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Appel de fond bloqué

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Env. 100 message Haute Garonne
Bonsoir a tous.

Notre constructeur nous demande de nous acquitter de la facture des 75 %, toutes les factures précédente ont été payée meme si pas mal de choses n'allaient pas étant a reprendre voir a créer .

- creation d'un drain a leur frais
- rectification d'une descente de gouttière
- rectification de l'emplacement de beaucoup de prises de courant

Nous lui avons fait confiance en payant les premieres factures, tout devait etre rectifier rapidement mais A ce jour les factures continue d'arriver mais rien de ce que nous avons demander a été rectifier...
Nous avons donc pris la decision de bloquer lappel de fond des 75% et on leur a demander de modifier ce qu'on leur a signaler ( accord verbal il y a 1 mois par le chef de chantier pendant une reunio', ils doivent faire le nécessaire ) .

Et une fois tout rentrer dans l'ordre on debloquera la facture...


Est ce la bonne solution ???
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonsoir

Vous devriez acter par un courrier car les propos à l'oral valent pas grand chose
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 100 message Haute Garonne
Bonsoir merci pour votre réponse.
Tout a été acté de notre côté par email.
Pensez vous que ca soit la bonne solution de bloquer l'appel de fonds des 75 % pour faire bouger notre constructeur ?
Avez vous une autre solution ?
Cordialement
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Membre utile Env. 2000 message Dans Le Médoc (33)
Bonjour

Le blocage d'une facture est normalement interdit : dixit code du commerce
Qualification : couteau suisse médocain : j'ai rénové ma maison avec mes petits bras

Un p'tit recit : Mon abris de jardin structure métallique
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

C'est une tres bonne solution pour les faire bouger mais ils vont vous menacer d'un arret de chantier tant que vous payez pas. voici ce qu'il vous faut pour les contrer :

Citation: ARRET DE CHANTIER CAUSE PAIEMENT EN RETARD (arrêt Cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°12-20515)
La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à décharger le constructeur, en cas de retard de paiement du client, de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison dans le cadre d’un CCMI. Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de "force majeure" ou de "cas fortuits", peuvent justifier que l'entrepreneur termine son chantier avec retard, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. Les jours d'intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.
Même si l'entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d'autres cas de retard justifié, il s'agit pour la justice de clauses qui n'ont aucune valeur et doivent être considérées comme "non écrites".
En l'espèce, l'entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fonds successifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure. Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 100 message Haute Garonne
Merci pour votre reponse mika11.
Je ne bloque pas, je demande que toutes les réserves précédentes soient modifiées puis je reglerai la facture... Notre derniere reunion de chantier ete le 11/11 tout devait etre fait dessuite... Nous sommes le 26 rien n'a bouger... Sachant que jai toujours debloquer les fonds précédent en temps et en heure...
Merci dargoll pour cette information precieuse.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Mika111 a écrit:Bonjour

Le blocage d'une facture est normalement interdit : dixit code du commerce


sauf si l'objet de la facture n'est pas fait en totalité. C'est pas parce que vous émettez une facture que celle-ci doit être payée. Dans le cadre d'une construction si vous émettez la facture trop tot alors que le stade n'est pas atteint, cela constitue un appel de fond anticipé répréhensible par la loi :

Citation: APPEL DE FOND ANTICIPE (Art L241-1 du CCH)
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Benmae a écrit:Bonsoir merci pour votre réponse.
Tout a été acté de notre côté par email.

Et pourquoi pas par pigeon voyageur ????

Non, vous envoyez un courrier, un vrai, imprimé sur du papier, plié en trois avec dessus le document de La Poste qui s'appelle Recommandé avec Accusé de Réception !

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Tiens manutaden, j'ai l'impression qu'on habite la meme bourgade ^^
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Env. 100 message Haute Garonne
Bonsoir
Je pensais que les mail avaient une valeur juridique, je fais ca demain dès la premiere heure.
Cordialement
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
dargoll a écrit:Tiens manutaden, j'ai l'impression qu'on habite la meme bourgade ^^

Je le pense aussi
Celui avec un manoir et une église fraichement rénovée, aux portes de Dinan

Cdlt
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Benmae a écrit:Bonsoir
Je pensais que les mail avaient une valeur juridique, je fais ca demain dès la premiere heure.
Cordialement

Bonjour,
Absolument pas (sauf si certaines dispositions sont prises mais vous n'êtes pas équipés pour ça, plutôt pour les notaires, les huissiers, ...). Il est très facile de falsifier un mail.

Faites un pli recommandé avec AR comme ManuTaden l'a indiqué.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
dargoll a écrit:
Mika111 a écrit:Bonjour

Le blocage d'une facture est normalement interdit : dixit code du commerce


sauf si l'objet de la facture n'est pas fait en totalité. C'est pas parce que vous émettez une facture que celle-ci doit être payée. Dans le cadre d'une construction si vous émettez la facture trop tot alors que le stade n'est pas atteint, cela constitue un appel de fond anticipé répréhensible par la loi :

Citation: APPEL DE FOND ANTICIPE (Art L241-1 du CCH)
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


encore une fois, une facture doit être honorée... 
si c'est anticipé, alors LA JUSTICE le décideras mais pas le particulier...
faites une consignation de l'argent au lieu de ne pas payer ! Cela montrera votre bonne foi 
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Env. 100 message Aube
Benmae a écrit:Bonsoir
Je pensais que les mail avaient une valeur juridique,  je fais ca demain dès la premiere heure.
Cordialement

Bonsoir,
Un mail a une valeur juridique à condition que le destinataire y réponde. Si il n'y répond pas, il pourra faire valoir qu'il ne l'a pas reçu.
Concernant le blocage d'une facture, vous vous exposer à des retard de livraison qui pourront vous êtes imputés.
Tout blocage de facture doit être réalisé, à minima,  par lettre recommandée avec les motivations !!!
Cordialement.
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Bloggeur Env. 200 message Herault
Bonsoir madame il est fortement déconseillé de bloquer un appel de fond, car cela pourrait facilement se retourner contre vous. Courrier recommandé RAR en signifiant que le stade des 75% n’est pas atteint, et si vos moyens vous le permets prenez un expert pour qu’il constate les travaux non fait à ce stade, si cela n’est toujours pas fait à la fin de votre construction, vous mettez tout en réserve à la fin.

Cordialement
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En cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 18h41
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