Appel de fond des fondations sans ouverture de chantier

il s'agit d'un appel de fonds anticipé, ce qui est illégal

ton constructeur peut t'envoyer un appel de fond en courrier simple mais tu peux ne jamais l'avoir reçu

pour l'ouverture de chantier, tu vas en mairie et tu la fais toi même

enfin si ton contrat est un contrat de construction CCMI, va prendre contact avec l'AAMOI car à mon avis, il démarre mal ton constructeur

il veut de l'argent avant de commencer le chantier. il n'aurait pas besoin de trésorerie pour d'autres chantiers ?? inquiétant !!

a mon avis pour le moment

1/ tu ne payes rien
2/tu demandes la DO (pas encore recu = inquiétant)
si pas de DO donnnée dans les 3/4 jours stop !
et encore , dès que tu as une copie de la DO tu contactes l'assureur
pour vérifier que ton constructeur est bien couvert
(avec word meme moi je peux t'en envoyer une si tu veux !)


prudence , c'est ton argent

Salut,

De toute façon, sans la DO, la banque risque de faire barrage.

Gueux a écrit:

Salut,

De toute façon, sans la DO, la banque risque de faire barrage.

ah??????????

ben nous on l'a eue après l'ouverture du chantier, + d'un mois après.., le prêt était accepté, mais on avait pas reçu les papiers officiels, on a avancer de notre poche , et on nous a rien dit....

bon d'accord, c'est pas normal, mais... ben encore une fois... tout faux

Kaline, dans ton cas, ce n'est pas la banque qui a débloqué les fonds. Tu as payé de ta poche.
Il y a peu de chances que la banque accèpte de débloquer pour fondation sans la DO (en tout cas, ce fut le cas pour moi).

Gueux a écrit:

Kaline, dans ton cas, ce n'est pas la banque qui a débloqué les fonds. Tu as payé de ta poche.
Il y a peu de chances que la banque accèpte de débloquer pour fondation sans la DO (en tout cas, ce fut le cas pour moi).

non gueux, le prêt a été accordé le 5 janvier 2004 mais pour des raison X et Y ont a du faire l'avance de l'appel de fonds sur quelques jours, pour les fondations justement, on avait pas la DO qui n'a été obtenue que fin février 2004....

Ne paye rien si tu n'a pas :
- copie du récépicé de la Déclaration d'ouverture de chantier
- copie de l'attestation de garantie de livraison
- copie de l'attestation de garantie décennale du constructeur
- l'original de l'attestation Dommage Ouvrage, si ton constructeur s'est engagé à la prendre sur le contrat et l'a incluse dans le prix.

Citation:

et encore , dès que tu as une copie de la DO tu contactes l'assureur pour vérifier que ton constructeur est bien couvert

C'est pas le constructeur qui est couvert par la DO, c'est le maître d'ouvrage. Et c'est au MO de prendre cette DO. Mais, le plus souvent, les constructeurs proposent de prendre cette DO pour le maître d'ouvrage car ils bénéficient de tarif de groupe plus intéressant que ceux qui sont proposés aux MO individuellement.
A vérifier sur le contrat.

kaline a écrit:

non gueux, le prêt a été accordé le 5 janvier 2004 mais pour des raison X et Y ont a du faire l'avance de l'appel de fonds sur quelques jours, pour les fondations justement, on avait pas la DO qui n'a été obtenue que fin février 2004....

Tu as de la chance dans tous tes problèmes ! Normalement les assureurs ne doivent pas donner de DO si celle-ci est demandée après l'ouverture du chantier !

ace41 a écrit:

kaline a écrit:

non gueux, le prêt a été accordé le 5 janvier 2004 mais pour des raison X et Y ont a du faire l'avance de l'appel de fonds sur quelques jours, pour les fondations justement, on avait pas la DO qui n'a été obtenue que fin février 2004....

Tu as de la chance dans tous tes problèmes ! Normalement les assureurs ne doivent pas donner de DO si celle-ci est demandée après l'ouverture du chantier !

je sais que je suis greffée sur un concombre et vernie avec un pinceau à m****de, mais je peux pas non plus avoir tous les malheurs du monde en même temps, faut en laisser pour les autres, chui pas égoïste moi!

Citation:

je sais que je suis greffée sur un concombre et vernie avec un pinceau à m****de

J'adore cet humour (que je n'ai pas) ! Il suffit de te lire le matin pout être en pleine forme pour la journée !

ace41 a écrit:

Citation:

je sais que je suis greffée sur un concombre et vernie avec un pinceau à m****de

J'adore cet humour (que je n'ai pas) ! Il suffit de te lire le matin pout être en pleine forme pour la journée !

+1
Bon pour ce qui est du problème, il est étonnant que tu es déjà payé l'appel de fond précédent qui doit correspondre à l'ouverture de chantier. Si ce n'est pas le cas, ton constructeur c'est peut être tout simplement trompé dans la rédéction de l'appel de fond.
Dans tous les cas tu as reçu une facture donc tu te dois de répondre que tu l'as bien reçu, par exemple en RAR, puis tu indique que celle-ci sera réglé dans les plus brefs délais après réception de la DO, du récépice de la déclaration d'ouverture de chantier et d'un constat contradictoire sur le chantier concernant l'état d'avancement de ce dernier, réunion que tu leurs laisse le soin de provoquer.
C'est, je pense, propre, de bonne foi (tu es d'accord pour payer) et tu demande simplement qu'ils te donnent tous les éléments pour payer. Ainsi il ne pourra pas t'accuser ultérieurement de retarder les paiements, et si u jour tu dois aller au tribunal pour un autre appel de fond anticipé tu auras une trace de ses pratiques.
Bon courage.

ace41 a écrit:

Citation:

je sais que je suis greffée sur un concombre et vernie avec un pinceau à m****de

J'adore cet humour (que je n'ai pas) ! Il suffit de te lire le matin pout être en pleine forme pour la journée !

oh aceuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuu
si j'étais pas bien mariée..... je t'épouserai

non, c'est pour rire hein?

je suis un phénomène ... que veux tu!!!!

et c'est tous les jours comme ça!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

gilbert06 a écrit:

ace41 a écrit:

Citation:

je sais que je suis greffée sur un concombre et vernie avec un pinceau à m****de

J'adore cet humour (que je n'ai pas) ! Il suffit de te lire le matin pout être en pleine forme pour la journée !

+1
Bon pour ce qui est du problème, il est étonnant que tu es déjà payé l'appel de fond précédent qui doit correspondre à l'ouverture de chantier. Si ce n'est pas le cas, ton constructeur c'est peut être tout simplement trompé dans la rédéction de l'appel de fond.
Dans tous les cas tu as reçu une facture donc tu te dois de répondre que tu l'as bien reçu, par exemple en RAR, puis tu indique que celle-ci sera réglé dans les plus brefs délais après réception de la DO, du récépice de la déclaration d'ouverture de chantier et d'un constat contradictoire sur le chantier concernant l'état d'avancement de ce dernier, réunion que tu leurs laisse le soin de provoquer.
C'est, je pense, propre, de bonne foi (tu es d'accord pour payer) et tu demande simplement qu'ils te donnent tous les éléments pour payer. Ainsi il ne pourra pas t'accuser ultérieurement de retarder les paiements, et si u jour tu dois aller au tribunal pour un autre appel de fond anticipé tu auras une trace de ses pratiques.
Bon courage.

ça gilbert... c'est la théorie!! tu sais que dans la pratique......


PS : remets tes lunettes au lieu de faire le jeune tu as les doigts qui tricotent et qui oublient des lettres

Ok j'ai mis les lunettes et enlevé les gants.

ace41 a écrit:

Ne paye rien si tu n'a pas :
- copie du récépicé de la Déclaration d'ouverture de chantier
- copie de l'attestation de garantie de livraison
- copie de l'attestation de garantie décennale du constructeur
- l'original de l'attestation Dommage Ouvrage, si ton constructeur s'est engagé à la prendre sur le contrat et l'a incluse dans le prix.

Citation:

et encore , dès que tu as une copie de la DO tu contactes l'assureur pour vérifier que ton constructeur est bien couvert

C'est pas le constructeur qui est couvert par la DO, c'est le maître d'ouvrage. Et c'est au MO de prendre cette DO. Mais, le plus souvent, les constructeurs proposent de prendre cette DO pour le maître d'ouvrage car ils bénéficient de tarif de groupe plus intéressant que ceux qui sont proposés aux MO individuellement.
A vérifier sur le contrat.

Salut,
Petite erreure ACE41
c'est l'original de l'attestation de garantie de livraison qu'il faut , pas une copie

@+

ha bon , pourquoi ?

non je le crois pas, ace tu as fait une bourde


ça n'enlève pas ce que j'ai dit plus haut

Cette garantie est nominative et émane du garant sous forme d'un document original.
Regarde là

http://www.constructeurs.fr/accueilie.html
@+

Tiens … j'aurai fait une grosse bourdasse … comme me le rappelle Kaline …avec un peu de perfidie ?
Pourquoi pas .
Mais pour ce coup-ci, je n'en suis pas sûr !
Je m'explique :

C'est le constructeur qui apporte une garantie de livraison (obligation légale) pour couvrir le maître d'ouvrage en cas de défaillance … (on connaît la suite du texte)

La loi (et ses textes d'application) n'interdit pas au garant de délivrer une garantie globale pour l'ensemble des contrats signés pendant la période concernée. Mais l'attestation jointe au contrat doit clairement faire apparaître que le CCMI concerné est garanti. C'est une attestation individuelle (référence au contrat), datée et qui émane du garant (et que le maître d'ouvrage a intérêt à vérifier). (Réf. : Réponse ministérielle et jurisprudence).

Cette attestation de garantie de livraison est jointe au contrat (L 231-2-k du CCH).
L'original est soit joint au contrat (copie conservée par le constructeur), soit conservé par le constructeur (demandeur et payeur), et il y a autant de duplications que d'exemplaires de contrat !

Pour la DO, c'est autre chose. Elle est également obligatoire, mais c'est le maître d'ouvrage qui doit la souscrire. Et quand elle est proposée par le constructeur, pour des questions de coût, elle est établie au nom du MO, le constructeur n'étant que l'intermédiaire. L'attestation originale doit être remise au MO. Elle lui appartient.

En conclusion, le CCMI doit
- préciser la référence de la DO souscrite par le maître d'ouvrage (L 231-2-j du CCH)
- comporter en annexe l'attestation de la garantie de livraison (L 231-2-k du CCH)

Donc, sous réserve de démonstration contraire, je ne vois pas trop ou il y a une erreur quand j'écris :

Citation:

Ne paye rien si tu n'a pas :
- copie de l'attestation de garantie de livraison (normalement celle jointe au contrat)
- l'original de l'attestation Dommage Ouvrage

merci a vous, donc j attend son sommandement de payer d ici 15 jours et je lui reclame la do et l ouverture de chantier

ace41 a écrit:

Tiens … j'aurai fait une grosse bourdasse … comme me le rappelle Kaline …avec un peu de perfidie ?
Pourquoi pas .
Mais pour ce coup-ci, je n'en suis pas sûr !
Je m'explique :

C'est le constructeur qui apporte une garantie de livraison (obligation légale) pour couvrir le maître d'ouvrage en cas de défaillance … (on connaît la suite du texte)

La loi (et ses textes d'application) n'interdit pas au garant de délivrer une garantie globale pour l'ensemble des contrats signés pendant la période concernée. Mais l'attestation jointe au contrat doit clairement faire apparaître que le CCMI concerné est garanti. C'est une attestation individuelle (référence au contrat), datée et qui émane du garant (et que le maître d'ouvrage a intérêt à vérifier). (Réf. : Réponse ministérielle et jurisprudence).

Cette attestation de garantie de livraison est jointe au contrat (L 231-2-k du CCH).
L'original est soit joint au contrat (copie conservée par le constructeur), soit conservé par le constructeur (demandeur et payeur), et il y a autant de duplications que d'exemplaires de contrat !

Pour la DO, c'est autre chose. Elle est également obligatoire, mais c'est le maître d'ouvrage qui doit la souscrire. Et quand elle est proposée par le constructeur, pour des questions de coût, elle est établie au nom du MO, le constructeur n'étant que l'intermédiaire. L'attestation originale doit être remise au MO. Elle lui appartient.

En conclusion, le CCMI doit
- préciser la référence de la DO souscrite par le maître d'ouvrage (L 231-2-j du CCH)
- comporter en annexe l'attestation de la garantie de livraison (L 231-2-k du CCH)

Donc, sous réserve de démonstration contraire, je ne vois pas trop ou il y a une erreur quand j'écris :

Citation:

Ne paye rien si tu n'a pas :
- copie de l'attestation de garantie de livraison (normalement celle jointe au contrat)
- l'original de l'attestation Dommage Ouvrage

Ace , c'était une question quand je disais

Citation:

non je le crois pas, ace tu as fait une bourde

j'avais oublié de mettre le "!!????" après "pas"


pfiou...........

Bonjour,
Il faut écouter ace(ticot) c'était pour rire ace41 !Pas fâché
Tu te renseignes tôt Babine, c'est bien ..
Nous, on a reçu la DO que très tard, car 1ère fois : erreur d'adresse..
Heureusement que l'on ne l'a pas attendu, avant de payer, sinon les travaux auraient commencés avec plusieurs mois de retard..........et de toute façon nous n'étions pas du tout au courant de ces obligations !

Bah ... mumu (saraigne ?)
Comment pourrait-on en vouloir à kaline ... la mutine, l'espiègle, l'humoriste badine, la transformiste (virtuelle)

C'est vrai que j'aurai pu dire "taquinerie" au lieu de"perfidie" !

ace41 a écrit:

Bah ... mumu (saraigne ?)
Comment pourrait-on en vouloir à kaline ... la mutine, l'espiègle, l'humoriste badine, la transformiste (virtuelle)

C'est vrai que j'aurai pu dire "taquinerie" au lieu de"perfidie" !

ouai


je reprends mon ancien masque

assez joué, j'espère ne pas avoir créé de tension c'est vrai qu'il faut me suivre

Pfiou..............

Au fait, le constructeur n'a t-il pas le droit de demander un avenant de 10% avant l'ouverture de chantier? en tout cas c'est mon cas et 15% à la réalisation des condations....? En tout cas c'est mon cas mais il a fait tout en mme temps à l'achèvement de la dalle. Je n'ai rien à dire d'autant plus que mon chèque de réservation de 5% .. il n'a encaissé que 7 mois après soit 2 mois àaprès l'ouverture du chantier.

donc je viens de recevoir mon ouverture de chantier, mais tjrs pas la do qui devrait arrivée sous peu afin que je puisse faire la declaration en mairie car la do fait partie des clauses suspensives.
je viens d avoir le patron de la boite qui m a dit que j etais ds mes droits et que je n avais pas a payer pour le moment.
Autrement je n ai payer pour l instant que 3% a la signature du contrat.
Je viens egalement de recevoir mon devis de la generale des eaux concernernant l extansion du reseau d eau il s eleve a 5400 euros pour 62m et la pose d un compteur
merci encore pour ceux qui ont participer aux reponses de mon interogation et en esperant que cela aide certain d entre vous

Pour info :
Avant l'ouverture du chantier deux possibilités…


soit le constructeur est titulaire d'une garantie de remboursement, sous forme de caution solidaire d'un établissement de crédit ou d'une société d'assurance. Il peut alors exiger des paiements limités à :
- 5 % à la signature du contrat,
-10 % à la délivrance du permis.
Demandez-lui son attestation de garantie de remboursement avant d'effectuer ces paiements.

soit le constructeur ne justifie pas de la garantie de remboursement : avant l'ouverture du chantier, il ne peut vous demander, que le versement d'un dépôt de garantie limité à 3 % du prix de la construction; il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom, jusqu'à la réalisation de toutes les conditions suspensives et est ensuite déduit des premiers paiements prévus par le contrat.

Aucun constructeur ne peut demander, avant l'ouverture du chantier, à la fois le versement d'un premier paiement et d'un dépôt de garantie.