ...c'est strictement interdit.
S'il a commencé les travaux avant que les conditions suspensives ne soient réalisées, c'est tant pis pour lui.

Bonjour.

je crois etre dans le meme cas.

A quoi ressemble la garantie de livraison ?? je crois que je ne l'ai jamais reçue, alors qu'ils ont coulé les fondations. et depuis , plus rien.... ça traine, ça traine...

merci de vos réponses

autre chose:je n'ai jamais eu la date officielle de début de chantier... je vais aller voir à la mairie.

est ce normal ?
donc je n'ai pas la date de début de chantier, ni la garantie de livraison alors que les fondations sont coulées....

fais une demande avec LRAR en citant l'article du CCH et les peines encourues, ça va le faire bouger. Tu mets en copie ton garant DO.
Si tu n'obtiens âs gain de cause, alors il y a un problème.
Bon courage

il est génial ce post : XIII commence par demander de l'aide et ensuite c'est lui qui prend le relais en fournissant l'info. à d'autres

trop cool

Je me permets juste de faire partager les réponses que j'ai eu à mes questions par d'autres canaux dans les 2 semaines sui viennent de passer (notamment de l'AAMOI).

C'est tout mais c'est vrai qu'au final ç'est cocasse.

A+

Merci. juste une chose. c'est quoi le CCH ?? je pense contrat construction Habitation.. c'est ça ??

Ludo a écrit:

Merci. juste une chose. c'est quoi le CCH ?? je pense contrat construction Habitation.. c'est ça ??

Je pense que c'est le Code de la Construction et de l'Habitation

autre chose, je n'ai pas la garantie de remboursement (prévue dans le contrat !)

Pour ces deux raisons, absence de garanties de remboursement et de livraison, j'ai rompu mon contrat. CCH = code de la construction et de l'habitation. Les articles L231 et suivants définissent le cadre législatif du CCMI + les articles R.231. Pour les garanties qu'il te manque c'est L.231-2 ou L.231-6 (sur legifrance.fr, codes --> CCH).
A+
Bon courage

c'est tout bon, j'ai reçu ce midi ma garantie de remboursement....( bien après l'ouverture de chantier ) et l'essentiel, ma garantie de livraison

Ludo, ça ressemble à quoi ces papiers ?
J'ai l'impression que je ne les ai pas non plus ...

yinoeme a écrit:

Ludo, ça ressemble à quoi ces papiers ?
J'ai l'impression que je ne les ai pas non plus ...

ben c'est en fait une attestation A TON NOM qui écrit comme quoi t'es bien garanti pour la livraison a la date prevue au contrat ainsi que le prix convenu.
Cette garantie couvre le MO, donc nous, en cas de defaillance du Constructeur, contre les riques d'inexecution des travaux prévus au contrat.....

Peut être que je n'aurai ces papiers qu'au moment où mes fondations seront coulées (c'est imminent)... ?
Par ce que pour l'instant, je n'ai rien versé au constructeur : les 25% sont réclamés en une seule fois pour le 1er appel de fonds, une fois les fondations faites.
Alors c'est normal selon vous que je n'ai pas encore ces papiers ?

normalement tu dois avoir la garantie de livraison avant l'ouverture du chantier
et la garantie du remboursement, au moment où tu signes le contrat (je crois)

Si j'ai bien compris la garantie de remboursement sert à récupérer les sommes versées avant l'ouverture du chantier.
Etant donné que je n'ai rien versé pour le moment, et que le 1er appel de fond (après les fondations) seront donc de 25%, c'est peut être normal que je n'ai pas reçue cette garantie.

Pour la garantie de livraison, étant donné qu'elle court à partir de l'ouverture du chantier, elle sera certainement dans l'envoi du 1er appel de fond avec la déclaration d'ouverture du chantier
L'espoir fait vivre comme on dit.

...J'ai un document intitulé 'garantie de Livraison' mais au nom du constructeur.... et qui dit "l'existence de la convention bla bla n'implique aucune reconnaissance ou présomption de garantie au profit des clients de constructeur".......à quoi sert ce document??????
Merci de m'éclairer!