Augmentation de la TVA

Bonjour,

sauf erreur de ma part il n'y a pas de prix HT et de prix TTC en ccmi, c'est un prix ferme et définif qui ne peut évoluer que suivant l'indice BT01

donc même si la TVA devait changer votre constructeur ne pourrait pas vous répercuter directement la hausse de celle-ci

enfin un changement de TVA en ccmi cela voudrais dire passer d'un construction conventionné "PASS" a un ccmi normal, donc c'est le contrat complet qui serait caduc d'apres moi...

bonjour,ajouté non révisable comme ça le bto1 ne sera pas pris en compte.

Je cite mon CCMI :
"La TVA est calculée au taux en vigueur à la date de signature des présentes. Toute modification de ce taux sera répercutée au maitre de l'ouvrage" !!!

Est-ce qu'il ne faudrait pas rajouter dans le contrat "Toute modification du taux de TVA sera répercutée au maître de l'ouvrage pour le restant des sommes à payer " ? Avec ce qui se passe actuellement nous ne sommes pas à l'abri d'une hausse de la TVA puis après les élections d'un retour arrière sur ce taux.

je pense même qu'on risque de devoir payer la hausse sur la totalité de la somme, la tva étant exigible au moment de la livraison uniquement et la facturation réelle à lieu à ce moment la...

Binano a écrit:

Je cite mon CCMI :
"La TVA est calculée au taux en vigueur à la date de signature des présentes. Toute modification de ce taux sera répercutée au maitre de l'ouvrage" !!!

Je viens de relire mon CCMI et cette phrase n'y figure pas. La seul modif du prix sera fonction du BTO1...
Je pense que cela dépend des CCMI.

Binano a écrit:

Je cite mon CCMI :
"La TVA est calculée au taux en vigueur à la date de signature des présentes. Toute modification de ce taux sera répercutée au maitre de l'ouvrage" !!!

j'ai la même
ça rajouterait 1200€ environ
après comme pour la TVA de 5.5 à 7% il y aura des dates à retenir donc faut aussi attendre avant de se faire peur mais vu comme ça, ça fait ch...

1er octobre 2012, ouf pour moi ça devrait être bon !

gabes a écrit:

1er octobre 2012, ouf pour moi ça devrait être bon !

Idem, cet aprem' j'ai cru que j'allais avoir env. 5000€ en moins sur mon budget !
Faut pas non plus que je traîne pour ouvrir le chantier.

Bonjour,
étant donné que le prix est ferme est définitif, cette clause est abusive non?
Que vaut-il mieux faire alors?
-Signer le contrat et ne pas payer si on a un rappel de TVA en se couvrant avec l'article L 231-2 qui dit que le prix est ferme et définitif?
- Signer en ajoutant tout de suite un courrier au contrat disant que cette clause étant abusive , vous la réfutez?
étant donné que cette clause commence à fleurir dans beaucoup de CCMI, il va falloir vraiment s'y pencher
Qu'en pensez-vous??Bon courage à tous.

Les entreprises ne sont que des collecteurs de TVA , donc je pense que la hausse entraînera une hausse du montant TTC sans que vous puissiez réclamer quoi,que ce soit

bonsoir,

on a déja eu çà il y a quelques années sur les prix des terrains.

si le prix est détaillé : hors taxe et TVA , il faudra payer l'augmentation de TVA
si le prix est global TTC sans détail, normalement, on ne paie pas plus.

à vérifier s'ils n'ont pas modifié les textes.

Une loi nouvelle n'est pas rétroactive mais a un effet immediat sauf rare exception. Et le code civil rajoute egalement que pour la bonne execution des contrats, une loi nouvelle n'interfere pas dans un contrat conclu avant que cette derniere ne soit promuglée et publiée. En gros tout les contrats signés avant l'entrée en application de la loi nouvelle n'y seront pas soumit.

non mais la c'est un problème de TVA ... c'est comme pour la télévision dans l'adsl, contrat signé avant ou pas, nouvelle TVA = nouvelle TVA a appliquer contrat signé avant ou non.

armand a écrit:

non mais la c'est un problème de TVA ... c'est comme pour la télévision dans l'adsl, contrat signé avant ou pas, nouvelle TVA = nouvelle TVA a appliquer contrat signé avant ou non.

Non c'est faux, pour la television la loi nouvelle prevoyait expressement cela.

je serais pas aussi affirmatif, de toute facon les impots vont trancher très vite je pense et faire une annonce au BO.

armand a écrit:

je serais pas aussi affirmatif, de toute facon les impots vont trancher très vite je pense et faire une annonce au BO.

Je ne suis pas affirmatif, je n'ai pas vu le texte de loi, qui pour le moment est loin d'etre ficelé. Mais a moins que les députés souhaitent de façon claire inclure les contrats de construction il ne le seront pas.

je pensais que l'on parlais de la TVA a 7%.

ce qui est quasiment sur c'est que tout facture qui sera édité après la mise en vigueur de la loi sera impacté, que ce soit lié a un contrat antérieur ou non.

oui, pas facile de savoir ce qui va se passer..Je signe sous peu, ma construction ne sera pas achevée en Octobre prochain. J'ai un peu peur d'avoir la pochette surprise

Un amendement a été déposé pour que les ventes en VEFA signées avant le 01/02 restent soumises au tx de 19.6 par Gilles Carez au nom de la commission des finances, mais rien pour les CCMI.
C'est le moment de harceler vos députés et leurs assistants parlementaires, le texte est examiné aujourd'hui à 17 heures.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/collectif_2012.asp

l'amendement:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/4332/433200004.asp

bonsoir

Elisa dit:

on a déja eu çà il y a quelques années sur les prix des terrains.

si le prix est détaillé : hors taxe et TVA , il faudra payer l'augmentation de TVA
si le prix est global TTC sans détail, normalement, on ne paie pas plus.

à vérifier s'ils n'ont pas modifié les textes

Je présume que vous faites état de la suppression de la TVA sur terrain intervenu en Octobre 1998.
Le fameux amendement déposé par Le PC en séance de nuit, le vendredi 18/10/1998 à L'Assemblée Nationale
suite auquel le Ministre de l'économie et des finances de l'époque, un certain..... DSK, n'a pas réagit immédiatement.
Le Journal "Libération" dans sa livraison du lundi 21/10/1998 relatait cet évènement. (Date à vérifier en cas d'erreur)
Cet amendement en première lecture de la loi de Finances a été entérinée, surprenant.
Bref, il s'agissait de suppression de la TVA sur terrain (19,6%) dans le cas d'une non-construction
dans le délai des 4 ANS. Sinon, c'était 4,5% ou de cet ordre, et l'on parlait de droits d'enregistrement.
Mais dans ce cas nous étions dans la position de suppression et non d'augmeentation.
Ceci dit, la variété des situations implique des aménagements. Il conviendra de voir les circulaires
d'application au moment venu du texte de loi portant sur cette modification de taux de TVA.

bonsoir,

oui çà doit être çà, effectivement c'était suppression et non augmentation, mais de la même façon : modification des taux de TVA à un instant T.

j'avais signé un compromis avec :
montant ht xxxx Francs
montant TVA xxx Francs

avant signature définitive les textes ont changés pour supprimer cette TVA
le notaire nous avait expliqué que : comme nous avions un compromis détaillé (ht et tva) le changement s'appliquait alors que, si nous n'avions eu qu'un montant global "vente de terrain xxxx Francs" nous n'aurions pas bénéficié de cette "baisse".

==========

pour en revenir au sujet en cours, comme çà a été maintes fois précisé : les pros ne font QUE collecter la TVA pour la reverser, si les devis sont détaillés comme ils doivent l'être, aucune raison pour qu'ils en soient de leur poche pour "préserver" les deniers des clients.
faudrait être logique sur le long terme : quand la TVA 5.5% pour "travaux dans l'ancien" est passée, ceux qui avaient des devis initiaux à 19.6% ont bien bénéficié du taux à 5.5% ...
m'étonnerait qu'ils se soient indignés de ne pas avoir "le droit" de verser plus
et si... au lieu d'augmenter elle descendait... seraient-ils vraiment en soucis ou contrariés ?

armand a écrit:

je pensais que l'on parlais de la TVA a 7%.

ce qui est quasiment sur c'est que tout facture qui sera édité après la mise en vigueur de la loi sera impacté, que ce soit lié a un contrat antérieur ou non.

Effectivement tout appel de font ultérieur a octobre seront porté a 21.2%, attention de ne pas se faire avoir pas les constructeurs qui vont vous vendre dur 19.6 mais appliqueront du 21.2.

Bonjour,
je confirme ce que dit fecampmonn. J'ai contacté l'AAmoi à ce sujet et il seront en droit de faire des appels de fond avec la nouvelle TVA, bien que le prix fixé à la signature ait été calculé avec la TVA actuelle. C'est un sacré coup sur la tête....
Bon courage à vous pour la suite.

bonsoir,
vu les décisions de la commission des finances de l'Assemblée Nationale
de ce jour ou de hier, concernant l' application de la TVA, le lobbying immobilier
a fait son boulot, les mesures a/s des VEFA et CCMI restent en 19,60%mesures intermédiaires.
Voir maintenant les textes législatifs et les décrets et circulaires d'application.

Pour Info

Le taux de TVA normal sera maintenu à 19,6 %, épargné donc par l’augmentation à 21,2 %, pour les contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant ce mercredi, ont voté les députés.

Cette mesure dérogatoire, issue d’un amendement du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), avait déjà été adoptée en commission des Finances lors de l’examen du projet de budget rectificatif pour 2012.

Cet amendement « important » et « équitable » va « protéger les acquéreurs de logements à un moment où il est assez difficile de financer son logement », a fait valoir M. Carrez. « Si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu’il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis. Si le taux de TVA change, ce sera à l’acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants », a-t-il expliqué.

La mesure adoptée permet donc que tout contrat ou pré-contrat signé à date certaine avant la promulgation du taux actuel s’appliquera jusqu’à la fin de l’opération, a précisé M. Carrez.

Bonjour,


" Le taux de TVA normal sera maintenu à 19,6%, épargné donc par l’augmentation à 21,2%, pour les contrats de réservation et de vente d’immeubles à construire ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le mercredi 15 février, ont voté les députés."
Source Le Moniteur le 16/02/2012


Cordialement.

Quid des constructions avec un maitre d’œuvre et des artisans ?

fcys14 a écrit:

Quid des constructions avec un maitre d’œuvre et des artisans ?

Les constructions avec maitre oeuvre et artisan seront soumis a partir d'ocotbre au taux de 21.2%

Bonsoir ; j ai signé mon compromis de terrain debut decembre 2011. Je dois pauser mon permis de construire debut Mars 2012 ; nous devons bientot finaliser avec le constructeur , nous avons vu pour le financement à la banque car nous depassons notre budget ! Nous sommes ric rac sur notre budget et on ne pourra pas mettre un centime de plus , et si augmentation de tva ( environ 3000 € pour notre cas) nous ne pourront pas les trouver ! financement accepté mais avec la tva à 19.6%

Comment proceder avec le constructeur ?

VAZYMICK a écrit:

Bonsoir ; j ai signé mon compromis de terrain debut decembre 2011. Je dois pauser mon permis de construire debut Mars 2012 ; nous devons bientot finaliser avec le constructeur , nous avons vu pour le financement à la banque car nous depassons notre budget ! Nous sommes ric rac sur notre budget et on ne pourra pas mettre un centime de plus , et si augmentation de tva ( environ 3000 € pour notre cas) nous ne pourront pas les trouver ! financement accepté mais avec la tva à 19.6%

Comment proceder avec le constructeur ?

ben si tu n'as pas encore signé ton CCMI avant le 15 février, tu ne peux pas faire grand chose.
La seule chose à laquelle tu peux procéder avec ton constructeur, c'est lui demander une ristourne de 3000euros.
Ce n'est pas lui qui paye la TVA, c'est toi. Si le FISC lui demande une TVA à 21.6, il sera bien obligé de te la facturer

enfin sarkozy dit que baisse des charges des entreprises donc pas d augmentation des prix

VAZYMICK a écrit:

enfin sarkozy dit que baisse des charges des entreprises donc pas d augmentation des prix

Si tu y crois, alors tu as des raisons d'espérer ...

VAZYMICK a écrit:

enfin sarkozy dit que baisse des charges des entreprises donc pas d augmentation des prix

t'as qu'à croire

Dans la restauration, ils ont baissé la TVA de 14.1%, cela n'a pas suffit à faire baisser les prix.
Alors tu parles, l'équivalent de même pas 2% de TVA, ça va passer dans le bénéfice net des entreprises. Mais bon, je ne veux pas leur en vouloir, je ferais pareil à leur place. Si on t'offre un cadeau (fiscal) qui te fait plaisir, tu ne vas pas le passer à quelqu'un d'autre.

çà c'est sûr que les prix ne baisseront pas, les Français ne sont pas les Allemands qui eux ont baissé leurs prix. En plus quand on connait la galère pour calculer le cost d'un produit, il est impensable d'imaginer que le prix HT va baisser parce qu'on a abaissé les cotisations patronales .. çà sera comme le prix de l'essence, le $ baisse mais le prix de l'essence ne bouge pas, le dollar monte et le prix de l'essence flambe.
On a eu aussi l'exemple de la restauration et dernièrement, les sodas .. regardez un peu combien vous les payiez avant la hausse de 5.5% à 7% et vous vous apercevrez que les supermarchés en ont profité pour balancer une hausse beaucoup plus importantes .. plus c'est gros et plus çà passe.

bonjour, malheureusement après m'etre renseigné la TVA en vigueur au moment de l'appel de fond sera exigible et nous ne pouvons pas refuser de payer la différence car le constructeur ne maitrise pas cette partie la, il n'est pas responsable de la hausse de la TVA en cours de chantier. les appels de fonds se faisant entre 8 mois et 1 ans environ, il ce peut qu'une partie des appels de fonds y soient soumis..... malheureusement.

Bonjour à tous,

La hausse de la TVA vient d'être votée à l'assemblée Nationale (dans la nuit du 1er mars) La loi N'A PAS ENCORE été promulguée !!! Notre président a un délais de 15 jour pour ça.
Elle ne sera effective qu'à compter du 1er octobre 2012. Si vous êtes au stade construction, cela va se traduire par des appels de fonds avec une TVA à 19,6 % pour tous les appels avant le 1er octobre 2012 et 21,2 % apres le 1er octobre ( soit 1,6 % de plus à VOTRE CHARGE !)
Si vous avez signé un CCMI/notaire terrain ..... que la construction n'à pas encore commencée en tous cas que vous possedez un contrat avec un constructeur rien n'est perdu pour maintenir un taux de TVA à 19,6 %

LA SEULE SOLUTION POUR MAINTENIR CE TAUX DE 19,6% EST D'ENREGISTRER SON CONTRAT AU RANG DES MINUTES DE SON NOTAIRE ET / OU AU IMPÔTS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI QUI AURA LIEU ENTRE MAINTENANT ET LE 15 MARS MAXIMUM !!!
Autrement dit pas de temps à perdre, cette formalité vous côutera 125 € pour les impots et plus ou moins la même chose pour votre notaire. En passant par les impôts cela côute moins cher mais il faut plusieurs contrats originaux ... Pour le notaire 1 seul suffit.
Seul cette enregistrement AVANT la promulgation de la loi vous garantira une TVA à 19,6 %

En esperant avoir répondu à la question.

Cordialement

Slimo

bonjour,
Slimo, votre post est utile et intéressant,
retour d'expérience actualisée de terrain.

je vous cite:
LA SEULE SOLUTION POUR MAINTENIR CE TAUX DE 19,6% EST D'ENREGISTRER
SON CONTRAT AU RANG DES MINUTES DE SON NOTAIRE ET / OU
AU IMPÔTS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI QUI AURA LIEU
ENTRE MAINTENANT ET LE 15 MARS MAXIMUM !!!

Toutefois, si un forumeur initié au Droit public (Droit Constitutionnel,
souvenir, souvenir, de 1ère année de Licence de Droit)
passe par là, peut-il préciser ce point:
loi votée mais non promulgée (pour application, etc avec
décret d'application), promulgation, acte de la compétence du Président de la République.
Comment se fait-il que pour cette affaire de taux de T.V.A., l'application
ou la non application, ce laps de temps intervient, (entre vote et promulgation)
étant entendu que l'application, avec mesures dérogatoires,
ne sera apllicable qu'au 1er Octobre 2012?.
Prosaïquement, le travail de lobbying n'aurait-il pas abouti à trouver (ou mettre en oeuvre)
cet artifice,
partant du dicton qui prévaut en Diplomatie: "le diable se cache, toujours, dans le (les) détail(s) !!!!!
à méditer.
modeste contribution du naïf
cdlt

le mécanisme du passage de 19,6% à 21,2% sera normalement identique à celui du passage de 5,5% à 7% :
si un contrat est signé avec acompte versé avant la date de "mise en service" de la nouvelle TVA, la totalité du contrat sera au taux initial même pour les paiements après la "mise en service" donc s'il y avait un conseil à donner c'est de signer avant la 01/10/2012 et de verser un acompte afin de verrouiller le futur ;)

Bonjour,

Citation:

LA SEULE SOLUTION POUR MAINTENIR CE TAUX DE 19,6% EST D'ENREGISTRER
SON CONTRAT AU RANG DES MINUTES DE SON NOTAIRE ET / OU AU IMPÔTS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI

En effet mon constructeur vient de mon contacter pour que je lui dépose l'original de mon CCMI afin qu'il aille aux impôts faire l'enregistrement.
Par contre, il a évoqué que cet enregistrement aurait un coût de 125€.
Je ne retrouve cette information nulle part, avez vous une idée du cout de l'enregistrement aux notaire ou fisc ?


Je doute que tous les constructeurs fassent de même en tout cas cela évitera d'avoir une plus-valu "mal venue" dès le mois d'octobre.


affaire à suivre...

yansai a écrit:

Bonjour,

Citation:

LA SEULE SOLUTION POUR MAINTENIR CE TAUX DE 19,6% EST D'ENREGISTRER
SON CONTRAT AU RANG DES MINUTES DE SON NOTAIRE ET / OU AU IMPÔTS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI

En effet mon constructeur vient de mon contacter pour que je lui dépose l'original de mon CCMI afin qu'il aille aux impôts faire l'enregistrement.
Par contre, il a évoqué que cet enregistrement aurait un coût de 125€.
Je ne retrouve cette information nulle part, avez vous une idée du cout de l'enregistrement aux notaire ou fisc ?


Je doute que tous les constructeurs fassent de même en tout cas cela évitera d'avoir une plus-valu "mal venue" dès le mois d'octobre.


affaire à suivre...

c'est bien le prix que les autres membres du forum ont payé récemment

Bonsoir à tous,
C'est donc la course contre la montre et le stress maximum ! !!! Je découvre juste le problème et il reste peu de temps pour agir. Nul n'est censé ignorer la loi, mais il faut vraiment avoir la chance de trouver l'info, vu les délais impartis ! Et sans le forum, je passais à côté... Personnellement, j'ai signé la promesse de vente il y a 3 mois chez le notaire pour le terrain (conditions suspensives : prêt terrain/maison et accord permis de construire) et j'ai signé le CCMI le 27 janvier. Je me croyais tranquille ! Le temps est à l'action plus qu'à la réflexion, mais à part nous piéger, je ne comprends pas la raison de cette restriction qui consiste à n'appliquer la dérogation qu'à condition que le contrat ait été enregistré chez le notaire ou aux impôts. Crainte de contrats antidatés ???

Notaire ou Impôts dès lundi matin ? Quelqu'un est-il allé faire enregistrer son contrat chez le notaire ? Faut-il prendre un RV (dans ce cas, vu l'urgence, pas la peine !) ou l'opération peut-elle se faire "au guichet" ?

Sarkozy a donc 15 jours à dater du 1er mars pour promulguer la loi. Comme il faut avoir fait entregistrer son contrat avant la "publication" selon le texte de loi, le délai qui nous reste pour éviter l'augmentation dépend d'abord de la vitesse à laquelle Sarkozy va promulguer la loi (on peut compter sur lui pour agir vite) et ensuite du délai dans lequel elle sera publiée au JO. Je ne sais pas si c'est habituel, mais j'ai trouvé sur internet l'exemple d'une loi publiée au JO un jour après sa promulgation.
Donc, ça URGE !!!!

Bonne chance à tous !

En ce qui nous concerne notre constructeur se charge de contacter les clients et d'amener le ccmi à enregistrer aux impôts, l'enregistrement doit se limiter à un coup de tampon pour prouver que le contrat n'est pas antidater.