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Y a t-il une date de validité sur un prêt signé ?

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Env. 600 message Douai (62)
Bonjour,

Voila j'ai signé un prêt a la banque postale avec un ptz en mai 2010.

J'ai reçus les 2 offres de prêt le même mois on va dire, j'ai attendu le délai convenu et j'ai donc accepté en renvoyant les documents.

Pour le déblocage des fonds, il faut que je leur envoi le permis de construire : ok.

Ma question : comme mon terrain n'est pas encore viabilisé je me demande si il y a une date de validité concernant le prêt ? Est ce que je vais pouvoir payer mon terrain même s'il est viabilisé fin d'année ou l'année prochaine ?
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Messages : Env. 600
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Photographe Env. 200 message Haute Saone
C'est indiqué dans les conditions générales. Il faut débloquer dans l'année.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
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Env. 3000 message Morbihan
Le délai minimal de validité du prêt avant résolution pour non réalisation de l'objet du contrat c'est 4 mois à compter de l'acceptation du prêt (loi scrivbener II) mais rien n'empêche au prêteur de prévoir plus,voire de proroger la validité du contrat en cas de dépassement du délai du premier déblocage
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 600 message Douai (62)
Je pensais que la durée était de 1 ans, non ?!!!

C'est un prêt pour construire une maison dans un lotissement : contrat CCMI.


Le "problème", c'est plus mon Doublement du PTZ. (Il fallait signé avant le 31 juin 2010 pour y avoir droit.)
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Messages : Env. 600
De : Douai (62)
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 600 message Douai (62)
Je viens de relire le contrat et c'est bien noté 4 mois Crying

Signé en mai, 4 mois plus tard, ça fait septembre/octobre 2010.

Aujourd'hui, on est en janvier 2011 et la viabilisation de mon terrain est toujours en cours. Elle devrait être fini pour début avril.


Que dois-je faire ? Pensez-vous qu'il est possible de prolonger ce contrat ? Même si j'avais obtenu le doublement du PTZ ?

Ou va falloir refaire une demande de prêt immobilier ?
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Messages : Env. 600
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Env. 600 message Douai (62)
J'ai appelé ma conseillère pour lui demander des informations concernant le sujet.

Elle m'a dit que non, l'offre de prêt est toujours valide et d'actualité. Il faut que je les appelle pour le déblocage de fonds, lorsque mon terrain sera viabilisé.

Rassuré, en espérant qu'elle ne me raconte pas de bêtise !
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Messages : Env. 600
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Env. 800 message Priay (1)
poil a écrit:Le délai minimal de validité du prêt avant résolution pour non réalisation de l'objet du contrat c'est 4 mois à compter de l'acceptation du prêt (loi scrivbener II) mais rien n'empêche au prêteur de prévoir plus,voire de proroger la validité du contrat en cas de dépassement du délai du premier déblocage


Bonjour,

Petite question
le délai de 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt
OU
a compter de la date d'édition de l'offre de prêt ?
Merci
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Messages : Env. 800
De : Priay (1)
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Env. 3000 message Morbihan
acceptation.

Citation: Article L312-12 code de la consommation
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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Env. 600 message Douai (62)
Citation: Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.



Ça doit être mon cas mais je pensais que lorsque le délais était plus long. Ceci était noté sur le contrat.


Or sur mon contrat, il est bien noté 4 mois mais lors de l'appel à ma conseillère, elle m'a dit qu'il était encore valable. Elle m'a parlé d'un an...
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Messages : Env. 600
De : Douai (62)
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Bonjour,

je serais toi, je lui demanderai qu'elle te fasse une attestation spécifiant que ce contrat de prêt est valable un an ...
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
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De : Nord Cotentin (50)
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En cache depuis le jeudi 27 novembre 2025 à 09h37
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